CONTRAT DE CESSION
CONTRAT DE CESSION
DE DROIT DE REPRESENTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale : L’association « Pudding Théâtre »
Adresse du siège social : 1. B Rue Vermot – 39 600 Mesnay
Tél/fax : 00 00 00 00 00
N° Siret : 430 105 957 00020 Code APE : 9001Z
N° de licence d’entrepreneur de spectacles : 2-1001642
Représentée par : Madame Xxxxxxx Xxxxxxx
En sa qualité de : Présidente et titulaire de la licence d’entrepreneur de
spectacles
Ci-après dénommé "LE PRODUCTEUR" d'une part,
ET :
Raison Sociale : Mairie de Seloncourt
S.I.R.E.T. N° : APE :
N° Licence :
Adresse : Place du 8 mai – 25 230 Seloncourt Tél. : Mail :
Représenté par : Xxxxxx XXXXXXXXXX
En sa qualité de : Maire de Seloncourt
Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR", d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1 - LE PRODUCTEUR dispose du droit de présentation en France et dans les pays concernés par la présente, du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :
Titre du Spectacle : « Le Monde Imaginaire »
Auteurs : Pudding Théâtre
Genre : Spectacle jeune public
2 - L'ORGANISATEUR s'est assuré de disposer des autorisations administratives en vigueur pour présenter le spectacle susnommé à la salle polyvalente de Seloncourt
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1er. Objet
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession de droit, 1 représentation le 18 décembre 2021.
Plage horaire : 15h
Lieu de la représentation : Salle polyvalente Xxxxxxx Xxxxx, place Xxxxxxxx Xxxxxxx, 25230 SELONCOURT.
Durée du jeu : 45 min
Article 2. Obligations du PRODUCTEUR
2.1. LE PRODUCTEUR s'engage à fournir le spectacle décrit entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la prestation.
2.2. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
2.3. Le spectacle comprendra les costumes et accessoires et d'une manière générale tous
les éléments nécessaires à sa représentation.
Article 3. Obligations de L'ORGANISATEUR
3.1. L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au montage et au démontage du spectacle et au service des représentations. Il s’engage à respecter les besoins techniques du spectacle, besoins qu’il déclare connaître et accepter.
3.2. L’ORGANISATEUR assurera le service de sécurité sur le lieu du spectacle et fera en
sorte qu’il n’y ait pas de nuisances sonores pouvant porter préjudice au jeu des acteurs.
3.3. L’ORGANISATEUR aura à sa charge la publicité, la promotion, l’affichage, ainsi que les frais qui en résultent. Il s’efforcera, en matière de publicité, de respecter l’esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les éventuelles mentions obligatoires.
3.4. Il prendra également en charge les frais de transport et de séjour de tout le personnel artistique et technique nécessaire aux représentations cause des présentes. Une annexe n°1, jointe au présent contrat précisera leur liste détaillée.
Article 4. Conditions techniques
4.1 L’ORGANISATEUR tiendra les lieux de représentation à la disposition du PRODUCTEUR à partir de 8h le jour de la représentation pour permettre d’effectuer le montage du décor, les réglages lumières et d’éventuels raccords. Il s’engage à obscurcir la salle.
Le démontage sera effectué à l’issue de la représentation.
4.2 Afin de présenter le spectacle dans des conditions de qualité optimum, les comédiens disposeront d’une loge propre et chauffée, elles comporteront : tables, chaises, lavabos, miroirs, éclairages et prise de courant. Elles devront fermer à clé. L’ORGANISATEUR mettra dans ces loges, à disposition des artistes et de l’équipe technique, dès leur arrivée
: eau, coca cola, café, thé, fruits, un catering et si possible des serviettes de bain.
Article 5. Assurances
5.1. LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il renonce à exercer tout recours contre l’organisateur pour les dommages que pourraient subir tous ses objets.
5.2. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux présentations dans le lieu précité et en conséquence abandonne tout recours contre le producteur pour les dommages qui pourraient survenir dans ses locaux. Il ne pourra être tenu pour responsable des vols qui auraient lieu dans les locaux mis à disposition du producteur sauf en cas d’effraction caractérisée.
Article 6. Enregistrement - Diffusion - Photos - Vidéos
6.1. LE PRODUCTEUR aura la possibilité d'organiser une séance photo ou un tournage vidéo de son spectacle sur le parcours de L'ORGANISATEUR.
6.2. Tout enregistrement, reproduction ou diffusion même partiel du spectacle par L'ORGANISATEUR devra faire l'objet d'un accord particulier.
6.3. L'ORGANISATEUR s'engage à faire figurer le nom « Pudding Théâtre » dans ses communiqués de presse et à lui faire parvenir tout article de presse mentionnant la ou les prestation(s) en question.
6.4 Mentions Obligatoires à faire figurer dans tout document :
Production : Pudding Théâtre
Cie conventionnée par la DRAC Bourgogne/Franche-Comté et par le Conseil Régional Bourgogne/Franche-Comté.
