Conditions générales de vente DEFINOX

Conditions générales de vente DEFINOX

Sauf convention particulière expresse et écrite, les commandes qui nous sont remises, entraînent l’acceptation formelle et sans exception des conditions de vente ci- après qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales doivent faire l’objet de stipulations spéciales écrites. Les conditions générales définies ci -

dessous qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet.

OFFRES

Nos offres, sous quelque forme qu’elles se présentent (catalogues, tarifs, devis, études, etc..), sont faites, sauf stipulations contraires expresses, sans engagement de notre part en ce qui concerne les prix, quantités et délais de livraison. L’article 441-6 du Code de Commerce dispose que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Votre interlocuteur commercial est à votre disposition pour discuter de ces conditions préalablement à toute commande. A défaut, aucune condition d’achat ne saurait prévaloir.

COMMANDES

Les commandes doivent nous être passées par écrit. Elles sont réputées fermes dès réception. Nous ne sommes liés par les commandes passées qu’après confirmation écrite de notre part, par accusé de réception, comportant notre acceptation des quantités, prix et délais de livraison.

DELAIS DE LIVRAISON

Nous sommes tenus par les délais de livraison que nous indiquons. Ces délais partent du jour où l’accord des parties est complet et définitif. Le non- respect de ces délais ne serait pas susceptible d’engager notre responsabilité en cas de force majeure, tels que guerre, sinistre, épidémie, grève totale ou partielle dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, etc. De même, nous serions dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison, soit en cas de non- respect des conditions de paiement par l’acheteur, soit dans l’hypothèse où ce dernier ne nous fournirait pas en temps utile les documents, renseignements, pièces détachées ou matières premières nécessaires à la bonne exécution de sa commande. Le délai de livraison sera rallongé de la durée des contrôles effectués à la demande de l’acheteur par des organismes extérieurs à notre société.

De manière générale, en cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison.

EXPEDITION

Sauf dispositions contraires, nos marchandises sont transportées aux frais de l’acquéreur. De même, les frais de manutention, enlèvement et assurances sont à la charge de l’acquéreur.

Dans tous les cas, et même en cas d’expédition DAP, nos marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, et s’il y a lieu, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours contre le transporteur.

En cas d’expédition par nos soins, celle-ci est faite en port dû, au mieux de nos possibilités, au nom et pour le compte de l’acheteur. En aucun cas, le vendeur ne peut

être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

Les caisses et emballages sont facturés en plus du prix et ne sont pas repris.

RECEPTION DES MARCHANDISES - RECLAMATIONS

Nos clients doivent effectuer la réception des marchandises lors de la livraison. En cas

de non- conformité de la marchandise à la commande, en quantité ou qualité, ou en cas de vice apparent de ladite marchandise, les réclamations ne seront recevables que si elles sont formulées lors de la réception et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de quarante-huit heures.

En cas de non-conformité ou de vices apparents reconnus, notre responsabilité est limitée, à l’égard des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité économique, à la livraison d’une marchandise conforme à la commande par remplacement ou réparation de la marchandise livrée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention ou de transport et de mise en œuvre de la responsabilité.

PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes départ usine ou entrepôt, emballage non compris. Sauf stipulation contraire expresse, nos prix sont fermes jusqu’à la date de livraison prévue dans notre confirmation de commande.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, nos produits sont payables par virement avant expédition. Quels que soient les produits vendus, les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité sur les factures relatives à des marchandises déjà utilisées ou revendues.

En cas de contestation relative à une facture ou à un élément de la facture, le client devra nous notifier la contestation dans les 10 jours à compter de la réception de la facture et payer toute somme non contestée figurant sur la facture. En l’absence de notification dans ce délai, la facture sera considérée comme non contestée et sera due et exigible conformément aux termes du présent contrat. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (LME N°2008-776 du 4 août 2008);

- ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

- et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification

Notre société se réserve la possibilité au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l’égard de son propre client, d’invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, dès lors que ces créances seront certaines quand bien même elles ne seraient pas exigibles.

Tout retard de paiement à l’échéance, quel qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité

de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties, même si elles ont donné lieu à des traites.

Le ou les contrats de vente au titre desquels des sommes devenues exigibles seront impayées, seront résolus de plein droit à notre discrétion, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ou procéder à une mise en demeure préalable. La résolution interviendra au jour de la notification à l’acheteur, par lettre ou fax, de son intention de se prévaloir de la résolution dudit ou desdits contrats. Les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance convenue, seront à la charge de l’acheteur défaillant.

CLAUSE PENALE

Conformément à l’article 1226 du Code Civil, nous nous réservons la possibilité, au cas de résiliation du contrat par l’acheteur, de facturer à ce dernier le prix de revient correspondant à l’état d’avancement de sa commande et comprenant éventuellement les frais de stockage et d’entretien, augmenté de 50 % du montant global hors taxe de celui-ci.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Nous restons propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Pour le cas où, au mépris de la présente clause, l’acheteur cèderait le bien, objet de la réserve de propriété, à un tiers, la cession emporterait délégation imparfaite irrévocable consentie par l’acheteur à notre profit du prix à revenir de la cession.

