Contract

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

- « Attestations de Conformité » : désigne le Formulaire d’Attestation de Conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d’Installation considérée, mentionné aux articles D342-18 à 21 du code de l’énergie, renseigné par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel sous sa responsabilité, ayant reçu un Visa du CONSUEL dans les conditions et selon les modalités définies à son Règlement d’Intervention ;

- « Bon de Commande » : désigne la/les commande(s) du Service d’Attestations de Conformité passée(s) par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel, acceptée(s) par le CONSUEL, et conclue(s) conformément aux termes et conditions définis à l’article 5 des Conditions Générales, valant accord ferme et définitif entre les Parties étant précisé que le Bon de Commande est soumis aux Conditions Générales ;

- « Compte » : désigne le compte créé par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel selon les modalités définies à l’article 4 des Conditions Générales pour lui permettre de passer commande et accessible via un identifiant et un mot de passe ;

- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente régissant les conditions et les modalités de vente par le CONSUEL du Service d’Attestations de Conformité ;

- « CONSUEL » : désigne le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, association loi de 1901 dont le siège administratif se situe Les Collines de l’Arche 00 Xxxxx xx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx ;

- « Formulaires d’Attestations de Conformité »: désigne les formulaires CERFA vierges, établis suivant les modèles enregistrés par l’administration et proposés à la vente par le CONSUEL à savoir notamment :

o Le formulaire jaune CERFA n°12506 ;

o Le formulaire vert CERFA n°12507 ;

o Le formulaire bleu CERFA n°15523 ;

o Le formulaire violet XXXXX xx00000.

Les Formulaires d’Attestations de Conformité sont délivrés sous format papier ou électronique conformément aux modalités déterminées par le CONSUEL.

Chaque Formulaire d’Attestation de Conformité mentionne sa date d’émission par le CONSUEL, sa date limite de validité (un an à compter de sa date d’émission) et les noms et coordonnées de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel.

Le modèle d’imprimé CERFA, son contenu et les renseignements demandés varient suivant le type d’Installation pour laquelle le Visa est sollicité.

- « Installateur » : désigne la personne physique ou morale qui réalise des travaux d’électricité ou qui les prend sous sa responsabilité et qui commande l’Attestation de Conformité à titre professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle au sens du Code de la consommation ;

- « Installateur non Professionnel » : désigne la personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux d’électricité, les prend sous sa responsabilité et qui commande le Service d’Attestation de Conformité à titre non professionnel au sens du Code de la consommation;

- « Parties » : désigne conjointement le CONSUEL et l’Installateur ou le CONSUEL et l’Installateur non Professionnel ;

- « Règlement d’Intervention » : désigne le Règlement d’Intervention du CONSUEL réglementant notamment les conditions et les modalités de l’apposition des Visas. Le Règlement d’Intervention est annexé à l’arrêté du 22 novembre 2011 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1973 relatif à l’agrément CONSUEL pour le Visa des Formulaires d’Attestations de Conformité établis selon les dispositions des articles D342-18 à 21 du code de l’énergie.

Le Règlement d’Intervention est consultable dans le Bulletin Officiel n°43 – novembre/décembre 2011 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. Il est également reproduit sur le Site Internet ;

- « Service d’Attestations de Conformité » : désigne le service d’apposition par le CONSUEL du VISA sur les Formulaires d’Attestations de Conformité ;

- « Site Internet » : désigne le Site Internet du CONSUEL disponible à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx et à partir duquel les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels peuvent commander les Formulaires d’Attestations de Conformité ;

- « Territoire » : désigne la France métropolitaine ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

- « Visa » : désigne l’oblitération ou le cachet apposé par le CONSUEL sur un Formulaire d’Attestation de Conformité dûment renseigné par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel dans les conditions et délais fixés par les articles D342-18 à 21 du code de l’énergie.

Le Visa a pour seul objet de confirmer l’affirmation de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel qu’il a, sous sa seule responsabilité, procédé à l’autocontrôle de ses ouvrages et qu’il a respecté les règlements et normes de sécurité en vigueur et applicables.

Pour le surplus, il est fait expressément référence aux définitions fournies au titre II du règlement d’intervention du CONSUEL.

