CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL SUDELECTRO.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL XXXXXXXXXX.xxx

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente n’étant opposable à la société XXXXXXXXXX.xxx. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, délais de règlement qui auraient été accordés se trouvent annulés de plein droit.

2 - OBJET

Les présentes conditions générales s'appliquent à nos prestations de réparation de matériel informatique, contrats de maintenance de matériel informatique sur site, ventes d'accessoires, matériels et consommables informatiques.

3 - FORMATION DU CONTRAT

3.1. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite de notre part. Cette acceptation constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2. La société XXXXXXXXXX.xxx se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du matériel ou si ce dernier ne remplissait pas ses conditions techniques et tarifaires.

3.3. Tout devis établi constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.4. Tout devis signé par l’acheteur sera considéré comme une commande ferme et définitive. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société XXXXXXXXXX.xxx.

4 - ENGAGEMENT

4.1. Matériel remis pour réparation (Hors contrat de maintenance) :

4.1.1. XXXXXXXXXX.xxx propose au client un accord préalable de réparation dénommé

« Fiche d’Intervention ». Si le client accepte cet accord préalable, il autorise la réparation définie suite au diagnostic réalisé par nos techniciens, dans la limite de ce montant. En cas d'acceptation partielle du devis par le client, XXXXXXXXXX.xxx se réserve le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention s’il estime que les règles de l'art ne sont pas respectées.

4.1.2. Les interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Nos techniciens sont seuls compétents pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation.

4.2. Contrat de Maintenance :

4.2.1. Préalablement à la conclusion d'un contrat de maintenance de matériels informatiques, XXXXXXXXXX.xxx se réserve la possibilité de contrôler le matériel et d'établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique.

4.2.2. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un accord express de notre part.

4.2.3. Le client devra respecter les conditions d'entretien, d'installation (alimentation, sol antistatique, etc.) et d'environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière, etc.) spécifiées par le constructeur.

4.2.4. Le contrat ne couvre pas :

- les composants et divers matériels, pièces détachées qui feront l’objet d’une facturation

séparée.

- le remplacement de consommables (têtes d'impression, rubans, toners, tambours, batteries, etc.) et d'une façon générale les pièces figurant au catalogue des constructeurs en tant que consommables).

- les écrans LCD.

- les pannes résultant : de l'utilisation de fournitures non d'origine constructeur, de l'utilisation non conforme, d'une négligence ou d'un accident, de la mauvaise qualité des courants électriques et téléphoniques fournis au client, des dégâts dus à la foudre, intempéries ou sabotages, de l'intervention de toute personne étrangère au prestataire.

5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Nos prix sont ceux en vigueur à la commande. Ils sont stipulés hors taxes, départ de notre société et ne comprennent pas le coût de l’emballage et du transport lorsque le matériel est retourné au client.

5.2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société XXXXXXXXXX.xxx pour une période de 15 jours. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. De même toute modification des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

5.3. Les factures sont payables net, sans escompte, et à réception.

Contrats de Maintenance :

5.4. Le montant de la redevance est fixé aux conditions particulières. Elle est révisable à chaque échéance du contrat dans le cadre de la réglementation en vigueur en fonction de la variation de l’indice SYNTEC publié à la date de révision.

5.5. Les interventions effectuées en dehors des heures ouvrables prévues dans notre contrat de maintenance informatique sont facturées en sus selon notre tarif horaire en vigueur au jour de l’intervention.

5.6. Les factures de redevances sont émises d'avance, en début de période.

6 - REGLEMENTS ET RETARD DE PAIEMENT

6.1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

6.2. Lorsque les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier, XXXXXXXXXX.xxx se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.

6.3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable, entraînent la résiliation des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs.

6.4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale d’une indemnité égale à 15

%.

6.5. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce et à la nouvelle loi de Modernisation de l'économie du 04.08.2008, il est expressément convenu que tout paiement au-delà du délai indiqué sur nos factures fera l'objet des pénalités de retard calculées à un taux égal au taux de refinancement de la B.C.E en vigueur au jour de l’exigibilité des factures augmenté de 10 points, et ce, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soient nécessaires.

