PocoBox Sàrl

PocoBox Sàrl

X.X. Xx Xxxxx Xxxxx xx Xxxxx 0 0000 Xxxxxx

079 216 23 62

xxxx@xxxxxxx.xx xxx.xxxxxxx.xx

Conditions générales (version septembre 2016)

1 OBJET DU CONTRAT

1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que POCOBOX Sàrl ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’assimiler à un contrat de dépôt ; POCOBOX Sàrl n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

1.3 Le présent contrat ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.

1.4 En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme e-mail comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et POCOBOX Sàrl (sauf en cas d’urgence sur site s’il faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais).

2 DURÉE DU CONTRAT

2.1 Une durée minimum de 1 mois de location est requise au contrat.

2.2 Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date d’entrée dans les lieux pour se terminer à la fin du mois. Le mois suivant, le mois de location commencera du 1er du mois jusqu’à la fin du mois.

2.3 Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 15 jours avant le départ par e-mail à l’adresse suivante xxxx@xxxxxxx.xx ou à défaut par courrier simple à PocoBox Sàrl, Xxxxx xx Xxxxx 0, 0000 Xxxxxx, pourvu qu’il soit reçu et vu au plus tard 15 jours avant le départ. Les résiliations envoyées par SMS ou appel téléphonique ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception de l’e-mail. Les courriers B sont à éviter car ils rallongent la durée du préavis qui ne prend effet qu’à réception du courrier.

3 DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.1 Destination

Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

- d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre

- d’y établir son siège social

- de s’y faire adresser son courrier

- de mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce

- de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou une partie du box

- de vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel

Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.

3.2 Etat du box à l’entrée

Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du box en l’état. Nous vous rappelons, dans tous les cas, qu’une visite d’état des lieux avant l’entrée dans le box sera prévue afin d’éviter des désagréments dans le cas où le box ne vous conviendrait pas.

3.3 Etat du box à la sortie

Le jour du départ, le CLIENT devra laisser le box ouvert et une visite d’état du box à la sortie sera prévue. Si des dégradations importantes sont constatées dans le box, autre que l’usure courante, la caution ou une partie de celle-ci pourra être encaissée. POCOBOX Sàrl ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le

CLIENT pourrait se plaindre. Dans le cas où POCOBOX Sàrl doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée.

3.4 Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé «risque courant» au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après. POCOBOX Sàrl interdit le stockage de tous biens dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’entreposer des objets de valeurs, de l’argent liquide, des armes à feu. Plus généralement, il s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le box, l’immeuble ainsi que les autres biens entreposés dans l’immeuble.

3.5 Responsabilité

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que POCOBOX Sàrl n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. Le CLIENT s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et POCOBOX Sàrl n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé.

3.6 Conditions d’accès au site ou au(x) box

Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le box mis à disposition dans le respect des structures en place.

3.7 Matériel de manutention

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition est susceptible d’être facturée en fonction des dommages. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de POCOBOX Sàrl. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution. POCOBOX Sàrl ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. A fortiori, le CLIENT sera responsable de son propre matériel de manutention.

3.8 Standard minimum de prévention incendie

Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit. Il est interdit de fumer à l’intérieur de la halle. Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le CLIENT doit être signalé par le

CLIENT rapidement. L’utilisation d’un extincteur par le CLIENT doit être signalée par le CLIENT sans attendre de même que la disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le CLIENT.

3.9 Déchets

Le CLIENT s’engage à ne pas laisser tout ou une partie de ses biens ou de son matériel hors du box et à enlever ses déchets et détritus du site. POCOBOX Sàrl se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets non évacués.

4 FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Redevance

Le CLIENT paie l’occupation entière du mois concerné. POCOBOX Sàrl pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou courrier. Sauf résiliation par le CLIENT conformément à l’article 2.3 ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s’imposera au CLIENT. En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, POCOBOX Sàrl se réserve le droit de dénoncer le contrat, sans préavis, pour la fin du mois courant.

4.2 Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à POCOBOX Sàrl.

4.3 Frais de retard de paiement

POCOBOX Sàrl ne facture pas de frais de gestion lorsque le règlement est fait par le CLIENT en temps et en heure. Tous les frais engagés par POCOBOX Sàrl pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT notamment tous les frais de courrier, lettre recommandée ainsi que les frais d’intérêt de retard. Le CLIENT autorise expressément POCOBOX Sàrl, de son seul chef, à compenser avec le dépôt de garantie les sommes dont il serait redevable à son égard.

4.4 Limitation de l’accès au box

Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, POCOBOX Sàrl se réserve le droit de limiter l’accès du CLIENT au box et de lui interdire de retirer les biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. POCOBOX Sàrl informera le CLIENT des mesures de rétention prises sur les biens dans les lettres de rappel pour paiement des sommes dues.

5 ASSURANCE

5.1. Obligation de souscrire une assurance

Le CLIENT renonce à tous recours qu’il serait en droit d’exercer à l’encontre de POCOBOX Sàrl dans ses droits. Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous

risques dont notamment les risques d’incendie, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Le CLIENT peut choisir librement lors de la conclusion du contrat s’il souhaite adhérer à la police d’assurance proposée par la société, auquel cas il doit remplir et signer un bulletin d’adhésion auprès de l’assureur de la société.

5.2 Sinistre

Le CLIENT doit notifier à POCOBOX Sàrl tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6 NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET RUPTURE DE CONTRAT

6.1 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, ce dernier sera résilié par POCOBOX Sàrl, vingt (20) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Sauf l’hypothèse où POCOBOX Sàrl n’aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues dans ce délai de vingt jours, le CLIENT devra enlever tous ses biens et restituer le box et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du contrat.

6.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance normale. En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restants dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 4.3.

6.3 En cas de départ prématuré du CLIENT sans avoir prévenu au préalable POCOBOX Sàrl 15 jours avant la date de sortie comme indiqué à l’article 2.3, le CLIENT prend le risque de voir sa caution encaissée. POCOBOX Sàrl pourra exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, POCOBOX Sàrl en avertira postérieurement le CLIENT.

7 ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

7.1 En cas d’urgence ou de force majeure, POCOBOX Sàrl peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes.

7.2 En cas de requête de la police, des pompiers ou d’une décision de justice, POCOBOX Sàrl pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

7.3 POCOBOX Sàrl se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de

réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

8 MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du CLIENT y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, POCOBOX Sàrl aura droit de

procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixées, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site. POCOBOX Sàrl pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de POCOBOX Sàrl. POCOBOX Sàrl pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à POCOBOX Sàrl en paiement de toute créance due à cette dernière. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à POCOBOX Sàrl en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais de procédure. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par POCOBOX Sàrl et par le CLIENT.

9 ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit POCOBOX Sàrl. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à POCOBOX Sàrl. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à POCOBOX Sàrl sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier revient à POCOBOX Sàrl. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à POCOBOX Sàrl. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer POCOBOX Sàrl, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone portable qui servent aux échanges avec POCOBOX Sàrl. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du lieu d’exécution du contrat, c’est-à-dire ceux du lieu de stockage, seront exclusivement compétents.

Le client soussigné confirme expressément par sa signature avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir approuvées.

Lieu et date : …………………………………………………………………………………..

Signature : …………………………………………………………………………………..