ARTICLE 2 : OBJET-OPPOSABILITE

Les Conditions Générales définissent les conditions et les modalités de vente par le CONSUEL aux Installateurs et aux Installateurs non Professionnels du Service d’Attestations de Conformité. Elles s’appliquent à toute commande acceptée par le CONSUEL.

Les Conditions Générales figurent sur les bons de commandes accessibles sur xxx.xxxxxxx.xxx ou fournies sur demande écrite adressée au CONSUEL. Seules les commandes adressées sur ces supports seront recevables.

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’INSTALLATEUR OU L’INSTALLATEUR NON PROFESSIONNEL DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DU REGLEMENT D’INTERVENTION. EN COCHANT LA CASE : «J’AI PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DU REGLEMENT D’INTERVENTION» LORS DE SA COMMANDE, L’INSTALLATEUR OU L’INSTALLATEUR NON PROFESSIONNEL RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET PAR LE REGLEMENT D’INTERVENTION DU CONSUEL.

S’AGISSANT DES COMMANDES PASSEES PAR COURRIER, L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DU REGLEMENT D’INTERVENTION EST MATERIALISEE EGALEMENT PAR UNE CASE A COCHER SUR LE BON DE COMMANDE CONSUEL ; CE BON DE COMMANDE EST TELECHARGEABLE A PARTIR DU SITE WEB DU CONSUEL, OU ENVOYE PAR VOIE POSTALE A L’INSTALLATEUR OU A L’INSTALLATEUR NON PROFESSIONNEL SUR DEMANDE DE SA PART AUPRES DU SERVICE ADMINISTRATION DES VENTES AU SIEGE ADMINISTRATIF DU CONSUEL POUR LA METROPOLE OU AUPRES DES DELEGATIONS LOCALES DU CONSUEL POUR LES DOM.

TOUTE CONDITION DIFFERENTE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU AU REGLEMENT D’INTERVENTION DOIT, POUR ETRE OPPOSABLE AU CONSUEL, AVOIR FAIT L’OBJET D’UN ACCORD EXPRES ET ECRIT ENTRE LES PARTIES.

ARTICLE 3 : OFFRES

Les informations relatives au Service d’Attestations de Conformité, aux Formulaires d’Attestations de Conformité et/ou aux Attestations de Conformité de quelque nature qu’elles soient, fournies par le CONSUEL à travers ses catalogues et/ou documents commerciaux (notamment plaquettes, Site Internet…), sont fournies à titre purement indicatif.

Les offres pouvant être amenées à évoluer, le CONSUEL se réserve le droit, à tout moment, de modifier les caractéristiques de celles-ci de ses catalogues et/ou documents commerciaux.

L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel reconnaît que des modifications peuvent intervenir à tout moment, y compris après la conclusion du Bon de Commande selon les modalités définies à l’article 5 des Conditions Générales, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables à tout ou partie des Attestations de Conformité.

Les offres sont valables pendant toute la durée de la validité des catalogues et/ou des documents commerciaux, uniquement sur le Territoire, sous réserve de la disponibilité des Formulaires d’Attestations de Conformité au moment du Bon de Commande.

ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE

4.1- Pour pouvoir passer commande selon les modalités définies à l’article 5.1 des Conditions Générales, les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels doivent créer un Compte sur le Site Internet.

4.2- La création d’un Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel.

Pour créer un compte, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel doit se rendre sur le Site Internet et renseigner les informations figurant sur le formulaire de création de Compte.

Il garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer la parfaite et pleine exactitude.

Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par le CONSUEL ou d’empêcher l’accès à tout ou partie du Site Internet et de ses fonctionnalités.

4.3- Suite à son inscription, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel reçoit par mail un accusé de réception de création de compte dans lequel sont précisés son identifiant et son mot de passe.

L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel a alors la possibilité de modifier son mot de passe en cliquant sur le lien spécifiquement prévu à cet effet dans l’email. L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers.

En cas d’oubli de son identifiant ou de son mot de passe, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel peut cliquer sur le lien « vous avez perdu votre identifiant » ou « vous avez perdu votre mot de passe » disponible dans la rubrique « Mon espace CONSUEL » du Site Internet pour en obtenir un nouveau.

