CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020
CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020
Convention d’application Volet territorial Renouvellement urbain
Vu le contrat de plan Etat - Région 2015-2020, signé le 23 février 2015, Vu la convention générale de mise en œuvre, signée le 28 avril 2015, ENTRE :
L’Etat, représenté par le préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique, Monsieur Xxxxx-Michel COMET, dûment habilité à signer la présente convention.
La Région des Pays de la Loire, représentée par le président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération de la commission permanente du Conseil régional en date du 6 juillet 2015.
L’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), représentée par le directeur, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à signer la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville à partir d’un critère unique de concentration urbaine de pauvreté. Ces quartiers correspondent ainsi aux territoires urbains qui accusent un écart de développement économique par rapport au territoire national et à l’unité urbaine dans laquelle ils se situent.
La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville, autour de trois piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi. Ces contrats de ville sont conclus pour six ans (2015-2020) entre l’Etat, le conseil régional, les conseils départementaux et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants justifient des interventions urbaines conséquentes et sont soutenus par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), introduit par l’article 3 de la loi de programmation pour la ville, qui bénéficie d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, pour la période 2014-2024.
Pour une part des quartiers éligibles, les futurs projets de renouvellement urbain permettent de poursuivre la dynamique engagée antérieurement par les projets de rénovation urbaine et s’appuient sur leurs acquis. La première génération de projets a permis de poser les bases de
la mutabilité foncière et d’engager la revalorisation des quartiers. Pour de nombreux quartiers aux enjeux forts, une nouvelle étape s’avère souvent nécessaire pour continuer à améliorer le fonctionnement urbain des quartiers, offrir un environnement de qualité aux habitants et usagers et renforcer leur attractivité résidentielle et leur potentiel économique. Pour les quartiers n’ayant pas encore fait l’objet d’interventions conséquentes aidées par l’ANRU, les projets de renouvellement urbain doivent permettre d’engager la dynamique pour répondre aux mêmes objectifs.
Le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 a défini un objectif de soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la ville au titre de son volet territorial, dans le cadre de crédits contractualisés ou valorisés, dits « hors CPER ». Il prévoit d’annexer les contrats de ville au fur-et-à-mesure de leur signature et de préciser à travers la présente convention les modalités d’accompagnement des projets de renouvellement urbain.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention d’application concerne le financement et le suivi des opérations de renouvellement urbain inscrites dans le contrat de plan Etat-Région 2015-2020.
Deux catégories de projets bénéficieront du soutien de l’ANRU : (voir carte en annexe).
- Les projets d’intérêt national, au nombre de 200 en France et dont la liste est définie par un arrêté du 29 avril 2015 sont xx xxxxxx xx 0 xx Xxxx xx xx Xxxxx : Bellevue à Nantes et Saint- Herblain, Bottière-Pin Sec et Nantes Nord (Bout des Landes, Bout des Pavés – Boissière - Petite Sensive) à Nantes, les quartiers de Belle Beille et Monplaisir à Angers et le quartier de Chaoué-Perrières à Allonnes.
- Les projets d’intérêt régional, seront soutenus à hauteur de 30 millions d’euros par l’ANRU. Sur proposition du préfet de région, neuf quartiers ont été retenus en Pays de la Loire :
• Quartiers Ouest et Nord, qui regroupent les quartiers Trébale/Plaisance, Petit Caporal, Robespierre/Prézegat (Saint-Nazaire)
• Les Dervallières (Nantes)
• Xxxxxxx Les Mauges (Cholet)
• Xxxxxx Xxxx - Xxxxx Xxxxxxxxx (Xxxxxx)
• Xxxxx-Xxxxxxx, qui regroupe les quartiers Xxxxxxxxx, Pavement-Charité-Mortier-Murat (Laval)
• Bellevue - Carnac (Le Mans - Coulaines)
• Quartiers Sud et Bords de l'Huisne, qui comprennent les quartiers des Sablons et des Glonnières (Le Mans)
• Vigne-aux-Roses (La Roche-sur-Yon)
• Moulin Liots (Fontenay-Le-Comte)
Les autres quartiers prioritaires de la politique de la ville qui présentent des enjeux urbains de moindre importance sont considérés comme des projets d’intérêt local. Des actions de transformation urbaine de ces quartiers peuvent être définies dans le pilier renouvellement urbain des contrats de ville et seront financées par des crédits de droit commun de l’Etat ou des collectivités.
Article 2 – Dispositions financières
Sur la durée du NPNRU, l’ANRU mobilise 30 millions d’euros d’équivalent subventions pour le financement des neuf projets d’intérêt régional en Pays de la Loire.
Les montants mobilisés pour les projets d’intérêt national seront prélevés sur l’enveloppe de 4,15 milliards d’euros réservée à cet effet au niveau national. Les concours financiers apportés par l'ANRU aux projets de renouvellement urbain se répartiront entre subventions et prêts, 60 % maximum de subvention et 40 % minimum de prêts, conformément à l'accord Etat- ANRU-UESL.
La Région mobilisera en faveur du NPNRU les fonds européens, les différents dispositifs sectoriels qui relèvent de sa compétence, et le cas échéant sa politique territoriale.
A titre d’illustration, la Région des Pays de la Loire prévoit de mobiliser 29,45 millions d’euros au titre du FEDER, soit 10 % de l’enveloppe totale, en faveur des opérations identifiées dans les contrats de ville des communautés d’agglomérations et urbaines ligériennes.
Par ailleurs, les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne sont pas situés dans une communauté d’agglomération ou urbaine pourront bénéficier du FEADER au titre de la démarche LEADER. Une enveloppe de 45 millions d’euros sera répartie selon la population de chaque territoire avec une bonification concernant les territoires ayant un quartier politique de la ville.
De même, au titre du FEDER, l’axe 4 du programme régional « soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans l’ensemble des secteurs » prévoit la programmation de crédits dédiés à la rénovation énergétique du parc locatif social. Une enveloppe indicative de 12,5 M€ est prévue et pourra concerner les opérations localisées en quartiers ANRU.
Ensuite, la Région pourra mobiliser les différents dispositifs sectoriels qui relèvent de ses domaines de compétences tout comme ses contrats de territoire (Nouveaux Contrats Régionaux) qui peuvent financer des opérations prévues dans leur programme de renouvellement urbain.
La Région et l’ANRU veilleront à la cohérence de leurs politiques d’intervention qui impactent les projets de renouvellement urbain.
Article 3 – Actions subventionnables
L’État et la Région veilleront à conforter le partenariat qui existe avec chaque porteur de projet et chaque maître d'ouvrage dans le cadre des instances de pilotage propres à chaque financeur. L'ANRU veillera par ailleurs à convier la Région aux comités d'engagement relatifs aux conventions d'application des projets d'intérêt national.
Dans le cadre de son règlement financier, l'ANRU peut en outre financer les études et l'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi des projets de renouvellement urbain.
Article 4 - Pilotage du programme
Sur la durée du contrat de plan, les représentants de la Région et de l’Etat, pour l’objectif
« soutien aux quartiers de la politique de la ville » du volet territorial, sont chargés du suivi de l’exécution du programme du volet politique de la ville du CPER 2015-2020 et s’appuient pour cela sur un comité régional de suivi du renouvellement urbain, constitué pour la durée du contrat de plan Etat Région.
Ce comité régional de suivi du renouvellement urbain supervisera l’avancement général des projets de renouvellement urbain pour coordonner l’effort des différents pouvoirs publics et effectuera un suivi financier annuel par projets. Il constituera en outre un lieu de facilitation et d’échange de pratiques et d’expériences.
Ce comité régional de suivi du renouvellement urbain est co-présidé par le Préfet de région, et le Président du conseil régional. Le secrétariat du comité est assuré par l’Etat (DREAL).
Il est composé :
−du représentant de l’ANRU,
−de représentants des collectivités bénéficiaires de crédits de l’ANRU,
−des représentants des préfets de départements, délégués territoriaux de l’ANRU,
−du représentant régional de l’USH,
−du directeur régional de la caisse des dépôts et des consignations,
−du représentant d’Action Logement.
