CONTRAT D’ABONNEMENT

CONTRAT D’ABONNEMENT

Logiciels pour vos missions de conseil en gestion

Novawest – Bâtiment A – 8 Rue Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx – Tél. : 00 00 00 00 00 – Email : xxxxxxx@xxx.xx

N° Contrat*

A / / / / /

*ne rien saisir, réservé RCA

COORDONNÉES DE L’ABONNÉ

RAISON SOCIALE : Numéro de Siret :

Adresse :

Code Postal : Ville : Téléphone :

Représentant légal : Interlocuteur :

Email du contact obligatoire : Email du contact obligatoire :

Mobile : Mobile :

LOGICIELS À L’UNITÉ – OFFRE FULL SERVICES – PLATEFORME MEG :

FULL SERVICES

(réservé uniquement aux Experts-Comptables inscrits à l’Ordre)

L’ensemble des logiciels de la GAMME CONSEIL Diffusion illimitée à vos clients des modules de la plateforme MEG dans leur version Freemium

Facturation Note de Frais

Caisse Tableau de bord Achats

Accès à un ensemble de supports marketing, veille, etc…

Assistance illimitée pour votre cabinet et vos clients

Je certifie sur l’honneur que mon cabinet est inscrit à l’ordre

des Experts Comptables

J’opte pour l’offre FULL SERVICES au tarif de

340 € HT/mois/ site

Réservé aux abonnés FULL SERVICES

Pack MEG Premium

75€ HT/mois (5 licences)

À L’UNITÉ
LOGICIELS DE LA GAMME CONSEIL	TARIF PUBLIC HT/AN/SITE*	À COCHER
Bilan imagé®	1.160 €
<.. image(Une image contenant texte, signe, carte de visite Description générée automatiquement) removed ..> Prévisionnel	1.160 €
Évaluation	1.160 €
Tableau de bord	1.160 €
<.. image(Une image contenant texte, signe, carte de visite, graphiques vectoriels Description générée automatiquement) removed ..> Ratios sectoriels	570 €
E-Création	570 €
Simul’auto	570 €
Choix de financement	570 €
<.. image(Une image contenant texte, signe, carte de visite, graphiques vectoriels Description générée automatiquement) removed ..> Analyse du coût de revient	570 €
Simul’immobilier	570 €
Lettre de mission	570 €
<.. image(Une image contenant texte, signe, carte de visite Description générée automatiquement) removed ..> TNS	1.160 €
IR	1.160 €
TOTAL*

* Dans le cadre d’un cabinet multi-sites, merci de prendre contact avec le service commercial au 02 40 95 87 30

8 Juin 2022

Xxxxxx à retourner et signature

Je vous retourne :

1. Ce formulaire dûment rempli, daté et signé

2. Les 4 pages de conditions générales d’abonnement paraphées

3. Le mandat SEPA dûment daté et signé

4. Un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B)

RCA – SAS au capital de 50.000 €UROS – RCS Nantes 418 348 231 APE : 5829C – Organisme de formation enregistré sous le N° 5244049994

Je déclare avoir pris connaissance et accepter le Contrat tel que défini aux conditions générales d’abonnement Service RCA.

Fait à ............................................. le ..........................

Signature, cachet et qualité du signataire

ACCOMPAGNEMENT – FORMATION (cliquez ici pour retrouver le catalogue Formation)

Commentaires :

2.500 € HT

Fraisdedéplacementensus suivantforfait

550 € HT

Fraisdedéplacementensus suivantforfait

FORMATION PLATEFORME MEG : Deux jours ½ pour maîtriser les fonctionnalités de la Plateforme

MOOC (formation e-learning) Nom du stagiaire : ……………………………….. Date session : ……………………………….

1.095 € HT/ la journée

GAMME CONSEIL : ……. Journée(s) de formation (thème à définir dans Commentaires)

La société RCA, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 418 348 231, au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est à l'adresse suivante : Novawest – Bâtiment A – 8 Rue Xxxxx Xxxx – 44800 Saint- Herblain, ci-après dénommée « RCA » ou « l’Editeur » d’une part et l’Abonné tel que défini au glossaire ci-dessous, d’autre part ont conclu le Contrat tel que défini ci- dessous au glossaire. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n'a pas de valeur contractuelle sans l'agrément exprès des Parties et ne leur est pas opposable.

