Conditions générales de vente et de service

1. Acceptation des conditions

générales de vente et de service

Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client...) ci-après dénommée "CLIENT" avant toute collaboration avec la Société IDEESCULTURE SAS de numéro SIREN 752 044 321 (SIRET 752 044 321 00012), dont l'adresse du siège social est 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx, à 72000 LE MANS (ci-après dénommé "PRESTATAIRE"), et représentée par Monsieur Gautier MICHELIN. Elles sont consultables par lien hypertexte sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx à la rubrique correspondante.

En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le "PRESTATAIRE" et que cette demande soit acceptée par le "PRESTATAIRE" emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le "CLIENT". Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle du "PRESTATAIRE". Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et

de services devra faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le "PRESTATAIRE" et le « CLIENT».

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de services, le "PRESTATAIRE" s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. L’intervention du "PRESTATAIRE" ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l’unique version valable entre le "PRESTATAIRE" et le "CLIENT". Le "PRESTATAIRE" se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis (afin de prendre notamment en considération les évolutions jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités). Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le site internet du "PRESTATAIRE".

Le "CLIENT" est donc invité à prendre régulièrement connaissance des conditions générales de vente et de services sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx à la rubrique correspondante.

Les titres, et sommaire le cas échéant, de ces conditions générales de vente et de service n’ont aucune valeur informative et sont présentés ici afin de faciliter leur lecture et à titre d’illustration uniquement. Seul le contenu rédigé de ces conditions générales saurait engager le "PRESTATAIRE" et le "CLIENT".

2. Objet

Le "PRESTATAIRE" a une activité de conseil et de prestations informatiques recouvrant notamment l’installation, le paramétrage de logiciels libres à destination de la gestion et de la publication des collections muséales ou patrimoniales, la création de portails internet des collections, leur hébergement, la réservation de noms de domaine, la maintenance informatique préventive et corrective, le développement et la réalisation de logiciels, l’administration de réseaux informatiques, l’audit informatique, ainsi que toutes prestations de formations et/ou d’assistance informatique, de conseil à destination des musées, des lieux d’expositions, des collectivités territoriales, des structures publiques ou privées.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de services détaillent les droits et obligations du "PRESTATAIRE" et de son "CLIENT" dans le cadre de la vente de produits ou de l’exécution de prestations informatiques ou intellectuelles comme décrites à l’alinéa précédent.

3. Formation du contrat –

Caractéristiques des prestations

Les présentes conditions générales de vente et de services peuvent être modifiées ou complétées lorsque le "PRESTATAIRE" établit un devis ou un contrat dûment accepté par le "CLIENT", ce devis ou ce contrat constituera alors les conditions particulières.

L’obligation respective de chacune des parties, de réaliser la prestation convenue pour le "PRESTATAIRE" et de payer le prix convenu pour le "CLIENT", naît à partir du moment où le "CLIENT" a dûment signé et retourné par fax ou par email (document numérisé) le devis et/ou le contrat émis par le "PRESTATAIRE".

En l'absence de document écrit (devis, contrat, convention...), le fait de solliciter de quelque manière que ce soit les services mis en place par le "PRESTATAIRE" et que cette demande soit acceptée par le "PRESTATAIRE" emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le "CLIENT".

Le "PRESTATAIRE" pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier l’étendue de sa prestation, et ce sans indemnités au profit du "CLIENT", à partir du moment où :

le "CLIENT" ne présenterait pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, notamment dans le cas où le "CLIENT" refuse de suivre les conseils prodigués par le "PRESTATAIRE" ou les formations dispensées par le "PRESTATAIRE" nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,

le "PRESTATAIRE" constaterait tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations réalisées par le "PRESTATAIRE" (notamment l’hébergement d’un site internet).

Dans le cas, où aucun document écrit n'a été conclu préalablement entre le "PRESTATAIRE" et le "CLIENT", l’obligation respective de chacune des parties de réaliser la prestation convenue pour le "PRESTATAIRE" et de payer le prix convenu pour le "CLIENT", naît à partir du moment où le "CLIENT" a accepté de quelque manière que ce soit (courrier électronique, oralement, etc...) que le "PRESTATAIRE" intervienne, après proposition faite au "CLIENT" par le "PRESTATAIRE" et acceptation par le "CLIENT".

Les titres des articles et le sommaire des Conditions Générales de Vente et de Services ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas, par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

4. Devis - prise de commande

Devis

Pour certaines prestations, le "PRESTATAIRE" peut adresser un devis au "CLIENT". Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours ferme à compter de la date de réception du document par le "CLIENT", sauf autrement indiqué dans ce dernier. Passé le délai de 30 jours, le "PRESTATAIRE" ne peut s’engager à proposer au "CLIENT" les produits ou services décrits dans le devis initial au même prix que précédemment.

Commande

Lorsqu'une commande passée par un "CLIENT" au "PRESTATAIRE" est formalisée par la création d'un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l'oﬀre du "PRESTATAIRE".

Ainsi ces commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par le "PRESTATAIRE" du devis signé par le "CLIENT" sauf accord des 2 parties. La commande est définitivement validée après acceptation définitive du devis par le "PRESTATAIRE" et le "CLIENT".

Le règlement d'un acompte au "PRESTATAIRE" par le "CLIENT" à la commande, ou acceptation du devis par le "CLIENT" suﬃra à considérer le contrat formé.

5. Prix de la prestation – Délai – Pénalités

Conditions de paiement

Quelque soit la nature de la prestation réalisée par le "PRESTATAIRE", le prix précisé dans le devis est ferme. Il est payable au prorata des livraisons partielles, sauf accord spécifique entre les parties précisé dans le devis. Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’oﬀre ; ils s’entendent hors taxe en euros.

Les conditions de l’oﬀre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Retard et défaut de paiement

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le "PRESTATAIRE" de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le "CLIENT" au titre du contrat,

la possibilité pour le "PRESTATAIRE" de suspendre ou de résilier, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le "CLIENT",

l’application de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux légal. Une indemnité de quarante euros (40 €) est due pour tout paiement en retard en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours après émission de la facture.

Délai de livraison

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis, aucun retard ne saurait donner lieu à une indemnité ou une annulation de commande.

Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat, ceci consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée égale ou supérieure à quinze jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

6. Obligation de conseil et

d'information du "PRESTATAIRE"

En tant que vendeur de prestations informatiques, le "PRESTATAIRE" est soumis à une obligation de conseil envers ses clients. Ceci ouvre le droit pour le "PRESTATAIRE" d’interrompre la prestation en cours dans le cas où le "CLIENT" ne suivrait pas les conseils prodigués par le "PRESTATAIRE" et exprimés par tous moyens à sa convenance : oralement, fax, courriel, lettre recommandée, etc.

