Définitions
Définitions
La Société : Mont Blanc Hélicoptères ;
il sera parfois fait référence à la Société par les mentions « nous » et « nos ».
Le Client : Toute personne ayant contracté avec la Société pour l’exécution de prestations de services que ce soit directement ou par le biais d’un intermédiaire ; il sera parfois fait référence au Client par les mentions « vous » et « vos ». Les Services ou Prestations : Services de trans- port aérien de personnes, de marchandises et de courriers, d’un point à un autre, par utilisation d’un aéronef, ainsi que toutes autres prestations accomplies avec un aéronef telles que notam- ment leçons de pilotage, vols d’essais, travaux aériens de toute nature (épandage, prise de pho- tographies, lutte contre l’incendie, levage d’équi- pements notamment) et compétitions sportives aériennes. Nos vols s’effectuent de jour selon le régime de vol VFR ; les vols de nuit s’effectuent uniquement sur hélicoptères bimoteurs dans le cadre du transport de passager (TP). Les Presta- tions susvisées peuvent être sous-traitées par la Société à un tiers (cas de transports substitués). Les présentes conditions générales d’exécution des services (« Conditions Générales ») s’ap- pliquent à l’ensemble des Services rendus par la Société.
1. Acceptation - Opposabilité
Le fait de passer commande à la Société em- porte acceptation sans réserve des Conditions Générales qui seront applicables en leur entier jusqu’à l’exécution complète des Services com- mandés par le Client. Les relations entre la Société et le Client sont exclusivement régies par ces Conditions Générales, sauf dérogation formelle et expresse de la Société portée sur le bon de commande. Les présentes Conditions Gé- nérales constituent, avec le bon de commande, le contrat (« Contrat »). En cas d’incohérence entre ces documents, le bon de commande prévaudra.
2. Commande
Les bons de commandes (ou déclarations d’ex- péditions) sont adressés à la Société par tous moyens. Les commandes seront réputées ac- ceptées de manière ferme et définitive après ratification écrite par la Société. Le bon de commande accepté qui sera ainsi transmis au Client comprendra le prix total pour l’exécution des Prestations, qui inclura le coût afférent aux temps de vol, aux temps de mise en place et de ravitaillement, la mise à disposition d’un appareil entretenu et assuré, le carburant et la mise à disposition de l’équipage, ainsi que tous frais accessoires (prises en charge, taxes de documentation et douane, frais de magasinage, frais d’enlèvement, redevances aéroportuaires, frais pilote, etc).
La Société pourra proposer au moment de l’ac-
ceptation de la commande une modification de la date de l’exécution de la Prestation en fonction de la disponibilité de l’appareil et l’équipage.
3. Modification - Annulation
La Société se réserve le droit de modifier ou an- nuler la Prestation en l’absence d’obtention des autorisations de survols et d’atterrissages né- cessaires, en cas de conditions météorologiques défavorables le jour retenu pour la Prestation, ou d’interdiction de décollage des autorités. Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu au paiement d’indemnités au Client ni enga- ger la responsabilité de la Société. Sauf à pou- voir reporter la Prestation, la Société effectuera le remboursement de la totalité du Prix versé par le Client pour la Prestation concernée. En cas d’exécution partielle de la Prestation par la Socié- té, cette dernière remboursera le Prix au prorata de la part de la Prestation qui aura été réalisée. Toute modification ou annulation, même partielle, d’une commande ferme et définitive par le Client pourra être notifiée à cette dernière, par tous moyens, au plus tard 72 (soixante-douze) heures avant l’horaire prévu pour les Prestations. Toute modification au-delà de ce délai sera permise sans frais. En revanche, toute annulation, même partielle, de commande donnera lieu au paiement des pénalités suivantes par le Client à la Société :
- annulation entre 72 heures et 24 heures avant l’horaire prévu des Prestations : 30% du mon- tant de la commande devra être versé ;
- annulation entre 24 heures et 8 heures avant l’horaire prévu des Prestations : 50% du mon- tant de la commande devra être versé ;
- annulation moins de 8 heures avant l’horaire prévu des Prestations : 100% du montant de la commande devra être versé.
Aucune modification de la Prestation ne saurait être demandée par le Client une fois l’exécution de la Prestation commencée.