GLOSSAIRE

Pour les besoins du Contrat, les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire :

Abonné

Client de RCA ayant rempli et signé le Formulaire et/ou titulaire d’Identifiants.

Administrateur

Utilisateur gérant l’administration de l’Espace de supervision et ayant accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme MEG et/ou de l’un ou l’autre des Logiciel(s) et, aux Données. Sauf indication expresse contraire de la part de l’Abonné à RCA, il s’agit de la personne du Représentant légal telle qu’indiqué au Formulaire.

Contrat

Ensemble des documents suivants par ordre hiérarchique : le Formulaire, les Conditions générales d’abonnement service RCA (CGA) et le mandat de prélèvement.

Données

Ensemble des données transmises par l’Abonné (données brutes) selon un format déterminé par RCA et traitées par le(s) Logiciel(s) ou la Plateforme MEG (données traitées).

L’ensemble de ces Données est en principe hébergé sur les serveurs dédiés de RCA mais certaines peuvent être hébergées sur les serveurs des éditeurs tiers pour les Logiciels tiers. Les données à caractère personnel sont gérées conformément aux dispositions de la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet de RCA (pour les Abonnés des Logiciels téléchargeables) et à celles de l’Annexe Protection des données personnelles (pour les Abonnés ayant accès à la Plateforme MEG).

Dysfonctionnement

Difficulté de fonctionnement de quelque nature que ce soit, répétitive et reproductible, empêchant l’accèsà tout ou partie desfonctionnalités de la Plateforme MEG ou d’un Logiciel RCA.

Espace de supervision

Espace personnalisé de l’Abonné au sein de la Plateforme MEG lui permettant d’avoir accès aux Logiciels concernés par l’abonnement et de gérer les Données et les Identifiants. L’Espace de supervision est accessible aux Utilisateurs.

Formulaire

Document contractuel signé par l’Abonné dans lequel il décline ses coordonnées, nomme le représentant légal et choisi le contenu de son abonnement aux Logiciels. Certaines de ses dispositions complètent les CGA et/ou dérogent aux CGA.

Full Services

Offre de RCA comprenant l’accès à un ensemble de Logiciels RCA décrit dans le Formulaire et à destination exclusive des Abonnés, experts comptables inscrits à l’Ordre des experts-comptables.

Hébergement

Prestation informatique liée à la mise à disposition d’un espace de stockage des Données. L’hébergeur est la société RCA, éditeur de la Plateforme MEG et des Logiciels RCA, laquelle loue des serveurs au sein du centre-serveurs géré par les sociétés OVH et Online.

Identifiant

Codes comprenant un login (email de l’Utilisateur) et un motde passe, nécessaires pour

accéder à l’Espace de supervision. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel.

Logiciels

Ensemble, les Logiciels RCA et les Logiciels Tiers

Logiciels RCA

Gamme de logiciels composés de développements informatiques spécifiques dont RCA est l’unique propriétaire en sa qualité d’éditeur. Ces logiciels sont à destination des Abonnés et le cas échéant, de leurs clients, entreprises via la convention de diffusion. Les Logiciels RCA sont de conception standard et réalisés pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs.

Logiciels Tiers

Logiciels accessibles via la Plateforme MEG et pour lesquels RCA a signé un accord de partenariat avec l’éditeur tiers. N’intervenant d’aucune façon sur le Logiciel Tiers, RCA ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité ou de Dysfonctionnement de celui-ci.

Plateforme MEG

Infrastructure logicielle dont RCA est l’éditeur exclusif, accessible via l’URL

xxx.xxx-xxxxxx-xx-xxxxxxx.xx et proposant en mode SaaS l’accès aux Logiciels.

SaaS

Mode d'accès à distance à la Plateforme MEG, aux Logiciels et aux Données via une application Internet à l’aide d’Identifiant(s) pour les Utilisateurs. La transmission des Données est sécurisée à l’aide d’un procédé de cryptographie équivalent à au moins 256 bits sauf capacité inférieure du navigateur Internet utilisé par l’Abonné.

