INSCRIPTION / RÈGLEMENT
Conditions Générales de Vente
INSCRIPTION / RÈGLEMENT
A réception de votre fiche de réservation, DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS validera sous 48h votre demande en fonction des places disponibles sur le séjour choisi. A la réception de la fiche de réservation vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, la réservation est considérée comme ferme et définitive. Le dossier d’inscription doit être renvoyé sous 15 jours accompagné de l’acompte de 500€ , des assurances annulation et/ou interruption souscrites ou non. A régler par virement ou chèque. Après réception de votre dossier complet, nous vous faisons parvenir une facture.
Au plus tard 1 mois avant votre séjour, vous recevrez votre carnet de voyage complet comprenant les documents relatifs à votre séjour, vos convocations de départ et de retour ainsi que les piluliers sécurisés, le badge et les étiquettes de voyage.
• ATTENTION : Nous vous rappelons que la facture définitive est à régler au plus tard 45 jours avant le départ, incluant les éventuels frais annexes (pré-acheminement, hôtel…). Toute personne se présentant au départ d’un séjour ou voyage, ou sur le lieu de séjour sans avoir au préalable réglé son solde, pourra se voir refusée le départ.
2. PRIX
7. BAGAGES
Afin de faciliter le transport des vacanciers, nous n’acceptons qu’un bagage par personne.
8. FORMALITÉS POUR LES SÉJOURS
En France métropolitaine, une photocopie de la carte d’identité ou un duplicata suffit pour les personnes de nationalité française. Pour les excursions à l’étranger, la carte d’identité est obligatoire.
9. DURÉE DES SÉJOURS
Sont inclus dans la durée des séjours : le jour de départ à partir de l’heure de convocation jusqu’au jour de retour à l’heure d’arrivée. Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non de journées.
10. ANNULATION DES PRESTATIONS PAR LES CLIENTS
Toute annulation de la part du client sera soumise aux frais suivants :
- Plus de 90 jours avant le départ : montant de l’acompte versé
- De 90 jours à 60 jours du départ : 50% du montant total du voyage
- Moins de 60 jours du départ : 100% du montant total du voyage
Le prix inclus :
• Le transport aller/retour de LILLE au lieu de séjour
• L’hébergement,
• Les repas,
• L’encadrement,
• Les activités, visites, excursions prévues ainsi que celles proposées par l’équipe d’encadrement,
• Assurance responsabilité civile, assistance rapatriement.
N’inclus pas :
• l’assurance annulation,
• l’assurance interruption,
• les dépenses personnelles,
• les frais médicaux et pharmaceutiques.
11. MODIFICATION PAR L’ORGANISATEUR
Lorsque, avant le départ, le séjour est modifié par l’organisateur sur les éléments essentiels, le client, sans préjuger des recours en réparations des dommages subis, peut dans un délai de 7 jours après avoir été averti :
- soit mettre fin à sa réservation dans les conditions prévues au paragraphe « annulation de la part de l’organisateur »
- soit accepter de participer au voyage modifié. Un avenant sera alors présenté à sa signature précisant les modifications apportées et la révision des prix que celles-ci entraînent. La substitution d’un hébergement de catégorie similaire à celle demandée ne peut en aucun cas être considérée comme une modification de la part de l’organisateur.
Les prix indiqués ne peuvent être considérés comme définitifs, nos tarifs sont soumis aux modifications du court des changes, des tarifs transports et coût de l’énergie. Les fluctuations d’ordres économiques peuvent entraîner une modification des tarifs ou des prestations.
Ainsi notre agence se réserve le droit de modifier les prix, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues à l’article R211-10. Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une modification. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, les clients déjà inscrits seront avisés par lettre recommandée avec accusé de réception
3. ASSURANCES
Notre agence a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnel auprès de la HISCOX, et d’une assurance assistance rapatriement.