Il peut associer toute autre personnalité qualifiée. Il se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.
Pour chaque projet d’intérêt national (PRIN) ou d’intérêt régional (PRIR), il est établi un comité de pilotage local dont la composition est définie dans le contrat de ville ou le protocole de préfiguration de l’opération de renouvellement urbain.
Le Préfet de région déterminera la répartition de l’enveloppe des 30 millions d’euros sur les 9 projets d’intérêt régional, sur proposition des Préfets de département, après avis de l’ANRU.
Article 5 – Protocoles de préfiguration et conventions de rénovation urbaine
Chaque agglomération bénéficiaire contractualisera avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) en deux temps :
- élaboration d’un protocole de préfiguration qui détaillera les enjeux du quartier et définira un programme d’études afin de préciser le programme urbain par quartier et son calendrier de mise en œuvre,
- à l’issue de ce programme d’études sera élaborée une (ou des) convention(s) d'application qui déterminera les montants de subventions de l’ANRU et des autres co-financeurs.
Les protocoles et les conventions de rénovation urbaine constituent la déclinaison du pilier
« renouvellement urbain » du contrat de ville et lui sont annexés.
L’ensemble des protocoles et des conventions de rénovation urbaine seront présentés pour information au comité régional de suivi du renouvellement urbain.
Le protocole de préfiguration est signé par le Préfet de région, l’ANRU, l’EPCI, la Région, la ou les communes comprenant au moins un quartier de renouvellement urbain, la caisse des
dépôts et des consignations et, le cas échéant, les principaux maîtres d’ouvrage des opérations pressenties de la (ou des) future(s) convention(s) de renouvellement urbain, notamment les organismes HLM.
Article 6 - Indicateurs et évaluation
L’objectif « soutien aux quartiers prioritaires de la politique de la ville » du CPER fait l’objet d’un bilan annuel. Il peut également faire l’objet d’évaluations conduites par le plan régional annuel d’évaluation. L’objectif est de s’assurer d’une bonne exécution aussi bien de l’ensemble du programme que de chaque opération.
Les projets de renouvellement urbain devront contribuer à respecter les objectifs transversaux définis dans le contrat de plan : éco-conditionnalité, soutien à l’emploi, contribution à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Eco-conditionnalité
Les projets de renouvellement urbain devront porter une attention particulière au niveau de qualité et de performance énergétique des constructions réalisées, rénovées ou réhabilitées.
La démarche doit intégrer d’autres enjeux environnementaux : gestion des eaux, éco- matériaux, gestion des déchets, recyclage des équipements, énergies renouvelables … Pour cela, les collectivités sont invitées à s’appuyer sur la démarche EcoQuartier initiée par l’Etat, notamment son référentiel adapté au renouvellement urbain.
Soutien à l’emploi
Conformément à l’article 3 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, l’ANRU élabore et adopte une charte nationale d’insertion intégrant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les marchés publics des projets de renouvellement urbain. Une charte locale devra être élaborée à l’échelle de chaque agglomération qui devra favoriser l’égalité d’accès des femmes et des hommes.
Egalité femmes-hommes
Dans les quartiers prioritaires, l'égalité entre les femmes et les hommes peine à se concrétiser dans un contexte marqué par la précarité, les habitudes culturelles ou encore les freins à la mobilité sociale et géographique. L’élaboration du projet urbain de chaque quartier et les actions menées de gestion urbaine de proximité veilleront à mieux prendre en compte la place des femmes dans l’espace public ou les équipements.
Les projets respecteront les objectifs « incontournables » définis par l’ANRU notamment :
– le développement de la diversité de l’habitat,
– l’adaptation de la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées,
– la promotion de la mixité fonctionnelle (logements, activités, équipements,...) et la consolidation du potentiel de développement économique,
– le renforcement de l’ouverture du quartier et de la mobilité des habitants,
– l’orientation vers l’efficacité énergétique et la contribution à la transition écologique des quartiers,
– la réalisation des aménagements urbains et des programmes de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sûreté en anticipant les futures évolutions.