Utilisateurs

Collaborateurs de l’Abonné désignés par l’Administrateur sous sa seule responsabilité et ayant accès à l’Espace de supervision via leur Identifiant.

1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 – Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Abonné souscrit, pendant la durée définie à l'article 8 ci-dessous et pour les besoins de ses activités professionnelles, à l’utilisation de la Plateforme MEG et/ou de l’un ou l’autre des Logiciels ainsi qu'à leurs services associés. Les Logiciels sont accessibles soit par téléchargement soit en mode SaaS via la Plateforme MEG.

1.2 – L’Abonné peut modifier à tout moment son abonnement. Les modifications apportées peuvent avoir un impact sur le prix de l’abonnement et/ou sur le nombre d’Utilisateurs.

1.3 – La politique de protection des données personnelles de RCA est détaillée à

l’Annexe Protection des données personnelles.

2 : LOGICIELS RCA TÉLÉCHARGEABLES

2.1 – Pour tout abonnement à un ou plusieurs Logiciels RCA téléchargeables, les prestations de RCA comprennent :

I. Un nombre illimité d'installations des Logiciels RCA, pour la seule et unique raison sociale ainsi que la seule et unique adresse de l’Abonné, à l'exception des contrats multi sites. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs de l’Abonné. L’Abonné sera alors qualifié de contrefacteur.

II. La mise à disposition systématique des nouvelles versions des Logiciels RCA, en automatique lors du lancement du Logiciel RCA (recherche de mises à jour) ou en téléchargement accessible aux Abonnés à partir du site xxx.xxx.xx. RCA ne fournit aucun support physique.

L'Abonné assure lui-même, à ses frais, risques et périls, l'installation des Logiciels, conformément aux instructions fournies par RCA.

III. L'Abonné pourra par ailleurs à chaque date anniversaire de la prise d’effet du présent Contrat, après en avoir fait la demande à RCA, au moins 30 jours avant son terme, recomposer le contenu de son abonnement en remplaçant ou en supprimant tout ou partie des Logiciels.

2.2 – Dans le cadre d’un abonnement à l’unité, l'Abonné a la possibilité de compléter à tout moment son abonnement par d'autres Logiciels RCA par voie d'avenant moyennant un complément de prix fixé au prorata temporis en fonction du tarif alors en vigueur.

2.3 – Traitement des données à caractère personnel

RCA reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. La gestion des traitements relatifs aux données à caractère personnel est détaillée sur le site Internet de RCA au sein de la Politique de protection des données personnelles.

3 : LOGICIELS ACCESSIBLES EN MODE SAAS –

PLATEFORME MEG

3.1 – L’Abonné doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

La première connexion à l’Espace de supervision à l’aide du premier Identifiant vaut conformité du fonctionnement de la Plateforme MEG et des Logiciels, de la part de l’Abonné.

Par la suite, le premier Administrateur peut créer, sous sa seule responsabilité,

d’autres Identifiants pour les Utilisateurs et/ou pour d’autres Administrateurs et, également d’autres sites géographiques. Dans le cadre de la convention de diffusion des Logiciels, il est habilité à ouvrir des droits pour ses clients.

3.2 – Hébergement – Sécurité des Données

Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France.

Conformément à son statut d’hébergeur, RCA n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation des Logiciels, qui serait manifestement illicite.

RCA assure l'hébergement des Données relatives à l’utilisation de la Plateforme MEG

et des Logiciels – dans les conditions de l’article 5.6 ci-dessous pour les Logiciels tiers

– et de l’Espace de supervision par les Utilisateurs, sur ses serveurs et ce, dans le cadre d’un centre-serveurs sécurisé.

RCA sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données de l’Abonné et l'exploitation qui en découle. De même, RCA sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Données lorsqu'elles emprunteront les réseaux télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail de l’Abonné et le point d'accès à l’Espace de supervision.