7 – RESPONSABILITÉS

7.1. Dans le cadre de sa prestation de réparation et de maintenance, XXXXXXXXXX.xxx ne peut en aucun cas être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un

mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement d’un matériel ou système, notre intervention étant limitée à la réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux prestations définies contractuellement avec le client.

7.2. Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client.

7.3. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d'activité après intervention : il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet. Le client est responsable des informations qu'il nous communique lorsqu'il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires.

7.4. Toute intervention suite à une utilisation non conforme par le client fera l'objet d'une facturation supplémentaire et nous dégagera de notre responsabilité. Nous ne prenons pas en charge les pertes indirectes subies éventuellement par le client ; il appartient au client de souscrire, à ses frais, la police d'assurance appropriée.

7.5. En cas de vol de son matériel dans nos locaux, de perte ou casse de son matériel de notre fait, le client devra fournir la facture d'achat du matériel, ou à défaut, justifier par tout moyen de sa date d'achat et de son prix pour prétendre au remboursement de son matériel, tout remplacement étant exclu. Il devra également justifier de la déclaration du sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera diminué d'un coefficient de vétusté. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du vol des données contenues dans le matériel.

8 - CAS DE FORCE MAJEURE

XXXXXXXXXX.xxx n’est pas responsable en cas d'empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels que grève, émeute, incendie etc.

9 - DURÉE ET RESILIATION DES CONTRATS DE MAINTENANCE

8.1. Le contrat est conclu pour une durée fixée aux conditions particulières. Au terme de la période initiale, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que celle prévue au contrat initial.

8.2. Chaque partie peut résilier, sans indemnité, le contrat à l'issue de la première période et ensuite à son échéance périodique par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois.

8.3. Chaque partie peut également, mettre fin à ses engagements en cas d'inexécution par l'autre partie de l'une de ses obligations et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, dans le délai d'un mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement visé.

10 - OBLIGATION DU CLIENT LIÉ PAR CONTRATS DE MAINTENANCE

10.1. Le client s'engage à laisser les préposés de XXXXXXXXXX.xxx à accéder librement et sans danger aux matériels, ainsi qu'à mettre à leur disposition toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel et le système.

10.2. Le client s'engage à ne pas modifier ou faire modifier le matériel sans avoir obtenu

l’accord préalable et écrit de XXXXXXXXXX.XXX.

10.3. L'accès aux systèmes informatiques du client, en mode administrateur, devra être limité au personnel habilité et référencé par le contrat.

11 - GARANTIE

11.1. Nos réparations sont garanties trois mois à compter de la mise à disposition, sauf dispositions expresses ou matériel sous garantie constructeur.

11.2. La garantie s'applique aux pièces détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou du vendeur de pièces détachées soit d'une durée restant à courir au moins équivalente, et à la main d'œuvre, hors déplacements.

11.3. Dans le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions sont celles définies par le constructeur.

12 - DROIT DE RÉTENTION ET RESERVE DE PROPRIETE

12.1. Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par le client ou tout document établi par nous dans le cadre d'une prestation, jusqu'au règlement complet de ses factures par le client.

12.2. Les marchandises resteront la propriété de XXXXXXXXXX.xxx jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

14 - LIVRAISON TRANSPORT

Notre matériel, même expédié Franco de port, voyage aux risques du destinataire. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient au destinataire, en cas de retard, d’avaries ou de perte de la marchandise pendant le transport, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. A défaut de réserves du destinataire à la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu les marchandises telles que décrites sur la lettre de voiture.

13 - GARANTIE RECLAMATION

13.1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

13.2. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

13.3. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

13.4. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou non conforme ou de négligence de l’acheteur et dégage totalement notre responsabilité.

14 - COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, seules seront compétentes les Juridictions dont dépend le siège social de la société XXXXXXXXXX.xxx. Si le demandeur est non commerçant, le choix de la Juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun.

15 - DONNEES PERSONNELLES

Pour les informations sur les pratiques et politiques de confidentialité de la société XXXXXXXXXX.xxx, vous pouvez consulter notre charte " Droits et protection des Données Personnelles". Vous pouvez exercer vos droits d'accès, une rectification, l'opposition ou l'effacement de vos données personnels, en nous contactant sur l’adresse xxxxxxx@XXXXXXXXXX.xxx.

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