4.4- En renseignant de manière détaillée le formulaire de création de Compte, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel autorise le CONSUEL à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 11 des Conditions Générales.

Suite à son inscription, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, comme détaillé à l’article 11 des Conditions Générales.

4.5- La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Installateur ou à l’Installateur non Professionnel relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe d’un Installateur ou d’un Installateur non Professionnel et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel est tenu d'en avertir le CONSUEL, sans délai, par courriel à l’adresse suivante :xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx..

ARTICLE 5 : COMMANDES DU SERVICE D’ATTESTATION DE

CONFORMITE

Le CONSUEL se réserve le droit de refuser toute commande d’Installateur ou d’Installateur non Professionnel, notamment, dans les cas suivants :

- non-respect par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel des conditions fixées par les Conditions Générales et/ou le Règlement d’Intervention ;

- l’existence d’un différend entre les Parties quant à un bon de commande antérieur et/ou au paiement de factures du CONSUEL ;

- l’existence d’un différend entre les Parties quant à l’usage et/ou la falsification des Formulaires d’Attestations de conformité.

Pour commander le Service d’Attestation de Conformité, les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels doivent :

- commander le Formulaire d’Attestation de Conformité et le Service d’Attestation de Conformité ;

- remplir et envoyer le Formulaire d’Attestation de Conformité au CONSUEL accompagné des pièces nécessaires.

5.1- Commandes à partir du Site Internet

Pour passer commande à partir du Site Internet, les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels doivent être inscrits selon les modalités définies de l’article 4 des Conditions Générales et se connecter via leur identifiant et leur mot de passe.

Dans le cadre de la commande, les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels doivent :

- sélectionner les Formulaires d’Attestations de Conformité correspondant au Service d’Attestation de Conformité souhaité ;

- préciser la zone géographique concernée par l’Attestation de Conformité.

Un panier récapitulant les données est alors affiché et les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels doivent cliquer sur l’onglet « commander » pour poursuivre leur commande.

Ils doivent ensuite :

- sélectionner le mode d’envoi de la ou des Formulaires d’Attestation(s)de Conformité commandé(s) ;

- repréciser la zone géographique ;

- s’ils le souhaitent, ils peuvent ensuite modifier l’adresse d’envoi ;

- accepter les Conditions Générales et le Règlement d’Intervention en cochant la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et du Règlement d’Intervention du CONSUEL » ;

- procéder au paiement selon les modalités définies à l’article 6.2.1 des Conditions Générales.

Pour valoir Bon de Commande ferme et définitif du Formulaire d’Attestation de Conformité, la commande du Formulaire d’Attestation de Conformité, doit faire l’objet d’une confirmation de la commande du CONSUEL, adressée à l’Installateur ou à l’Installateur non Professionnel par email et dans lequel la facture est jointe.

Pour finaliser la commande du Service d’Attestation de Conformité, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel doit envoyer le Formulaire d’Attestation de Conformité dûment complété et signé à la direction régionale du CONSUEL dont dépend le site concerné par l’installation objet de la demande d’Attestation de Conformité dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date d’émission dudit formulaire et accompagné :

- du plan de situation permettant de localiser l’installation dans la commune ;

- du schéma unifilaire de l’installation ;

- du dossier technique pour les installations de production au titre de l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2010 pris pour application du décret n°2008-386 du 23 avril 2008 ; pour les établissements à règlementation particulière (locaux recevant des travailleurs et/ou du public) ou pour les installations de plus de 250 kVA, du rapport d’un organisme d’inspection le cas échant.

En application des articles 1 et 2 de l’arrêté du 17 octobre 1973, le Formulaire d’Attestation de Conformité et ses éventuels éléments complémentaires doivent être envoyés simultanément, à l’achèvement des travaux d’électricité et vingt (20) jours au moins avant la date prévue de mise en service du point de livraison par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, à la direction régionale du CONSUEL dont dépend le site concerné par l’installation objet de la demande d’Attestation de Conformité.

Le défaut de retour du CONSUEL pendant une durée de un mois suivant la réception du Formulaire d’Attestation de Conformité vaut Bon de Commande ferme et définitif du Service d’Attestation de Conformité par la direction régionale du CONSUEL territorialement compétente.