4. Réclamations
Toute réclamation concernant des Prestations ne relevant pas du transport aérien doit être adres- sée par lettre recommandée avec accusé de ré- ception par le Client dans les dix (10) jours suivant l’exécution de la Prestation en cause. A défaut, ladite réclamation restera sans effet.
5. Obligations de la Société
La Société fait son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des Prestations. Les engagements de la Socié- té, quels qu’ils soient, pris au titre du Contrat, constituent une obligation de moyens au terme de laquelle la Société s’engage à exécuter les Services dans le strict respect des règles en usage dans la profession, de la réglementation applicable, et conformément aux conditions du Contrat. Le cas échéant, au moment de la prise en charge de la marchandise, la Société émettra un récépissé de marchandises qui fera partie intégrante du Contrat, et sur laquelle il pourra émettre des réserves. La prise en charge de la marchandise sera réputée intervenir au moment de la remise de la marchandise dans les mains de la Société, où qu’elle soit. Le cas échéant, la Société remettra au Client un billet de passage l’informant des conditions de transports et de la responsabilité afférente. La Société s’engage à transporter et réaliser les Prestations aussi
rapidement que possible, dans les limites du rai- sonnable, et à livrer ou déposer au lieu indiqué par le Client.
MONT-BLANC HÉLICOPTÈRES S.A. XX XXXXXXX
XX 000 000 Xxxxx
Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
R.C. THONON-LES-BAINS B 320 228 570 Aérodrome d’Annemasse
SIRET 320 228 570 00042
74100 ANNEMASSE
N° Intracommunautaire FR 50320228570 Tél. 00 00 00 00 00 – Fax 00 00 00 00 00 CODE APE 622 Z
DOMICILIATION BANCAIRE : CAISSE D’EPARGNE DES ALPES
N° COMPTE : 13825 00200 08775504417 17 –
CODE SWIFT CEPA FRPP 382
6. Obligations du Client
Outre le paiement du prix, le client est tenu de fournir à la Société, sans frais pour elle, tous renseignements et documents relatifs à l’accomplissement des formalités douanières, d’octroi ou de police, lesdits renseignements et documents devant être complets, exacts, le tout dans des délais suffisants à l’accomplissement des Prestations. S’agissant de marchandises, le Client sera tenu de la présenter emballée et étiquetée, dans les conditions précisées par la Société, aux lieux et moment prévus au sein de la commande acceptée. Le Client est tenu de s’assurer pour le transport entrepris ou de faire assurer les marchandises ou éléments qui se- raient transportés par la Société. En cas de non présentation du Client avant l’embarcation (le jour du vol et à heure fixe), le billet sera considé- ré comme étant consommé et la totalité du prix sera par conséquent due.
A l’acceptation de l’offre de transport faite à son
client par MBH, le client certifie implicitement par qu’il ne transporte aucunes marchandises, objets de valeurs ou capitaux à l’intérieur de ses bagages tel que : Bijou, argent, métaux précieux ou tout autres objets et ou marchandises de va- leurs tel que défini par les services douaniers de chaque pays.
Seul les effets personnels sont autorisés à être
transportés à l’intérieur des bagages tels que les vêtements, les articles de toilette, les appareils photographiques, les caméras cinématogra- phiques et vidéo, les téléphones et ordinateurs portables, et autres objets d’usage courant de nature personnelle et qui ne sont pas destinées au commerce.
Sont acceptées les provisions de voyage telles
que les denrées alimentaires et boissons sans alcool, prêtes à la consommation par personne et pour le jour du voyage.
La compagnie MBH se réserve le droit en cas de doute sur les marchandises transportées de se dérouter sur un aéroport douanier sans de- mander l’avis de ses passagers et de solliciter un contrôle des bagages à bord de ses aéronefs auprès des services douaniers de tous pays.
Pour plus d’informations, merci de contacter les services douaniers des pays concernés.
7. Personnel
La Société déclare se conformer aux dispositions légales en matière de prévention et répression du travail clandestin.
L’équipage mis à disposition pour effectuer les Prestations restera en tout temps sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société.
