CONTRAT DE CONCESSION
CONTRAT DE CONCESSION
GESTION ET EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL DE REGNEVILLE-SUR-MER
La commune de Regnéville-sur-mer, par délibération du conseil municipal en date du 14/12/2017, a décidé de déléguer la gestion et l’exploitation du terrain de camping municipal par le biais d’un contrat de concession de type affermage pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Cette procédure est encadrée par l’ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 et par le décret n°2016-86 du 01/02/2016 ainsi que par l’ordonnance 2016-65 modifiée, relatifs aux contrats de concession.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT ET PRÉSENTATION DU CAMPING
1.1 Objet du contrat
Cette concession concerne la gestion et l’exploitation du terrain de camping municipal du Ruet et de ses installations en garantissant une bonne qualité d’accueil et en intégrant les contraintes de service imposées par la collectivité.
Le concessionnaire s’engage à exploiter à ses risques et périls le service public du terrain de camping. Dans ce cadre, la collectivité met à disposition du concessionnaire :
- le terrain de camping municipal
- les bâtiments en dépendant.
L’autorité concédante confie au concessionnaire, la gestion, l’exploitation, l’entretien et l’animation de cet équipement. Le concessionnaire sera seul responsable du bon fonctionnement du service public délégué.
Le concessionnaire devra également prendre en considération son emplacement privilégié, en bordure du havre de la Sienne. La Commune de Regnéville-sur-mer souhaite valoriser son équipement dans le respect de son site naturel, avec les contraintes afférentes.
1.2 Présentation générale du camping
Le camping municipal du Ruet se situe au 0 xxx xx Xxxx en zone NDc du Plan d’Occupation des Sols, zone de protection de sites et des paysages. Il est situé sous le niveau marin, dans un secteur concerné par un risque d’inondation par remontée de nappe. Il s’étend sur les parcelles AI 206, AK 208, AK 204 et AK 205 pour une superficie d’environ 11 358 m2.
La commune met à disposition le foncier et les installations constituant le camping, à savoir :
Un terrain aménagé de 59 emplacements
Un bâtiment comprenant un accueil clientèle
Des installations sanitaires réparties dans 2 bâtiments.
Le présent contrat vaut autorisation expresse d'occupation du domaine public du camping communal pendant toute sa durée.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT DE CONCESSION
La durée du contrat de concession est fixée à 5 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Il prendra effet à la date de signature du présent contrat.
Chaque année le camping devra être ouvert au public au minimum des premières vacances de printemps à la fin des vacances d’automne.
En application de l’article 55 de l’ordonnance modifiée n° 2016-65, toutes modifications apportées au contrat de concession ne pourront changer la nature globale de ce dernier.
ARTICLE 3 – MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Au moment de la prise d’effet du contrat, un état des lieux des immeubles et biens meubles sera établi contradictoirement. Cet état des lieux précise leur état apprécié sous ses différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières...).
Au jour de la signature du présent contrat, le concessionnaire est réputé avoir accepté les équipements meubles et immeubles en l’état, sous la seule réserve de la conformité de l’état des lieux.
Mission de service public
Il s’agit d’accueillir des touristes dans l’enceinte du terrain de camping municipal du Ruet, situé au 0 xxx xx Xxxx x Xxxxxxxxxx-xxx-xxx. La mission consiste à assurer la continuité du service public et maintenir le camping ouvert 7j/7j par l’accueil permanent durant la saison (mai à septembre) et 6j/7j pour le reste de la période d’ouverture.
Un règlement intérieur définit les rapports entre les usagers et le service.
Le règlement comprend notamment le régime d’inscription, les horaires d’accès, les règles de discipline pour les usagers, les modalités d’information sur les modifications apportées aux horaires et le régime de perception de la redevance des usagers.
Le règlement, établi en concertation avec la collectivité et le concessionnaire, est arrêté par le Maire.
Il informe notamment les usagers de la faculté qui leur est offerte de prendre connaissance du présent contrat et d’exprimer leur avis sur le service rendu.
Communication
Le concessionnaire devra proposer une publicité commerciale du site et la promotion conformément à la législation en vigueur.
Il est important de mettre en avant les atouts touristiques locaux. Un partenariat avec les commerçants, les associations locales et les collectivités locales doit être envisagé.
Fréquentation
Le concessionnaire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir un taux d’occupation maximum et attirer une nouvelle clientèle.
