1- MODALITES D’INTERVENTION
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT – GARDE D’ENFANTS – Mai 2010
Faire appel aux services d’HOME SERVICES implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci- dessous.
1- MODALITES D’INTERVENTION
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale d’une heure. Elle ne peut débuter avant 6 heures et se finir après 22 heures sauf accord d’HOME SERVICES. A la demande du client et après accord d’HOME SERVICES, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 100 %.
2- DUREE
Le présent abonnement est fixé pour une durée indéterminée avec un engagement minimum de trois mois. Il peut être résilié à l’issue des trois mois, avec un préavis de 30 jours fin de mois.
Il peut être résilié à tout moment par HOME SERVICES en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.
3. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la Loi, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat signé avec Home Services dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti. Le client n’a pas à motiver les raisons pour lesquelles il souhaite se rétracter et Home Services ne lui appliquera aucune pénalité.
Les prestations ne peuvent commencer avant le délai de rétractation, toutefois, le client peut demander à Home Services de commencer les prestations avant l’expiration du délai. Dans ce cas, le client accepte de renoncer à son droit de rétractation.
4 - MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION
4.1 Nombre d’enfants gardés
Le nombre d’enfants gardés ne pourra excéder 3 enfants par intervenant et deux enfants par intervenant si ceux- ci sont âgés de moins de 3 ans.
4.2 Obligation des parties
4.2.1 Transport des enfants
Le transport d’enfants doit faire l’objet d’une autorisation écrite dûment signée par les parents. Le client doit également mettre à disposition de l’intervenant les sièges auto adaptés à l’âge de l’enfant et conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur.
4.2.2 Présence en début et fin de prestation
Le client s’engage à être présent à l’heure convenue en début et fin de prestation. En cas de retards répétés, HOME SERVICES se réserve le droit de mettre fin au contrat. Toute personne majeure pourra également effectuer la relève de la garde, si elle a été mentionnée dans les personnes habilitées sur le formulaire prévu à cet effet.
4.2.3 Sécurité
La réalisation des prestations doit se réaliser dans un environnement sécurisé tant pour les enfants que pour l’intervenant. En cas de présence d’une piscine, l’accès à celle-ci devra impérativement être sécurisé selon les
normes en vigueur. L’intervenant n’est pas habilité à surveiller la baignade et ne pourra donc encadrer une baignade ni chez un particulier ni à l’extérieur (piscine publique, mer, …).
4.2.4 Enfants malades
Le client s’engage à prévenir HOME SERVICES lorsque son enfant est atteint d’une affection contagieuse et notamment en cas de varicelle, rougeole, rubéole.
4.2.5 Prise de médicaments
La prise de médicament peut-être administrée par l’intervenant seulement si le médicament fait l’objet d’une prescription médicale et ne nécessite pas d’apprentissage particulier concernant l’administration. Dans tous les cas, la prise de décision concernant la prise de médicament appartient au responsable d’agence.
5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, HOME SERVICES s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif un mois au minimum avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus. Concernant le transport d’enfant dans le véhicule de l’intervenante, HOME SERVICES facturera des frais kilométriques selon le barème en vigueur figurant dans nos tarifs. Le nombre d’heures facturées est au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au maximum les heures réalisées.
5.2 Contrôle des heures réalisées
Hors les cas prévus à l’article 4.3 des présentes, les prestations sont facturées soit sur la base d’un relevé signé par le client et/ou l’intervenant, soit par des enregistrements effectués par un système de télégestion.
5.3 Non-réalisation et annulation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, …
Pour toute annulation ou report d’une prestation du fait du client intervenant moins de 48 heures avant le début de la prestation(en tenant compte de nos heures d’ouverture de bureau), HOME SERVICES facturera une heure de prestation. En cas de déplacement de l’intervenante, HOME SERVICES facturera l’intégralité de la prestation (dans la limite de trois heures facturées).
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour HOME SERVICES d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour HOME SERVICES d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
L’abonnement est renouvelé mensuellement et ce jusqu’à la fin du contrat. Si la totalité des heures n’est pas utilisée sur une période d’un mois civil, le nombre d’heures non consommées est reportable sur le mois suivant à l’exclusion de tout autre cumul. En cas de
rupture du contrat d’abonnement, les heures non utilisées doivent impérativement être consommées pendant la période de préavis. A l’issue du préavis, les heures non consommées sont perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni dédommagement d’aucune nature.
5.4 Paiement
Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue au comptant et sans escompte par prélèvement automatique ou CESU :
- le 5 du mois suivant l’exécution des prestations
- ou le 5 du mois suivant l’exécution des prestations pour un montant équivalent à 50% de la facture et le solde le 20 du mois suivant l’exécution des prestations pour le solde.
5.5 Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé
- le paiement d’une somme forfaitaire de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé
- le remboursement à HOME SERVICES des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet de chèque, de prélèvement ou de virement pour un montant forfaitaire de 20 €.
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- la suspension ou l’annulation, au choix d’HOME SERVICES, de toute commande ou prestation en cours Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à HOME SERVICES une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations.
5.6 Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale
HOME SERVICES est une société prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients d’HOME SERVICES de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par HOME SERVICES. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par HOME SERVICES uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par HOME SERVICES.
HOME SERVICES s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des
interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers HOME SERVICES.
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.
6- RESPONSABILITE - ASSURANCE
HOME SERVICES déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. .Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès du Service Clientèle d’HOME SERVICES, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à HOME SERVICES. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.
7 - CLAUSE PENALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable d’HOME SERVICES, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par HOME SERVICES pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par HOME SERVICES. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à HOME SERVICES, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
8 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
HOME SERVICES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement. Dans ce cas, HOME SERVICES informera le client des nouvelles conditions générales d’abonnement en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales d’abonnement s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de résilier son abonnement conformément aux prescriptions de l’article 2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales d’abonnement.
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en formulant sa demande par écrit.