Conditions Générales de Vente en Ligne

Conditions Générales de Vente en Ligne

Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site web de NEXELEC SAS au capital de 300.000 euros –RCS AIX-EN- PCE 518 790 449, (assujettie à la TVA n°FR54518790449 intracommunautaire) sis à l'adresse xxx.xxxxxxx.xx et à tous les sites associés liés au site xxx.xxxxxxx.xx (y compris le site xxx.xxxxxx.xx) par NEXELEC (collectivement désignés par le terme le « Site »). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente en ligne. Les conditions générales de vente en ligne ainsi que la confirmation de commande constituent le contrat entre nous et vous pour la fourniture des produits.

Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique dans le cadre de conditions particulières de vente en ligne, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

NEXELEC se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment et sans préavis, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces conditions générales de vente. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces conditions générales de vente pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications

apportées, cela signifiera que vous acceptez les dites modifications. NEXELEC n'a pas vocation à vendre en ligne à des professionnels. Pour toute commande pour un professionnel, merci de contacter NEXELEC :

par email à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

par courrier à : NEXELEC - 00, Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx par téléphone au : x00(0)0 00 00 00 19

Information sur les produits - Disponibilité des produits Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail au plus tôt. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé des sommes versées.

Modalités de passation des commandes Pour passer une Commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus. Il est possible de passer commande auprès de NEXELEC, en ligne sur le Site. Aucune commande adressée à NEXELEC par téléphone, par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures, tout autre document écrit, sur nos sites internet ou fournies par nos agents ou nos employés constituent une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue un engagement contractuel de notre part quel qu’il soit.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci : après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Soumettre la commande », et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

Enregistrement des commandes Suite à la passation de votre commande, NEXELEC en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro. NEXELEC se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

elle ne serait pas conforme aux présentes CGV

l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance

un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement

plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NEXELEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NEXELEC et ses clients.

L’email de confirmation de commande est envoyé à l’adresse email que vous nous aurez indiqué au moment de passer commande. A noter : Si vous ne recevez pas le mail de confirmation de commande, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients par email à : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) auxquels s'ajoutent les frais de livraison en France métropolitaine.

NEXELEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes. Les produits demeurent la propriété de NEXELEC jusqu'au complet paiement du prix.

Modalités de Paiement NEXELEC propose des modalités de paiement par carte bancaire uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles acceptées par la plate-forme de paiement e-commerce SYSTEMPAY pour le compte du réseau des Banques de Natixis.

Défaut de Paiement NEXELEC se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer un commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement.

Contrôles anti Fraudes NEXELEC contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son Site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande.

Expédition et livraison Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France. Lorsque l'adresse d’expédition fournie est située en dehors de la France métropolitaine, la Commande ne sera pas acceptée, et les produits ne seront pas livrés. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date limite indiquée lors de la commande par le client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition plus le délai de traitement et d’acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux- ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. NEXELEC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. La propriété et les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la livraison des dits produits. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous

informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité, après avoir proposé une nouvelle date de livraison dans un délai raisonnable, d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si NEXELEC ne vous a pas livré dans ce nouveau délai. La résolution de votre commande prendra effet à la réception par NEXELEC de votre lettre ou de votre écrit nous informant de votre annulation.

Dans ce cas, nous procéderons au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si vous avez reçu le produit après votre courrier d’annulation reçu par nos soins, vous devez suivre la Procédure de retour. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Vous devez notifier au transporteur et à NEXELEC toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abîmé, vous devez contacter sous 10 jours le service clientèle afin que en fonction des cas définis ci-après vous puissiez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Force majeure

NEXELEC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, NEXELEC n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de NEXELEC sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour ce faire, vous devez adresser à NEXELEC le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété ou

toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de port aller-retour dans les 14 jours de notre information de votre décision de rétractation et au plus tard à la date de la récupération des biens. Si vous avez reçu les produits avant d’exercer votre droit de rétractation, vous devez suivre la Procédure de retour.

