CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC POUR LE FONCTIONNEMENT

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC POUR LE FONCTIONNEMENT

DE LA MEDIATHEQUE

Entre, d’une part,

La commune de Crêts en Belledonne, représentée par Monsieur Jean-Xxxxx XXXXX, Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 10 décembre 2019,

Et d’autre part,

Madame ou Monsieur ………………………, né(e) le ………………………. , domicilié(e)

……………………………………………………………, ci-après dénommé(e) « le collaborateur bénévole »,

Vu le régime juridique applicable aux collaborateurs bénévoles du service public,

Vu la délibération n°2019/ du 10 décembre 2019 portant adoption d’une convention-type de collaborateur bénévole,

Préambule :

La médiathèque communale est un service public dont les missions permettent un accès aux loisirs, à l’information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité culturelle de tous.

En complément de l’équipe de professionnelles déjà en place, la commune sollicite la participation de personnes volontaires bénévoles pour faire face à l’augmentation importante de l’activité de la médiathèque.

Afin de permettre le recrutement de collaborateurs occasionnels bénévoles, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DEFINITION

Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents publics ou privés, soit sous leur direction, soit spontanément, notamment dans les situations d’urgence.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente convention fixe les conditions de présence de Madame, Monsieur

………………………………., collaborateur (trice) bénévole au sein des services de la commune de Crêts en Belledonne.

ARTICLE 3 : ACTIVITES

Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la collectivité :

Liste (non exhaustive) des tâches proposées au bibliothécaire volontaire

1. Accueil des publics pendant les heures d’ouverture de la bibliothèque : prêt et retour des documents, accompagnement des usagers, présentation du classement des documents et des services proposés par la bibliothèque, aide à la recherche documentaire

2. Nettoyage et rangement des documents

3. Traitement intellectuel et physique des documents (initiation au catalogage et équipement)

4. Participation à l’élaboration de projets, aux animations et à l’accueil de groupes

Les activités réalisés par le collaborateur bénévole sont placées sous l’autorité technique et hiérarchique du chef de service de la médiathèque ou à défaut par la directrice générale des services ou Monsieur le Maire. Elles feront l’objet d’une évaluation conjointe à échéance déterminée.

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLABORATEUR BENEVOLE

Article 4.1- DROITS

Le collaborateur bénévole se voit confier un rôle de contribution au service public, dans les limites de la présente convention, à chaque domaine d’intervention et des directives reçues par le personnel communal et/ou les élus communaux.

Le collaborateur bénévole a droit à la protection résultant de sa qualité de collaborateur occasionnel du service public, et notamment du régime de responsabilité sans faute, sous réserve des conditions d’engagement de celle-ci et sous le contrôle du juge.

Le collaborateur bénévole a droit à des conditions d’intervention adéquates, en termes de sécurité et de moyens mis à disposition.

Le collaborateur bénévole est responsable des biens qui lui sont confiés, et des activités dont il a la charge.

Le collaborateur bénévole peut prétendre à l’indemnisation des frais occasionnés par l’exercice de ses missions bénévoles. A ce titre, le bénévole a droit à l’indemnisation de ses frais de déplacement. Le remboursement des frais de déplacement a lieu selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux, sur ordre de mission signé de son responsable hiérarchique. L’autorisation d’utilisation d’un véhicule motorisé dans le cadre des activités bénévoles, accordée par la commune de Crêts en Belledonne, est strictement conditionnée à la possession, le jour du déplacement, de tout titre de capacité (permis de conduire…) et attestations (assurances…) en cours de validité.

Article 4.2. - OBLIGATIONS

Le collaborateur bénévole met, de façon ponctuelle ou dans la durée, son temps et ses compétences au service de la commune. Il accepte ainsi de collaborer au service public, dans les limites de l’engagement bénévole et d’être encadré par le personnel communal.

En cas d’intervention planifiée, il s’engage à être ponctuel et assidu, et à prévenir de toute absence moyennant un préavis raisonnable.

ARTICLE 5 : REMUNERATION

Le collaborateur bénévole ne prétend à aucune rémunération de la part de la collectivité.

ARTICLE 6 : REGLEMENTATION

Le collaborateur bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la collectivité, ainsi que la règlementation du domaine dans lequel il intervient. Il est tenu à un

devoir de réserve et de confidentialité.

En cas de non-respect, l’autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l’intervention du collaborateur bénévole, sans délai, par simple courrier.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

Dans le cadre de son contrat d’assurance « responsabilité civile », la collectivité garantit le collaborateur bénévole pour les missions qui lui ont été confiées pour l’ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité civile, défense

– indemnisation de dommages corporels – assistance.

La collectivité n’étant pas en mesure de couvrir les risques liés à l’utilisation du véhicule personnel du collaborateur bénévole, il appartient à ce dernier de vérifier sa protection personnelle dans le cadre des déplacements liés à son activité bénévole. Il en va de même pour les équipements personnels utilisés lors des missions exercées par le bénévole.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT COMMUN

En cas de collaboration envisagée sur la durée, les deux parties s’engagent à se rencontrer régulièrement, pour effectuer le bilan de leur collaboration et définir les perspectives d’évolution de celle-ci.

ARTICLE 9 : DUREE

La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour une durée de an(s) ou mois.

ARTICLE 10 : RESILIATION

En cas de non-respect des obligations découlant de la présente convention, de la qualité de collaborateur bénévole du service public, des règles de fonctionnement interne de la collectivité, ou d’un motif d’intérêt général, la commune de Crêts en Belledonne se réserve le droit de mettre un terme sans préavis à la présente convention et à l’intervention du bénévole, sur simple courrier notifié à l’intéressé(e).

ARTICLE 11 – INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS

En cas de litige, l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal administratif de Grenoble

Fait à Crêts en Belledonne, le

Fait en deux exemplaire,

Le collaborateur bénévole Le Maire

Jean-Xxxxx XXXXX