Pour chaque séjour, nous vous proposons des contrats assurances vous permettant de vous couvrir et donc de partir en toute tranquillité, nous vous invitons donc a lire très attentivement les paragraphes suivants :
- ASSURANCE ANNULATION,
L’assurance vous rembourse sans limite d’âge, en cas d’annulation avant le départ, la somme payée à DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS , déduction faite de la franchise et des frais de dossiers de 80€ et du montant de l’assurance de 3,5% du prix du séjour, pour les causes suivantes survenant après la souscription de l’assurance
: décès, maladie graves, maladie antérieur, y compris les rechute ou aggravations d’une maladie antérieur à l’achat du séjour, l’assurance annulation avec maladie antérieur fonctionne uniquement dans les cas d’une hospitalisation avant le séjour et non un simple certificat médical, décès du conjoint ou concubin, ascendants ou descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, tuteur légal ainsi que la personne voyageant avec l’assuré, sans lien de parenté, pour autant qu’elle figure sur le même bulletin d’inscription au séjour.
– ASSURANCE INTERRUPTION
Vous pouvez en plus souscrire une assurance interruption de séjour au coût de 1,5% du montant total du séjour. Elle garantit si le voyage est interrompu pour les raisons suivantes et nécessite un rapatriement :
Rapatriement de l’assuré ou de l’un des membres de sa famille ou de son compagnon de voyage. Retour anticipé par suite de maladie grave, accident grave ou décès d’un membre de la famille.
Dommage grave nécessitant impérativement la présence de l’assuré et atteignant sa résidence principale ou secondaire, les locaux professionnels.
Il sera remboursé au prorata temporis, de la partie du séjour non effectuée, à compter du lendemain de la date de rapatriement, un maximum de 1500€ par personne, cette garantie ne s’applique pas à la billetterie de transport (franchise : 40€)
4. TRAITEMENTS MÉDICAUX
Les traitements médicaux devront être préparés par une infirmière ou un médecin dans les piluliers sécurisés fournis par DESTINATIONS VOYAGES ADAPTES en quantité suffisante pour toute la durée du séjour. Les piluliers seront accompagnés de l’original ou de la photocopie de l’ordonnance correspondante précisant la posologie du traitement.
5. ARGENT PERSONNEL
DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS ne pourra être tenu responsable de tout vol ou perte d’argent personnel durant les séjours ou le transport qui ne lui aura pas été confié au préalable par virement ou chèque au moins 1 mois avant le début du séjour. DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS n’est pas tenu de donner tous les justificatifs de dépenses de l’argent personnel des participants autonomes financièrement et sera tenu de fournir un justificatif pour tout achat supérieur ou égal à 10 euros pour les participants non autonomes financièrement. Une fiche récapitulative des dépenses sera fournie à l’issue de leur séjour ainsi que le reliquat d’argent s’il y a lieu. Dans le cas du non-respect des délais et conditions établis par DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS pour le versement de l’argent personnel, il sera facturé des frais de gestion s’élevant à 10 euros.
6. TROUSSEAU
Une fiche trousseau type sera fournie à titre indicatif. DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS décline toute responsabilité pour tout vol ou perte de vêtements et d’objets précieux lors du séjour et du transport. Tout le linge et les affaires personnelles devront impérativement être marqués. Les personnes énurétiques devront apporter les fournitures nécessaires (alèse, couches, draps de rechange). Si l’énurésie n’est pas signalée ou le matériel nécessaire absent, la literie souillée et le matériel seront facturés au participant. DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS ne peut être tenu responsable des dégradations des affaires personnelles.
26
12. ANNULATION DE LA PART DE L’ORGANISATEUR
Dans le cas où le voyage est annulé par l’organisateur pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées. Le client recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son propre fait à la date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour la sécurité des voyageurs. DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS ne peut être tenu pour responsable et n’est pas tenu de proposer des remboursements en cas de force majeure (événements climatiques, sociaux, naturels ou de sécurité).
13. CESSION DU CONTRAT
Le(s) cédant(s) doit (vent) impérativement informer DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant la date de départ en indiquant précisément le(s) nom(s), prénom (s) et adresse(s) du (des) cessionnaire(s) et des participants au voyage en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour. Cette cession entraîne les frais suivant à acquitter par le client : - jusqu’à 30 jours avant le départ : 50 euros par personne - de 30 à 8 jours avant le départ : 80 euros par personne. Les frais supplémentaires en cas de cession pourront être plus élevés que ceux indiqués ci-dessus si DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS peut justifier que les frais supplémentaires qu’elle supporte sont supérieurs à ceux indiqués ci-dessus.