Toutefois, cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs compétences respectives en informatique. Cette obligation de conseil sera considérée comme remplie à partir du moment où le "CLIENT" aura accepté expressément le devis ou le cas échéant la prestation.

Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou de la prestation, que le "CLIENT" reconnait que ses compétences et que les démarches eﬀectuées par le "PRESTATAIRE" lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation oﬀerte et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

En outre, le "PRESTATAIRE" est soumis à une obligation d’information. Le "CLIENT" peut à tout moment demander au "PRESTATAIRE" des informations sur les éléments utilisés (logiciels, société d’hébergement, etc) pour la réalisation des prestations.

7. Ressources

Dans le cas où le "CLIENT" fait appel au "PRESTATAIRE", le "PRESTATAIRE" pourra utiliser dans le cadre de sa prestation les locaux ainsi que les matériels ou ressources du "CLIENT" qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation.

Dans le cas où le "CLIENT" fait appel au "PRESTATAIRE" pour une prestation chez un tiers (sous-traitance par exemple) ci-après dénommé « TIERS », le "PRESTATAIRE" pourra utiliser dans le cadre de sa prestation les locaux ainsi que les matériels et ressources du "CLIENT" et/ou du « TIERS » qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le "CLIENT" et/ou le « TIERS » doit donc mettre à la disposition du "PRESTATAIRE" toutes les ressources (accès aux locaux, accès aux données, matériels, logiciels, documentations, etc...) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation par le "PRESTATAIRE".

Le cas échéant, le "CLIENT" s’engage à obtenir l’accord du « TIERS » avant le début de la prestation sur la mise à disposition au "PRESTATAIRE" de l’ensemble du matériel ou des autres ressources afin d’assurer la bonne réalisation de la prestation par le "PRESTATAIRE".

La mise à disposition par le "CLIENT" ou par un « TIERS » de ressources sol- licitées par le "PRESTATAIRE" se fera sous l'entière responsabilité du tiers ayant mis à disposition ces ressources auprès du "PRESTATAIRE", jusqu'à la réception de ces ressources acceptée par le "PRESTATAIRE" et retour auprès du "CLIENT" ou du "TIERS". Cette acceptation de réception de même que leur restitution seront validées par toute confirmation écrite émise par le "PRESTATAIRE" (email, fax, courrier, accusé

de réception...). En aucun cas, le "PRESTATAIRE" ne doit être destinataire de ressources non sollicitées, le temps nécessaire à l'examen de ressources non sollicitées par le "PRESTATAIRE" ne saurait être qualifié comme la reconnaissance implicite d'une de- mande du "PRESTATAIRE".

8. Confidentialité, propriété intellectuelle et logiciel libre

Engagement de confidentialité

Le "CLIENT" s'interdit de communiquer à toute personne extérieure, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant le "PRESTATAIRE", qui pourraient être portées à sa connaissance par quelque moyen que ce soit.

Le "CLIENT" s'engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail.

Le "CLIENT" s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire du "PRESTATAIRE" au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés par la prestation.

Le "PRESTATAIRE" s’engage à contracter avec le "CLIENT" sur demande de ce dernier un accord de confidentialité pour les données qu’il doit héberger ou traiter (par exemple dans le cadre d’une migration de données) ou à toute autre fin.

Logiciel libre

Le "PRESTATAIRE" a une activité de développement informatique notamment sur des logiciels libres. Celui-ci s’engage à proposer au "CLIENT" une solution mettant en

oeuvre des logiciels libres à chaque fois que le cadre d’utilisation le permettra. Tous les développements logiciels bâtis autour des logiciels libres ont vocation également à être diﬀusés en tant que logiciel libre. Le "PRESTATAIRE" s’engage à transmettre les correctifs, modifications ou développements complémentaires développés pour le compte du "CLIENT" auprès de la communauté des développeurs du ou des logiciels libres en question. Toutefois le "PRESTATAIRE" ne s’aurait s’engager sur la décision ultérieure d’intégration des correctifs, modifications ou développements au sein des futures versions du ou des logiciels.

9. Installation informatique

L'installation correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel. Une fois la partie Installation terminée, le temps restant est dévolu à la prise-en-main du nouvel élément.

Les Pré-requis sont que le "CLIENT" dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, dispose du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer. En cas d’installation Internet, les pré-requis supplémentaires sont que le "CLIENT" ait obtenu les codes d'accès éventuels et la confirmation par son prestataire d’accès Internet de l'activation eﬀective de sa ligne ADSL et que la ligne ADSL est eﬀectivement fonctionnelle.

Si les conditions de Pré-requis ne sont pas remplies ou si le "CLIENT" n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le "CLIENT" pourra demander au "PRESTATAIRE" de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus.

Le "PRESTATAIRE" ne pourra être tenu pour responsable de la non possession par le "CLIENT" des licences d'utilisation (en cours de validité) pour les logiciels et données que le "CLIENT" utilise, même en cas d'intervention technique du "PRESTATAIRE". En eﬀet, il appartient au "CLIENT" de s'assurer qu'il utilise ses données et/ou logiciels conformément aux droits d'auteur et d'utilisation en vigueur.

Limites d’intervention

Le "PRESTATAIRE" se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

– l’installation et/ou l’utilisation du matériel du "CLIENT" est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur,

– le technicien du "PRESTATAIRE" juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,

– la demande du "CLIENT" n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

L’attention du "CLIENT" est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.

Si, lors de dépôt d'appareil du "CLIENT" au "PRESTATAIRE", le "CLIENT" ne peut aﬃrmer en être propriétaire ainsi que de ses accessoires, données et logiciel, la responsabilité du "PRESTATAIRE" ne saurait s’engager au delà de son rapport avec le "CLIENT".

Dans tous les cas, le montant minimal forfaitaire d’intervention sera exigible.

Limites de responsabilité

Le "PRESTATAIRE" intervient uniquement sur demande expresse du "CLIENT". A ce titre, quelle que soit la prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas le "PRESTATAIRE" ne pourra être tenu responsable de dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit.

Le "CLIENT" reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le "CLIENT" prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles, et ce avant toute intervention du "PRESTATAIRE". La responsabilité du "PRESTATAIRE" en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée.

Dans le cas où le "PRESTATAIRE" devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du "CLIENT" à la demande expresse du "CLIENT" et parce que ce

dernier aurait omis à son obligation ; le "CLIENT" reconnaît et accepte sans réserve de dégager l’entière responsabilité du "PRESTATAIRE" au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du "CLIENT" seraient altérées et/ou perdues.

Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus ou par des manipulations incorrectes du "CLIENT", il est possible que le "CLIENT" soit amené à réinstaller partiellement ou complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité du "PRESTATAIRE" dans une telle éventualité ne saurait être engagée.

Garantie

Les prestations fournies par le "PRESTATAIRE" dans le cadre d’un dépannage informatique ou d’une maintenance informatique ou d’une installation de logiciels sont couvertes par une garantie de quarante cinq jours à compter du jour de l’intervention et uniquement dans la mesure où le "CLIENT" n’apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son équipement.

Réserve de propriété

Le "PRESTATAIRE" reste propriétaire des matériels et/ou logiciels fournis au "CLIENT" jusqu’au paiement complet de leur prix par le "CLIENT".

Conditions financières

10. Hébergement

Préambule

Le contrat d'hébergement a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques, et financières dans lesquelles la société idéesculture assurera l'hébergement sur ses serveurs des fichiers d'installation de CollectiveAccess et des données du "CLIENT".

Dans ce document, idéesculture est la société qui fournit le service d'hébergement et le "CLIENT" est celui qui souscrit un contrat d'hébergement auprès du "PRESTATAIRE".

Le "PRESTATAIRE" est une société qui œuvre dans le domaine des musées et de la gestion des collections patrimoniales. Par conséquent, elle n'accepte d'héberger que des sites web ou bases de données à caractère documentaire (gestion de collection muséales, gestion de document, bibliothèque numérique…).

Sont détaillées ci-après les prestations incluses dans ce présent contrat.

Durée du contrat

Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur.

La date d’entrée en vigueur figure en première page du contrat signé par le "CLIENT" et le "PRESTATAIRE" ; le contrat d’hébergement sera renouvelé après acceptation du devis de renouvellement par le "CLIENT".

La mise à disposition des prestations d'hébergement, objet du contrat, donne lieu au paiement d’un abonnement annuel payable d’avance et facturé à compter de la date d’entrée en vigueur.

Le montant de l’abonnement annuel figure au catalogue des prix du "PRESTATAIRE" en vigueur au moment de la commande et est facturé au "CLIENT" bénéficiant du présent Contrat.

Calcul appliqué pour le renouvellement du contrat chaque année : P1 = P0 x ( S1 / S0 )

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d'origine

S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date du 19 août 2012

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision, soit le mois de juin 2013 ou 2014, lors de la reconduction expresse du marché

Propriétés des données

Le "PRESTATAIRE" alloue un serveur dédié pour chaque "CLIENT".

Tous les textes, images, données présentes sur ce serveur sont la propriété du "CLIENT".

Définition des services

Le "PRESTATAIRE" s'engage à installer et à héberger sur ses serveurs la solution opensource CollectiveAccess.

les fichiers d'installation et les données de l'interface de gestion : Providence les fichiers d'installation et les données de l'interface publique : Pawucket

Le "PRESTATAIRE" s'engage à eﬀectuer la maintenance du serveur sur lequel sont installés les logiciels et données du "CLIENT".

Le "PRESTATAIRE" s'engage à eﬀectuer quotidiennement les sauvegardes des fichiers d'installation et des données et à les restaurer en cas de besoin, après demande expresse du "CLIENT".

Garantie et disponibilité

Par le présent contrat, le "PRESTATAIRE" s'engage à mettre à disposition du "CLIENT" le service 24h/24h 7j/7 et garantit un taux de disponibilité de 98% aux services hébergés.

Le "PRESTATAIRE" s'engage à maintenir l'installation de CollectiveAccess.

Le "PRESTATAIRE" s'engage à informer le "CLIENT" avant toute intervention en télémaintenance rendue nécessaire suite à une demande d'assistance du "CLIENT" et à l'avertir dès l'intervention en télémaintenance terminée.

Le "PRESTATAIRE" garantit la protection et la confidentialité des données du "CLIENT".

Obligations du client

A la date de souscription au Contrat d'hébergement, le "CLIENT" doit être titulaire d'une ligne Internet Haut débit fonctionnelle.

Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires directement ou indirectement à l'utilisation des services d'Internet sont à la charge exclusive du "CLIENT" ou des utilisateurs éventuels du service.

Le "CLIENT" garantit que les données qu'il fournira au "PRESTATAIRE" sont justes et complètes. Il s'engage à informer le "PRESTATAIRE" immédiatement de tout changement le concernant. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du "CLIENT".

Le "CLIENT" s'engage à tenir confidentiels les mots de passe transmis par le "PRESTATAIRE" en vue de l'accès aux diﬀérents services proposés et d'informer immédiatement le "PRESTATAIRE" dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Rupture du contrat

Résiliation par le client

Le "CLIENT" peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Si le "CLIENT" résilie le contrat avant la durée minimale d’un an, il est redevable du montant des abonnements restant à courir sur cette durée.

Suspension par idéesculture.

Le "PRESTATAIRE" peut suspendre la fourniture de ses prestations si le "CLIENT" ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat, ceci jusqu'au retour des conditions prévues par ce contrat.

Défaut de paiement

En cas de non paiement par le "CLIENT" , le "PRESTATAIRE" se réserve le droit sous un délai de 30 jours de suspendre l'hébergement jusqu'à réception du règlement, ceci sans entraîner de prolongation de la durée du contrat.

Prix et conditions de paiement

11. Formation

La formation vise à faire progresser le "CLIENT" dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, de la bureautique ou de toute autre technologie incluse dans la liste des besoins convenus avec le "CLIENT".

Dans le cadre d'une Formation, le "PRESTATAIRE" est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme.

Le "PRESTATAIRE" est enregistré en tant que prestataire de formation professionnelle sous le numéro « 52 72 01457 72 », cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

Sauf dispositions particulières écrites et acceptées par le "PRESTATAIRE", le pré-requis est que le "CLIENT" mette à la disposition du "PRESTATAIRE" toutes les ressources nécessaires (matérielles, logicielles, documentaires, etc...) à la formation. Ces ressources doivent être en bon état de fonctionnement pour permettre le déroulement de la formation dans de bonnes conditions (organisationnelles, fonctionnelles...), sachant que la mise à disposition et l'utilisation de ces ressources restent sous l'entière responsabilité du "CLIENT".

