Conditions Générales de vente
1 - CHAMP D'APPLICATION - OBJET 1-1- Les présentes conditions générales sont applicables à tous les travaux réalisés par notre société. Elles sont adressées au client sur simple demande. Toute acceptation du devis implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables. 1-2 - Les présentes conditions générales, le devis et, le cas échéant, son ou ses avenant(s) (ci-après désignés, ensemble, le " Contrat ") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels nous réalisons les travaux commandés par le client.
2 – DEVIS - L'offre figurant dans notre devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Si le client signe le devis après ce délai de 30 jours, nous nous réservons le droit soit de maintenir notre offre, soit d'augmenter les prix en relation avec l'augmentation du coût des matériaux. Les dispositions contenues dans notre offre en constituant l'intégralité, toute prestation n'y figurant pas ne peut faire partie du contrat conclu sur sa base.
3 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT- Le Contrat est formé dès acceptation écrite de notre offre par la signature du devis par le client. Il ne prend toutefois effet qu'après remise de l'acompte prévu à l'article 9 ci-dessous.
4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - Tous les documents techniques, notamment études et projets, que nous remettons au client demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents qui serait susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Il s'engage, en outre, à ne pas les reproduire ou les communiquer à un tiers, sans notre autorisation préalable et écrite.
5 - DEROULEMENT DU CHANTIER - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 5-1-
Le client s'engage à nous laisser le libre accès au chantier. Dans le cas de travaux poussiéreux réalisés à l'intérieur d'une pièce meublée, le nettoyage du mobilier reste à la charge du client, à moins que cette prestation ait été prévue dans le devis. Nous nous engageons à nettoyer le chantier régulièrement et à laisser les locaux libres "d'accès le soir et le weekend, sauf cas particulier (dalle béton fraîchement posée, par exemple). 5-2- Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement du devis. Sauf accord contraire, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. 6 - DOMMAGES AFFECTANT NOS TRAVAUX Le passage de personnels, l'entreposage de matériaux ou matériels et, en général, toute intervention faites sans notre autorisation et qui seraient susceptibles de détériorer nos travaux, avant la réception, nous dégagent de toute responsabilité.
7 - RECEPTION DES TRAVAUX - Il est procédé à la réception de nos travaux dès l'achèvement de ceux-ci. A cette occasion, nous nous réunissons avec le client afin de signer le procès-verbal de réception.
8 - DELAI D'EXECUTION - Le délai d'exécution de nos prestations est prolongé de la durée des journées d'intempéries. Aucun retard ne peut nous être imputé pour un décalage du début de nos travaux justifié par les dispositions de l'article 3 ci-dessus ou du fait d'une suspension des travaux prévue à l'article 12 ci- dessous. Aucun retard ne peut, en outre, nous être imputé en cas d'impossibilité technique à poursuivre nos travaux, en cas d'impossibilité d'approvisionnement en matériaux dans les délais, pour des faits imputables au client ou à des corps d'état dont nos travaux dépendent, ou en cas de force majeure.
9 - PRIX FORFAITAIRE - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
9-1- Le prix du marché est établi forfaitairement. Les factures seront soumises au taux de TVA en vigueur à la date de la facturation. 9-2- Les travaux en supplément de l'offre initiale demandés par le client et acceptés par notre société feront l'objet d'avenants signés par les deux parties, spécifiant les conditions de prix de ces travaux et les changements éventuels de délais d'exécution qu'ils entraînent. Il en sera de même en cas de diminution ou de modification dans la nature apportée à ces travaux.
10 - MODALITES DE PAIEMENT
10-1- A la signature du devis, le client nous verse un acompte de 50%. Un pourcentage différent pourra être demandé lors du devis. Les conditions notées sur le devis seront alors applicables. Le solde du prix du marché est payable à la réception des travaux.
10-2- Seul l'encaissement effectif du chèque ou la réception du virement sont considérés comme valant complet paiement.
11 - INTERETS MORATOIRES - DECHEANCE DU TERME Les paiements effectués après la date figurant sur la facture et après l'échéance fixée à l'article
10 ci-dessus ouvrent droit, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts moratoires calculés par jour calendaire de retard, à un taux égal à deux fois le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours. Ils entraînent, en outre, de plein droit, l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore échues.
12 - SUSPENSION DES TRAVAUX - Nous nous réservons la faculté de suspendre l'exécution des travaux 3 jours après une mise en demeure de régulariser un défaut de paiement restée infructueuse. La reprise des travaux est subordonnée à la reprise des paiements ou à la fourniture d'une garantie suffisante. A compter du jour de la suspension des travaux, les risques afférents aux matériaux et matériels restants sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que la garde du chantier, sont transférés au client jusqu'à la reprise des travaux.
13 - RESILIATION - L'ajournement des travaux par le client pendant plus de trois (3) mois à compter de la date fixée contractuellement pour leur démarrage ou une mise en demeure de régulariser un défaut de paiement restée infructueuse pendant plus de dix (10) jours, peuvent donner lieu, si bon nous semble, à la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudicie de tous dommages-intérêts. Le solde du Contrat est établi sur la base d'un constat des travaux exécutés à la date de la notification de la résiliation. La résiliation du Contrat vaut de plein droit remise des travaux au Client dans leur état à la date de sa notification. Les ouvrages ou parties d'ouvrages inachevés ou incomplets à la date de la notification de la résiliation du Contrat ne peuvent en aucun cas donner lieu à la mise en jeu de notre responsabilité.
14 - PROPRIETE DES MATERIAUX - Avant leur incorporation à l'ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier demeurent notre propriété, nonobstant le paiement de tous acomptes ou situations de travaux. Le bénéfice des articles 551 et 552 du Code civil est expressément écarté par l'acceptation de notre offre et nous conservons la propriété des ouvrages que nous avons exécutés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires découlants du Contrat. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages soumis à la réserve de propriété.
15 - INTEGRALITE DU CONTRAT - MODIFICATION
00-0- Xx Xxxxxxx exprime l'intégralité des obligations du client de notre société. Il annule et remplace tout accord, écrit ou verbal, ou toute lettre ou proposition antérieure relative à son objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit, signé des deux parties.
15-2- En cas de modifications, par notre société, des présentes conditions générales, lesdites modifications seront inapplicables aux Contrats en cours.
16 – RENONCIATION - Le fait, pour notre société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
17 – NULLITE - Les présentes conditions générales seront réputées applicables dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. Si l'une de ces dispositions vient à être nulle en vertu d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions. La disposition nulle sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour être rendue applicable ou, si cela n'est pas possible, elle sera réputée inexistante.
18 - ELECTION DE DOMICILE - Pour l'exécution du Contrat, notre société élit domicile à l'adresse de son siège social et le client, à l'adresse indiquée sur le devis.
19 - LOI APPLICABLE – LITIGE - Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux prestations de services qu'elles régissent sera régie par le droit français. Tout différend lié à la validité, l'application, l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents, à l'exclusion de tout recours à l'arbitrage.
20 – SIGNATURE - Les présentes conditions générales sont approuvées par le client, par signature au bas du devis ou figure la mention qui fait référence à ces conditions générales de vente Les présentes conditions générales ont été mises à jour le 01/10/2019. Cette édition annule et remplace les versions précédentes.
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(Articles L.l2l-23 – A L121.26 et suivants du Code de la consommation) Je déclare annuler la commande ci-après :
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- L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à Accedons 3 boulevard du massacre 44800 Saint Herblain
- L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande
Ou si ce délai expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
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