14. ABSENCE ET DÉSISTEMENT
En cas d’absence à la date du départ, aucun remboursement ne sera effectué. DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu du départ du voyage occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS ne peut être tenu pour responsable : - lorsque le participant présente des documents d’identification et/ou sanitaires périmés. - lorsque le participant ne présente pas les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage. En cas de défaut d’enregistrement du client au lieu de départ, il sera retenu 100% du prix du voyage et son réacheminement sera effectué à ses frais.
15. INTÉGRATION
DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS se réserve le droit de refuser toute demande de réservation considérée comme non conforme au degré de handicap compatible avec la vie collective, ou non adaptée aux activités proposées. Toute information erronée ou insuffisante, ou tout handicap supérieur à l’accessibilité aux activités entraînera : - soit une tarification supérieure à celle prévue (encadrement supplémentaire) - soit un refus au départ sur simple constatation, - soit un renvoi au cours du séjour - soit une hospitalisation si nécessaire sur avis médical. et ce sans pouvoir prétendre à remboursement même partiel. DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS se réserve le droit de renvoyer ou de transférer sur un autre séjour tout participant dont le comportement mettrait en danger sa sécurité et celle des autres ou nuirait au bon fonctionnement du séjour. Aucun remboursement ne sera accordé dans ces cas de figure et les frais de transfert resteront à la charge du participant.
16. RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS au plus tard dans un délai de 30 jours après la date de retour, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter le traitement du dossier de réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête de DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS auprès des prestataires de services concernés. Les modifications ou interruptions de séjour occasionnées par toutes circonstances, même de force majeure, ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Le règlement de la facture par le client sous-entend l’acceptation des tarifs et des conditions de séjour.
17. PRE-ACHEMINEMENT
Annulation et absence : toute annulation d’un pré- acheminement doit nous être communiquée dès que possible par courrier recommandé. L’annulation ou la non- présentation à un pré-acheminement entraîne des pénalités: Pénalités dues en cas d’annulation ou d’absence d’après les mêmes conditions qu’en cas d’annulation de séjour.
Retards : En cas de retard, aucune indemnité ne sera accordée.
Annulation du pré-acheminement par DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS : DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS peut être amené à annuler un pré-acheminement en cas de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, accident routier, état de la route...).
D.V.A se réserve le droit de refuser l’accès au pré-acheminement de personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.
Les établissements ou personnes souhaitant la mise en place éventuelle de pré-acheminements à partir d’une ville qui ne figure pas dans les villes citées doivent en faire la demande à D.V.A dès la prise d’options. Ce service est soumis à conditions, nous consulter.
Modalités de réclamation : Toute réclamation relative aux pré-acheminements doit être adressée par pli recommandé dans un délai de 15 jours après la fin du pré-acheminement. Aucune réclamation postérieure ne sera prise en compte.
Dispositions légales et réglementaires
Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211- 13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
L’agence DESTINATIONS VOYAGES ADAPTÉS immatriculée des opérateurs aides et séjours délivrée par Atout France, souscrit auprès de la compagnie HISCOX, un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une Garantie financière de 200.000€ auprès de l’APS, 00 xxxxxx Xxxxxx 00000, Xxxxx.
ARTICLE R211-5
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
ARTICLE R211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1/ La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ; 2/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil 3/ Les repas fournis ; 4/ La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5/ Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6/ Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
; 7/ La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8/ Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9/ Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ; 10/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11/ Les conditions d’annulation définies aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ; 12/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13/ L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. 14/ Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R211-15 à R211-18 Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ARTICLE R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1/ Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2/ La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4/ Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil. 5/ Le nombre de repas fournis ; 6/ L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7/ Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-100 ; 9/ L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11/ Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12/ Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être
adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et prestataire de services concernés ; 13/ La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ; 14/ Les conditions d’annulation de nature contractuelle; 15/ Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ; 16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17/ Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18/ La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19/ L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur au moins 10 jours avant la date pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour. 20/ La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R211-6.
Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
ARTICLE R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
ARTICLE R211-11
Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14° de l’article R211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
ARTICLE R211-12
Dans le cas prévu de l’article L 211-15 lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ARTICLE R211-13
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différente de prix.
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix des titres de transport pour assurer son retour dans les conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14° de l’article R211-6.