Contract

ARTICLE 1. DEFINITIONS

1.1 « CONTRAT » : désigne les présentes conditions générales de prestation de service d’anthroporadiométrie (ci-après

« Conditions Générales »), les conditions particulières de prestation de service encadrant les PRESTATIONS conclues entre l’IRSN et le CLIENT (ci-après la « Proposition technique et financière») ainsi que l’ensemble de ses annexes et de ses éventuels avenants qui en font partie intégrante.

1.2 « CLIENT » désigne la personne destinataire de la Proposition Technique et Financière, bénéficiaire des PRESTATIONS.

1.3 « IRSN » désigne L'INSTITUT de RADIOPROTECTION et de SURETE NUCLEAIRE, établissement public à caractère industriel et commercial régi par les articles L592-45 à L592-49 et- R592-1 à R592-23 du Code de l’environnement, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 440 546 018, code APE 731Z, dont le siège social est à Fontenay aux Roses (92260), 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, Directeur Général.

1.4 « CHARGE D’AFFAIRES DU CLIENT » désigne la personne désignée par le CLIENT pour être le représentant du CLIENT dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

1.5 « CHARGE D’AFFAIRES DE L’IRSN » désigne la personne désignée par l’IRSN pour être dans le cadre de l’exécution du CONTRAT le représentant de l’IRSN.

1.6 « SITE » désigne les locaux du CLIENT ou d’un tiers dans lesquels doivent être exécutées tout ou partie des PRESTATIONS.

1.7 « PERSONNEL » désigne pour les besoins du CONTRAT tout salarié, agent, fonctionnaire de l’Etat, intérimaire, prestataire de service, sous-traitant ou stagiaire d’une PARTIE.

1.8 « PRESTATION(S) » désigne les examens anthroporadiométriques tels que détaillés dans la Proposition technique et Financière comprenant les comptes rendus afférents que l’IRSN s’engage à exécuter dans les limites et conditions du CONTRAT pour le compte du CLIENT.

1.9 « COMPTE(S) RENDU(S) D’ANALYSE(S) » désigne le produit à recevoir. Chaque compte-rendu d’analyse est nominatif et est adressé au seul médecin du travail prescripteur de l’examen.

ARTICLE 2.

PRESTATIONS

CONDITIONS

D’EXECUTION

DES

2.1 LIEU D’EXECUTION

Les PRESTATIONS seront réalisées par l’IRSN sur le SITE et éventuellement en dehors du SITE comme précisé dans la Proposition Technique et Financière.‌

2.2 HORAIRES ET DATES D’INTERVENTION

Les PRESTATIONS objet du CONTRAT ne pourront être effectuées que pendant les jours ouvrés de l’IRSN (du lundi au vendredi entre 8h30 et 17h10). Les dates et horaires des PRESTATIONS agréés entre les PARTIES sont précisés dans la Proposition Technique et Financière dans les limites de ce qui précède.

Si les PRESTATIONS devaient être réalisées à la demande du CLIENT en dehors des jours et horaires ouvrés de l’IRSN, le prix sera celui spécifié pour les interventions hors jours et horaires ouvrés dans la Proposition Technique et Financière.

2.3 OBLIGATIONS DE L’IRSN

2.3.1 Respect des dispositions légales et règlementaires L’IRSN (incluant son PERSONNEL) se conformera aux prescriptions légales, règlementaires et internes d’hygiène et de sécurité applicables aux prestataires externes du CLIENT sur le SITE. Le CHARGE D’AFFAIRES DU CLIENT doit transmettre le règlement interne applicable aux prestataires externes du CLIENT au moins trois (3) jours avant le début des PRESTATIONS‌

L’IRSN s’engage à respecter l’ensemble de la législation et règlementation incluant les normes qualité en vigueur qui lui est applicable au titre de la réalisation des PRESTATIONS.