Chaque année, il devra fournir à la collectivité dans son rapport technique annuel les statistiques de fréquentation.
Services
Le concessionnaire pourra proposer à la collectivité des services et installations permettant plus de confort sous réserve de l’accord de la collectivité. Les améliorations pourront éventuellement permettre de progresser dans la classification du camping. Ces activités ne devront pas concurrencer le commerce local.
Entretien
Le concessionnaire aura à sa charge :
- l’entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement du petit matériel (les frais d’investissement sont pris en charge par la commune).
- le maintien de l’ensemble du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement.
- le nettoyage et l’entretien du petit et du gros matériel.
- l’entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sanitaires, sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration…).
- le contrôle de la sécurité et de l’hygiène, comportant notamment la réalisation, à ses frais, des contrôles nécessaires (ex : dératisation, contrôle gaz, extincteurs …)
- l’entretien des voiries (petit entretien), des espaces verts, des emplacements et des installations.
- la gestion, la comptabilité, la facturation et l’encaissement des différents tarifs de location d’emplacement ou d’hébergement auprès des usagers conformément aux tarifs en vigueur.
Le concessionnaire ne pourra apporter aucune modification, adjonction ou suppression aux installations qui lui sont mises à disposition, sans autorisation écrite au préalable de la commune.
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions est annexé au présent contrat de concession.
Sécurité
Le concessionnaire s’engage à veiller au respect des bonnes mœurs à l’intérieur du camping ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes. Il prendra les mesures nécessaires pour limiter les nuisances sonores. Il se réserve le droit de faire intervenir la force publique en cas de manquement à ces règles et de mettre en place tout système propre à assurer la sécurité à l’intérieur du camping.
Le camping du Ruet est inscrit sur la liste des campings soumis au risque de submersion marine, selon l’arrêté préfectoral du 4 mai 2012.
Le concessionnaire devra tenir à jour le cahier des prescriptions de sécurité et procéder annuellement au contrôle des installations (contrôle gaz, extincteurs ...).
Énergie et fluides
Le concessionnaire prendra en charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, à savoir : eau, gaz, électricité, ainsi que les tous les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au service.
Il n’y a pas de possibilité de vidanger les camping-cars dans l’assainissement collectif, cependant une solution pourra éventuellement être étudiée.
Le concessionnaire réglera les frais d’abonnements téléphone et internet.
Évolutions des missions
Le concessionnaire pourra faire toute proposition pour l’évolution et l’amélioration des activités qui lui sont confiées ou l’aménagement d’activités annexes. Ces missions, qui devront faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la collectivité, ne devront pas mettre en cause la qualité et la continuité du service public.
ARTICLE 4 – CARACTERE EXCLUSIF DE LA MISSION ET SOUS TRAITANCE
Le présent contrat confère au concessionnaire l’exclusivité de la gestion du terrain et de ses équipements.
Cependant, le concessionnaire pourra sous-traiter à des tiers les missions ou une partie des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat, avec l’autorisation préalable et expresse de la collectivité, et uniquement en cas d’incapacité d’assumer les missions. Il est précisé que dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession, conformément à l’article 54 de l’ordonnance modifié n°2016-65.
Les contrats de sous-traitance qui sont nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au contrat de concession et, le cas échéant, d’y mettre fin.
Les autres contrats de sous-traitance prendront fin de plein droit en même temps que le présent contrat de concession, quelle qu’en soit la cause. Le concessionnaire devra obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers.
Le concessionnaire aura obligation de délivrer copie de ces documents à la commune en même temps que les comptes rendus techniques et financiers.
Les mouvements financiers générés par les activités sous-traitées doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par le concessionnaire à la collectivité, tel qu’il est prévu au présent contrat.
Le concessionnaire fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l’exécution des contrats de sous- traitance et restera toujours responsable vis-à-vis de la collectivité de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.
Le concessionnaire tiendra à jour un livre de suivi des travaux et entretiens effectués sur le terrain de camping. Ce livre sera consultable par la collectivité.
ARTICLE 5 – GESTION DU PERSONNEL
Le concessionnaire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification qui est nécessaire pour remplir sa mission. Le personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales comprises et autres frais et taxes. Le concessionnaire applique la législation du travail et éventuellement la convention collective de la profession.