Le "CLIENT" doit s'assurer que lui-même en tant que stagiaire (ou tout autre stagiaire suivant la formation le cas échéant) dispose des pré-requis intellectuels et professionnels suﬃsants pour pouvoir suivre la formation et assimiler les enseignements dispensés.

Les frais de participation comprennent : les formations, les supports de cours et les pauses habituellement pratiquées par le "CLIENT" et/ou le "PRESTATAIRE". Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’émission de la commande par le "CLIENT".

Toute formation commencée est due en entier.

Le "PRESTATAIRE" pourra établir la facture le jour de l’inscription à la formation. Un acompte de 30% pourra aussi être demandé. Le solde étant dû à l'émission de la facture.

L’échéance pour le paiement de la prestation de formation est stipulée en clair sur la facture. Tout défaut de paiement (tout ou partie) par le "CLIENT" à l’échéance et ce, sauf report sollicité par le "CLIENT" et accordé par le "PRESTATAIRE" de manière formelle, entraînera une pénalité de retard égale à trois fois le taux en vigueur. Une indemnité de quarante euros (40 €) est due pour tout paiement en retard, ceci en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012.

Dans le cas où la formation est prise en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), il appartient au "CLIENT" de faire une demande auprès de son OPCA dans les délais requis pour le financement de sa formation.

En cas d'acceptation de la prise en charge de la formation par l'OPCA du "CLIENT", si l'accord de paiement n'est pas parvenu chez le "PRESTATAIRE" dans le délai initialement prévu entre le "PRESTATAIRE" et le "CLIENT", l’intégralité du prix de la formation sera facturée directement au "CLIENT".

Inscription - Annulation

L'inscription par les services du "PRESTATAIRE" à une formation informatique ne devient eﬀective qu'après réception par nos services d'un devis et/ou d'un bulletin d'inscription et/ou d'une convention de formation, dûment renseigné et signé. Le "PRESTATAIRE" adressera une convocation incluant les informations générales et pratiques liées à la formation.

Une commande n'est valable qu'après acceptation écrite du "PRESTATAIRE" sous huitaine. En cas de modification quelconque (désignation, quantité, date..) d'une commande confirmée par le "PRESTATAIRE", les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans l’accord du "PRESTATAIRE".

Toute annulation ou report doit être confirmé impérativement par écrit au "PRESTATAIRE".

Si l'annulation ou le report intervient moins de dix jours ouvrés avant le début de la formation, le "PRESTATAIRE" facturera des frais d'annulation représentant 50% du prix du stage et 100% si le report ou l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage.

Toutefois, et sans indication particulière, le "CLIENT" pourra, dans les trois mois maximum suivant son report ou son annulation, choisir une date future pour la même formation après accord et selon les formations prévues par le "PRESTATAIRE".

Le "PRESTATAIRE" se réserve le droit d'annuler ou de reporter sans indemnités une formation si le nombre de participants n'est pas suﬃsant ou en cas de force majeure. Le "CLIENT" peut alors choisir une autre date dans le calendrier des formations avec l'accord du "PRESTATAIRE".

Le "PRESTATAIRE" ne saurait être tenu responsable des frais ou dommages conséquents à l'annulation d'un stage ou à son report à une date ultérieure.

Droits de propriété

La formation comprend la fourniture de documentations destinées à l'usage interne du "CLIENT". Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord préalable écrit du "PRESTATAIRE" et/ou de l'auteur respectif.

12. Assistance - Conseil

Préambule

Le contrat d'assistance hotline vise à encadrer les prestations hotline proposée par le "PRESTATAIRE" : assistance téléphonique, par mail, assistance technique.

Durée du contrat et date de début

Le contrat d’assistance est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur.

La date d’entrée en vigueur figure en première page du contrat signé par le "CLIENT" et le "PRESTATAIRE" ; le contrat d'assistance hotline sera renouvelé après acceptation du devis de renouvellement par le "CLIENT" .

Conditions financières

La mise à disposition des prestations d'assistance hotline, objet du contrat, donne lieu au paiement d’un abonnement annuel payable d’avance facturé à compter de la date d’entrée en vigueur.

Le montant de l’abonnement annuel figure au catalogue des prix du "PRESTATAIRE", en vigueur au moment de la commande et est facturé au "CLIENT" bénéficiant du présent Contrat.

Calcul appliqué pour renouvellement du contrat chaque année : P1 = P0 x ( S1 / S0 )

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d'origine

S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date du 19 août 2012

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision, soit le mois de juin 2013 ou 2014, lors de la reconduction expresse du marché

Services et délais

Par le présent contrat, le "PRESTATAIRE" s'engage à prendre en charge toute demande d’assistance téléphonique ou mail au "CLIENT" relative au logiciel CollectiveAccess – ou du "LOGICIEL" dans le cas d’un développement spécifique – dans les délais suivants :

– problèmes bloquants : dans les 4 heures suivant la demande

– demande d'assistance suite à la formation : dans la journée

– demandes de paramétrage : le délai de réalisation sera défini avec le "CLIENT", selon la complexité de la demande

– l’installation des mises à jour de CollectiveAccess, la maintenance du serveur et la gestion des sauvegardes quotidiennes sont à la charge du "CLIENT" sauf conditions particulières et/ou hébergement de l'application sur les serveurs du "PRESTATAIRE" définies dans le contrat d'hébergement.

Sont également prises en charge les diﬃcultés liées au matériel si le matériel en question a été fourni et installé par le "PRESTATAIRE".

Modalités de souscription

A la date de souscription au Contrat d'assistance hotline, le "CLIENT" doit remplir les conditions suivantes :

– bénéficier d'une installation de CollectiveAccess validée par le "PRESTATAIRE" ou bénéficier d'un hébergement de CollectiveAccess et de ses données sur les serveurs gérés par le "PRESTATAIRE" (services alors encadrés par le Contrat d'Hébergement),

– avoir suivi une formation au logiciel CollectiveAccess dispensée par le "PRESTATAIRE",

– être titulaire d'une ligne Internet fonctionnelle.

Horaires d'intervention

Toute demande d'assistance doit parvenir au "PRESTATAIRE" par mail à : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

Les demandes urgentes / bloquantes peuvent également être transmises par téléphone au

: 00 00 00 00 00.

Le service d'assistance hotline du "PRESTATAIRE" est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Conditions d'intervention

Le "CLIENT" s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à une connexion et prise en main à distance sur son installation.

Le "PRESTATAIRE" garantit la protection et la confidentialité des données du "CLIENT".

Obligations du client

Le "CLIENT" s'engage à tenir confidentiels les mots de passe en vue de l'accès aux diﬀérents services proposés par le "PRESTATAIRE" et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Le "CLIENT" – non hébergé sur les serveurs du "PRESTATAIRE"- est tenu d'eﬀectuer des sauvegardes en fin de journée afin de sauvegarder les données et les fichiers modifiés dans le cas où le "CLIENT" aurait eﬀectué des modifications. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur.

Suspension / résiliation

Résiliation par le client

Le présent contrat est résilié de plein droit à l’issue de la durée minimale prévue. Si le "CLIENT" résilie le contrat avant la fin de cette durée minimale, il est redevable du montant des abonnements restant à courir sur cette durée.

Suspension par idéesculture.

Le "PRESTATAIRE"peut suspendre la fourniture de ses prestations si le "CLIENT" ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat.

En cas d’appels répétitifs à la Hot Line (ligne d’assistance) du "PRESTATAIRE" pour des raisons extérieures au présent Contrat, le "PRESTATAIRE" peut également être amené à suspendre la fourniture d’une partie de ses prestations après en avoir préalablement informé le "CLIENT".

13. Maintenance d'installation locale

Préambule

Le contrat de maintenance d'installation locale sur serveur vise à encadrer les prestations de maintenance à distance proposées par le "PRESTATAIRE" suite à une installation faite sur un serveur géré par le "CLIENT" (de sa propriété ou de celle d'un propriétaire, sur un serveur physique ou virtualisé) : assistance technique, interventions techniques à distance, assistance à la remise en fonction du serveur, maintenance préventive.

Durée du contrat et date de début

Le contrat de maintenance d'installation locale sur serveur est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur.

Conditions financières

Le montant de l’abonnement annuel figure au catalogue des prix du "PRESTATAIRE", en vigueur au moment de la commande et est facturé au "CLIENT" bénéficiant du présent Contrat.

Calcul appliqué pour renouvellement du contrat chaque année : P1 = P0 x ( S1 / S0 )

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d'origine

S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date du 19 août 2012

S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision, soit le mois de juin 2013 ou 2014, lors de la reconduction expresse du marché

Services et délais

Par le présent contrat, le "PRESTATAIRE" s'engage à fournir une assistance téléphonique ou mail au "CLIENT" pour toutes demandes relatives au logiciel CollectiveAccess dans les délais suivants :

– problèmes bloquants : prise en charge dans les 4 heures suivant la demande

– demandes de paramétrage : le délai de réalisation sera défini avec le "CLIENT", selon la complexité de la demande

Responsabilités

– l’installation des mises à jour de CollectiveAccess est à la charge du "PRESTATAIRE" par télémaintenance

– la maintenance physique du serveur et la maintenance logicielle de son système d'exploitation ; la vérification de la réalisation des sauvegardes quotidiennes sont à la charge du "CLIENT"

– la configuration et l'automatisation des sauvegardes est à la charge du "PRESTATAIRE"

– en cas de demande du "CLIENT", la restauration des sauvegardes sera réalisée par le "PRESTATAIRE"

– le "prestataire "IDEESCULTURE"

– en cas de problème matériel, et si l'état de l'installation du ou des logiciels installés l'impose, le "PRESTATAIRE" s'engage à réaliser à distance une nouvelle installation sur le matériel une fois celui-ci remis en état

Sont également prises en charge les diﬃcultés liées au matériel si le matériel en question a été fourni et installé par le "PRESTATAIRE".

Modalités de souscription

A la date de souscription au Contrat de maintenance, le "CLIENT" doit remplir les conditions suivantes :

– bénéficier d'une installation de CollectiveAccess validée par le "PRESTATAIRE",

– avoir des utilisateurs finaux ayant suivi une formation au logiciel CollectiveAccess dispensée par le "PRESTATAIRE",

– avoir un interlocuteur technique pour la maintenance du serveur en ses locaux ou chez un prestataire tiers identifié (cet interlocuteur technique DOIT faire partie de la structure du "CLIENT" ou, en cas de prestataire tiers, être identifié

par tout écrit spécifique nous indiquant sa capacité d'engager la responsabilité du "CLIENT")

– permettre un accès distant au serveur par tout moyen validé par nos soins (l'indication d'un logiciel ou d'une technique de télémaintenance tels qu'un accès distant SSH, un accès VPN au réseau local, un accès via Bureau distant, un accès TeamViewer, etc. vaut acceptation de notre part)

– maintenir le système d'exploitation du serveur à jour des éventuels patchs de sécurité

– s'assurer que les autres logiciels sur le serveur ne présentent pas de contre- indication à leur cohabitation avec CollectiveAccess et les autres logiciels ou plugins déployés lors de l'installation (nous contacter pour validation par tout moyen si besoin)

– être titulaire d'une ligne Internet fonctionnelle.

Horaires d'intervention

Toute demande d'intervention de maintenance préventive/curative ou pour toute autre demande doit parvenir au "PRESTATAIRE" par mail à :

xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

Les demandes urgentes / bloquantes peuvent également être transmises par téléphone au

: 00 00 00 00 00.

Le service d'assistance hotline du "PRESTATAIRE" est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00. C'est par ce service que doivent également transiter les demandes de maintenance ou d'intervention technique.

Conditions d'intervention

Le "CLIENT" s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à une connexion et prise en main à distance sur son installation.

Le "PRESTATAIRE" garantit la protection et la confidentialité des données du "CLIENT".

Obligations du client

Le "CLIENT" est tenu de vérifier régulièrement que les sauvegardes réalisées en fin de journée, et automatisées lors de l'installation sur site avec le prestataire, sont bien réalisées (taille en augmentation, fichiers non vides) afin de permettre la remise en état de l'installation sur le serveur.

Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur.

Obligations du prestataire

Le "PRESTATAIRE" s'engage par tout moyen à permettre la réinstallation du logiciel CollectiveAccess et de tous les logiciels ou plugins déployés lors de l'installation si le "CLIENT" devait rencontrer un problème matériel sur le serveur où est installé CollectiveAccess. Hors du cadre de la remise en état après un problème matériel survenu sur le serveur, les demandes d'installation sur un autre serveur pour toute autre raison (migration de parc, fusion de diﬀérents serveurs sur un même matériel, mise en place d'une nouvelle solution de virtualisation...) entraîneront la réalisation d'un devis spécifique.