RCA s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. L’Abonné est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent RCA de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

L’Abonné reconnaît également qu’il participe à la sécurité des Données par ses propres actions (notamment article 4 ci-dessous).

3.3 – Intégrité

RCA s'engage à mettre en place les moyens connus et conformes aux usages habituels de la profession pour préserver, de manière optimale, l'intégrité des Données de l’Abonné, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon la norme ASCII ou selon les standards du marché.

Technologie OCR - Concernant les données brutes scannées grâce à la technologie OCR disponible pour certains Logiciels, l’Abonné reconnaît que RCA ne peut être tenu responsable des données brutes incomplètes ou déformées dans la mesure où cette technologie OCR est liée aux aléas de la qualité des documents papier qu’elle doit scanner.

3.4 – Sauvegarde – Back-up

RCA réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou back-up s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Les sauvegardes sont effectuées toutes les 6 heures et sont conservées sur les 30 derniers jours.

Les sauvegardes des Données sont effectuées en deux exemplaires, conservés dans deux lieux différents.

En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’hébergement des Données, RCA engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.

La conservation de l’ensemble des sauvegardes est permanente pour toute la durée du Contrat. RCA conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants (accès à l’Espace de supervision et actions réalisées).

3.5 – Disponibilité

La Plateforme MEG est accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure tels que définis à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de RCA, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. La disponibilité de la Plateforme MEG entraîne celle des Logiciels RCA mais est indépendante de celle des Logiciels Tiers (art. 5.6 ci-dessous).

RCA s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité des Logiciels et des Données. Toutefois, RCA ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

RCA se réserve le droit de fermer l’accès aux Logiciels afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement. Dans la mesure du possible, RCA informe l’Abonné à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. RCA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

RCA s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,6% sur 12 mois.

3.6 – Formation – Assistance

RCA organise des sessions hebdomadaires de formation gratuites par web conférence, réservées exclusivement aux Abonnés, sur réservation (nombre limité de personnes), (planning des formations sur simple demande auprès de RCA ou sur le site xxx.xxx.xx).

RCA s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes de l’Abonné

dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge des

appels, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais. Les jours et les heures d’accueil du Service Téléassistance sont précisés sur le site xxx.xxx.xx.

Ce support téléphonique est un complément du support disponible en ligne. De manière générale, le Service Téléassistance est accessible au numéro de téléphone indiqué sur le site Internet de RCA (xxx.xxx.xx).

3.7 – Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour but d’apporter à l’Abonné une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas de Dysfonctionnements constatés et ne permettant pas, pour l’Abonné, une utilisation normale d’une fonctionnalité du Logiciel.

De manière à faciliter l’exécution de la maintenance, l’Abonné s’engage à décrire avec précision le Dysfonctionnement (description de la situation qu’il rencontre : messages d’erreur, enchaînement des menus, etc.). La qualité et le délai de réponse de RCA dépendent nécessairement de la collaboration active de l’Abonné, chargé de lui transmettre les informations adéquates ; ce que l’Abonné reconnaît expressément. RCA s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes de l’Abonné dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais.

Toute intervention de RCA à la suite d’un Dysfonctionnement dû à une utilisation non-conforme du Logiciel ou de l’Espace de supervision, par l’Abonné ou consécutive à une anomalie de l’un quelconque des éléments de la configuration du système d’information de l’Abonné pourra faire l’objet d’une facturation sur devis.

4 : CODES D’ACCÈS – IDENTIFIANTS

4.1 – Des codes sont fournis à l'Abonné afin de lui permettre l’utilisation des Logiciels

: codes d’accès pour ceux en téléchargement et Identifiants pour ceux en mode SaaS.

4.2 – L'Abonné est seul responsable de ses codes dont il doit assurer la confidentialité. L'Abonné doit notamment veiller à ne pas communiquer ses codes à des tiers ou membres de son personnel non autorisés. Il doit veiller également à la sécurité de leur communication et de leur stockage, de manière à éviter tout piratage ou leur diffusion à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, l'Abonné supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses codes par toute personne non autorisée.