La collectivité ne sera aucunement tenue en aucune manière que ce soit à la reprise du personnel sous contrat avec le concessionnaire. Il en est de même pour les contrats de prestations, maintenance ou entretien conclus par le concessionnaire.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
6.1 Biens immobiliers, locaux, équipements et matériel
La collectivité s’engage à mettre à disposition l’intégralité des équipements intégrés dans l’enceinte du camping :
Un terrain aménagé de 59 emplacements
Un bâtiment comprenant un accueil clientèle
Des installations sanitaires.
La signature du contrat de délégation autorise expressément le délégataire à occuper le domaine public.
6.2 Validation des propositions du concessionnaire par la collectivité
La collectivité s’engage à être à l’écoute du concessionnaire. Cette dernière examinera toutes propositions du concessionnaire visant à améliorer les équipements et services.
Toute demande écrite du concessionnaire recevra une réponse écrite, même de principe, dans les meilleurs délais.
Si l’avis du conseil municipal est requis, la question sera inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal.
ARTICLE 7 – DISPOSITION FINANCIERES
La rémunération du concessionnaire est composée de la perception des recettes versées par les usagers.
7.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur au jour de la signature du présent contrat pourront être modifiés.
Les tarifs seront réévalués, en concertation avec le concessionnaire, au cours du 4ème trimestre chaque année. Les critères de réévaluation seront déterminés par l’évolution de la qualité du camping et des tarifs de la concurrence.
7.2 Conditions financières de l’affermage
Produit d’exploitation
La rémunération du concessionnaire est composée des recettes versées par les usagers sur la base des tarifs prévus. Les tarifs seront fixés conjointement en accord entre la collectivité et le concessionnaire.
L’exploitation du service est réalisée aux risques et périls du concessionnaire.
Concernant la taxe de séjour votée par la Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage, elle est perçue par le concessionnaire et reversée mensuellement à l’office de tourisme de la communauté de communes, au vu d’un état récapitulatif détaillé.
Redevance
Le concessionnaire versera à la commune une redevance annuelle de 2 000 € jusqu’à 20 000 € de chiffre d’affaires HT et 5% du chiffre d’affaires dépassant 20 000 €.
La commune ne pourra, en aucun cas, être amenée à combler un éventuel déficit.
7.3 Dispositions fiscales
Tous les impôts ou taxes liés à l’exploitation du service, y compris ceux relatifs aux immeubles (dont la taxe d’ordures ménagères), sont à la charge du concessionnaire.
La commune s’acquittera des impôts fonciers.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ SUR LE CONCESSIONNAIRE
8.1 Transmission des comptes rendus à la collectivité
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance modifiée n°2016-65 et pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué, le concessionnaire produit chaque année, avant le 28 février qui suit l’exercice considéré, un compte rendu technique et un compte rendu financier.
Le concessionnaire fournit aussi avant cette date une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La non production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l’article 10.2.
8.2 Compte rendu technique détaillé annuel
Au titre du compte rendu technique, chaque année, le concessionnaire fournit au moins les indications suivantes :
- le registre de sécurité,
- le nombre total d’entrées réalisées par mois, par catégorie tarifaire et par catégorie d’usager,
- l’évolution générale des ouvrages et matériels,
- les modifications éventuelles de l’organisation du service.
8.3 Compte rendu financier détaillé annuel
Il comprend :
. Un compte de résultat :
Le concessionnaire produit les comptes de l’exploitation du service affermé afférents à chacun des exercices écoulés.
Est utilisée à cet effet la notion de compte de résultat définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées :
- au crédit : les produits de service revenant au concessionnaire,
- au débit : les dépenses propres à l’exploitation et la redevance d’affermage versée à la ville et tout autre éléments pouvant y être imputés.
Le solde du compte de l’exploitation fait apparaître l’excédent ou le déficit de l’exploitation.
Pendant la durée d’exploitation du service, la collectivité exerce notamment un contrôle de l’entretien, un contrôle hygiénique et sanitaire, un contrôle quantitatif et qualificatif de la prestation et un contrôle des mesures de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et, éventuellement, par l’intermédiaire d’agents spécialisés ou de toute personne mandatée à cet effet.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques et financiers. À cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder sur place et sur pièces à toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement du service dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance de tous documents techniques, comptables et autres nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
A tout moment la collectivité se donne le droit de vérifier les registres de présence permettant d’identifier le nombre d’usagers présents (exemple : en cas de gestion d’une situation de crise…).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS, ASSURANCES
9.1 Responsabilités et assurances de la collectivité
La collectivité déclare être assurée pour tous les dommages pouvant être causés par les immeubles et équipements, meubles, agencements, matériels lui appartenant, consécutifs à incendie, explosion et risques assimilés, dégâts des eaux, dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle, etc.), vol et risques habituels ouverts par une police multirisques usuelle.