5.2- Commandes par courrier

Pour passer commande par courrier, les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels doivent télécharger le bon de commande du Formulaire d’Attestation de Conformité correspondant au Service d’Attestation de Conformité souhaité et accessible sur le Site Internet ou adresser au siège administratif du CONSUEL une demande d’envoi de ce bon de commande.

L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel doit ensuite remplir le bon de commande et le retourner signé au Service administration des ventes du CONSUEL au siège administratif pour la métropole, ou à la direction régionale locale du CONSUEL pour les DOM, accompagné du règlement du montant total de sa commande par chèque à l’ordre du CONSUEL, ou à défaut par mandat cash.

Pour finaliser la commande du Service d’Attestation de Conformité, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel doit envoyer le Formulaire d’Attestation de Conformité dûment complété et signé à la direction régionale du CONSUEL, dont dépend le site concerné par l’installation objet de la demande d’Attestation de Conformité, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date d’émission dudit formulaire et accompagné :

- du plan de situation permettant de localiser l’installation dans la commune ;

- du schéma unifilaire de l’installation ;

- du dossier technique pour les installations de production au titre de l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2010 pris pour application du décret n°2008-386 du 23 avril 2008 ;

- pour les établissements à règlementation particulière (locaux recevant des travailleurs et/ou du public) ou pour les installations de plus de 250 kVA, du rapport d’un organisme d’inspection le cas échéant.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1- Tarifs

Les tarifs dans le cadre de tout Bon de Commande sont ceux en vigueur au jour de la réception par CONSUEL dudit Bon de Commande, et dont l’Installateur non Professionnel déclare avoir connaissance lors de la passation de sa commande.

Ils sont fixés par un barème arrêté par le ministre chargé de l’énergie (arrêté du 4 août 2015 modifié applicable à partir du 1er septembre 2015) et sont notamment disponibles sur le Site Internet du CONSUEL.

Ils s’entendent en euros, hors taxes. Les prix sont majorés le cas échéant, de toutes taxes applicables, et ce à leur taux en vigueur à la date de facturation.

Ces tarifs diffèrent notamment selon que l’Installateur peut bénéficier ou pas du tarif professionnel au sens du Règlement d’Intervention du CONSUEL et selon le lieu du site pour lequel l’Attestation de Conformité est demandée (France Métropolitaine ou non). L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel doit donc veiller à prendre connaissance des tarifs qui lui sont applicables notamment en fonction de la zone géographique du site pour lequel il passe commande.

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les frais de port du Formulaire d’Attestation de Conformité sont à la charge de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel.

6.2- Modalités de paiement

6.2.1- Modalités de paiement pour les commandes à partir du Site Internet

Sauf stipulation expresse contraire du Bon de Commande, les factures correspondant au Bon de Commande sont émises à la date du Bon de commande, et les paiements sont effectués par

l’Installateur ou par l’Installateur non Professionnel au moyen d’une carte bancaire sur le Site Internet par transaction sécurisée avec le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit une sécurité optimale des transactions. La saisie du numéro de la carte bancaire et de sa date d'expiration se fait sur le serveur de la BNP qui assure la sécurité et la confidentialité des données.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

Pour les frais non compris dans l’obtention de l’Attestation de Conformité commandée et définis au Règlement d’Intervention (à savoir notamment les visites de sites isolés ou les vérifications réalisées par un vérificateur choisi par l’employeur, l’exploitant, le maître d’ouvrage, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel, dont notamment les vérifications règlementaires des installations soumises à règlementation particulière), les factures sont payables à réception par chèque à l’ordre du CONSUEL.

Le contrat est conclu entre l’Installateur et/ou l’Installateur non Professionnel titulaire du compte à partir duquel la commande a été passée et ce, même si la commande est payée par un tiers.

6.2.2- Modalités de paiement pour les commandes par courrier

Sauf stipulation expresse contraire du Bon de Commande, les factures correspondant au Bon de Commande sont émises à la date d’émission des Formulaires d’Attestation de Conformité, et les paiements sont joints au Bon de Commande et effectués par chèque établi à l’ordre du CONSUEL, ou à défaut par mandat cash.