Suspension / résiliation

Résiliation par le client

Suspension par idéesculture.

Le "PRESTATAIRE" peut suspendre la fourniture de ses prestations si le "CLIENT" ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat.

En cas d’appels répétitifs à la Hot Line (ligne d’assistance) du "PRESTATAIRE" pour des raisons extérieures au présent Contrat de maintenance d'installation locale sur serveur, et en l'absence d'un contrat d'assistance utilisateur dédié , le "PRESTATAIRE" peut également être amené à suspendre la fourniture d’une partie de ses prestations après en avoir préalablement informé le "CLIENT".

Texte et images

14. Développement et réalisation de logiciels spécifiques

Le "PRESTATAIRE" peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de logiciels.

En cas de développement ou de réalisation de logiciels spécifiques pour le compte du "CLIENT", le "PRESTATAIRE" garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou mandaté par le propriétaire, ce qui lui permet d’assurer au "CLIENT" que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Cahier des charges

L'application ou le développement à réaliser (ci-après dénommé « L'APPLICATION ») pour le "CLIENT" comprendra un nombre de contraintes et de fonctionnalités prédéfinies sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant partie intégrante des présentes conditions générales.

Selon les besoins et les exigences du "CLIENT", le "PRESTATAIRE" s’occupera de l’ensemble de la conception graphique de « L'APPLICATION », y compris de son architecture qui aura reçu l’accord du "CLIENT". Les éléments graphiques et architecturaux de « L'APPLICATION » pourront être précisés dans un cahier des charges spécifique.

Le "CLIENT" s’engage à adresser au "PRESTATAIRE" l’ensemble des éléments qui alimenteront « L'APPLICATION », à savoir : textes, logos, images, etc, et ce dans un format électronique exploitable par le "PRESTATAIRE". En cas d’envoi par le "CLIENT" de textes sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au "CLIENT". La facturation fera suite à un devis eﬀectué par le "PRESTATAIRE", sauf dans le cas de modifications mineures où le devis préalable à la facturation ne sera pas nécessaire. Le "CLIENT" peut toutefois faire la demande expresse d’obtention d’un devis.

Toute création ou copie de textes par le "PRESTATAIRE" sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au "CLIENT".

Le "CLIENT" garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le "PRESTATAIRE" indemne de toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un des éléments fournis, notamment les textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le "CLIENT" aura chargé le "PRESTATAIRE" d’intégrer dans l'application ou d’utiliser pour sa conception.

Si la dynamique de « L'APPLICATION » requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, le "PRESTATAIRE" pourra, le cas échéant, développer ces systèmes.

Animations et audio

Le "PRESTATAIRE" pourra se charger de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers audio et/ou vidéo de « L'APPLICATION » du "CLIENT".

« L'APPLICATION »

Le contenu de « L'APPLICATION » sera créé par le "PRESTATAIRE" à partir des textes et images fournis par le "CLIENT". Une fois le texte validé par le "CLIENT", toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le "CLIENT" assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au "PRESTATAIRE". Le "PRESTATAIRE" se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images, et éléments fournis par le "CLIENT". D’autre part, et si le "CLIENT" en fait la demande, le "PRESTATAIRE" pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments. Le "PRESTATAIRE" décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être créés de toute pièce par le "PRESTATAIRE", en respectant les desiderata éventuels du "CLIENT". Dans ce cas, ces éléments deviendront la propriété du "CLIENT" après paiement complet du prix.

A la demande expresse du "CLIENT" et lors de la livraison de « L'APPLICATION », le "PRESTATAIRE" s’engage à livrer au "CLIENT" une copie de sauvegarde de « L'APPLICATION » (fichiers exécutables) dans son état à la livraison. Reste au "CLIENT" la responsabilité de réaliser lui-même par la suite des copies de sauvegarde de

« L'APPLICATION » et des données traitées par celle-ci même dans le cas où le "PRESTATAIRE" réaliserait d'autres prestations sur « L'APPLICATION » et/ou ses données.

Dans le cas d'une intervention ou d'une prestation sur « L'APPLICATION » en exploitation, ou déjà fonctionnelle (même dans le cas ou « L'APPLICATION » a été réalisée entièrement par le "PRESTATAIRE"), ou partiellement créée par un tiers, le "CLIENT" a la responsabilité de réaliser lui-même des copies de sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou des données gérées par « L'APPLICATION ».

Toujours à la demande expresse du "CLIENT" et dans le cas où le "PRESTATAIRE" possède les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ou de ses données et peut

légalement les divulguer au "CLIENT", le "CLIENT" peut demander au "PRESTATAIRE" les codes d'accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou de ses données. Dans ce cas, la responsabilité du "PRESTATAIRE" ne saurait être engagée suite à l'utilisation que ferait alors le "CLIENT" des codes d'accès et de toutes les conséquences en résultant.

Dans le cas où le "CLIENT" fournit au "PRESTATAIRE" les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ou aux données gérées par « L'APPLICATION », le "CLIENT" doit s'assurer à tout moment de la légalité d'avoir ses codes en sa possession et de permettre au "PRESTATAIRE" de les utiliser.

Dans le cas où le "PRESTATAIRE" possède les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ ou aux données gérées par « L'APPLICATION », le "PRESTATAIRE" n'est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d'accès. Il n'est pas tenu non plus d'eﬀectuer une sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou des données gérées par « L'APPLICATION » (notamment pendant la période de garantie légale).

Le "PRESTATAIRE" peut devoir créer et/ou utiliser une ou plusieurs bases de données. Le "CLIENT" devra fournir au "PRESTATAIRE" les droits et les moyens nécessaires à l'accès total aux données. Cette base de données sera pourvue d’une capacité suﬃsante pour supporter la charge du nombre d'utilisateurs simultanés de « L'APPLICATION », convenu au départ, avec une marge suﬃsamment importante.

L’adaptation de « L'APPLICATION » à un nombre de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le "CLIENT". Le "PRESTATAIRE" pourra, après acceptation du devis par le "CLIENT", mettre en œuvre un système de gestion de sessions dont l’accès sera protégé par un mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au "CLIENT". La bonne gestion du système de mise à jour, notamment le mot de passe et son utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du "CLIENT".

Si « L'APPLICATION » est de nature publique, le "CLIENT" s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, etc. Le "PRESTATAIRE" ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système

de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le "CLIENT". Ce type de contenu étant sous la responsabilité du "CLIENT", celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur ou le serveur qui héberge « L'APPLICATION ». Le "PRESTATAIRE" décline toute responsabilité en cas de perte de données. Une stratégie de sauvegarde des données dynamiques pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le "CLIENT" avant acceptation du devis dans le cas où le "PRESTATAIRE" accepterait de réaliser cette prestation.

