HORS AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT)

CONTRAT DE COLLABORATION INDEPENDANTE

(HORS AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT)

Travailler avec un indépendant et éviter la requalification du contrat en contrat de travail et surtout les redressements qui pourraient s’en suivre tant en termes de rémunération que de sécurité sociale.

Attention à la question des « faux indépendants »

Pour limiter et même éviter toute discussion avec l’inspection sociale, nous pouvons rédiger avec vous une convention qui correspond à la relation indépendante que vous souhaitez mettre en place avec un collaborateur.

Nous vous expliquerons :

• Les critères auxquels il faut être attentif

• Comment l’opération peut être sécurisée par une demande de ruling social

• Comment analyser la situation et reconnaître si ce système est vraiment avantageux pour vous

Nous vous livrons ici une version simplifiée et de démonstration d’un contrat de collaboration qui ne correspond sans doute pas exactement à la situation particulière de l’entreprise.

Il a pour seul objectif de vous informer sur le type de travail que nous pouvons réaliser pour vous.

Nous ne conseillons pas de l’utiliser comme tel sans l’avis préalable d’un juriste professionnel

TYPE ENTRE :

La société 1

d'une part, dénommée ci-­‐dessus “le commettant”;

ET :

La société 2

d'autre part, dénommé(e) ci-­‐dessus “le prestataire”;

IL EST EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :

Expliciter ici pourquoi et comment les parties ont décidé de travailler ensemble – le préambule encadre l’opération et permet dans certains cas d’en déduire l’interprétation à donner à une clause

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : objet de la convention

1.1. Le prestataire fournira tous services et conseils au Commettant soit xxxxxxxxxxxxx.

1.2. Les activités précisées ci-­‐dessus prendront cours le xxxxxxxxx.

Article 2 : exécution de la mission

Le prestataire s'engage à fournir ses prestations en toute autonomie et d'après ses propres avis et conceptions. Il déterminera lui-­‐même l'organisation de son travail.

Le prestataire exécutera ces prestations au mieux, de bonne foi, dans le respect des dispositions de la présente convention.

Sa mission consiste en xxxxxxxxxxxx

Article 3 : indépendance

Le prestataire, qui accomplit ses tâches en toute indépendance, fixe lui-­‐même les conditions et modalités de leur exécution et plus spécialement : xxxx

(définir ici tous les critères d’indépendance – à voir au cas par cas)

Le prestataire respectera toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables aux entreprises indépendantes.

Article 4 : information -­‐ concertation

Définir ici comment les informations seront transmises entre parties

Article 5 : rétribution

5.1. La rétribution

En contrepartie des services fournis dans le cadre de la présente convention de collaboration, le commettant rétribuera le prestataire à raison de xxxxxxxxxxxxxx/ heure / jour / autre

Le prestataire facturera ses prestations chaque xxxxxxxxxx au commettant. Ces factures seront payables dans les xxxxxxxxx jours qui suivent leur émission.

Les deux parties rediscuteront tous les douze mois de la rémunération ainsi convenue, dont le montant pourra être adapté de commun accord.

5.2. Les frais

Le commettant remboursera au prestataire les frais oui/non – lesquels ?

5.3. Les paiements

En cas de retard de paiement, le commettant sera redevable au prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts calculés conformément aux conditions de facturation de ce dernier.

A cet égard, le prestataire présentera ses conditions de facturation au commettant.

Article 6 : responsabilité

Le prestataire est responsable de la qualité des travaux qu'il exécute.

Si le prestataire n'est plus à même de poursuivre l'exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le commettant, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

Limitation éventuelle de la responsabilité ???

La preuve de la souscription d’une assurance RC PROFESSIONNELLE sera remise au Commettant au moment de la signature de la convention et en tout état de cause, à chaque date anniversaire du contrat et ce, sans qu’il soit nécessaire de la réclamer.

Il est expressément convenu entre les parties que le prestataire pourra être tenu pour responsable de toutes les fautes qu'il commettrait en exécutant la présente convention et que le commettant serait en mesure de prouver.

