BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SECURI ASSOCIATION
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SECURI ASSOCIATION
CONDITIONS GENERALES
Contrat d'assurance n° 124110 souscrit par BPCE auprès d’ABP PREVOYANCE agissant en qualité d'assureur. Référence : 124
110.101 - pages numérotées de 1 à 5
ARTICLE 1. DEFINITIONS :
Adhérent : L’association, personne morale, titulaire d'un compte courant ouvert auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée désignée sur les conditions particulières d’adhésion. Agression : toute atteinte ou toute contrainte physique subie par
l'assuré et ayant fait l'objet de plainte auprès des autorités compétentes.
Année d'assurance : Xxxxxxx s'écoulant entre deux dates d'échéance anniversaire successives.
Assuré(s) : Les représentants légaux de l'adhérent, ainsi que ses préposés, pour les moyens de paiement de l'adhérent détenus par eux et pour les fonds et valeurs transportés pour l'adhérent si l'option a été souscrite.
Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée : Il s’agit d’un établissement bancaire Banque Populaire Grand Ouest, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze.
Clés : Les clés du local de l'adhérent, les clés des véhicules appartenant à l'adhérent ou sous sa responsabilité, les clés de tout compartiment de coffre loué par l'adhérent dans la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée.
Commerçant : Toute personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Compte(s) garanti(s) : Le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de l'adhérent ouvert(s) auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée et le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de tout autre établissement bancaire domicilié en France dont l'adhérent est titulaire.
Fonds et valeurs : La monnaie fiduciaire (ou espèces monnayées) et formules de chèques détenues par l'Assuré dans le cadre de son activité associative.
Force majeure : Est considéré comme événement de force majeure tout accident de la circulation, perte de connaissance ou malaise ayant favorisé le vol de fonds et valeurs transportés.
Local de l'adhérent : Tout local dans lequel l’adhérent exerce régulièrement son activité associative.
Moyen de paiement : Toute carte de paiement et/ou de retrait ou toute formule de chèques délivrée à partir du compte garanti.
Papiers : La carte grise de l'adhérent et les papiers personnels des représentants légaux de l'adhérent (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire, carte grise, permis de chasse, permis bateau, permis de pêche).
Porte-monnaie électronique (PME) : Moyen de paiement permettant à l’adhérent d’effectuer des achats. Le PME est, soit directement intégré à la carte bancaire, soit disponible sur une carte indépendante associée au compte bancaire. N’est pas garanti le PME non rattaché au compte bancaire de l’adhérent.
Tiers : Toute personne autre que l'assuré.
L'assuré s'oblige à être vigilant dans la surveillance des biens de l'adhérent et à ne pas divulguer son code confidentiel de sa carte bancaire et/ou de son porte-monnaie électronique garantis.
Les termes marqués d’un astérisque* sont définis à l’article 1 des présentes conditions générales.
Article 2 – Nature du contrat
SECURI-ASSOCIATION est un contrat régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00. Il relève de la Branche 16 (pertes pécuniaires diverses) du Code des assurances.
Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital 155 742 320 euros, 493455042 RCS Paris dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00, ci-après dénommée le souscripteur auprès d’ABP PREVOYANCE, ci-après désigné l'assureur.
ABP PREVOYANCE est chargé des différentes formalités entourant le paiement des indemnités. Toutefois, ABP PREVOYANCE se réserve la possibilité de déléguer les tâches afférentes à la gestion des contrats à tout autre établissement expressément mandaté, ci- après désigné « établissement gestionnaire ».
Article 3 – Objet du contrat
Le contrat a pour objet le versement d'une indemnité en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement* volés ou perdus et en cas de vol* ou perte des clés* et papiers* s'ils sont perdus simultanément, ainsi qu'en cas de vol* par agression* des fonds et valeurs* transportés (garantie souscrite sur option) selon les dispositions définies à l'article 5 des présentes conditions générales.
Article 4 – Date d'effet et durée de l'adhésion
L'adhésion au contrat nécessite d'être titulaire d'un compte professionnel ouvert auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*. Elle est réputée acquise dès le lendemain 0 heure de l’enregistrement de l’adhésion par la banque, sous réserve de l’encaissement de la cotisation dans les 30 jours. Elle est accordée jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de l'adhésion puis est ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction.