4.3 – La première connexion à l’Espace de supervision à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de la Plateforme MEG et des Logiciels, de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage à vérifier, dès ce stade, la cohérence et l’intégrité de ses coordonnées figurant dans son Espace de supervision. L’Abonné s’engage également à modifier immédiatement le mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge de l’Abonné, relevant de son obligation de sécuriser son Espace de supervision et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité.

5 : ÉTENDUE DES DROITS D'UTILISATION CONCÉDÉS (Licences d’utilisation)

5.1 – RCA concède à l'Abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel

d’utiliser le ou les Logiciel(s) pour :

- les seuls besoins internes de son activité professionnelle ;

- ses seuls sites géographiques d'exploitation visés dans l’abonnement ;

- un nombre illimité d'Utilisateurs et de postes pour chaque site géographique d'exploitation autorisé pour les Logiciels en téléchargement ;

- l’équipement et pour la configuration décrite par le manuel d'utilisation des

Logiciels.

5.2 – D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de RCA, l'Abonné s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le Contrat et notamment de :

- corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues des Logiciels ;

- consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit de la Plateforme MEG (ses Identifiants), des Logiciels et/ou de leur documentation par quelque moyen que ce soit ;

- diffuser ou commercialiser la Plateforme MEG (ses Identifiants), les Logiciels, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de les utiliser à des fins de formation de tiers ;

- décompiler les Logiciels, même à des fins d’interopérabilité excepté les cas prévus à l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et à la suite d’une information préalable et écrite envoyée à RCA ;

- modifier ou chercher à modifier tout dispositif de protection de la Plateforme MEG et/ou des Logiciels ;

- traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier les Logiciels notamment en vue de la

création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;

- faire des recherches à partir des Logiciels aux fins de création d’une œuvre dérivée

ou concurrente.

5.3 – L'Abonné s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire

de RCA de s’assurer de l’utilisation conforme au Contrat des Logiciels et ce, dans tous

les sites géographiques concernés.

5.4 – La présente licence étant incessible, il est strictement interdit de procéder à une sous-licence du Logiciel, quel que soit le sous-licencié visé et quelles que soient les conditions de la sous-licence, sans l’autorisation préalable et écrite de RCA. Le non- respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs de l’Abonné. Celui-ci sera alors qualifié de contrefacteur.

5.5 – L'Abonné s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de RCA sur les Logiciels.

5.6 – Cas des Logiciels Tiers

Via la Plateforme MEG, l’Abonné peut avoir accès à des Logiciels Tiers. Il devra parfois accepter les conditions générales d’utilisation propres à ce Logiciel Tiers. RCA décline toute responsabilité quant à l’utilisation, à la fiabilité et à la disponibilité des Logiciels Tiers et aux Données y afférentes ; ce que l’Abonné reconnaît expressément. L’obligation de RCA se limite à donner accès aux Logiciels Tiers via la disponibilité de la Plateforme MEG telle que convenu dans le cadre du Contrat.

6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 – Le prix annuel du présent abonnement est établi par référence au tarif RCA en vigueur à la date d’acceptation par l’Abonné du Contrat et de ses éventuels renouvellements. L’ensemble des paiements des factures RCA, quel que soit le service (Abonnement, formation, etc.) se fait exclusivement par prélèvement automatique.

6.2 – RCA se réservera la faculté de réviser, de plein droit et sans préavis, le prix annuel à l'occasion de chacun de ses renouvellements, dans la limite de la variation de l'indice Syntec, ce qu'accepte expressément par avance l'Abonné, suivant la formule suivante : P = Po X S / So [P = nouveau prix - Po = prix convenu à la signature du présent abonnement service RCA - S = valeur de l'indice Syntec à la date de révision - So = valeur de l'indice Syntec à la signature du présent Contrat].

En cas de modification de ses tarifs supérieure à la seule variation de l'indice Syntec, RCA en informera l'Abonné au moins 45 jours avant la date de renouvellement, de manière que l'Abonné ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le présent Contrat, dans les conditions détaillées à l’article 9.1 ci-dessous.

6.3 – Modalités de règlement

Pour les abonnements à l'unité : Sauf stipulation contraire, le prix annuel du présent abonnement est payable d’avance en une seule fois, sans escompte, par prélèvement automatique, à l’exclusion de tout autre mode de paiement :

- pour la première année contractuelle, le 1er jour du mois civil suivant la date de sa signature ;

- pour les années contractuelles suivantes en cas de reconduction, à la date de son renouvellement.

Toute facture relative à la souscription par l'Abonné à des logiciels supplémentaires en cours d'années sera quant à elle payable le mois suivant par prélèvement automatique.

Pour les abonnements FULL SERVICES : Sauf stipulation contraire, le prix annuel du présent Contrat est payable en 12 fois. L'Abonné reçoit à chaque début de mois sa facture mensuelle payable par prélèvement automatique, à l'exclusion de tout autre mode de paiement.

Pour les autres offres : voir conditions dans la description de l’offre concernée

6.4 – Retard de paiement

Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex :

honoraire d’xxxxxxxxx, d’avocats …).

De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

7 : OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉS

7.1 – Les obligations de RCA au titre du présent Contrat sont reconnues expressément par l’Abonné comme étant des obligations de moyens. Ainsi, RCA mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

7.2 – RCA s’interdit de communiquer le contenu des Données à tout tiers et garantit

l’exclusivité de l’accès à ces Données aux Utilisateurs.

RCA s’engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs et ses sous- traitants, le secret professionnel lié à la confidentialité des Données hébergées et traitées par les Logiciels.

7.3 – L’Abonné utilisera les Logiciels sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité. En sa qualité de professionnel, il s’engage à vérifier régulièrement la cohérence des Données reconnaissant les aléas inhérents à la complexité des systèmes d’information et notamment en cas d’utilisation de la technologie OCR ou équivalent.

L’Abonné reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités. A ce titre, l’Abonné s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de RCA et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de RCA notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un Dysfonctionnement et aussi le nombre d’Utilisateurs selon l’offre concernée.

7.4 – RCA ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages consécutifs à :

- une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Abonné des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat ;

- une mauvaise utilisation de la Plateforme MEG et/ou des Logiciels par l'Abonné ;

- un Dysfonctionnement de la Plateforme MEG et/ou des Logiciels qui :

• serait causé par des modifications apportées à ceux-ci ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec ceux-ci, par l'Abonné ou tout tiers non habilité par RCA

;

• ferait suite à un refus de l'Abonné de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement pour mettre fin aux éventuels Dysfonctionnements ou éviter leur génération.

7.5 – RCA ne pourra par ailleurs pas être tenu pour responsable :

- de la performance économique des Logiciels et des résultats de leur utilisation

- des dommages causés à des biens distincts des Logiciels ;

- de l’adéquation des Logiciels aux besoins de l'Abonné (qui relève en effet de l’appréciation exclusive de ce dernier) ;

- des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément ;

- d’une quelconque contamination par un virus des fichiers de l'Abonné et des

conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

7.6 – S'agissant des Logiciels téléchargeables, il appartient à l'Abonné de réaliser, sous sa responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l'ensemble des données traitées.

7.7 – limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de RCA, si la faute de RCA était reconnue, ne couvre pas les dommages imprévisibles ni le préjudice indirect et/ou immatériel tels que notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par l’Abonné.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de RCA était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, l’Abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 derniers mois, au titre de l’utilisation de la Plateforme MEG et des Logiciels par l’Abonné.

8 : DURÉE

8.1 – Sauf offre particulière précisée au Formulaire, le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois prenant effet à compter du 1ER jour du mois suivant la date d’acceptation par l’Abonné du Contrat (ex : la date d'anniversaire d'un contrat signé le 12 octobre de l'année N est donc le 1er novembre de l'année N+1), tacitement prorogé pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre simple ou par email à xxxxxxx@xxx.xx, au moins 30 jours avant la date anniversaire.

8.2 – La souscription complémentaire de licence par l’Abonné de l’offre Full Services notamment dans le cadre de l’offre MEG Premium est sans engagement de durée. Par conséquent, seul le mois en cours est dû. L’Abonné est libre de résilier, à tout moment, la souscription complémentaire de licence par l’envoi d’un email à RCA.