2.3.2 Moyens mobiles de l’IRSN

L’IRSN transmettra au CLIENT, dès la signature du CONTRAT, une information technique détaillée de ses véhicules qui mentionnera ses besoins logistiques en alimentation électrique et la superficie de stationnement nécessaire à ses véhicules d’expertise.

2.3.3 Convocations‌

L’IRSN suite à la réception de l’ordre de passage nominatif mentionné à l’article 2.4.1 ci-après, transmet au CHARGE D’AFFAIRES du CLIENT les convocations nominatives.

2.3.4 Comptes rendus d’analyses et bilans

L’IRSN transmettra un compte rendu d’analyse pour chaque PERSONNEL au médecin du Travail du CLIENT dans un délai de 30 jours suivant le dernier jour de la campagne d’examens réalisée. L’IRSN communiquera sur demande un bilan non qualitatif et non nominatif des examens à la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) du CLIENT qui sera facturé selon les tarifs en vigueur à l’IRSN.‌

2.4 OBLIGATIONS DU CLIENT

2.4.1 Définition de l’ordre de passage

L’IRSN met à disposition un plan de passage avec les horaires des examens non nominatifs à disposition du CHARGE D’AFFAIRE du CLIENT.‌

Le CLIENT définira seul l’ordre et les horaires de passage de son PERSONNEL ou du PERSONNEL d’un établissement tiers lorsque le CLIENT ou la PCR du CLIENT est chargé contractuellement d’organiser les examens anthroporadiométriques du PERSONNEL dudit établissement tiers sans préjudice de l’article 2.2 des présentes. Pour les besoins du CONTRAT, le terme PERSONNEL du CLIENT sera utilisé indifféremment dans les présentes qu’il s’agisse du PERSONNEL du CLIENT et/ou d’un établissement tiers. A ce titre, le CLIENT reste responsable de l’ensemble des obligations du CONTRAT et de leurs conséquences concernant le PERSONNEL desdits tiers et l’IRSN ne saurait être tenu responsable de tout dommage y afférent sous réserve de toute clause contraire au titre du CONTRAT.

L’ordre de passage nominatif devra être transmis au CHARGE D’AFFAIRES DE L’IRSN dix (10) jours avant le début des PRESTATIONS.

2.4.2 Accès au SITE du CLIENT

Le CLIENT s’oblige à accorder et faciliter l’accès au SITE au PERSONNEL de l’IRSN (incluant le CHARGE D’AFFAIRES DE

L’IRSN) aux dates et horaires des PRESTATIONS prévues dans le CONTRAT.

Le CLIENT s’oblige également à porter à la connaissance de l’IRSN toutes les informations utiles et/ou nécessaires à l’intervention de l’IRSN pour la bonne réalisation des PRESTATIONS et notamment à donner toutes informations visant à garantir la sécurité et la sûreté du SITE, du PERSONNEL de l’IRSN et du CLIENT ainsi que des tiers.

2.4.3 Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de l’IRSN une surface de stationnement suffisante tout le temps de la réalisation de la PRESTATION par l’IRSN. Notamment, le CLIENT doit s’assurer que l’exposition radiologique sur le SITE reste constante et à des niveaux de bruit de fond radiologiques les plus bas possible par rapport au SITE.

2.4.4 De manière générale le CLIENT s’engage à tout faire pour faciliter les PRESTATIONS de l’IRSN dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Notamment, le CLIENT doit s’assurer de mettre à disposition, pendant l’intervention de l’IRSN sur le SITE, le PERSONNEL compétent pour assurer la sûreté et la sécurité du SITE, du PERSONNEL des Parties et des tiers. A ce titre, le CLIENT s’engage à coordonner et rédiger un plan de prévention conforme aux dispositions du Code du Travail. Toutefois, à la demande du CLIENT, l’IRSN proposera son modèle de plan de prévention au CLIENT.

2.5 PERSONNEL

2.5.1 Choix du PERSONNEL de l’IRSN‌

L’IRSN choisira le PERSONNEL qu’il jugera compétent pour mener à bien les PRESTATIONS, objet du CONTRAT dans les meilleures conditions.