La garantie s’exerce exclusivement pour des vols* ou pertes survenus après la prise d’effet de l’adhésion.
Elle prend fin dans les cas prévus à l'article 12 des présentes conditions générales.
Il n'est admis qu'une seule adhésion au contrat d’assurance SECURI-ASSOCIATION par adhérent*.
Article 5 - Garanties du contrat
Les garanties ci-après énumérées s'exercent exclusivement pour des vols* ou pertes survenus après la prise d'effet de l'adhésion.
Article 5.1 – Garantie des moyens de paiement*
En cas d'utilisations frauduleuses commises par un tiers*, consécutives à la perte ou au vol* d'un de ses moyens de paiement* délivré sur le compte de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* ou sur le compte de tout autre établissement bancaire domicilié en France, pendant la période de validité de son adhésion, l'adhérent* bénéficie des indemnisations ci-après :
a) Cartes Bancaires et Porte-Monnaie Electronique*
- Cartes Bancaires : L’adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi, avant opposition, dans la limite de la franchise laissée à sa charge, soit 150 euros maximum par sinistre pour les achats effectués auprès des commerçants*, conformément à l’article L133-19 du Code monétaire et financier, et/ou pour les retraits d’espèces sur automates
bancaires.
- Porte-Monnaie Electronique* : l’adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi avant opposition et dans la limite de 100 euros par sinistre, et de 400 euros par année d’assurance*. L’évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre.
b) Chéquiers : L’adhérent* bénéficie du remboursement des montants frauduleusement débités sur le(s) compte(s) garanti(s)* avant opposition. Cette garantie ne s'applique pas aux chèques de voyage.
Les garanties au titre du a) et du b) cessent au moment de la réception par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*, teneur du compte, de la lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la mise en opposition et mentionnant, le cas échéant, le numéro des chèques volés ou perdus.
c) Frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement*
L’adhérent* bénéficie d’une indemnisation dans la limite de 30 euros par sinistre au titre de participation aux frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement* perdus ou volés et des éventuels agios bancaires, et dans la limite de 100 euros par année d’assurance*.
La garantie des moyens de paiement* s'exerce à concurrence de
2 500 euros par sinistre et par année d'assurance*.
La garantie des moyens de paiement* s'exerce pour les utilisations frauduleuses effectuées par un tiers* entre le moment de la perte ou du vol* du moyen de paiement* et l'enregistrement de l'opposition par le GIE Carte Bancaire et/ou par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* ou par tout autre établissement bancaire concerné.
L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou un même vol* constitue un seul et même sinistre.
Article 5.2 – GARANTIE DE PAPIERS*
En cas de perte ou de vol* de ses papiers*, en même temps que l'un de ses moyens de paiement*, ou lors d'un vol* de fonds et valeurs* transportés tel que défini ci-après, si l'option a été souscrite, l'adhérent* ou ses représentants légaux bénéficient de l'indemnisation des frais qu'il a(ont) engagés pour les remplacer. La garantie des papiers* s'exerce à concurrence de 350 euros par sinistre et par année d'assurance*.
Article 5.3 – GARANTIE DES CLES*
En cas de perte ou de vol* de ses clés*, en même temps que l'un de ses moyens de paiement*, ou lors d'un vol* de fonds et valeurs* transportés tel que défini ci-après si l'option a été souscrite, l'adhérent* bénéficie des indemnisations suivantes :
- Clés* de coffre : Remboursement des frais engagés par l'adhérent* correspondant aux frais d'effraction et de remise en état à l'identique du compartiment de coffre loué au sein d’une Banque Populaire, Banque affiliée ou adossée*.
- Autres clés* : Remboursement des frais engagés par l'adhérent* pour remplacer à l'identique ses clés* perdues ou volées, ainsi que les serrures dont le changement s'avérerait nécessaire. Le remplacement d'une serrure ne peut être remboursé que dans la mesure ou la clé* correspondante aura été perdue ou volée en même temps que le moyen de paiement* ou en même temps que le vol* de fonds et valeurs* transportés tel que défini ci-après, si l'option en a été souscrite.
La garantie des clés* de coffre loué au sein d’une Banque Populaire, Banque affiliée ou adossée* (y compris les serrures) s'exerce à concurrence de 800 euros par sinistre et par année d'assurance*. La garantie pour les clés* autre que les clés* de
coffre bancaire est sous-limitée à 300 euros par sinistre et par année d'assurance*.
Article 5.4 – RETRAITS D’ESPECES
Remboursement à l'adhérent* du vol* des espèces retirées avec sa carte bancaire sur son(ses) compte(s) garanti(s)* en cas d'agression* dans la mesure où ces espèces ont été retirées à un distributeur automatique bancaire ou dans une agence bancaire dans les 48 heures précédant l'agression*, à concurrence de 1 500 euros par année d'assurance*, avec une limite de 800 euros par sinistre aux distributeurs ou aux agences d’une Banque Populaire, Banque affiliée ou adossée* et 500 euros par sinistre aux distributeurs ou aux agences des autres réseaux.
Article 5.5 – GARANTIE VOL* DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES,
souscrite sur option
En cas de vol* par agression* dûment prouvée ou résultant d'un événement de force majeure* dûment prouvé des fonds et valeurs* transportés entre les locaux de l'adhérent* et l'agence de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* (et vice et versa) pendant la période de validité de son adhésion, l'adhérent* bénéficie des indemnisations ci-après :
- Espèces monnayées : remboursement de la valeur nominale des espèces et billets de banque. S'il s'agit de devises, le remboursement est égal à la contre valeur Euros au jour du dépôt de plainte d'après les cours officiels d'achat de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* ;
- Formules de chèque : remboursement de la valeur faciale des chèques.
La garantie de vol* de fonds et valeurs* transportés s'exerce à concurrence de 2 500 euros par sinistre et par année d'assurance*.
Le transport des fonds et valeurs* est effectué par l'assuré*. La garantie prend effet à la sortie des locaux de l'adhérent* ou des locaux ou installations de l'agence de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*. Dans les locaux ou installations de l'agence de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*, la garantie cesse au transfert effectif de responsabilité des fonds et valeurs* matérialisés par la signature au guichet de la pièce de caisse de retrait ou de dépôt.
La garantie n'est acquise que pour les fonds ou valeurs de l'adhérent* qui auront été enregistrés préalablement au sinistre, sur le journal de caisse ou récapitulatif comptable.
La demande d'option pour la garantie vol* de fonds et valeurs* transportés, en cours d'adhésion, prend effet à la date d'échéance anniversaire de la cotisation, pour toute demande effectuée auprès de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* au plus tard deux mois avant cette date.
La limite globale pour l’ensemble des garanties du contrat d’assurance SECURI-ASSOCIATION s'élève à 7 600 euros par année d’assurance*.
Article 6 –Territorialité des garanties
Les garanties s'exercent :
- dans le monde entier pour les garanties moyens de paiement*, papiers* et clés*, retraits d'espèces,
- en France métropolitaine, ou dans un pays étranger limitrophe de la circonscription géographique de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*, pour la garantie vol* des fonds et valeurs* transportés (si l’option a été souscrite).
L’indemnité sera toujours payée en France métropolitaine et en euros.
Article 7 – Exclusions
SONT EXCLUS DES GARANTIES LES SINISTRES RESULTANT DE :
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES :
- LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE*,
OU EN CAS D’AGISSEMENTS FRAUDULEUX,
- LES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, INONDATIONS, RAZ-DE-MAREE,
- LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, LA GREVE, LE LOCK- OUT, LE SABOTAGE,
- TOUTE DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU DE TOUT RAYONNEMENT IONISANT,
- TOUT EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE PUBLIQUE AINSI QUE TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE OU NON.
EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A LA GARANTIE VOL* DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, SOUSCRITE SUR OPTION :
- TOUT VOL* AUTRE QUE PAR AGRESSION*,
- TOUT VOL* COMMIS A L'INTERIEUR DU LOCAL PROFESSIONNEL* DE L'ADHERENT*,TOUT VOL* COMMIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX OU INSTALLATION DE L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE OU LA BANQUE AFFILIEE OU ADOSSEE* LORSQUE LE VOL* PORTE EGALEMENT SUR DES BIENS DETENUS OU PROPRIETES DE LA BANQUE POPULAIRE OU LA BANQUE AFFILIEE OU ADOSSEE*,
- TOUT VOL* COMMIS PAR L'ASSURE*, OU AVEC SA COMPLICITE.
Article 8 – Obligations de l'assuré* Article 8-1. Délai de déclaration
Tout événement susceptible d’ouvrir droit aux prestations doit être déclaré le plus rapidement possible à ABP PREVOYANCE en téléphonant au numéro suivant :
+33(0)0.00.00.00.00
(prix d’un appel local, tarifs selon votre opérateur depuis l’étranger)
de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi
(hors jours fériés ou chômés)
L’assuré* s’engage en outre à :
- Faire immédiatement opposition par les moyens prévus à la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* ou auprès de l'établissement bancaire concerné ou des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de perte ou de vol* des moyens de paiement* de l'adhérent* ;
- Confirmer immédiatement la mise en opposition par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception à la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* ou auprès de l'établissement bancaire concerné,
- Attester de la perte ou déposer plainte en cas de vol* au commissariat de police ou au poste de gendarmerie le plus proche : y mentionner le cas échéant, la perte ou le vol* des clés* et/ou papiers* perdus ou volés en même temps qu'un moyen de paiement*.
Article 8-2. Les pièces nécessaires au paiement de l’indemnité L'assuré* s'engage à adresser dans un délai maximum de 10 jours à - ABP PREVOYANCE - - Sécuri-Association - XXX 00000 – 77 283 Avon Cedex - les pièces justificatives suivantes, en langue française, nécessaires au paiement des indemnités.
Moyens de paiement :
- Original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes mentionnant les circonstances ainsi que la liste des objets dérobés ou éventuellement le compte-rendu d’infraction (si le sinistre est consécutif à un vol*), attestation sur l’honneur (si le sinistre est consécutif à une perte)
- Courrier certifié exact et sincère, signé par l'assuré*, mentionnant les débits frauduleux, consécutifs au vol* ou à la perte des moyens de paiement* (courrier également nécessaire lors de la mise en jeu de la garantie frais d'opposition en cas
d'achats effectués de manière frauduleuse sur Internet),
- Copie de la lettre confirmant l’opposition à la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* ou à l'établissement bancaire concerné,
- copie du ou des relevé(s) de compte(s) garanti(s) faisant apparaître les débits frauduleux, consécutifs au vol* ou à la perte des moyens de paiement* (courrier également nécessaire lors de la mise en jeu de la garantie frais d'opposition en cas d'achats effectués de manière frauduleuse sur Internet).
- Conditions particulières d’adhésion et ses avenants.
Papiers* et clés* : en plus des documents ci-dessus :
- Pour les clés* du coffre : original de la facture correspondant aux frais d'effraction et de remise en état à l'identique du compartiment de coffre.
- Pour les autres clés* : original de la facture correspondant aux frais engagés pour un remplacement à l'identique, copie du duplicata de la carte grise du véhicule au nom de l'adhérent* ou copie du contrat de location du véhicule le cas échéant.
- Pour les papiers* : copie recto-verso des nouveaux papiers* et original de la facture correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers*.
Retraits d'espèces :
- Original du dépôt de plainte mentionnant le montant des espèces dérobées, ainsi que les circonstances du vol* (agression*, évènement de force majeure*), ou éventuellement le compte- rendu d’infraction,
- Copie de tout justificatif bancaire attestant le montant retiré sur le compte garanti* de l'adhérent*.
Vol de fonds et valeurs* transportés
- Original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes,
- Copie du journal de caisse et/ou récapitulatif comptable établi préalablement au sinistre,
- en cas de survenance de l’événement de force majeure* : le rapport établi par l’autorité qui a constaté l’événement (tel un rapport de police ou un rapport de pompiers) ou une attestation médicale.
L’adhérent* est tenu de déclarer l’existence d’autres assureurs couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un sinistre.
Article 9 – Intégration de SECURI-ASSOCIATION dans une Convention
L'adhésion à SECURI-ASSOCIATION peut, dans le cadre d’une convention définie par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* et souscrite par l'adhérent*, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à SECURI- ASSOCIATION suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention.
Article 10 – Expertise
L'assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l'indemnité.
Article 11 - Règlement des indemnités
Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l’adhérent*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l’indemnité sera effectué en France et en euros, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par ABP PREVOYANCE et, le cas échéant, à l'issue des expertises prévues aux présentes conditions générales.
Article 12 – Résiliation de l'adhésion
L'adhésion peut être résiliée :
- Par l'adhérent* :
- chaque année, à l’échéance de l'adhésion, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion, au plus tard 2 mois avant l'échéance de l’adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l’échéance annuelle à zéro heure ;
- suite à une évolution du montant de la cotisation, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la Banque Populaire, à la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion, dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation conformément à l’article 13 des présentes conditions générales.
- Par l'assureur :
- Chaque année, à l’échéance de l'adhésion, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion au plus tard 2 mois avant l'échéance de l’adhésion. La résiliation prendra effet le jour de l’échéance annuelle à zéro heure ;
- en cas de non-paiement des cotisations selon les modalités de l'article 14 des présentes conditions générales ;
- en cas de déclaration sciemment fausse ou de falsification de pièces faites par l’assuré* dans le but d’obtenir des prestations. Dans ce cas, la cessation de l’adhésion prend effet 10 jours après sa notification à l’adhérent* par lettre recommandée.
- De plein droit :
- en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur ou par l’assureur. Dans ce cas, la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion en informe l’adhérent* par écrit au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’adhésion, date à laquelle la garantie cesse ;
- en cas de clôture du compte garanti*, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert de compte d'une agence de la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*à une autre agence du même établissement.
Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le contrat est résilié au cours d’une période d’assurance, la fraction de la cotisation payée d’avance, comprise entre la date d’effet de la résiliation et date de la prochaine échéance annuelle, est remboursée à l’adhérent*.
Article 13 – Cotisation
La cotisation annuelle dont le montant est indiqué sur les conditions particulières d’adhésion est payable selon la périodicité fixée dans les conditions générales du contrat ou dans celles de la Convention.
Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l'assureur en fonction des résultats du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent* par la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée* auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion, au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s'applique à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l'adhérent* peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d'information de la modification du tarif.
La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle des cotisations.
Article 14 – Défaut de paiement de la cotisation
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée à l’adhérent*.
Au terme d’un délai de 30 jours qui court à compter de la mise en demeure, les garanties du contrat sont suspendues, si l’adhérent* n’a pas réglé, durant ce délai, la totalité de la somme demandée.
Après ce délai de 30 jours :
- Si l’adhérent* règle la totalité de la somme demandée : les garanties reprennent effet le lendemain à midi du jour où l’assureur a reçu le règlement de l’intégralité des sommes dont l’adhérent* est redevable.
- Si l’adhérent* ne règle pas la totalité de la somme demandée, le contrat pourra être résilié, à compter de 10 jours suivant la période de 30 jours, par notification faite à l’adhérent* dans la mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
Article 15 – Prescription
Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré* contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré* à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :
- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
- La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;
- Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 16 - Renonciation
L’adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de l’adhésion, telle que définie aux présentes conditions générales, il adresse à la Banque Populaire ou la Banque affiliée ou adossée*auprès de laquelle a eu lieu l’adhésion une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant :
“Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance) n° client … vous informe que je renonce à mon adhésion au CONTRAT SECURI-ASSOCIATION n°… du / / (date de signature des conditions particulières d’adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J’ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d’envoi de la
présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAA, Signature ”
L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée susmentionnée.
En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance SECURI-ASSOCIATION, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé.
Article 17 - Examen des réclamations
Pour toute demande d’informations ou toute réclamation, l’assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel.
Dans un second temps, s’il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d’informations ou sa réclamation à l’adresse suivante : ABP PREVOYANCE - Sécuri- Association - XXX 00000 – 77 283 Avon Cedex.
Enfin, si l’assuré* pense que le différend n’est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d’ABP PREVOYANCE – Service Informations/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx
– XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.