NOTICE ASSURANCE

NOTICE ASSURANCE

Le Locataire peut bénéficier ou souscrire des garanties d’assurance complémentaires décrites ci-après. La souscription est caractérisée par leur mention sur les Conditions Particulières. Le supplément éventuel de prix par jour de location est applicable par tranche de 24 heures non fractionnable, suivant le tarif précisé dans les Conditions Particulières en vigueur à la date de souscription. Le bénéfice des garanties d’assurance complémentaires est subordonné au respect des Conditions Générales de Location associées, par le Locataire.

Les garanties d’assurance complémentaires ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles.

Leur souscription n’est valide que lorsque la ou les garantie(s) d’assurance(s) complémentaire(s) ont été souscrites au plus tard au départ de la location et qu’elles figurent sur les Conditions Particulières du contrat de location.

PRESTATIONS DELIVREES PARL’ASSUREUR MMA OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque vous bénéficiez de la Garantie RPF, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol, ou d’incendie, les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contrat de location sont réduits à :

‐ 300 euros en cas d’accident avec un tiers identifié,

‐ 600 euros en cas de vol, ou d’incendie du véhicule,

Le remboursement partiel de la franchise s’effectuera dans les conditions prévues à l’article « en cas de sinistre » ci-dessous.

ATTENTION : si l’un des conducteurs est âgé de moins de 25 ans, les montants des franchises non rachetables sont doublés.

EXCLUSIONSPECIFIQUEAUPACK RPF

Outre les exclusions prévues dans les DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PACKS, sont exclus les sinistres sans tiers identifié (stationnement, délit de fuite, vandalisme…)

GARANTIE ZEN

Souscripteur / Loueur : UCAR Développement et/ou UCAR LOCATION et les franchisés de ce réseau.

Vous / Assuré : Les assurés, bénéficiaires des garanties, qui ont adhéré aux presents contrats groupe lors de la conclusion de leur contrat de location.

Courtier : UCAR INSURANCE - SS2A COURTAGE - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx – N° Orias : 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) RCS Nanterre B 431 246

966

Assureurs :

MMA IARD Assurances Mutuelles (ci-après « MMA »), RCS Le Mans 775 652 126 et de MMA IARD Société Anonyme au capital social de 537.052.368 euros, RCS Le Mans, n°440 048 882Siègessociaux: 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx -00000 Xx Xxxx xxxxx 00. Entreprises régies par le Code des Assurances. Soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00 (ACPR).

Franchise : C’est la part des dommages restant à votre charge.

Accident : Tout dommage matériel subi par le véhicule que vous avez loué à la suite d’une collision avec un tiers identifié, survenu pendant la période de garantie.

Période garantie : C’est la période qui est comprise entre le début et la fin du contrat de location.

Vol : Disparition totale du véhicule par suite d’effraction, d’acte de violence commis sur vous ou véhicule volé et retrouvé avec des dommages partiels. Le vol du véhicule par l’assuré est exclu des présentes garanties.

Incendie : Combustion avec flammes (même provenant de combustion spontanée). Véhicule assuré : Les Véhicules Particuliers (VP) et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de moins de 3,5 T de PTAC, objets d’un contrat de location courte durée conclu entre vous et le Loueur.

- Véhicule assuré Garanties Parties Hautes du Véhicule : Par dérogation à la définition « véhicule assuré », les véhicules assurés dans le cadre de la Garantie spécifique Parties Hautes du Véhicule sont uniquement les Véhicules de tourisme de catégorie F/F6 et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de catégorie 4,5,6/6A,7 de moins de 3,5Tde PTAC, objets d’un contrat de location courte durée conclu entre vous et le Loueur.

- Véhicule assuré Pack Jeune : Par dérogation à la définition « véhicule assuré », les véhicules assurés dans le cadre la garantie Pack Jeune sont uniquement les Véhicules Particuliers (VP) de catégorie A, Bet les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) decatégorie1et 2, et 3 de moins de 3,5T de PTAC, objets d’un contrat de location conclu entre vous et le Loueur.

Tiers identifié : Toute personne autre que vous dont l’identité est connue et avec laquelle un constat a été rempli.

Cette garantie quand elle est mentionnée dans les conditions particulières du contrat de location, vous permet de diminuer le montant de la franchise qui restera à votre charge en cas de sinistre selon les modalités décrites ci-dessous. Elle intervient en complément de l’assurance Dommage, Vol et Incendie du contrat de location.

Cette garantie quand elle est mentionnée dans les conditions particulières du contrat de location, vous permet de vous faire rembourser intégralement la franchise qui reste à votre charge dans le cadre de la garantie RPF, selon les modalités décrites ci-dessous.

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISES

PRESTATION DELIVREE PAR UCAR INSURANCE-SS2A

Cette garantie intervient en complément de la garantie RPF acquise lors de la location du véhicule au Loueur.

OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque vous bénéficiez de la Garantie Remboursement de la Franchise Résiduelle liée à la Garantie RPF, le montant de la Franchise Résiduelle vous sera intégralement remboursé dans les conditions prévues à l’article « En cas de sinistre », à l’exception des sinistres relatifs aux Parties Hautes du véhicule.

ATTENTION : Si l’Assureur de la Garantie RPF refuse de prendre en compte le sinistre, pour quelques causes que ce soit, cette prestation de remboursement, prévue au Pack ZEN, ne vous sera pas acquise dans la mesure où cette prestation constitue une 2ème ligne de garantie articulée avec la Garantie RPF auquelle elle est subordonnée.

EXCLUSION SPECIFIQUE A LA GARANTIE REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE RESIDUELLE

Outre les exclusions prévues dans les DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLEDES PACKS, sont exclus les sinistres sans tiers identifié (stationnement, délit de fuite, vandalisme…)

PACK ASSURANCE

Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que les Garanties RPF et ZEN sont acquises au locataire, et s’appliquent selon les modalités décrites ci-dessus.

GARANTIE PARTIES HAUTES DU VEHICULE

Cette garantie est acquise quand la mention PACK ZEN PARTIES HAUTES ou PARTIES HAUTES est mentionnée dans les conditions particulières du contrat de location, vous permettent de supprimer l’exclusion relative aux dommages causés aux Parties Hautes des Véhicules et permet au Locataire de bénéficier d’une garantie choc haut de caisse. Il intervient en complément de l’assurance Dommage du contrat de location.

GARANTIES & PACKS ASSURANCE

PRESTATIONS DELIVREES PARL’ASSUREUR MMA ET PAR UCAR INSURANCE-SS2A

GARANTIE REMBOUSEMENT PARTIEL DE FRANCHISE (RPF)

OBJET DE LA GARANTIE

Dans le cadre de la Garantie « Parties Hautes du Véhicule », le montant des dommages aux parties hautes du véhicule sera pris en charge par l’Assureur sous déduction d’une franchise par sinistre de 1500 euros, franchise qui vous sera partiellement remboursée, laissant à votre charge une Franchise par sinistre de 500 euros.

On entend par Parties Hautes du Véhicule, les parties se trouvant au-dessus du pare- brise.

ATTENTION :

Si l’un des conducteurs est âgé de moins de 25 ans, La Franchise due à l’Assureur et la Franchise résiduelle restant à votre charge sont doublées.

PACK ZEN PARTIES HAUTES

Le Pack ZEN Parties Hautes est une Garantie alternative au Pack ZEN et ne concerne que les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de catégorie 3, 4, 5, 6/6A, 7 de moins de 3,5 T de PTAC, pour lesquels il est proposé en option moyennant un supplément de prix.

Outre la garantie décrite dans la Garantie ZEN (Remboursement de la Franchise Résiduelle en cas d’accident responsable avec un tiers identifié, Incendie, Vol du véhicule), le Pack ZEN Parties Hautes vous fait bénéficier de la Garantie Partie Hautes du Véhicule décrite ci-dessus.

ATTENTION :

La Garantie ZEN ne s’applique pas à la franchise résiduelle de 500 euros et reste définitivement à votre charge.

La catégorie 6/6A n’est pas ouverte aux conducteurs de moins de 25 ans et 5ans de permis.

PACK PARTIES HAUTES

Le Pack Parties Hautes est une Garantie qui ne concerne que Véhicules de tourisme (VP) de catégorie F/F6, pour lesquels il est proposé en option moyennant un supplément de prix.

Le Pack Parties Hautes vous fait bénéficier de la Garantie Partie Hautes du Véhicule

GARANTIE BRIS DE GLACES

décrite ci-dessus.

Cette garantie quand elle est mentionnée dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que vous bénéficiez d’un ensemble de garanties, permettant, de racheter les exclusions Bris De Glace selon les modalités décrites ci-dessous. Elle est proposée en option moyennant un supplément de prix.

PRESTATIONS DELIVREES PAR LE LOUEUR OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque vous bénéficiez de la Garantie Bris De Glace, en cas de sinistre, le montant

des dommages aux Éléments Garantis ne vous sera pas facturé.

- Éléments Garantis : pare-brise, lunette arrière, glaces latérales.

PACK JEUNE

- Éléments exclus : rétroviseurs, optiques de phare, feux arrière, toit panoramique.

Ce PACK quand il est mentionné dans les conditions particulières du contrat de location, signifie que vous pouvez louer un véhicule, alors que vous ne respectez pas les conditions d’âge et de permis requises par le Loueur. Le PACK JEUNE vous permet d’accéder à la location selon les modalités décrites ci-dessous. Il est proposé moyennant un supplément de prix.

PRESTATIONS DELIVREES PAR MMA IARD OBJET DE LA GARANTIE

Par dérogation aux conditions générale de location, le locataire ou un conducteur

EXCLUSIONS

déclaré qui a 1 an de permis de conduire et qui a souscrit au présent Pack Jeune, peut louer les véhicules de tourisme (VP) de catégorie A, B et les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) de catégorie 1 et 2, et 3.

GARANTIES REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE FRANCHISE

Produits concernés : Garantie RPF, Garantie ZEN, PACK ASSURANCE, Garantie PARTIES HAUTES, PACK ZEN PARTIES HAUTES.

Suivant les circonstances vous devrez :

- En cas d’accident avec un tiers identifié : vous devez remplir et signer un constat amiable avec le Tiers et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée) dans les 5 jours ouvrables de la survenance du sinistre.

- En cas de Dommages Parties Hautes : remplir et signer un constat amiable avec le Tiers, ou remplir et signer un constat amiable unilatéral en cas d’absence de Tiers et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée) dans les 5 jours ouvrables de la survenance du sinistre.

- En cas de vol ou de vandalisme : fournir au Loueur le certificat de dépôt de plainte dans les 24 heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition du véhicule.

- En cas d’Incendie : fournir au Loueur une déclaration circonstanciée et éventuellement le certificat de dépôt de plainte dans les 5 jours ouvrables de la survenance du sinistre.

Le Loueur adressera à l’Assureur (plateforme de gestion Avantages) l’ensemble des documents suivants pour exploitation :

- Copie du constat amiable signé des deux parties (en cas d’accident),

- Copie du Procès-verbal de dépôt de plainte en cas de vol du véhicule,

- Copie du Constat unilatéral (en cas d’accident seul),

- Copie de la Déclaration de sinistre circonstanciée en cas d’incendie et/ou dépôt de plainte,

- Copie du contrat de location,

- Copie de votre facture de location et de règlement de la Franchise acquittée.

Cette liste de pièces n’est pas exhaustive et peut être complétée sur simple demande du service Avantages.

La garantie ne sera pas acquise si tous les documents ne sont pas transmis au Loueur.

Le règlement vous sera directement adressé par la plateforme de gestion Avantage. Dans le cadre des dommages aux Parties Hautes ce règlement portera sur la différence entre la franchise Dommage Parties Hautes et le montant minima qui demeure à votre charge (500 euros non rachetables).

GARANTIE BRIS DE GLACE

Afin de bénéficier de la Garantie rachat de l’exclusion Bris de Glace, vous devez remplir et signer un constat amiable unilatéral et le remettre au Loueur (déclaration circonstanciée).

Le Loueur adressera à l’Assureur (via sa plateforme de gestion) l’ensemble des documents suivants pour constituer le dossier :

- Copie du Constat unilatéral (en cas d’accident seul),

- Copie du contrat de location,

- Copie de votre facture de location.

Cette liste de pièces n’est pas exhaustive et peut être complétée sur simple demande du service de gestion.

La garantie ne sera pas acquise si tous les documents ne sont pas transmis au Loueur.

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Remarque liminaire : Il est entendu que, dans le cas où vous êtes susceptible de bénéficier d’une « garantie véhicule de location » telle que prévu par une carte de paiement dont vous êtes titulaire, les présentes Garanties n’interviennent qu’en deuxième ligne.

En conséquence, elles s’exerceront en cas de refus avéré et justifié de votre assureur de prendre en compte tout ou partie d’un sinistre subi par le Véhicule loué, sous réserve des exclusions éventuelles prévues aux « Dispositions Communes à l’Ensemble des Garanties » ci-après.

LA GARANTIEN’EST PAS ACQUISE SI AU MOMENT DU SINISTRE :

EN CAS DE SINISTRES

- Le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier avoir l’âge requis et être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation et les conditions générales du contrat de location pour la conduite de ce véhicule.

- Les garanties Responsabilité Civile, Dommages, Vol ou Incendie, ne vous sont pas acquises conformément aux exclusions prévues au contrat de location.

SONT EXCLUS LES SINISTRES :

- ‐Survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,

- Provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par vous ou avec votre complicité, ainsi que ceux résultant de votre participation active à des rixes, sauf cas de légitime défense,

- Résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation atomique,

- Occasionnés par la guerre civile ou étrangère,

- En cas d’absence de prise en charge du sinistre par l’Assureur automobile (notamment les sinistres avec conducteurs non agréés sur le contrat de location,

…).

SONT EXCLUS LES DOMMAGES :

- Subis par le véhicule assuré alors qu’il est conduit par l’assuré sous l’emprise d’un état alcoolique (ou de stupéfiants) conformément aux Articles L.234-1 et L.235-1 du Code de la Route; toutefois cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que votre responsabilité n’est nullement engagée dans l’accident. Elle ne peut être opposée qu’à l’assuré conducteur.

- Causés par la confiscation, l’enlèvement ou la réquisition du véhicule par les autorités de police.

- Consécutifs à l’usure du véhicule.

- Causés aux jantes et enjoliveurs,

- Causés aux pneus

- Causés aux glaces du véhicule sauf ceux pour lesquels le Locataire a souscrit le

PACK Bris de Glace.

- Les dommages aux Parties Hautes du véhicule, sauf celles des Véhicules pour lesquels le Locataire a souscrit au PACK ZEN Parties Hautes ou au PACK Parties Hautes.

RECLAMATIONS

Les coordonnées des services clients sont les suivantes :

Concernant l’assureur MMA IARD :

- Par courrier simple : Service Réclamations Clients – 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxx 00000. LE MANS CEDEX 9.

- Par mail : xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Concernant le courtier UCAR INSURANCE-SS2A

- Par courrier simple : Service Réclamations Clients - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.

- Par mail : xxxxxxxxx@xx0x.xx

En cas de désaccord avec l’analyse du Service Réclamations Clients, vous aurez alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Médiateur (Adresse du Médiateur : Médiateur AFA La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 093). Le Service Réclamations Clients vous aura transmis ses coordonnées.

En cas d’échec de cette démarche, vous conservez naturellement l’intégralité de vos droits à agir en justice.

TERRITORIALITE

DONNEES PERSONNELLES

Sauf exception spécifique à une garantie, les présentes garanties s’appliquent pour les sinistres ayant eu lieu en France METROPOLITAINE, dans la Principauté de Monaco et dans tous les pays autorisés dans les conditions générales de location.

Si vous avez surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’Assureur ou le Loueur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soit sur le montant de votre réclamation, vous serez déchu du droit à la garantie pour le sinistre en cause. Vous serez tenu de rembourser à l’Assureur ou au Loueur les sommes versées par ceux-ci du fait du sinistre.

Les garanties vous sont acquises à compter de la mise à disposition du véhicule par le Loueur et pendant la durée stipulée dans les conditions particulières du contrat de location.

Toute prise de garantie pendant la durée du contrat de location sera réputée nulle et non avenue.

La distribution de ces garanties d’assurance donne lieu à une rémunération sous forme de commissions et d’honoraires et le cas échéant à des incitations non financières.

Conformément aux Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances :

Les actions dérivant de ces garanties sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

- 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

- 2°En cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez que vous l’aviez ignoré jusque-là.

Quand votre action contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à vous en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par vous à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier et l’Assureur MMA appartenant au Groupe Covéa., ci-après dénommés, individuellement, un

«Responsables de Traitement».

DECHEANCE DE GARANTIE

Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 00- 00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx.

PRISE D’EFFET ET DUREE

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels de chaque responsable de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement :

REMUNERATION

- Groupe Covéa: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données -00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

- Groupe UCAR & UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier : Groupe UCAR–Délégué à la Protection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

PRESCRIPTION DE L’ACTION

POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées, afin de :

- Conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;

- Réaliser des opérations de prospection commerciale ;

- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;

- Mener des actions de prévention ;

- Élaborer des statistiques et études actuarielles ;

- Lutter contre la fraude à l’assurance ;

- Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur Chaque Responsable de Traitement peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès du Délégué à la protection des données.

Ces traitements ont pour bases légales :

L’intérêt légitime de chaque Responsable de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, chaque Responsable de Traitement peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avanttoute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT- ELLES CONSERVEES ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

QUELSSONTLES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?

Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet notamment de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.

Vous disposez également :

D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :

- La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;

- La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement. D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.

D’un droit d’opposition : comme indiqué ci-dessus, il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires. D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.

D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :

- En cas d’usage illicite de vos données ;

- Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;

- S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :

- Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier, Covéa – Délégué à la Protection des Données -00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

- Groupe UCAR & UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier, Groupe UCAR

– Délégué à la Protection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx;

- Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

- Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISANCE :

- de la présente Notice d’Assurance définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre,

- des Conditions Générales de Location,

- de la politique de protection des données personnelles,

AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION.

IL EST RAPPELE QUE VOUS NE BENEFICIEREZ QUE DE LA OU DES SEULES GARANTIE(S) QUE VOUS AUREZ SOUSCRITE ET QUI SONT MENTIONNEES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VOTRE CONTRAT DE LOCATION

LE LOCATAIRE RECONNAÎT AVOIR EXPRESSÉMENT RENONCÉ A SOUSCRIRE AUX GARANTIES COCHEES EN PAGE 7 DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.

Date :

Signature du locataire précédée de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé bon pour accord »

DROIT DERENONCIATIONMENTIONNÉ

À L’ARTICLE L.112-10DU CODE DES ASSURANCES

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par les présentes garanties. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- Vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;