2.5.2 Lien de subordination du PERSONNEL des Parties

Les membres du PERSONNEL de d’une Partie restent à tout moment des préposés de cette Partie soumis à son contrôle hiérarchique, administratif et disciplinaire.

Le CLIENT est seul responsable de la présentation de son PERSONNEL aux examens pour lesquels il a été convoqué aux dates, horaires et lieu convenus avec l’IRSN

Le PERSONNEL de chaque Partie ne recevra de directives que de son CHARGE D’AFFAIRES..

2.6 DELAIS D’EXECUTION

L’exécution des PRESTATIONS par l’IRSN se fera conformément au calendrier prévisionnel des PRESTATIONS indiqué dans la Proposition Technique et Financière.

En tout état de cause, les engagements de l’IRSN relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le CLIENT de ses propres obligations (notamment fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution du CONTRAT, vérification du matériel et équipement mis à disposition et emplacement conformes à l’article 2.4.3 ci-avant, organisation des heures de passage de son PERSONNEL, respect des consignes mentionnées sur les conventions par le PERSONNEL du CLIENT etc.).

2.7 SUIVI DES PRESTATIONS

Le CHARGE D’AFFAIRES DU CLIENT et le CHARGE

D’AFFAIRES DE l’IRSN sont responsables du suivi des PRESTATIONS et de la bonne exécution du CONTRAT pour chacune des Parties respectivement. Ils se réunissent en tant que de besoin par tout moyen adapté.

ARTICLE 3. MATERIEL

Tout changement de responsable d’une PARTIE devra aussitôt être communiqué à l’autre PARTIE par courriel.

- Par carte bancaire, en ligne sur le site internet suivant : xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx (seuls les paiements inférieurs à 1500 euros sont acceptés).

- Par chèque bancaire adressé à :

L’Agent Comptable de l’IRSN

XX 00 - 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx Xxxxx

4.4 RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l’application automatique, et sans nécessité d’une quelconque mise en demeure :

- des intérêts de retard, calculés selon le taux d’intérêt de la BCE majoré de dix (10) points, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’IRSN peut prétendre,

- de l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues,

- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs, le cas échéant.

L’IRSN est en droit de suspendre l’exécution du CONTRAT en cas de non-paiement par le CLIENT à toute échéance.

L’exécution du CONTRAT pourra être suspendue par l’IRSN jusqu’au complet règlement de la facture impayée.

Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une inexécution de la part de l’IRSN et ne pourra donner lieu à indemnisation au profit du CLIENT.

Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte. Toute plainte ou réclamation du CLIENT relative à (aux) la facture(s), devra être transmise à l’IRSN dans un délai de trente

(30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture concernée.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE-DOMMAGES

Lesdites plaintes ou réclamations ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

Le matériel et/ou tout bien dont chaque PARTIE est propriétaire et qu’il apporte/utilise pour les besoins des PRESTATIONS restent à tout moment sa propriété et sous sa direction et responsabilité.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 PRIX

Le prix des PRESTATIONS est précisé dans la Proposition Technique et Financière, s’entend en EUROS et est majoré du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation (ci-après le « PRIX »). La PRESTATION sera facturée selon le nombre d’examens réellement réalisés, mentionné sur le bon d’intervention établi par l’IRSN et signé par le CLIENT à l’issue de la réalisation de la PRESTATION. Toutefois, en cas de non présentation de tout ou partie du PERSONNEL du CLIENT, la PRESTATION sera facturée selon le seuil minimal défini dans la Proposition Technique et Financière.

4.2 CONDITIONS DE FACTURATION

Le PRIX est facturé, à la réception du (des) COMPTE(S) RENDU(S) D’ANALYSE(S) par le Médecin du Travail du CLIENT. En cas d’annulation ou de report des PRESTATIONS par le CLIENT, notifié moins de vingt-quatre heures (24h) avant la date de début prévue des PRESTATIONS un coût forfaitaire de cinq mille EUROS (5000 €), prenant en compte les frais kilométriques engagés et le coût horaire du PERSONNEL, sera appliqué et facturé au CLIENT.‌

4.3 MODALITES DE PAIEMENT

La (les) facture(s) émises par l’IRSN seront adressées à l’adresse du CLIENT telle qu’indiquée dans la Proposition Technique et Financière.