Toutefois et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le contrat de vente, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès la sortie de nos usines, entrepôts ou magasins. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer ces marchandises dès le transfert des risques, contre tous risques de vol, perte ou dommages quelconques, pour une valeur au moins égale à leur prix en accessoires et principal.

LIMITES DE RESPONSABILITES

Notre responsabilité se limite à nos engagements contractuels et ne pourra jamais dépasser, toutes causes confondues, la valeur du montant du contrat, et nonobstant toutes clauses prévues par ailleurs, nous ne serons en aucun cas tenus à réparation pour tout dommages direct ou indirects et/ou immatériels, tels que pertes de production, manque à gagner, perte de profit, etc.

GARANTIE

1- Nos produits sont garantis pour une durée de 12 mois pièces et main d’œuvre à compter de leur livraison.

Les vices apparents de nos produits sont garantis dans les conditions et dans les limites fixées ci- dessus à l’article "Réception des marchandises - Réclamations". La garantie des vices cachés de nos produits, conforme aux articles 1641 et suivants du Code Civil, s’applique exclusivement aux ventes réalisées au profit de non professionnels au sens du décret du 24 mars 1978, et de professionnels de spécialités différentes. Cette garantie est en revanche exclue à l’égard des professionnels de même spécialité.

Dans tous les cas, lorsque des plans d’exécution nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à l’exécution conforme à ces plans, ou éventuellement conforme au plan modifié par nous et accepté par le client.

De même, sont toujours exclus de notre garantie les défectuosités ou dommages résultant de l’usure normale ou de l’usage, de négligences, de défauts d’entretien, de stockage ou de surveillance, des conditions d’installation, de montage ou d’utilisation non conformes à nos spécifications, et plus généralement, de l’inobservation des règles de l’art, etc….

Notre garantie ne saurait entraîner une responsabilité quelconque de notre part pour des préjudices tels qu’immobilisations des installations de l’acheteur, dommages à des biens n’entrant pas dans l’objet du contrat, , manque à gagner, etc.

2- Notre garantie s’appliquera vis-à-vis des sous-acquéreurs de nos produits dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites que vis-à-vis de nos clients.

REGLEMENTATION C.E.E

Respect de la réglementation applicable :

Nos produits ne fonctionnent pas de manière indépendante. Si l'installation ou la machine, dans laquelle notre produit est intégré, est soumise à une réglementation

nationale ou supranationale. Il est de la responsabilité de l'installateur de s'assurer que la machine ou l'installation est conforme à cette réglementation.

VENTES A DES CLIENTS ETRANGERS

Sauf stipulations contraires par écrit, les contestations ou litiges pouvant naître à l’occasion de l’exécution d’une vente conclue avec un client ayant son établissement

hors du territoire national français, seront réglés par référence aux seules présentes conditions générales de vente ainsi qu’à d’éventuels accords particuliers convenus entre notre société et son client étranger.

En particulier, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux ventes internationales ne sera pas applicable.

A titre subsidiaire et en cas d’insuffisance des présentes conditions générales de vente et d’éventuels accords particuliers, le droit français serait applicable.

La langue française est la langue de référence sur nos documents commerciaux et techniques. Ils sont disponibles a minima en anglais et espagnol.

CONTESTATIONS

Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

La loi française sera la loi applicable.

REGLEMENTATION BIENS A DOUBLE USAGES

La fourniture ou l’exportation du Produit peut être soumise aux sanctions ou autres règlements applicables qui pourraient être interprétés par n'importe quelle autorité publique ou tribunal pour interdire ou limiter l'accomplissement d’une offre/bon de commande/contrat, ou être soumis à une exigence d'autorisation préalable par des autorités compétentes.

Aucune entité du groupe du Fournisseur ne sera en aucune circonstance soumise à aucune obligation ou responsabilité ou ne sera lié par n'importe quelle action qui, soumis au propre jugement du Fournisseur, pourrait violer n'importe quelles sanctions ou règlements applicables.

Le Fournisseur se réserve le droit d'unilatéralement annuler l’offre/Contrat/Bon De commande sans encourir n'importe quelle responsabilité pour dommages ou perte surgissant d’une telle annulation, en cas d’interdiction d’exportation, modification ou révocation.

Nonobstant toutes stipulations exposées par ailleurs dans l’offre/Contrat/Bon De commande, le Fournisseur aura toujours droit de suspendre et-ou terminer l’offre/Contrat/Bon De commande si l’offre/Contrat/Bon De commande est soumis à embargo, sanction ou toute restriction semblable commerciale ou d'exportation, y compris toutes les sanctions commerciales de l'Union européenne et-ou des restrictions, prévue ou imprévu au moment de la formation de l’offre/Contrat/Bon De commande. Pour éviter toute incertitude, le Fournisseur aura toujours droit de suspendre et-ou terminer l’offre/Contrat/Bon De commande si une telle sanction commerciale ou la restriction, non applicable au moment de la formation de l’offre/Contrat/Bon De commande, est mise en place ultérieurement ou ajustée par des autorités compétentes.

CGV DEFINOX

IT.CDFX 234 – Mai 2017 – ind 5