La collectivité déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les locaux du camping.
9.2 Responsabilités et assurances du concessionnaire
o Les immeubles, équipements et meubles confiés au concessionnaire dans le cadre du contrat
Pour les dommages causés aux immeubles, équipements et meubles confiés au concessionnaire, ce dernier devra avoir contracté les assurances couvrant tous les dommages consécutifs à risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, afférents aux locaux, agencements, matériel, mobilier, ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle, etc.) résultant de l’exploitation des établissements, l’ensemble de ces risques devant être couvert par une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, tant pour les biens immobiliers que mobiliers.
o Exploitation du service et responsabilité
Le concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une exploitation normale d’un camping.
Le concessionnaire est assuré de manière à couvrir parfaitement la responsabilité qu’il peut encourir, du fait de son exploitation.
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d’assurance du fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et événements non assurables.
o Obligations du concessionnaire en cas de sinistre
Le concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour qu’il y ait le moins d’interruption possible dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des biens avant le sinistre.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
9.3 Justification des assurances
Toutes les polices d’assurance doivent être communiquées à la collectivité. Le concessionnaire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties.
La collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d’assurance.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la collectivité pour le cas où, à l’occasion du sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
ARTICLE 10 – MESURES COERCITIVES
10.1 Sanctions coercitives : la mise sous séquestre
Le concessionnaire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l’administration ou à la collectivité.
En cas d’interruption tant totale que partielle du service, la collectivité a le droit d’assurer le service par le moyen qu’elle juge bon.
Si l’interruption du service n’est pas due à un cas de force majeure ou à l’une des causes d’exonération mentionnée à l’alinéa précédent, il peut être décidé la mise sous séquestre. La collectivité peut, soit reprendre le service en régie, soit en confier l’exécution à un tiers aux frais du concessionnaire. Elle peut à cet effet prendre possession temporairement des locaux, matériels, approvisionnement, véhicules de liaison, etc., et, d’une manière générale, de tout moyen nécessaire à l’exploitation.
La mise sous séquestre doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, sauf en cas de mesures d’urgence visées à l’article suivant.
La mise sous séquestre cesse dès que le concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
10.2 Mesures d’urgence
Outre les mesures prévues par les paragraphes ci-dessus, le maire ou l’autorité compétente peut prendre d’urgence, en cas de carence grave du concessionnaire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du concessionnaire.
10.3 Sanction résolutoire : la déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le cocontractant n’assure pas le service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de dix (10) jours, la collectivité peut prononcer la déchéance du concessionnaire.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du concessionnaire, sous réserve des dispositions suivantes : la déchéance s’accompagne du rachat des stocks du concessionnaire, lorsque la collectivité le souhaite, suivant estimation amiable ou à dire d’expert.
ARTICLE 11 – FIN DU CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux paragraphes ci-après : 1 - à la date d’expiration du contrat ;
2 - en cas de résiliation du contrat ;
3 - pour réalisation de travaux d’investissements lourds 4 - en cas de déchéance du concessionnaire ;
5 - dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire.
11.1 Expiration du contrat
Continuité du service en fin de contrat
La collectivité a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les derniers deux mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le concessionnaire.
D’une manière générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
Le concessionnaire doit, dans cette perspective, fournir à la collectivité tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
R emise des installations et des biens à l’expiration du contrat
À l’expiration du contrat, le concessionnaire est tenu de remettre à la collectivité, en état normal d’entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat. Cette remise est faite sans indemnité.
Six mois avant l’expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s’il y a lieu, après expertise organisée selon les modalités fixées au paragraphe concernant la procédure de règlement des différends et des litiges, les travaux à exécuter sur les ouvrages du contrat qui ne sont pas en état normal d’entretien, le concessionnaire doit exécuter les travaux correspondants avant l’expiration du contrat.
11.2 Résiliation du contrat
La collectivité peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de trois (3) mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du concessionnaire. De même, le concessionnaire pourra mettre fin au contrat avant son terme normal pour motif grave dûment motivé et respecter un délai minimum de trois (3) mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la collectivité.