Pour les frais non compris dans l’obtention de l’Attestation de Conformité commandée et définis au Règlement d’Intervention (à savoir notamment les visites de sites isolés ou les vérifications réalisées par un vérificateur choisi par l’employeur, l’exploitant, le maître d’ouvrage, ou l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel, dont notamment les vérifications règlementaires des installations soumises à règlementation particulière), les factures sont payables à réception par chèque.

6.3- Défaut/retard de paiement

Le défaut de paiement à bonne date par les Installateurs de l'une quelconque des sommes dues au titre d’un Bon de Commande, entraînera de plein droit et sans formalité aucune, l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel reconnaît et accepte qu’aucun paiement par compensation ne pourra être effectué.

En outre, le CONSUEL se réserve le droit de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit le Bon de Commande et/ou le traitement de tout dossier de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel et/ou de suspendre toute nouvelle commande qui serait reçue, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer à l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel du fait de cette résiliation.

Tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au CONSUEL par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel, sans préjudice de toute autre action que le CONSUEL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel.

ARTICLE 7 : DELAIS

7.1- Délais de livraison /remise des Formulaires d’Attestations de Conformité

7.1.1- Délais de livraison des Formulaires d’Attestations de Conformité

7.1.1.1- Pour les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels n’ayant pas vocation à commander leur Formulaire d’Attestation de Conformité sous format électronique, les Formulaires d’Attestations de conformité sont adressés dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à l’adresse renseignée par les Installateurs non Professionnels dans le cadre de leur commande.

S’agissant des Installateurs, ce délai de transmission à la poste est donné à titre purement indicatif. Par conséquent, il ne saurait engager la responsabilité du CONSUEL et, dans tous les cas, tout retard ou livraison partielle des Formulaires d’Attestations de Conformité ne pourra donner lieu à pénalités de retard, retenues, dommages-intérêts, ni justifier l’annulation du Bon de Commande en cours et ce, quelles que soient les causes et/ou les conséquences de ces retards.

7.1.1.2- L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel a l’obligation de vérifier la conformité des Formulaires d’Attestations de Conformité reçus par rapport au Bon de Commande.

7.1.2- Délais de remise des Formulaires d’Attestations de Conformité sous format électronique

Pour les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels ayant vocation à commander leur Formulaire d’Attestation de Conformité sous format électronique, les Formulaires d’Attestations de Conformité sont mis à disposition sous format dématérialisé via leur Compte dès la confirmation de la commande et après renonciation à leur droit de rétractation s’agissant des Installateurs non Professionnels.

7.2- Délais d’obtention de l’Attestation de Conformité

A compter de la fin des travaux pour lesquels l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel souhaite obtenir l’Attestation de Conformité, celui-ci doit remplir le Formulaire d’Attestation de Conformité et établir sous sa seule responsabilité un dossier complet selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du Règlement d’Intervention.

Une fois le Formulaire d’Attestation de Conformité et le dossier complet renvoyés au CONSUEL par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel et validé par le CONSUEL, le CONSUEL pourra ou non procéder à une visite des installations pour lesquelles l’Attestation de Conformité est demandée selon les modalités définies aux articles 6 et 7 du Règlement d’Intervention.

Le CONSUEL appose ensuite le Visa sur le Formulaire d’Attestation de Conformité dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réunion des conditions définies à l’article 8 du Règlement d’Intervention.

S’agissant des Installateurs, ce délai est donné à titre purement indicatif. Par conséquent, il ne saurait engager la responsabilité du CONSUEL et tout retard d’obtention de l’Attestation de Conformité ne pourra donner lieu à pénalités de retard, retenues, dommages- intérêts, ni justifier l’annulation du Bon de Commande en cours et ce, quelles que soient les causes et/ou les conséquences de ces retards.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION – DEMANDE DE REMBOURSEMENT

8.1- Conformément à l’article L 121.21 du Code de la consommation, l’Installateur non Professionnel agissant à titre personnel et non pas à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs commençant à courir à compter de la de la conclusion du contrat (soit à compter du jour où le Bon de Commande est devenu ferme et définitif dans les conditions des articles 5.1 et 5.2 des Conditions Générales) pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités en adressant sa demande de rétractation par courrier à l’adresse du CONSUEL Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche 00 Xxxxx xx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx pour la métropole ou à la direction régionale locale du CONSUEL pour les DOM au moyen du formulaire disponible à cet effet sur le Site Internet à la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