Procédure de retour Vous devez effectuer le retour de vos produits entiers et complets (accessoires, notice...) accompagnés d’une copie de la facture d'achat, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation ou d’annulation. Nous vous invitons à contacter le service clientèle avant tout retour par mail uniquement à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Garantie commerciale

NEXELEC propose une garantie contractuelle des détecteurs INSAFE et INSAFE+ «Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée» sur le territoire de l’Union Européenne, couvrant les fonctionnalités pour lesquelles le détecteur a été conçu, conformément au règlement CE292 et aux Directives Européennes applicables, et ce durant une période de 5 ans à partir de la date d’achat. Cette garantie ne s’applique pas en cas de détériorations causées au détecteur du fait d’incendies volontaires, de négligence, de mauvaises conditions de stockage, de mauvaise manipulation, de mauvaise fixation, de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien (cf. Manuel d'utilisation), de démontage, de modification, de non-respect des précautions d’utilisation du détecteur de fumée préconisées dans le manuel d'utilisation. Cette garantie ne s’applique pas en cas de détériorations dues à l’utilisation de mauvais moyens de fixation ou de non-respect du processus de fixation ou d’opérations de fixation erronées. Etant donné les nombreux paramètres qui peuvent influencer la qualité de fixation du détecteur, seul l’utilisateur est à même de maîtriser les risques inhérents à la fixation du détecteur, car ils sont peu prévisibles et fonction de l’habitation. Le mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement du détecteur dû à un encrassement par la poussière et/ou par des insectes malgré un entretien conforme à la présente notice est considéré comme une usure normale de l’appareil et ne peut être couvert par la garantie car il est peu prévisible et fonction de

l’habitation. Cette garantie ne constitue pas une assurance. Cette garantie s’ajoute à vos garanties légales de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue. En cas de défaut constaté du produit, la mise en œuvre de la garantie dans les conditions mentionnées dans le manuel d'utilisation entraînera la réparation ou le remplacement du détecteur défectueux.

Article 211-16 Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garanties légales

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’acheteur est informé que : Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 24 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout qui peuvent conduire l’acheteur, conformément à l’article 211-9 du Code de la Consommation, à ne pas procéder selon le choix de l’acheteur.

la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle indiquée ci-dessus.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires peut être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Si l’acheteur décide de mettre en œuvre cette action, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses des paragraphes Livraison, Droit de rétractation et Garantie contractuelle seront effectués dans les délais indiqués aux paragraphes concernés. Le remboursement s'effectuera uniquement par le biais de la carte bancaire utilisée par le client au moment de la commande. Le client ne peut opter pour un autre mode de remboursement que celui utilisé pour l'achat initial.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Service clientèle

Pour toute information ou question concernant votre commande ou son

suivi, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie notre service clientèle est à votre disposition. Contactez par écrit le service clientèle :

Par email à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Par courrier à : NEXELEC – SAV - 00, Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxx xx Xxxxxxxx

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Nous vous invitons à contacter le service clientèle avant tout retour.

Données bancaires et sécurisation des paiements NEXELEC ne conserve en aucun cas les numéros de votre carte bancaire. Pour votre sécurité, vos données bancaires ne transitent pas par le Store en ligne de NEXELEC mais uniquement par la plate-forme de paiement sécurisé e-commerce SYSTEMPAY du réseau des Banques de Natixis.

Données personnelles

Les données personnelles sont collectées dans un fichier de données personnelles de type Fichiers clients-prospects et vente en ligne (Norme simplifiée n°48).

Des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement sont adoptées par NEXELEC. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans le fichier de données personnelles. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc). Les informations exploitées dans le fichier des données personnelles sont cohérentes par rapport à son objectif. Les informations ne sont pas réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées

Les données personnelles ont une date de péremption.

Langue du contrat Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée en toutes hypothèses comme langue unique du

contrat.

En cas de contradiction avec des versions traduites en des langues étrangères, la version française prévaudra.

Loi applicable – Clause attributive de juridiction Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes. LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT.

Formulaire de rétractation

A l’attention de la SAS NEXELEC, 67 cours Mirabeau 13100 Aix-en- Provence, xxxxxxx@xxxxxxx.xx

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente d'un(de) détecteur(s) de fumée ci-dessous : Commandé(s) le : .....

Reçu(s) le : .....

Nom du consommateur : .....

Adresse du consommateur : .....

Signature du consommateur …. (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : .....