Contract

Cette notice est un résumé de la convention d’assurance n° 608 réservée aux titulaires de contrats de location avec option d’achat Cofica Bail et souscrite par Cofica Bail - S. A. au capital de 14 485 544 euros - 399 181 924 R.C.S Paris - Siège Social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx - N° ORIAS 07 023 197 (xxx.xxxxx.xx) Bureaux : 000, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx. Société de Courtage non soumise à l’exclusivité : liste des entreprises d’assurances partenaires disponible sur simple demande, dénommée « le bailleur »

Assurance souscrite auprès de CARDIF-Assurances Risques Divers, entreprise régie par le Code des assurances, dénommée « Cardif » ou « l’assureur »

La garantie « Protexxio Lease » n’est ni une assurance automobile ni une assurance « Risques Personnels ». En conséquence, le locataire a l’obligation de souscrire personnellement un contrat d’assurance automobile adapté à l’utilisation de son matériel auprès d'une Compagnie d'assurance de son choix dans les conditions de l’article « Assurance obligatoire : assurances-sinistres » du contrat de location avec option d'achat. Il est seul responsable des risques causés ou subis par le véhicule.

1- Admissibilité à l’assurance Peut être admise à l'assurance « Protexxio Lease » toute personne physique à laquelle le bailleur a accordé une location avec option d'achat et ayant adhéré à la convention n° 608, lors de l'acceptation de l'offre de contrat de location avec option d'achat.

Toute personne ayant satisfait aux formalités d'adhésion au sens du présent article est dénommée «adhérent».

2 - Matériel garanti

« Protexxio Lease » garantit tous les véhicules :

- à 4 roues, terrestres à moteur ou électriques, y compris les quadricycles légers (voitures sans permis), neufs ou d’occasion, de moins de 3,5 tonnes de PTAC et caravane,

- à 2 roues, à 3 roues, ou un side-cars, ou un quad, terrestres à moteur ou électriques, neufs ou d’occasion, d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, dont la conduite nécessite un permis de conduire.

Pour les véhicules électriques, la batterie d’origine est considérée comme faisant partie du véhicule et peut, à ce titre, bénéficier de la Garantie « Protexxio Lease ».

Sont exclus : les véhicules utilisés, même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de marchandises et d’animaux, le transport public de voyageurs ou de location de courte durée ; les véhicules à usage de taxi ; les véhicules à usage d’auto-école ; les véhicules à usage d’ambulance ; les scooters des mers et les scooters des neiges.

3 – Nature de la garantie

La garantie joue en cas de vol ou de destruction complète du véhicule loué avec option d'achat. Au jour du sinistre, le véhicule faisant l'objet de la garantie doit toujours être détenu par vous en votre qualité de locataire. Il y a vol lorsque le véhicule volé n'a pas été retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du jour de dépôt de plainte aux autorités. Il y a destruction complète en cas d'incendie, d'explosion ou d'accident lorsque, à dire d'expert, le véhicule n'est pas réparable et est mis en épave.

4 – Définition de la garantie

Toute somme rendue exigible par suite de la survenance d'un sinistre pouvant faire objet de la Garantie « Protexxio Lease » sera versée au bailleur et sera affectée en priorité au remboursement du solde dû. La Garantie « Protexxio Lease » garantit le paiement de la différence positive entre :

• le solde dû (TVA incluse) par vous pour mettre fin au contrat par anticipation,

• et la valeur vénale (hors TVA ou TVA incluse selon le régime fiscal du véhicule et de l’assuré) de son véhicule à dire d’expert au jour de la transmission du dossier de sinistre au bailleur. En tout état de cause, lorsque la franchise doit être déduite du remboursement par l’assurance de la valeur vénale, vous en supportez le coût et devez donc régler le montant de celle-ci au bailleur. Le cas échéant, ce dernier imputera le montant de la franchise sur le dépôt de garantie 5 – Conclusion du contrat et prise d’effet des garanties

5.1 Conclusion du contrat : Le contrat est conclu :

- en cas de vente en face à face ou d’adhésion à distance avec signature de la demande d’adhésion : à la date de signature de la demande d’adhésion,

- en cas d’adhésion par téléphone sans signature de la demande d’adhésion : à la date de l’appel téléphonique au cours duquel l’Adhérent a donné son consentement à l’assurance.

Toutefois, le contrat n'est pas conclu si l’Adhérent fait l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du code monétaire et financier.

5.2 Prise d’effet des garanties : Les garanties prennent effet, sous réserve de l’acceptation du risque par l’Assureur :

- En cas d’adhésion en face à face, à la date de signature de la demande d’adhésion.