En revanche, et conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, l’Installateur non Professionnel ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour les Formulaires d’Attestation de Conformité en téléchargement pour lesquels il a donné son accord préalable pour une mise à disposition avant l’expiration du délai de rétractation et pour lesquels il a expressément renoncé audit droit en demandant au CONSUEL qu’il soit mis à sa disposition avant l’expiration dudit délai, à sa demande expresse.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu, auprès de celui qui en a assuré le paiement, au remboursement de la totalité des sommes versées au titre du Service d’Attestation de Conformité pour lequel le droit de rétractation a été mis en œuvre dans les délais, et, le cas échéant, des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa connaissance de la volonté de l’Installateur non Professionnel de se rétracter.

Passé ce délai, les sommes dues par le CONSUEL seront majorées :

- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration des délais susvisés ;

- de cinq pour cent (5 %) si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours ;

- de dix pour cent (10 %) si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours ;

- de vingt pour cent (20 %) si le retard est compris entre trente

(30) et soixante (60) jours ;

- de cinquante pour cent (50 %) si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours ;

- puis de cinq (5) points supplémentaires par mois de retard jusqu’au prix du Service, puis du taux d’intérêt légal.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par l’Installateur non Professionnel lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé ou sauf impossibilité d'identification des détenteurs des cartes ayant servi au paiement initial de la commande.

Dans ce dernier cas, le remboursement se fera alors par chèque à l’ordre de l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel.

8.2- Passé le délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les Installateurs non Professionnels et à compter de la confirmation de la commande du Formulaire d’Attestation de Conformité selon les modalités de l’article 5 des Conditions Générales pour les Installateurs, les Installateurs et les Installateurs non Professionnels peuvent demander au CONSUEL, pendant une durée de un (1) an, commençant à courir à compter de la date d’émission du Formulaire d’Attestation de Conformité, le remboursement de leur commande.

Pour ce faire, les Installateurs non Professionnels et les Installateurs doivent adresser leur demande écrite et motivée à l’adresse suivante CONSUEL Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche 00 Xxxxx xx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx pour la métropole ou à la direction régionale locale du CONSUEL pour les DOM.

Par ailleurs, le CONSUEL remboursera l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel de sa commande selon les conditions définies dans le document dénommé « conditions de délivrance de duplicatas et de de reprise des formulaires d’attestation de conformité vierges » accessible sur le Site Internet.

ARTICLE 9 : CONDITION SUSPENSIVE ET RESOLUTOIRE – OBLIGATIONS DE L’INSTALLATEUR ET DE L’INSTALLATEUR NON PROFESSIONNEL

Le Bon de Commande de l’Attestation de Conformité entre le CONSUEL et l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel est conclu sous les conditions suspensives suivantes :

- l’envoi du Formulaire d’Attestation de Conformité dûment complété (et notamment sans erreur) par l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel à la direction régionale du CONSUEL territorialement compétente avant la fin de sa période de validité (soit un (1) an à compter de sa date d’émission) ;

- l’obtention par le CONSUEL de l’ensemble des pièces demandées à l’Installateur ou à l’Installateur non Professionnel et du respect des conditions nécessaires à l’obtention du Visa telles que définies dans le Règlement d’Intervention.

Si l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel ne fournit pas au CONSUEL les pièces demandées dans un délai maximum d’un an à compter de la réception par CONSUEL du formulaire d’attestation de conformité signé, le Bon de Commande de l’Attestation de Conformité ne sera pas conclu, et le CONSUEL sera libéré de tout engagement à l’égard de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel (notamment, le cas échéant, le CONSUEL ne sera pas tenu de réaliser les visites ou de fournir le Visa), étant précisé que cette absence de formation du Bon de Commande ne fera pas obstacle à l’acceptation et l’application des présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, le défaut de conclusion du Bon de Commande de l’Attestation de Conformité sera notifié par le CONSUEL à l’Installateur ou à l’Installateur non Professionnel et les sommes versées au CONSUEL lui resteront définitivement acquises.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité du CONSUEL dans le cadre de l’obtention des Attestations de Conformité est définie dans le Règlement d’Intervention et dans les fiches techniques y annexés.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DU CONSUEL AU TITRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT DE LA COMMANDE EN CAUSE TOUS DOMMAGES CONFONDUS.

CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DU CONSUEL SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le Site Internet est conforme aux normes françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004- 801 du 6 août 2004.

11.1- Données à caractère personnel

11.1.1- Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et notamment pour la création de leur Compte, les Installateurs et les Installateurs non Professionnels fournissent des informations à caractère personnel les concernant qui permettent de les identifier (par exemple nom, prénom, adresse ou adresse e-mail). Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées au CONSUEL.

Le traitement des données personnelles est conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11.1.2- Les Installateurs et les Installateurs non Professionnels ont la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de leurs données personnelles. Pour ce faire, il leur suffit d’écrire à l’adresse suivante : Les Collines de l’Arche 00 Xxxxx xx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx.

11.1.3- Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Installateurs et les Installateurs non professionnels disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante : Les Collines de l’Arche 00 Xxxxx xx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxx.

11.2 Données à caractère non personnel

Sont également collectées des informations non personnelles qui permettent de connaître comment les Installateurs et les Installateurs non Professionnels ont accédé au Site Internet et l’usage qu’ils en font, ainsi que les informations techniques (par exemple le type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé).

Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier les Installateurs et les Installateurs non Professionnels mais essentiellement à une utilisation statistique de la fréquentation et du Site Internet.

ARTICLE 12 : LIMITES RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE INTERNET

12.1- Le Site Internet est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur

7. Cependant, l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :

 être conscient que les performances du Site Internet dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisie ;

 avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;

 qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.

En conséquence, le CONSUEL ne pourra en aucune manière être tenu responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site Internet ou de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel.

12.2- Le CONSUEL se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site Internet notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible le CONSUEL informera les Installateurs ou les Installateurs non Professionnels préalablement à une telle opération.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le CONSUEL se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et/ou réglementaires.

Le cas échéant, la mise à jour sera signalée aux Installateurs non Professionnels par un message d’information sur le Site Internet.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CONSUEL accorde, à titre personnel, à l'Installateur ou à l’Installateur non Professionnel, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d'utiliser le Site Internet, étant précisé qu'il lui est interdit - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet.

Le Site Internet contient des textes, images qui sont la propriété exclusive du CONSUEL (ci-après dénommés « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Installateur ou de l’Installateur non Professionnel, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site Internet et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. Le CONSUEL peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit à l’Installateur ou à l’Installateur non Professionnel - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Installateur ou l’Installateur non Professionnel s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, le CONSUEL se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : GENERALITES

15.1- Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le CONSUEL et l’Installateur ou l’Installateur non Professionnel sont régies par les documents suivants :

1) Les présentes Conditions Générales ;

2) Le Règlement d’Intervention ;

3) Les fiches techniques accessibles depuis le Site Internet ;

4) Le Bon de commande et les avenants éventuels constituant les Conditions Particulières accessibles également depuis le Site Internet ;

5) Le Formulaire d’Attestation de Conformité ;

6) Les tarifs de participation aux frais de visite du CONSUEL accessibles depuis le Site Internet ;

7) Les conditions d’éligibilité au tarif « professionnel » (fiche technique n°8 associée au Règlement d’Intervention) accessibles depuis le Site Internet ;

8) Les conditions de délivrance de duplicatas et de reprises des formulaires d’attestation de conformité (formulaire SC 173) accessibles depuis le Site Internet ;

9) Les modalités relatives aux factures au format électronique, accessibles depuis le Site Internet ;

10) Les modalités de réclamations, accessibles depuis le Site Internet ;

15.2- Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales sont tenue (s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

15.3- Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Installateur ou à l’Installateur non Professionnel par email à l’adresse indiquée lors la création de son Compte. Tout email envoyé par le CONSUEL à un Installateur non Professionnel est réputé avoir été reçu par l’Installateur ou par l’Installateur non Professionnel qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

15.4- Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

15.5- Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des Conditions Générales comme précisé à l’article 13 ci-dessus.

15.6 –Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques du CONSUEL seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales et les ventes du Service d’Attestations de Conformité sont soumises à la loi française.

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