Article 7 : confidentialité et obligation de non-­‐ concurrence

Le prestataire s'engage, tant que dure cette convention et après qu'elle ait pris fin, pour quelque raison que ce soit, à ne donner à quiconque la moindre information de nature personnelle ou confidentielle concernant le commettant, sa société mère, ses filiales ou ses sociétés sœurs au sein du groupe auquel il appartient, un client ou un fournisseur, et cela quelle que soit l'importance de cette information ou quelles que soient les circonstances dans lesquelles le prestataire l'a eue.

Pendant une période xxxxxxxxxxxx mois suivant la rupture du contrat de quelque manière que ce soit en ce compris la résiliation de commun accord, la prestataire s'engage à ne pas exercer des activités similaires ou proches, soit en exploitant une entreprise personnelle ayant le même objet que le commettant, soit en s'engageant chez un employeur ou un commettant concurrent qui pourrait utiliser utilement les informations connues par la prestataire du fait de ses activités et ce, sur le territoire suivant : xxxxx

Article 8 : fin de la convention

8.1. La présente convention est conclue pour une durée xxxxxxxxxxxxxxxx

Sauf résiliation amiable, le prestataire peut la résilier à tout moment sans motif moyennant le respect d'un délai de préavis de xxxxxxxxxxx

Sauf résiliation amiable, le commettant peut la résilier à tout moment sans motif sans devoir respecter le moindre délai de préavis. Il sera toutefois alors redevable d’une indemnité de rupture égale à la moyenne mensuelle des rétributions payées (hors frais) lors des xxxxxxxxxxxxx mois précédents la rupture multipliée par trois.

Cette résiliation se fait par la remise d’une lettre en main propres par l’une ou l’autre partie avec accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste.

Elle sort ses effets immédiatement si elle est remise en main propre et trois jours ouvrables (inclus le samedi) après son envoi si elle est adressée par recommandé. La date de la poste fait foi.

8.2. Chacune des parties peut mettre fin avant terme à la convention pour faute grave. Aucune indemnité n'est

3alors due par la partie qui met ainsi fin à la convention ; une indemnité est au contraire due par la partie qui a

commis la faute grave, plus précisément une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu'il aurait normalement fallu respecter et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi.

+ définition éventuelle de faits graves xxxx

8.3. Si une des parties a mis fin de façon irrégulière à la présente convention de collaboration, elle sera redevable à l'autre d'une indemnité calculée xxxxxxxxxxxxxxxxx, à savoir une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu'elle aurait normalement dû respecter et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi.

Article 9 : la législation sur le bien-­‐être et le RGPT

Le commettant veillera à informer le prestataire de toutes les dispositions de la loi sur le bien-­‐être au travail du 4 août 1996 et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que des dispositions du RGPT (Règlement général sur la protection du travail) applicables dans l'exécution de leur mission auprès de lui.

Le commettant informera le prestataire des risques professionnels qu'ils encourent, de ses moyens de prévention et de protection, de son organisation des premiers soins, de ses moyens de lutte contre l'incendie et des procédures d'évacuation des personnes présentes sur place, comme le prévoit la législation sur le bien-­‐ être au travail et ses arrêtés d'exécution, et cela que la mission doive se dérouler chez lui ou chez ses clients.

Article 10 : tribunaux compétents et droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx seront compétents.

La médiation sera dans tous les cas, privilégiée XXXX (clause de médiation à insérer)

Article 11 : nullité

La nullité d'une des clauses de la présente convention ne porte aucunement atteinte à la validité et à la force obligatoire de toutes ses autres clauses.

Article 12 : dispositions finales

La présente convention entre en vigueur le xxxxxxxxxxxxxxx

Ainsi fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxx , le xxxxxxxxxxxxxxxxxxx , en deux exemplaires originaux, dont chaque partie reconnaît qu'elle en a reçu un.

Pour le prestataire Pour le commettant

(nom, qualité) (nom, qualité)

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