Les indicateurs de suivi de cette convention régionale seront définis en comité de suivi régional à partir des travaux qui seront menés dans le cadre des protocoles de préfiguration.
Article 7 - Durée de la convention et révision
La présente convention prend fin le 31 décembre 2022.
La présente convention peut être révisée par voie d'avenant.
Article 8 - Communication
Les bénéficiaires et les co-financeurs s’engagent à faire apparaître, dans toute information ou document de communication, sur chacun des projets figurant en annexe, que celui-ci est réalisé dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2015-2020. Le respect des chartes graphiques d’usage sera de rigueur et les documents seront soumis aux instances de communication externe de l’Etat et de la Région avant toute diffusion. Il sera fait mention de la contribution de chaque financeur ainsi que celle, le cas échéant, des fonds européens.
Article 9 - Modalités de révision
La résiliation de la présente convention peut intervenir par suite :
-de la résiliation du contrat de plan Etat-Région lui-même. Dans ce cas, la résiliation de la présente convention se fera dans les conditions arrêtées pour celles du contrat de plan Etat- Région,
-par faute d’accord entre les parties pour la révision prévue à l’article.
-La convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.
Fait à Nantes, en 3 exemplaires, le
Le préfet de la région Pays de la Loire
Xxxxx-Michel COMET
Le président du conseil régional des Pays de la Loire
Xxxxxxx XXXXXXXX
Le directeur de l’agence nationale de rénovation urbaine
Xxxxxxx XXXXXX
Annexe 1 : liste des quartiers soutenus par le nouveau programme de renouvellement urbain
Dép | EPCI | Commune | NPNRU | Nom quartier prioritaire politique de la ville | Code QPV |
44 | Nantes Métropole | Nantes | PRIN – Bellevue | Bellevue | QP044005 |
PRIN - ZUS Nord | Bout des Landes/Bout des Pavés | QP044008 | |||
La Boissière | QP044009 | ||||
La Petite Sensive | QP044016 | ||||
PRIN - Bottière Pin Sec | Bottière Pin Sec | QP044014 | |||
49 | Angers Loire Métropole | Angers | PRIN – Xxxxx Xxxxxx | Xxxxx Xxxxxx | XX000000 |
XXXX – Montplaisir | Xxxxxxxxxx | XX000000 | |||
00 | Xx Xxxx Xxxxxxxxx | Xxxxxxxx | PRIN – Chaoué / Perrières | Chaoué/Perrières | QP072002 |
44 | CARENE | Saint-Nazaire | PRIR – Xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxx | Xxxxx Xxxxx | XX000000 |
Xxxxx Xxxxxxx | QP044002 | ||||
Robespierre/Prézegat | QP044003 | ||||
Nantes Métropole | Nantes | PRIR – Les Dervallières | Les Dervallières | QP044006 | |
49 | CA du Choletais | Cholet | PRIR – Xxxxxxx Les Mauges | Xxxxxxx Les Mauges | QP049011 |
49 | Saumur Loire Développement | Saumur | PRIR – Xxxxxx Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxxx | Xxxxxx Xxxx-Xxxxx Xxxxxxxxx | XX000000 |
53 | CA de Laval | Laval | PRIR – Saint-Xxxxxxx | Xxxxxxxxx | QP053002 |
53 | Pavement-Charité-Mortier-Murat | QP053003 | |||
72 | Le Mans Métropole | Coulaines | PRIR – Bellevue / Carnac | Xxxxxxxx/Xxxxxx | XX000000 |
00 | Xx Xxxx | PRIR - Quartiers sud et bords de l'Huisne | Ronceray/Glonnières/ Vauguyon | QP072001 | |
72 | Xxx Xxxxxxx | XX000000 | |||
00 | Xx Xxxxx xxx Xxx Agglomération | La Roche-sur-Yon | PRIR – Vigne-aux-Roses | Vigne-aux Roses | QP085002 |
00 | XX xx Xxxx xx Xxxxxxxx-xx-X. | Xxxxxxxx-xx-Xxxxx | PRIR – Moulin Liots | Centre-Moulins Liots | QP085004 |