- En cas d’adhésion à distance avec signature de la demande d’adhésion,

 Soit à l’expiration d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant à compter de la date de signature de la demande d’adhésion,

 Soit dès la date de conclusion du contrat si l’Assuré en a fait la demande expresse.

L’Adhérent manifeste son choix sur la demande d’adhésion.

- En cas d’adhésion à distance par téléphone sans signature de la demande d’adhésion,

 Soit à l’expiration d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant à compter de la date de réception par l’Adhérent de la présente Notice et de la Demande d’adhésion, considérées avoir été reçues 7 jours ouvrés après la date de l’appel téléphonique au cours duquel l’Adhérent a donné son consentement à l’assurance ;

 Soit dès la date de conclusion du contrat si l’Adhérent en a fait la demande expresse.

L’Adhérent manifeste son choix lors du contact téléphonique au cours duquel il a donné son consentement à l’assurance.

6 – Durée de la garantie Le contrat « Protexxio Lease » est conclu pour toute la durée de la location. 7 – Cessation de la garantie

La garantie prend fin à l'égard :

- à la date contractuelle de l’option d’achat finale ;

- à la date effective où la location aura été résiliée pour quelque cause que ce soit y compris en cas d’impayé des loyers ;

- en cas de résiliation demandée par l’Adhérent par lettre recommandée avec avis de réception, à

l’expiration d’un délai d’un an, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’Assureur ;

- en cas de non-paiement des primes conformément à l’article L113-3 du Code des assurances ;

- en cas de sinistre ayant entraîné la mise en jeu de la présente garantie.

8 – Risques exclus

Les garanties d’assurance ne s'exercent pas si, au jour du sinistre, l’Assuré n’est pas titulaire d’une assurance automobile personnelle, ni lorsque le vol ou la destruction totale du véhicule :

- provient d'une faute intentionnelle ou de la négligence de l'Adhérent ;

- est occasionné par les effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur et d'irradiations provenant de la transmutation des noyaux d'atomes ;

- est causé par la guerre civile ou étrangère ;

- est occasionné par des grèves, des émeutes, des mouvements populaires, d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique, des actes de terrorisme ou de sabotage, si l’Adhérent y a participé personnellement ;

- survient au cours de la participation à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais), ou tentatives de record, lorsque l’Adhérent y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé d'une personne ayant l'une ou l'autre de ces qualités ;

- survient sur une route non ouverte à la circulation publique ou non carrossable ;

- provient d’un non-respect intentionnel de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;

- est causé par la manipulation ou le transport de tout explosif, produit inflammable ou toxique ;

- résulte d'un vol commis : avec complicité de l'Adhérent ; par, ou avec, la complicité des membres de la famille de l'Adhérent ; par les préposés de l'Adhérent pendant leur service, sauf si une plainte est déposée contre eux et non retirée ;

- est causé par le conducteur non titulaire du permis de conduire régulier (sauf pour les quadricycles légers lorsque le conducteur est né avant le 1er janvier 1988) ;

- est causé par le conducteur en état d’ébriété (par référence au taux d’alcoolémie défini dans le Code de la Route en vigueur au jour du sinistre) ; par l’usage ou l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.

9 – Paiement des cotisations

Le coût de l'assurance est indiqué sur l’offre de contrat de location avec option d'achat. Les cotisations sont perçues par le bailleur. Elles sont payables par prélèvement automatique mais également par tout autre mode de paiement. Elles sont ensuite reversées à l’Assureur.

L’Assureur pourra modifier le barème des cotisations :

- si l’évolution des caractéristiques actuarielles de l’ensemble des Adhérents à la Convention d’assurance de « Protexxio Lease » le justifie.

- si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse dans le barème des cotisations.

Le paiement des cotisations doit intervenir par débit d’un compte bancaire ouvert au nom de l’Adhérent dans un État membre de l’Union européenne ou partie de l’Espace économique européen et être libellé en euros.

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il vous est adressé une lettre recommandée vous invitant à vous acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que si 30 jours après son envoi, la ou les cotisations ou fraction de cotisation dues n’est ou ne sont toujours pas payées, les garanties peuvent être suspendues. L’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours (article L 113-3 du Code des assurances).

10 – Déclaration de sinistre

Vous devez déclarer tout sinistre au bailleur dans un délai de DIX JOURS à partir de la date où vous aurez constaté le vol du véhicule, ou la survenance du sinistre matériel pour lequel l'expert, ou le réparateur désigné, juge le véhicule irréparable et où le véhicule est mis en épave. Cependant, en cas de vol, vous vous engagez à aviser immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police et à faire opposition à la Préfecture qui a délivré le certificat d’immatriculation.

11 - Expertise

Xxxxxx pourra désigner un expert chargé d'estimer la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre. Cependant, si la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat d'assurance personnelle, ayant pour objet de couvrir les obligations légales d'assurance automobile, a préalablement désigné un expert, Xxxxxx s’engage, conformément aux conventions intercompagnies d'assurances, à accepter les conclusions de cet expert.

12 – Paiement des sommes dues et conditions de prise en charge

Le règlement intervient si vous avez fait valoir tous vos droits auprès de votre assureur automobile et après réception par Xxxxxx des quittances d'indemnités recouvrées par le bailleur auprès des autres assureurs ou, à défaut d'indemnisation, de la lettre de refus d'indemnisation précisant le motif de refus. Pour la garantie vol, le règlement ne peut intervenir qu'après un délai de trente jours à compter du jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Sauf circonstances particulières et sous réserve de l’accord exprès ou tacite de l’Assureur, tout règlement interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert à votre nom dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen et sera libellé en euros.

Par conséquent, l’Assureur pourra légitimement refuser de procéder à tout règlement par crédit d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l’euro.

Pièces justificatives complémentaires (liste non limitative) :

- le rapport d'expertise,

- la photocopie des conditions d'assurance automobile,

- le rapport de gendarmerie ou de police, s'il y a lieu,

- la nature et les circonstances du sinistre,

- les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, date de délivrance et numéro du permis de conduire.

Afin d'apprécier le bien fondé de la mise en jeu des garanties, Xxxxxx se réserve le droit de se livrer à toutes enquêtes et de réclamer tous documents jugés utiles. Tout refus sera considéré comme une renonciation aux garanties. Toute réticence, omission, fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte portant sur des éléments constitutifs du risque, peut entrainer l'application des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. A ce titre, l'Assuré s'expose notamment à la nullité de son contrat ou à la réduction proportionnelle de son indemnité en fonction de ce qu'il aurait dû payer.

13 – Subrogation

Xxxxxx, qui a payé l'indemnité de la garantie « Protexxio Lease » est subrogé, à concurrence de cette indemnité dans tous vos droits et actions contre tous tiers responsables du sinistre, dans les conditions de l'article L 121-12 du Code des assurances.

14 – Prescription

Les articles ci-dessous précisent le délai dans lequel les demandes relatives à votre adhésion sont recevables. Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit « de l’assuré décédé ».

Conformément à l’article L.192-1 du Code des assurances, « si l’adhérent a sa résidence principale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai prévu à l’article L.114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d’assurance vie ».

Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Conformément aux dispositions des articles 2240 à 2244 du Code civil : > « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ;

> « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » ; > « Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure » ; > « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance « et cette interruption » est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée » ; > « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Conformément à l’article L. 114-3 du Code des assurances, « par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Conformément aux dispositions des articles 2233 à 2239 du Code civil : > « La prescription ne court pas : à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé » ; > « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ; > « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts » ;

>«Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; > « Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession » ;> « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la consolidation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois » ;

> « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure

d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée».

15 – Réclamations Vous pouvez adresser toute réclamation concernant l’assurance à : Cofica Bail Service Client 00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 00

BNP Paribas Personal Finance s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à votre réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois de sa réception.

En cas de désaccord sur la réponse donnée, vous pouvez contacter :

CARDIF-Assurances Risques Divers Service Qualité Réclamations Prévoyance – SH123 0, xxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

L’Assureur s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à votre réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois de sa réception. Le cas échéant, si des circonstances particulières justifient d’un délai de traitement plus long, vous en serez dûment informé. En cas de désaccord persistant et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance, personne indépendante de l’Assureur, sans préjudice pour vous d’exercer une action en justice. La charte de la Médiation et les conditions d’accès à ce Médiateur sont disponibles sur le site internet ou sur simple demande à l’adresse des bureaux de l’assureur. La saisine du Médiateur se fait à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance XXX 00 000 00000 XXXXX xxxxx 09

Ou par voie électronique, en complétant le formulaire de saisine sur le site internet de la Médiation de l’Assurance : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Les dispositions ci-dessus relatives au processus de réclamation s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales que vous pouvez à tout instant exercer.