Hébergement de « L'APPLICATION »

Dans le cas où « L'APPLICATION » nécessite un hébergement, l’hébergement se fait auprès d’une société spécialisée dans ce type de services pour placer « L'APPLICATION

» du "CLIENT". Le "PRESTATAIRE" ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le "CLIENT" accepte également le contrat de la société d’hébergement. Le "PRESTATAIRE" se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données de « L'APPLICATION » du "CLIENT".

Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le "CLIENT" déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le "PRESTATAIRE" décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du "CLIENT". Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.

Le "PRESTATAIRE" s’engage à donner le nom de la société d’hébergement au "CLIENT" à première demande de celui-ci.

Les tests

Le "PRESTATAIRE" devra eﬀectuer les tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des composantes et parties de « L'APPLICATION » qu'il aura réalisées avant l'utilisation définitive de « L'APPLICATION », tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques (en particulier vitesse d’exécution). Après validation par le "CLIENT" des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès verbal pourra être signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le "CLIENT" accepte la livraison de « L'APPLICATION » vaut acceptation par le "CLIENT" d'utiliser « L'APPLICATION » en l'état et à ses risques et périls seuls.

Les tests eﬀectués par le "PRESTATAIRE" sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le "CLIENT" comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement des applications puissent être modifié ou altéré. Il appartient donc au "CLIENT" de définir un environnement d'utilisation standard et raisonnable pour l'utilisation de « L'APPLICATION ». La validation par le "CLIENT" des tests se fera dans cet environnement.

Mise en ligne de « L'APPLICATION » du "CLIENT"

Après la signature du procès-verbal, le site du "CLIENT" pourra être installé par le "PRESTATAIRE" sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites ci-dessus.

Maintenance de « L'APPLICATION »

L'ajout de contenu ou la modification de « L'APPLICATION » du "CLIENT" se fera suivant la procédure définie d'un commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de sa nature. Dans le cas où « L'APPLICATION » est statique, seul le "PRESTATAIRE" pourra ajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du "CLIENT". Les trois premiers mois suivant la mise en service du site donneront au "CLIENT" la possibilité de demander des modifications mineures du

contenu de « L'APPLICATION », à concurrence de maximum une heure de travail par mois. Toute modification plus importante fera l’objet d’un devis et sera facturée séparément.

Dans le cas d'une « L'APPLICATION » dynamique, le "CLIENT" sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le "PRESTATAIRE". Des modifications mineures des fonctionnalités du système de contenu dynamique pourront également être faites pendant les trois premiers mois suivant la mise en service de « L'APPLICATION », à concurrence de maximum une heure par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis.

Support technique

Le "PRESTATAIRE" peut proposer un support technique par e-mail et par téléphone, limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Les coordonnées du "PRESTATAIRE" sont indiquées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx dans la rubrique correspondante. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H00.

Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

Responsabilité du "PRESTATAIRE"

En aucun cas, la responsabilité du "PRESTATAIRE" ne pourra être recherchée en cas de

– faute, négligence, omission ou défaillance du "CLIENT", non-respect des conseils donnés,

– faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le "PRESTATAIRE" n'a aucun pouvoir (ou n'a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance,

– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du "PRESTATAIRE".

Le "PRESTATAIRE" est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au "CLIENT". Le "PRESTATAIRE" s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au "CLIENT".

Le "PRESTATAIRE" ne pourra être tenu responsable envers le "CLIENT" de l'introduction d'un virus informatique dans « L'APPLICATION » ou le système contenant « L'APPLICATION » ayant un eﬀet sur son bon fonctionnement, de la migration de « L'APPLICATION » dans un environnement matériel ou logiciel diﬀérent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le "PRESTATAIRE", d'une baisse du Chiﬀre d'Aﬀaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation de « L'APPLICATION » ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à « L'APPLICATION » pour une cause hors de contrôle du "PRESTATAIRE".

Le "PRESTATAIRE" ne pourra être tenu responsable du contenu des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles via

« L'APPLICATION », etc) transmises ou utilisées et ce à quelque titre que ce soit.

Le "PRESTATAIRE" ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux et en particulier de son ou de ses prestataires d'accès ou d'hébergement. A ce titre, le "PRESTATAIRE" informe le "CLIENT" que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Responsabilité du "CLIENT"

Le "CLIENT" est responsable des propos et des contenus figurant sur « L'APPLICATION ». En tout état de cause, le "CLIENT" est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.

Le "CLIENT" est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le "PRESTATAIRE" qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle des données de « L'APPLICATION », c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diﬀusion, pour la durée légale de protection.

Le "CLIENT" agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le "CLIENT" est seul responsable des services et de « L'APPLICATION », du contenu des informations transmises, diﬀusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses... En conséquence, le "PRESTATAIRE" ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diﬀusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment données nominatives et ce, à quelque titre que ce soit.

Le "CLIENT" déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le "PRESTATAIRE" ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du "CLIENT". Le "CLIENT" déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le "CLIENT" s'engage à faire figurer dans « L'APPLICATION » l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des réalisations soumises à droit d'auteur et à eﬀectuer toutes les

demandes nécessaires à l'exploitation de « L'APPLICATION », conformément à la loi Française en vigueur.

Le "CLIENT" garantit relever indemne le "PRESTATAIRE" de toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations transmises, diﬀusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

Obligations du "CLIENT"

Le "CLIENT" s’engage à :

– fournir au "PRESTATAIRE" l’ensemble des éléments devant être intégrés dans « L'APPLICATION », en respectant le calendrier arrêté entre les parties.

– collaborer avec le "PRESTATAIRE" en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le "PRESTATAIRE", et le laisser eﬀectuer sur « L'APPLICATION » toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

– préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès desquels toutes les mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

– informer le "PRESTATAIRE" de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

– procéder à la déclaration des données nominatives et/ou sensibles gérées par « L'APPLICATION » auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés).

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations apportées par le "CLIENT", de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du "CLIENT".