9 : RÉSILIATION – SUSPENSION

9.1 – Résiliation anticipée

RCA se réserve le droit de modifier le Contrat pour prendre en compte toute évolution légale et règlementaire liée à ses activités et aussi en cas d’amélioration de ses prestations de service et de ses produits. Les modifications prendront effet 30 jours à compter de la date de leur communication à l’Abonné (date de l’email d’envoi). L’Abonné pourra toujours décider de résilier le Contrat en cas de désaccord de sa part par l’envoi d’un email à xxxxxxx@xxx.xx. La résiliation prendra effet dans les 30 jours de la date d’envoi de l’email précité.

En cas de non-respect par l’Abonné d’une quelconque de ses obligations contractuelles ou professionnelles notamment la difficulté de collaboration avec les équipes de RCA, le non-respect de l’article 5, le non-paiement d’une facture, RCA peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée par l’Abonné, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

Les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles.

Les sommes précédemment versées par l’Abonné resteront acquises à RCA. RCA se

réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.

9.2 – Suspension

RCA se réserve le droit de suspendre la fourniture du ou des service(s) concerné(s) dans les cas suivants :

- paiement, en tout ou partie, non effectué par l’Abonné,

- non-respect d’une injonction faite par RCA par l’envoi d’un email à l’adresse

indiquée au formulaire,

- décision judiciaire,

- Abus de service tel que défini ci-dessous.

La suspension du ou des service(s) concerné(s) prendra effet 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi par RCA à l’Abonné d’une mise en demeure de faire, à l’adresse email indiquée au formulaire. Néanmoins, en cas d’Abus de service et en cas de décision judiciaire, la suspension sera immédiate et sans préavis. Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. Passé 30 jours à compter du début de la suspension, RCA se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l’article 9.1.

L’Abus de service désigne tout acte de l’Abonné, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par RCA aux autres abonnés.

10 : CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

10.1 – pour les Logiciels téléchargeables

L’Abonné s’interdit d’utiliser les codes d’accès à la date de prise d’effet de la cessation des relations contractuelles et ce, quel qu’en soit le motif.

10.2 – pour les Logiciels accessibles en mode SaaS - Réversibilité

L’ensemble des Identifiants sera désactivé à la date de fin du Contrat, quel qu’en soit le motif. L’Abonné n’a donc plus accès ni à la Plateforme MEG, ni aux Logiciels ni aux Données.

RCA restituera à l’Abonné, à la demande de celui-ci, sans facturation supplémentaire, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de fin du Contrat, l'ensemble des Données.

La récupération des Données est effectuée via un protocole de transfert adapté et sécurisé. Au-delà des 30 jours, RCA se réserve le droit de facturer la prestation de réversibilité pour un montant de 500 euros HT par dossier.

11 : FORCE MAJEURE

- Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties et du centre de sauvegarde des Données, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actes de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service, etc.).

- La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

12 : DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 – Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

12.2 – Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

12.3 – Le Contrat ne pourra être cédé sans l’autorisation préalable et écrite de RCA.

12.4 – Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

12.5 – En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents composant le Contrat,

seule la version en français fait foi.

13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie. En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent du lieu du siège social de RCA et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

Abonnement Service RCA

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez RCA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de RCA.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que

vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :

• dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé ;

• sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement nonautorisé.

Xxxxxxxx compléter les informations suivantes :

NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR

DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER

CODES

Établissement :

Guichet : N° de compte :

Clé RIB :

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

SAS RCA

Novawest – Xxxxxxxx X

0 Xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx

Identifiant de CREANCIER I.C.S:

FR 21 ZZZ 480 364

COMPTE À DEBITER (joindre un RIB)

Type de paiement : 🗷 Paiement récurrent / Répétitif 🞎 Ponctuel

À ......................................................................................... Signature :

Le _    /      /     

Mandat à retourner, accompagné d’un RIB, à l’adresse suivante :

RCA

Novawest - Bâtiment A 0 Xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxxx

Note : vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès devotre banque.