8. Prix – Facturation – Conditions de règlement Les prix sont calculés sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation formelle de la commande. Les prix facturés s’entendent hors taxe, hors remises, rabais et ristournes, hors es- compte, les frais de déplacement de l’équipage étant toujours facturés en sus. Les prix sont ex- primés en euros.
Le paiement de la totalité du prix sera effectué par virement bancaire (voir ci-dessous) ou par carte bancaire, sans délai, au moment de l’ac- ceptation de la commande par la Société, et au plus tard avant le début des Prestations concer- nées. Le paiement est réputé réalisé au siège social de la Société.
Toute Prestation réalisée en complément de la Prestation commandée sera facturée en sus au tarif en vigueur.
Tout retard de paiement donnera lieu à factura- tion par la Société d’intérêts de retard au taux de 1.5 fois celui de l’intérêt légal en vigueur ; au surplus, la Société sera fondée à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au complet règlement de la facture impayée, sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme imputable à la Société.
Le privilège issu de l’article L133-7 du code de
commerce pourra être exercé par la Société qui sera en droit de retenir toute marchandise et documents s’y rapportant pour se garantir le paiement de toutes sommes dues.
Coordonnées bancaires :
Banque : Caisse d’Epargne des Alpes, 0 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
Code Banque : 13825 Code guichet : 00200
N° de compte : 08775504417 Clé RIB : 17
IBAN FR76 1382 5002 008 7755 0441 71 7BIC XXXXXXXX000
9. Responsabilité - Assurances
La Société est une compagnie aérienne de transports de passagers, titulaire du certificat de transporteur aérien (aircraft operating cer- tificat) n° FR.AOC.00 38. La responsabilité de la Société est régie par la Convention de Varsovie en cas de Prestation de transport aérien. AVIS : La CONVENTION de VARSOVIE est applicable pour le transport indiqué chaque fois que la lé- gislation en vigueur le permet. La CONVENTION de VARSOVIE et ses évolutions limitent dans la plupart des cas la responsabilité du transpor- teur en cas de décès ou de lésions corporelles, ainsi qu’en cas de perte ou de dégradation de bagages. Il appartient au passager de contrac- ter une assurance supplémentaire s’il le désire. Pour toutes autres Prestations ne relevant pas du contrat de transport aérien, la responsabilité de la Société obéit aux règles suivantes : la res- ponsabilité de la Société au titre des dommages directs sera limitée au montant du prix payé
pour les Prestations à l’origine des dommages ou à l’occasion desquelles les dommages ont eu lieu ; la responsabilité de la Société au titre des dommages indirects est strictement exclue. La Société ne saurait être responsable de tout dommage (i) résultant de l’absence, l’insuffi- sance, ou l’irrégularité des renseignements et documents fournis par le Client, ou (ii) survenu avant la prise en charge de la marchandise.
En cas de sous-traitance de tout ou partie des
Prestations par la Société à un tiers, la Société restera responsable à l’égard du Client, confor- mément aux dispositions de la convention de Montréal applicables aux transports substitués.
10. Force majeure
Les cas de force majeure ou évènements ren- dant impossible ou difficile l’exécution des engagements des Parties peuvent entraîner la résolution du présent Contrat, sa modification ou sa suspension, sans pour autant que l’une des Parties puisse exiger de l’autre une indemnisa- tion ou des dommages et intérêts.
Si le Client est dans l’impossibilité de voyager
pour une raison de Force Majeure, la compagnie MBH accordera au Client un avoir correspondant au Tarif TTC de sa prestation, valable un an, sous réserve des Frais de Services applicables, à condition que le Client prévienne la compagnie MBH, le plus tôt possible, et qu’il fournisse les preuves de ce cas de Force Majeure.
11. Droit applicable et juridiction compétente Le Contrat est régi et interprété selon le droit français.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Thonon les Bais auquel les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
REMARQUES SUR LES BILLETS VENDUS POUR LES TOURS DU MONT BLANC
Annulation : MBH se réserve le droit d’annuler un vol de type tour du Mont Blanc pour cause de mauvaises conditions météorologiques, de pro- blème technique, pour des raisons de sécurité ou simplement un nombre d’inscrits insuffisant pour ce vol. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage. Dans ce cas MBH ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les passagers pour se rendre sur le lieu de décollage et les billets resteront valables pour la période de validité indiquée lors de la réservation.