Pour ce qui est des créations réalisées par le "PRESTATAIRE" pour le compte du "CLIENT" et selon la licence sous laquelle ces créations se placent, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux, et ce conformément à l’article 5 des présentes ; si le logiciel est développé sous licence libre à la demande du "CLIENT" ou à l’initiative du « PRESTATAIRE », le code source est libéré au paiement des sommes dues pour le développement. Nous encourageons le développement des logiciels libres et nous nous engageons à mettre en avant une réponse mobilisant des logiciels libres plutôt que des logiciels propriétaires aussi souvent que le cadre de l’utilisation de ceux-ci le permettra.

Dans le cas d'utilisation de modules ou logiciels tiers, le site (ou logiciel, ou progiciel, ou module) est livré accompagné du texte des licences sous-jaccentes que le "CLIENT" s’engage à respecter.

Le "CLIENT" pourra, le cas échéant, demander au "PRESTATAIRE" le ou les noms des logiciels utilisés lors du développement de « L'APPLICATION ».

16. Responsabilité générale du prestataire

En aucun cas, la responsabilité du "PRESTATAIRE" ne pourra être recherchée en cas de

– faute, négligence, omission ou défaillance du "CLIENT", non-respect des conseils donnés,

– faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le "PRESTATAIRE" n'a aucun pouvoir (ou n'a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance,

– force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du "PRESTATAIRE".

Le "PRESTATAIRE" ne saurait être tenu responsable par le "CLIENT" de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un eﬀet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel diﬀérent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le "PRESTATAIRE", d'une baisse du Chiﬀre d'Aﬀaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion

illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du "PRESTATAIRE".

Le "PRESTATAIRE" ne saurait être tenu responsable du contenu des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles sur le site, etc) transmises ou mises en ligne et ce à quelque titre que ce soit.

Le "PRESTATAIRE" ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux Internet et en particulier de son ou de ses prestataires d'accès. A ce titre, le "PRESTATAIRE" informe le "CLIENT" que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par le "PRESTATAIRE" en cas de défaillance d'une prestation de service ou de vente qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple : divulgation inopportune d'informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage de système informatique, action d'un tiers contre le "CLIENT", etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être imputés à la charge du "PRESTATAIRE", si sa responsabilité était engagée, serait limité au montant des sommes eﬀectivement versées par le "CLIENT" au "PRESTATAIRE" pour les prestations facturées au "CLIENT" par le "PRESTATAIRE" ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation pour laquelle la responsabilité du "PRESTATAIRE" a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Il est rappelé que le "PRESTATAIRE" n'eﬀectue aucune sauvegarde spécifique des données du "CLIENT". Il appartient en conséquence au "CLIENT" de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration

des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

Le "CLIENT" reconnaît qu'aucune stipulation des présentes conditions ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus au "PRESTATAIRE" au titre des

prestations réalisées. 17. Responsabilité générale du

"CLIENT"

Le "CLIENT" est responsable des propos et des contenus figurant sur tout site ou application publics qui serait hébergé par le "PRESTATAIRE". En tout état de cause, le "CLIENT" est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.

Le "CLIENT" est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le "PRESTATAIRE" qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l'intégralité des pages qu'il fait créer, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diﬀusion relatifs au support Internet, pour la durée légale de protection.

Le "CLIENT" agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le "CLIENT" est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diﬀusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses... En conséquence, le "PRESTATAIRE" ne saurait être tenu responsable du contenu des informations transmises, diﬀusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le "CLIENT" déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ces services, le "PRESTATAIRE" ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du "CLIENT". Le "CLIENT" déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le "CLIENT" s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à eﬀectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le "CLIENT" garantit relever indemne le "PRESTATAIRE" de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diﬀusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

18. Durée des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales prennent eﬀet dès la demande d’un devis par le "CLIENT" confirmée par le "PRESTATAIRE" ou bien dès la demande d'intervention du "CLIENT" acceptée par le "PRESTATAIRE", et seront valables pendant toute la durée d’exécution des prestations par le "PRESTATAIRE" et pendant toute la durée légale de la responsabilité du "PRESTATAIRE".

19. Résiliation

En cas d’inexécution de ces obligations par l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de non réalisation de la prestation par le "PRESTATAIRE", ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du "CLIENT", le contrat pourra être résolu de plein droit après une mise en demeure adressée à la partie défaillante, restée vaine pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception.

20. Force majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie concernée présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant l'exécution, en tout ou partie, de la prestation.

Au cas où la force majeure rendrait impossible l'exécution ou la poursuite de la prestation dans de bonnes conditions, le "PRESTATAIRE" peut suspendre ou mettre un terme définitif à la prestation (et à toute autre prestation en dépendant dont il en aurait la réalisation entière ou partielle) avec eﬀet rétroactif à la date où la prestation a été interrompue et ce, sans indemnité en faveur du "CLIENT".

Sont également et naturellement acceptés comme cas de force majeure, les événements suivants : accident de circulation du "PRESTATAIRE", maladie du "PRESTATAIRE".

Dans le cas de force majeure, les sommes versées avant la résiliation par le "CLIENT" demeurent acquises pour le "PRESTATAIRE", et toutes les prestations déjà réalisées (même partiellement) par le "PRESTATAIRE" à la date de cessation du contrat devront être réglées par le "CLIENT" dès réception de la facture correspondante.

21. Confidentialité

Le "PRESTATAIRE" et le "CLIENT" s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution d’une prestation.

Le "CLIENT" s’engage à ne pas utiliser ni copier toute Information Confidentielle qui aurait pu lui être communiquée, sous quelque forme, et par quelque support ou moyen de communication que ce soit, à moins que ces copies soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

Toutefois ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation de cet engagement par les parties.

22. Publicité et promotion

Sauf demande contraire faite expressément par le "CLIENT" au "PRESTATAIRE", le "PRESTATAIRE" pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au "CLIENT" ainsi que sur ses documents ou supports commerciaux.

23. Attribution de compétences

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de diﬀérends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties, ou d’un courriel. Si au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les parties reprendront leur liberté et le diﬀérend sera soumis aux juridictions compétentes de Le Mans.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Le "PRESTATAIRE" pourra alors remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre des Conditions Générales de Vente et de Services. Dans ce cas, c'est la nouvelle clause qui s'appliquera alors à la place de l'ancienne clause.

24. Informatiques et libertés

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, objet des présentes conditions générales, le "PRESTATAIRE" peut avoir à recueillir des informations de tiers (clients, fournisseurs...). Ces données nominatives sont informatisées et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration « 1653042 ».

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le "CLIENT" dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données enregistrées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx. Le "CLIENT" adresse sa demande au "PRESTATAIRE" par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

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Conditions générales de vente et de service

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