16 - Renonciation

En cas de démarchage (Article L.112-9 du Code des assurances) : “Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”

Vous pouvez exercer votre faculté de renonciation en utilisant le modèle de lettre suivant : « Je soussigné(e) (M/Mme, NOM, Prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat Protexxio Lease N° 608.

Le (date) Signature de l’Adhérent »et en l’adressant au Bailleur.

- En cas de contrat à distance : L’Adhérent bénéficie également de la faculté de renonciation selon les modalités ci-dessus (en cas de démarchage). Le délai de renonciation court à compter de la date de signature de la demande d’adhésion.

L’Assureur rembourse, le cas échéant, l'intégralité des sommes éventuellement versées par l’Adhérent dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation.

A compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin.

17 – Territorialité

La garantie s'exerce lorsque le sinistre survient dans tous pays figurant sur la carte internationale d'assurance automobile émise par le Bureau Central Français des Sociétés d'Assurances contre les Accidents Automobiles.

18 – Généralités

La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. L’organisme chargé du contrôle de CARDIF-Assurances Risques Divers en tant qu’entreprise d’assurance, est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

19 - Contrat sous forme électronique

Le présent contrat est sous forme électronique en cas d'adhésion dématérialisée sur le lieu de vente. Preuve du Contrat : La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil. L’adhérent reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés par le bailleur ont force probante entre les parties. Vous convenez que la signature électronique utilisée pour signer votre contrat sera admise au même titre qu'une signature manuscrite sur support papier, avec la même force probante. Accès au Contrat par l’Adhérent : L’original du contrat, entendu comme le document figé ayant reçu l’accord des parties, est conservé sous forme électronique par le bailleur selon des modalités techniques dûment documentées permettant de préserver l’intégrité du contrat et d’attester de sa conclusion. Conformément à l’article 1375 du Code civil relatif aux originaux des conventions synallagmatiques, le dispositif technique mis en œuvre par le bailleur permet à l’Adhérent de demander à tout moment d’avoir accès à l’original de son contrat en suivant les instructions portées sur le courrier électronique envoyé à l’Adhérent après la conclusion du contrat. Acceptation du contrat : Si le présent contrat présenté à l’Adhérent sur le lieu de vente convient à l’adhérent, celui-ci manifeste son acceptation au bailleur en signant celui-ci électroniquement selon les modalités exposées ci-après. L’Adhérent exprime ses choix en cochant des croix et en apposant sa signature manuscrite sur l’écran proposé à la fin de l’adhésion. Le contrat enrichi d’un fichier récapitulant les consentements et les options choisies par l’Adhérent sont signés électroniquement conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil : l’Adhérent ayant été dûment identifié par l’intermédiaire le dispositif technique utilisé pour la signature électronique permet de garantir le lien entre la signature de l’Adhérent et le contrat présenté à ce dernier.

20 - Informatique et libertés

Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès de l’Adhérent des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.

Les données à caractère personnel qui sont demandées par l’Assureur sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées par l’Assureur sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.

Les données à caractère personnel collectées par l’Assureur sont nécessaires :

a) Pour respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles il est soumis L’Assureur collecte les données à caractère personnel de l’Adhérent afin d’être conforme aux différentes obligations légales et règlementaires qui s’imposent à lui, telles que : - La prévention de la fraude à l’assurance ; - La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; - La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ; - La surveillance et le report des risques que l’Assureur pourrait encourir ; - La réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

b) Pour l’exécution d’un contrat avec l’Adhérent ou pour prendre des mesures, à sa demande, avant de conclure un contrat

L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’Adhérent pour conclure et exécuter ses contrats, et en particulier : - Evaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification ; - Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ; - Communiquer à l’Adhérent des informations concernant les contrats de l’Assureur ; - Accompagner l’Adhérent et répondre à ses demandes ; - Xxxxxxx si l’Assureur peut proposer à l’Adhérent un contrat d’assurance et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

c) Pour la poursuite d’un intérêt légitime

L’Assureur utilise les données à caractère personnel de l’Adhérent dans le but de déployer et développer ses contrats d’assurance, pour améliorer sa gestion des risques et pour faire valoir ses droits, en particulier : - La preuve du paiement de la prime ou cotisation d’assurance ; - La prévention de la fraude ; - La gestion des systèmes d’information, comprenant la gestion des infrastructures (ex: plateforme partagée), ainsi que la continuité des opérations et la sécurité informatique ; - L’établissement de modèles statistiques individuels, basés sur l’analyse du nombre et de la fréquence des sinistres pour l’Assureur, par exemple dans le but d’aider à définir le score de risque d’assurance de l’Adhérent ; - L’établissement de statistiques agrégées, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, dans le but d’améliorer la gestion des risques ou dans le but d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ; - Le lancement de campagnes de prévention, par exemple en créant des alertes liées à la survenance de catastrophes naturelles ou d’intempéries, en cas de ralentissement sur les routes, verglas… ; - La sensibilisation du personnel de l’Assureur par l’enregistrement des appels émis et reçus par ses centres d’appel ;

- La personnalisation des offres de l’Assureur pour l’Adhérent et de celles des autres entités de BNP Paribas à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats d’assurance, ou la communication concernant ses contrats d’assurance en fonction de la situation de l’Adhérent et de son profil.