Article 7. Prix du spectacle
En contrepartie de la présente cession de droit de présentation, L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR la somme net de : 700.00 euros
Compagnie non assujettie à la TVA
TOTAL net de taxes 700 euros (somme en toutes lettres : Sept Cent Euros)
A ce prix net de taxes viendront s'ajouter des frais accessoires, conformément à l'article
3.4.
L'ORGANISATEUR s'acquittera en sus de toute taxe qui viendrait à être créée par la puissance publique.
Article 8. Paiement
700 euros nets de taxes à l’issue de la représentation par virement bancaire sur
présentation d’une facture.
A ce prix net de taxes viendront s'ajouter des frais accessoires, conformément à l'article
3.4.
Article 9. Délais de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, dans le cas où la somme facturée ne serait pas réglée dans les trente jours de la date prévue aux présentes, son montant sera augmenté d'une pénalité égale à 3,79% du total de sa valeur. En cas de non paiement en fin de mois, le montant total de la facture augmentée des pénalités déjà dues sera augmenté d'un et demi pour cent par mois ou fraction de mois de retard. En cas de refus par la banque de chèques ou d'effets de commerce, les frais générés par ces refus seront intégralement refacturés au cocontractant. Ces pourcentages sont établis sur la base de l'intérêt légal pour 2007, lequel est de 2,95%. Les taux de pénalités organisées aux présentes seront donc indexés sur le taux de l'intérêt légal.
Article 10. Extérieur
10.1. Pour les représentations en extérieur : en cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie violente…) mettant en péril le bon déroulement du spectacle et la sécurité des artistes et du public, le Producteur sera seul juge pour décider si les conditions sont favorables à la réalisation ou non de la prestation prévue. Dans tous les cas, l’Organisateur devra verser au Producteur les montants définis aux articles 7, 8 et annexe N°1, sous condition que toute solution de report de la représentation ait été envisagée.
10.2. En cas de spectacle en plein air, L’ORGANISATEUR veillera tout particulièrement à la totale isolation du matériel électrique du lieu tant vis à vis du sol que des intempéries. Le non-respect de cette clause justifiera à elle seule le refus de jouer sans qu’il soit alors possible de rechercher la responsabilité du PRODUCTEUR.
Article 11. Annulation - Force Majeure
11.1. Le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnités d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure entraînant l'impossibilité de représenter l'intervention spectaculaire visé, sauf à étudier préalablement la possibilité d'en repousser l'application dans le temps pour la plus proche saison.
11.2. Les parties conviennent d'entendre comme cas de force majeure au sens du présent contrat : guerre, révolution, inondation, grève générale tant du point de vue géographique que du point de vue des catégories socio-professionnelles concernées, émeutes, accident de la route des artistes se rendant au(x) intervention(s) sus- mentionnée(s), épidémies, maladie dûment constatée de l'un des artistes vedettes ou tout événement présentant cumulativement les caractères d'irréfutabilité et d'imprévisibilité.
11.3. Tout autre cas d'annulation du fait de l'une des parties défaillantes entraîne l'obligation de verser à l'autre à titre de clause pénale une indemnité égale à la totalité des cachets dus en vertu de l'article 7 supra.
Article 12. Signature
Le présent engagement n'est valable que revêtu de la signature des deux parties, sans aucun rajout ni rature sauf à ce que ceux-ci fassent l'objet d'un paraphe de chacune des parties dans leur marge avec mention exacte des types d'opérations effectuées et que le récapitulatif de ces rajouts ou suppressions soit mentionné sous le dernier article des présentes.
Article 13. Règlement des conflits
En cas de désaccord, de contestation, ou de non-respect du présent accord, les deux parties s'efforceront de trouver un arrangement à l'amiable avant de porter le litige devant le tribunal compétent. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
Article 14. Retour du contrat
Un exemplaire du présent contrat devra être signé et retourné au PRODUCTEUR dans les 30 jours, dernier délai. Au delà du délai indiqué, en cas de non signature par l'une des parties, le signataire sera dégagé de toute obligation à l'égard de l'autre partie.
Fait à Mesnay, le 23 juin 2021, en deux exemplaires Nombre de pages (y compris les annexes) : 5 Nombre de mots rayés ou nuls :
Nombre de mots rajoutés :
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
RAMEAUX Xxxxxxx XXXXXXXXXX Xxxxxx
Présidente Maire de Seloncourt
ANNEXE N° 1
AU CONTRAT DU 23 juin 2021 ENTRE PUDDING THEATRE ET
LA MAIRIE DE SELONCOURT
TRANSPORTS ET SEJOUR
1. FRAIS DE TRANSPORT DU MATERIEL ET DU PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE
Les frais de transport nets sont de : 110.00 euros
Compagnie non assujettie à la TVA
2. FRAIS PERISSABLES
Matériel périssable inhérent au spectacle 50,00 euros
3. FRAIS DE SEJOUR
a. Hébergement
b. Restauration
Nombre de personnes : 2
Repas pris en charge directement par l’organisateur.
TOTAL FRAIS ANNEXES 160.00 euros
(Net de taxes)
4. CLAUSES PARTICULIERES
Dans les loges, prévoir une légère restauration (café, thé, fruits, pain, fromage ).
Fait à Mesnay, le 23 juin 2021 En deux exemplaires