11.3 Interruption de l’exploitation pour réalisation de travaux d’investissements lourds
Si les études engagées par la collectivité l’amènent à décider la réalisation de travaux d’investissements lourds concernant les équipements et nécessitant une interruption de l’exploitation pendant plus de six mois, la commune proposera au concessionnaire une interruption totale ou partielle de l’exploitation pendant la durée des travaux, en prenant à sa charge les conséquences financières de cette interruption.
En cas de désaccord, il sera fait application de la procédure de règlement des différends et des litiges (voir article 12.3).
11.4 Dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire
En cas de dissolution de la société exploitante, la collectivité pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que le concessionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire de la société, la déchéance pourra être prononcée si l’administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du contrat de concession dans le mois suivant la date du jugement.
En cas de liquidation de la société, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le concessionnaire ou l’administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Dispositions applicables au personnel à l’expiration du contrat de concession
A la fin du contrat de concession, et en cas de délégation à une autre entreprise soumise au droit privé, les dispositions du droit du travail s’appliqueront.
12.2 Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement de cocontractant ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du conseil municipal.
Faute d’autorisation, les conventions de substitution sont entachées d’une nullité absolue.
12.3 Procédure de règlement des différends et des litiges
Si, dans les délais fixés par le présent contrat de concession, un accord n’est pas intervenu entre les parties, une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné par la collectivité, l’autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers, propose une solution au différend.
Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze (15) jours, la désignation du troisième membre est faite par le Président du Tribunal Administratif. Il en est de même pour les membres qui n’auraient pas été désignés par les parties dans le même délai.
Les différends qui ne seraient pas résolus par cette procédure seront soumis au Tribunal Administratif de Caen.
Lu et approuvé,
A le, Regnéville-sur-mer, le
Le concessionnaire Le Maire,
Xxxxxxx XXXXXXXX
ANNEXE 1
DESCRIPTIF SOMMAIRE
Nombre d’emplacements 59
Local accueil 1
Xxxxxxx 00
Dont aménagés pour handicapés 1
Douches chaudes 6
Dont aménagés pour handicapés 1
WC 8
Dont aménagés pour handicapés 1
Urinoirs | 6 |
Bacs vaisselle eau chaude | 6 + 2 extérieurs |
Dont aménagés pour handicapés | 1 |
Bacs linge eau chaude | 2 |
Chauffe-eau | 3 |
Bornes de raccordement électrique | 8 |
Accès/ aménagements spécifiques handicapés ou personnes à mobilité réduite | 1 + 1 en projet |
ANNEXE 2
Dépenses de conservation du site à la charge des deux parties
NATURE | CHARGES DE LA COMMUNE | CHARGES DU DELEGATAIRE | |
Immobilier construction | X | ||
Immobilier entretien | Couverture | X | |
Génie Civil | X | ||
Fermeture | X | ||
Eclairage public | X | ||
Installation des éclairages blocs sanitaires + accueil | X | ||
Entretiens de l’éclairage bloc sanitaire + accueil | X | ||
Appareil de production d’eau chaude | X | ||
Informatique | X | ||
Fluides | Consommable lié à la production eau chaude | X | |
Eau, électricité, téléphone | X | ||
Entretien | Papier, peinture, sol | X | |
Carrelage | X | ||
Canalisation d’eau | X | ||
Robinetterie | X | ||
Entretien matériel téléphonique, mobilier, outillage | X | ||
Entretien espaces verts | X | ||
Renouvellement mobilier outillage | X | ||
Entretien voirie existante (revêtement) Petit entretien voirie | X | ||
Gros Entretiens des réseaux EU/EP | X | ||
Petits entretiens EU/EP (débouchage) | X | ||
Dégâts sur infrastructures (submersion marine…) * | X | ||
Dépôt journalier des poubelles sur l’aire prévue à cet effet en limite de camping | X | ||
* selon les parts respectives inhérentes aux contrats d’assurance.
ANNEXE 3
TARIFS 2017
Tarifs à la nuitée
EMPLACEMENT | 3,50 € |
ADULTE | 3,10 € |
ENFANT – 7 ANS | 1,80 € |
ELECTRICITE | 2.50 € |
ANIMAUX | 1,50 € |
GARAGE MORT | 10,00 € |
TAXE DE SEJOUR | 0,22 € |
FORFAIT 5 MOIS 2 PERSONNES + ELECTRICITE | 900,00 € + TAXE DE SEJOUR |