Cela peut être accompli par : - La segmentation des prospects et clients de l’Assureur ; - L’analyse des habitudes et préférences de l’Adhérent dans l’utilisation des différents canaux de communication que l’Assureur met à sa disposition (mails ou messages, visite des sites internet de l’Assureur, etc.) ; - Le partage des données de l’Adhérent avec une autre entité de BNP Paribas en particulier si l’Adhérent est ou va devenir un client de cette autre entité ; et L’association des données relatives aux contrats que l’Adhérent a déjà souscrits ou pour lesquels il a effectué un devis, avec d’autres données que l’Assureur possède sur lui (ex: l’Assureur peut identifier que l’Adhérent a des enfants mais qu’il ne dispose pas encore de protection assurance familiale).

- L’organisation de jeux concours, loteries et campagnes promotionnelles.

Les données à caractère personnel de l’Adhérent peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe BNP Paribas pour les aider dans le développement de leur activité.

Dans le but de respecter les finalités susmentionnées, l’Assureur ne partage les données à caractère personnel de l’Adhérent qu’avec les individus et les entités suivantes : - Ses employés en charge de la gestion de ses contrats ; - Ses intermédiaires et gestionnaires intervenant au contrat ; - Les co-assureurs, réassureurs et fonds de garantie ;

- Les parties intéressées au contrat telles que : - Le détenteur du contrat, le souscripteur, les parties Adhérentes et leurs représentants ; - Les cessionnaires et subrogataires de contrats ; - Les personnes responsables du sinistre, les victimes, leurs représentants et les témoins.

- Les organismes de sécurité sociale lorsqu’ils interviennent dans le cadre de demandes d’indemnisation ou lorsque l’Assureur offre des prestations complémentaires aux prestations sociales ; - Les entités du Groupe BNP Paribas, afin de faire bénéficier l’Adhérent de l’éventail complet des produits et services du Groupe ; - Ses prestataires de services ; - Ses partenaires bancaires, commerciaux et les assurances ; - Les autorités financières et judiciaires, les arbitres et médiateurs, les agences publiques et les agences d’Etat, sur demande et selon le périmètre autorisé par la loi ; - Certaines professions règlementées telles que les professionnels de la santé, les avocats, les notaires, les administrateurs/fiduciaires et les commissaires aux comptes.

Dans le cas d’un transfert vers un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen (EEE) mais dont le niveau de protection a été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, les données à caractère personnel de l’Adhérent seront transférées sur cette base. Un tel transfert ne nécessite pas d’autorisation spécifique.

Dans le cas d’un transfert vers un pays n’appartenant pas à l’EEE et dont le niveau de protection n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, l’Assureur se basera sur une dérogation applicable à cette situation spécifique (ex: si le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat tel que le paiement international) ou sur la mise en place d’un dispositif garantissant la protection des données à caractère personnel de l’Adhérent, tels que : - Les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, qui garantissent un niveau de protection des données équivalent à celui d’un pays de l’EEE ;- Le cas échéant, les règles d’entreprise contraignantes (pour les transferts intra-Groupe).

Si l’Adhérent souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par l’Assureur, il peut consulter la Notice « protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx.xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx.

Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que l’Assureur, en tant que responsable du traitement, doit fournir à l’Adhérent, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les droits de l’Adhérent à cet égard.

Outre les différents droits que l’Adhérent peut exercer conformément à la Notice « protection des données », il peut également définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées au sein de la Notice « protection des données » (Section 7).

Pour toute réclamation ou demande d’information relative au traitement de données à caractère personnel réalisé par l’Assureur, l’Adhérent peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l’Assureur à l’adresse suivante en joignant une photocopie/scan de sa pièce d’identité :

BNP Paribas CARDIF - DPO 0, xxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx, ou xxxxx_xxxxxxxxx_xxxx_xxxxxxxxxx_xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx.