E tablissement Catholique Privé d’Enseignement sous contrat d’ association
F2 : CONVENTION DE SCOLARISATION
E tablissement Catholique Privé d’Enseignement sous contrat d’ association
Entre : Le Collège « SAINT-JULIEN » sis Rue Xxxx XXXXX à XXXXXXXXXX (00000) représenté par son Directeur : Monsieur PETIT Hervé
Et : Monsieur et/ou Madame Représentant(s) légal(aux) de l’enfant scolarisé en classe de Demeurant Ville
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant ci-dessus nommé sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique « SAINT-JULIEN » de MALESTROIT ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
ARTICLE 2 – Obligations de l’établissement :
Le Collège « SAINT-JULIEN » s’engage à scolariser l’enfant ci-dessus nommé en classe de pour l’année
scolaire 2022-2023.
L’établissement s’engage par ailleurs à assurer une prestation de restauration (sauf les samedis, dimanches, jours fériés
et périodes de vacances scolaires), d’études surveillées selon les choix définis par les parents.
ARTICLE 3 – Obligations des parents :
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant ci-dessus nommé en classe de au sein du Collège « SAINT- JULIEN » pour l’année scolaire 2022-2023.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du règlement de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de les respecter. Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’établissement et s’engage(nt) à en assurer la charge financière.
ARTICLE 4 – Coût de la scolarisation :
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les activités pédagogiques, les prestations de restauration. Les livres sont gratuits. L’établissement s’engage à ne pas augmenter ce tarif en cours d’année scolaire.
ARTICLE 5 – Dégradation du matériel :
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur
la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre.
ARTICLE 6 – Durée et résiliation du contrat :
La présente convention est renouvelée par tacite reconduction d’année en année.
Article 6.1 – Résiliation en cours d’année scolaire
Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire. En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale au tiers du montant annuel des contributions des familles.
Les frais de dossier ainsi que le coût annuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, restent dus dans tous les cas.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
🞟 déménagement,
🞟 changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,
🞟 tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.
Article 6.2 – Résiliation au terme d’une année scolaire
Les parents informent par courrier le chef d’établissement de la non-réinscription de leur enfant au plus tard le
1er juin (préavis d’un mois).
L’établissement s’engage à respecter ce même délai (le 1er juin) pour informer les parents de non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève).
ARTICLE 7 – Droit d’accès aux informations recueillies :
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’académie ainsi qu’aux organismes de
l’enseignement catholique auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition du (des) parent(s), noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmis à l’association de parents d’élèves (APEL) de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique).
Sauf opposition du (des) parent(s), une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en
cours : elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable des parents.
Conformément à la loi française n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
A le
Signature du Chef d’Etablissement : Signature du (des) parent(s) :