Le règlement des factures est effectué à trente (30) jours fin de mois suivant l’émission de la facture selon l’un des moyens de paiement suivants:

- Par prélèvement bancaire,

- Par virement bancaire, au profit de :

L’Agent Comptable de l’IRSN Trésor Public Paris - DRFIP‌‌

Banque 10071 - Code Xxxxxxx 00000

Compte n°00001000548-clé 85

IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXX0‌

5.1 XXXXXXXX AU PERSONNEL‌

Chacune des PARTIES fait son affaire de la couverture de son PERSONNEL conformément à ses règles propres et à la législation applicable dans le domaine de la Sécurité Sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conséquence, chaque PARTIE procède aux formalités légales qui lui incombent et supporte, le cas échéant, les dépenses relatives aux assurances souscrites pour la couverture de son propre PERSONNEL.

5.2 AUTRES DOMMAGES

Chacune des Parties conserve à sa charge sans recours contre l’autre Partie, sauf cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, la réparation des dommages subis par ses biens propres du fait ou à l’occasion de l’exécution du CONTRAT sauf en cas de faute lourde. La responsabilité civile de l’IRSN, toute cause confondue est limitée aux PRIX effectivement payé par le CLIENT en vertu du CONTRAT.

Le CLIENT et ses assureurs renoncent à ce titre à tout recours à l’encontre de l’IRSN dépassant le montant prévu à l’article 4.1. Le CLIENT se porte fort de cette renonciation à recours pour ses propres assureurs.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELELLECTUELLE

Les études, documents, données et informations communiqués par l’IRSN au CLIENT ou venant à sa connaissance lors de l’exécution du CONTRAT demeurent, sauf stipulation contraire dans le CONTRAT, la propriété de l’IRSN.

Les COMPTES RENDUS D’ANALYSES réalisés par l’IRSN en exécution des PRESTATIONS deviendront la propriété pleine et entière du CLIENT à compter du paiement total du prix.

L’IRSN est autorisé par le CLIENT à utiliser les résultats des PRESTATIONS pour les besoins de réalisation de ses missions d’expertise nonobstant l’article 7.1 ci-après.

ARTICLE 7.

PERSONNELLES

CONFIDENTIALITE-

DONNEES

7.1 Chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles toutes les informations à caractère technique ou commercial, ainsi que tout ou partie des résultats obtenus en exécution ou à l’occasion du CONTRAT ne lui appartenant pas.

7.2 Ne sont pas considérées comme confidentielles les

informations :

-tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais en l’absence de faute

-reçues d’un tiers de manière licite sans aucune faute de la part d’une PARTIE et sans restriction ni violation du CONTRAT.

-publiées sans violation des stipulations du CONTRAT

7.3 Chacune des Parties déclare avoir pris ou s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son PERSONNEL pour lui permettre de respecter les engagements pris au titre du présent article.

7.4 Chaque Partie sera responsable des dommages directement causés à ses biens, à son personnel ou à des tiers qui pourraient résulter de l’utilisation par cette Partie des informations fournies par l’autre Partie.

ARTICLE 8. DUREE

Le CONTRAT entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties pour la durée des PRESTATIONS conformément au calendrier prévisionnel prévu dans la Proposition Technique et Financière. Il peut être modifié, prorogé ou renouvelé par voie d’avenant signé par les Parties.

Les Parties excluent l’application de l’article 1215 du code civil.

ARTICLE 9.

EXONERATOIRES

FORCE

MAJEURE-

CAUSES

9.1 En cas d’évènement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ou de respecter l’une ou plusieurs de ses obligations de manière temporaire, la Partie subissant le cas de force devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais. Elle devra impérativement l’invoquer dans le délai précisé l’article 11.1 en cas de mise en demeure de s’exécuter reçue de l’autre Partie dans les conditions de l’article précité. Tout cas de force majeure empêchant l’exécution pendant plus de deux (2) mois de l’une ou plusieurs obligations de la Partie empêchée ouvrira droit à l’autre Partie le droit de résilier le contrat par courrier recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet automatiquement le jour suivant la réception du courrier. Le point de départ de calcul du délai précité étant :

- soit le jour de réception de la notification faite par la Partie subissant le cas de force majeure,

- soit le jour de réception du courrier invoquant le cas de force majeure suite à sa mise en demeure.

Seul l’évènement se réalisant le premier sert de point de départ.‌

9.2 La résiliation de l’Accord pour cause de force majeure libère les Parties de leurs obligations. En cas d’impossibilité d’intervention non-imputable à l’IRSN, de problèmes techniques affectant les véhicules utilisés par l’IRSN ou de mission prioritaire pour le compte des Services Publics l’IRSN pourra être amené à reporter les PRESTATIONS à une date ultérieure. Une nouvelle date d’intervention pour la PRESTATION sera alors conjointement déterminée par les PARTIES.

9.3 Le report de PRESTATIONS pour causes prévues au présent article ne constitue pas un fait pouvant donner lieu à rupture du CONTRAT ou à versement de dommages et intérêts.

9.4 L’inexécution par l’IRSN de ses PRESTATIONS pour toute cause ne peut donner lieu à une exécution forcée. Elle pourra faire l’objet, sous réserve des cas prévus aux articles 9.1 et 9.2 d’une demande en dommages et intérêts à l’encontre de l’IRSN sous réserve de l’article 5.2 ci-dessus.

échangés antérieurement entre les Parties et relatifs à l’objet du CONTRAT.

10.3 Dans le cas où une ou plusieurs clauses du CONTRAT est (sont) jugée(s) nulle(s) ou réputée(s) non écrite(s), les Parties s’engagent, à la demande de l’une d’elle a procédé sans délai aux modifications qui pourraient s’avérer nécessaires dans le respect de l’accord de volonté existant entre les Parties au moment de la signature du CONTRAT.

ARTICLE 11. XXXXX XX X’XXXXXX

00.0 Xx XXXXXXX pourra être révoqué à tout moment par accord mutuel et écrit des PARTIES.

11.2 Sous réserve de l’article 9, en cas de violation ou d'inexécution totale ou partielle par l'une des Parties de ses obligations prévues aux articles 2 à 7 des présentes, la Partie qui invoque une violation ou une inexécution de l’autre Partie pourra mettre en demeure cette dernière de s’exécuter dans un délai de deux (2) mois suivant réception de la mise en demeure envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure devra préciser la ou les obligations auxquelles la Partie mise en demeure doit se conformer sous peine de résiliation automatique du CONTRAT contre elle. Passé ce délai et faute pour la Partie mise en demeure d’avoir satisfait à son ou ses obligations, la résiliation du contrat sera automatique le jour suivant la fin du délai précité. Les Parties excluent l’application de l’article 1226 du code civil. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations qu’elle aurait contractées en vertu des présentes jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait de la violation et/ou de l’inexécution susvisée.

11.3 A l’expiration du CONTRAT ou en cas de résiliation, les Parties se restitueront, le cas échéant et à la demande de l’une d’entre elles, immédiatement tous les documents reçus qui demeurent leur propriété.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du CONTRAT sera résolu, dans la mesure du possible, à l’amiable ou par expertise.

12.2 En l’absence de solution, le Tribunal de Grande Instance du département du siège de l’IRSN sera seul compétent pour résoudre le litige.

ARTICLE 10. STIPULATIONS GENERALES

10.1 Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES, d'omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du CONTRAT, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

10.2 Les stipulations du CONTRAT expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents