CONTRAT DE PRÊT
Projet / 29 septembre 2022
CONTRAT DE PRÊT
entre
Banque Vaillante et Courageuse SA
d’une part
et
Öbel (Schweiz) AG
d’autre part
Le présent contrat est conclu entre :
1. Banque Vaillante et Courageuse SA, ayant pour adresse [XXX], Luxembourg (ci-après dénommée la "Banque") ; et
2. Öbel (Schweiz) AG, ayant pour adresse [XXX], Canton de Glaris, Suisse (ci-après dénommée l’"Emprunteur"),
(la Banque et l'Emprunteur étant ci-après conjointement dénommés les "Parties").
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
1. INTERPRÉTATION
1.1 Sauf mention contraire, dans le présent contrat, les définitions suivantes seront applicables :
Action Target : chacune des actions nominatives formant le capital social de NFR SA, une société anonyme de droit suisse avec siège à Givisiez, Canton de Fribourg, Suisse.
Cash Flow Excédentaire : le cash flow excédentaire de l’Emprunteur, déterminé par la Banque dans les 30 jours suivant la remise des états financiers annuels audités de l’Emprunteur, correspondant à la différence entre (i) le Cash Flow Net Consolidé à la date de clôture du dernier exercice annuel et (ii) les montants nécessaires (1) à l’amortissement complet, tel que prévu par la clause 6.1, des montants d’en-cours du Prêt à la date en question et (2) au paiement de l’intérêt jusqu’au terme de la durée du Prêt.
Cash Flow Net Consolidé : le montant correspondant à la différence entre l’EBITDA Consolidé et le montant net consolidé des amortissements effectués et impôts payables sur l’exercice en question par le Groupe.
Charge d’Intérêt : la charge d’intérêt applicable pour la Période de Test selon la clause 4.3.
Charge Financière Consolidée : la somme des charges financières du Groupe, nettes des produits financiers.
Date de Test : le dernier jour de chaque semestre civil.
EBITDA Consolidé : le résultat d’exploitation (earnings before interests, taxes, depreciation and amortisation) consolidé du Groupe avant amortissements, intérêts et impôts, soit la différence entre (i) le total consolidé des revenus du Groupe, et (ii) ses charges de matières premières, fournitures et sous-traitance, ses charges de personnel et ses frais généraux d’exploitation.
Groupe : le groupe formé par l’Emprunteur et NFR SA, ainsi que par toute succursale, filiale ou sous-filiale que ces entités pourraient constituer pendant la durée du Prêt.
Jour d'Amortissement : [à préciser].
Jour Ouvrable : tout jour où les banques sont ouvertes à Zurich.
Période d’Intérêt : chacune des périodes de 3, 6 ou 12 mois applicables aux intérêts que porte le Prêt, telles que prévues par la clause 4.3.
Période de Test : chaque semestre civil.
Prêt : le prêt à intérêt d’un montant nominal de CHF [1'500'000.-] accordé par la Banque à l’Emprunteur selon les termes du présent contrat.
Ratio de Couverture de la Dette : désigne, en relation avec une Période de Test, le ratio égal au Cash Flow Net Consolidé divisé par le Service de la Dette.
Ratio de Couverture des Intérêts : désigne, en relation avec une Période de Test, le ratio égal à l’EBITDA Consolidé divisé par la Charge Financière Consolidée.
Service de la Dette : désigne à chaque Date de Test la somme de la Charge d’Intérêt et de la part de la prochaine annuité due au titre de l’amortissement du Prêt selon la clause 6.1 pour la Période de Test correspondante.
Sûreté : chacune des sûretés constituées en garantie des obligations de l’Emprunteur au titre du Prêt, selon la liste figurant en Annexe 1 au présent contrat.
1.2 Dans le présent contrat, et sauf mention contraire, tout renvoi à :
(i) une disposition légale inclut toute modification ou révision de la disposition concernée ;
(ii) une clause renvoie à une clause du présent contrat ;
(iii) une personne comprend tout cessionnaire ou successeur de la personne concernée ;
(iv) un document contractuel s'entend comme un renvoi à ce document tel qu'éventuellement modifié et/ou complété ultérieurement.
1.3 Les sous-titres utilisés dans le présent contrat valent uniquement à titre de référence et ne sont pas déterminants dans son interprétation.
2. OBJET, MONTANT ET DURÉE DU PRÊT
2.1 La Banque met à la disposition de l’Emprunteur la somme de CHF [1'500'000.- (un million cinq cent mille francs suisses)] à titre de prêt à intérêt conformément aux modalités du présent contrat.
2.2 L'objet du Prêt est de financer l’acquisition des Actions Target par l’Emprunteur et de refinancer la dette bancaire de NFR SA.
2.3 Sous réserve des stipulations des présentes, le Prêt est consenti pour une durée de six ans à compter de la mise à disposition des fonds.
2.4 La Banque ne pourra encourir aucune responsabilité et ne pourra être recherchée du fait de la destination effective des fonds empruntés.
3. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DES FONDS
3.1 Le produit net du Prêt, soit CHF [1'450'000] (correspondant au montant du Prêt de CHF 1'500'000.- moins la commission mentionnée sous clause 3.2 sera, sous réserve de la levée des conditions prévues par la clause 5, mis à disposition de l'Emprunteur, par le biais d'un virement bancaire sur le compte désigné par l'Emprunteur d'un montant égal à celui du prix de vente des Actions Target.
3.2 Un montant forfaitaire égal à CHF 50'000.- est dû par l’Emprunteur à titre de commission de mise à disposition du Prêt. Les frais juridiques occasionnés par la préparation du présent contrat et de ses annexes seront en outre supportés [, jusqu’à concurrence de CHF [XXX],] par l’Emprunteur.
4. INTÉRÊTS
4.1 Le Prêt porte intérêt, à compter de la date de décaissement, au taux applicable selon la clause 4.3, payable net de toute commission à terme échu le dernier jour de chaque Période d'Intérêt correspondante ou le premier Jour Ouvrable suivant ce jour si ce n'est pas un Jour Ouvrable. Toutefois, si le premier Jour Ouvrable ainsi défini tombe le mois suivant, le Jour Ouvrable retenu sera le dernier Jour Ouvrable du dernier mois de la Période d'Intérêt en cours. La Banque modifiera en conséquence les calculs d'intérêts concernés dans les deux hypothèses décrites ci-dessus.
4.2 Les intérêts sont calculés sur la base du nombre réel de jours écoulés rapportés à une année de 360 jours.
4.3 Le Prêt porte intérêt au taux variable égal à la somme (i) du taux interbancaire applicable (tel que déterminé par la Banque), deux Jours Ouvrables avant le début de la Période d'Intérêt correspondante, et (ii) d'une marge de 2,50% (deux virgule cinquante pour cent). La Banque se réserve le droit de majorer le taux d'intérêt si elle estime, selon sa libre appréciation, que l'Emprunteur n'a pas rempli l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat.
4.4 L’Emprunteur pourra choisir, moyennant avis écrit reçu par la Banque au plus tard le troisième Jour Ouvrable avant le premier jour de la Période d’Intérêt concernée, une Période d’Intérêt de 3, 6 ou 12 mois, étant entendu qu’à défaut de réception par la Banque
d’un avis écrit de l’Emprunteur dans le délai fixé, la Période d’Intérêt suivante aura la même durée que la Période d’Intérêt en cours. La dernière Période d’Intérêt de chaque période annuelle depuis la mise à disposition du Prêt devra toutefois prendre échéance à la même date que le Jour d’Amortissement correspondant et aucune Période d’Intérêt ne s’étendra au-delà du dernier jour de la durée du Prêt.
4.5 Le taux d’intérêt applicable selon la clause 4.3 sera notifié par écrit à l’Emprunteur le Jour Ouvrable suivant sa fixation.
5. CONDITIONS SUSPENSIVES ET SÛRETÉS
5.1 Toutes les conditions suspensives prévues par la présente clause 5 devront être levées et les Sûretés constituées, à la satisfaction de la Banque, en vue de la libération du produit net du Prêt prévue par la clause 3.1, et ce [trois Jours Ouvrables avant] la mise à disposition des fonds.
5.2 A titre de conditions suspensives, l’Emprunteur remet à la Banque tous les documents suivants :
(a) une preuve de la capacité civile de l’Emprunteur et de NFR SA ;
(b) deux exemplaires originaux du présent contrat dûment signés par des représentants autorisés de l’Emprunteur ;
(c) une copie du procès-verbal d’une décision du Conseil d’administration de l’Emprunteur autorisant l’Emprunteur à emprunter le montant du Prêt selon les termes du présent contrat, et approuvant ce dernier ainsi que les autres documents contractuels conclus par l’Emprunteur en relation avec le Prêt et la constitution des Sûretés (y compris la remise en nantissement de toutes les Actions Target) ;
(d) une copie du contrat de vente relatif aux Actions Target, ainsi que de tous les rapports relatifs à la « due diligence » économique et financière commissionnée par l’Emprunteur ;
(e) le budget de NFR SA pour les exercices 2022 et 2023 et les états financiers audités de cette société pour les trois exercices précédents ;
(f) un business plan faisant ressortir les flux financiers annuels attendus durant les trois prochains exercices annuels des sociétés du Groupe ;
(g) les avis juridiques requis par la Banque de ses propres conseillers juridiques dans les juridictions concernées, dans un format et avec un contenu satisfaisants pour la Banque ;
(h) une copie de la convention de couverture conclue par l’Emprunteur avec la Banque ou un autre établissement bancaire accepté par la Banque, en guise de protection contre les variations de taux d’intérêt ;
(i) [autres ?]
5.3 En outre, les conditions suspensives suivantes doivent être remplies :
(a) toutes les opérations relatives à l’ouverture du compte de l’Emprunteur auprès de la Banque doivent être accomplies, et l’Emprunteur doit fournir à la Banque tous les documents (le cas échéant dûment signés par l’Emprunteur) et informations nécessaires à l’ouverture du compte de l’Emprunteur, et/ou requis à cet égard par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’identification de l’ayant-droit économique et de prévention du blanchiment d’argent ;
(b) l’Emprunteur doit apporter la preuve de la mise à disposition de fonds propres à hauteur de CHF [XXX] par ses actionnaires directs et/ou indirects en vue de l'acquisition des Actions Target par l’Emprunteur ;
(c) la Banque doit s’être déclarée satisfaite des modalités commerciales de l’opération de vente des Actions Target au jour de la mise à disposition des fonds.
5.4 Les Sûretés doivent être dûment constituées et toutes les démarches, formalités d’enregistrement auprès des offices compétents et autorisations requises par le droit applicable doivent avoir été respectivement accomplies ou obtenues à la satisfaction de la Banque.
6. REMBOURSEMENT DU CAPITAL
6.1 L’Emprunteur remboursera le capital à la Banque selon le calendrier d'amortissement suivant: [modalités d’amortissement à préciser].
6.2 L’Emprunteur demeure libre de rembourser par anticipation tout ou partie du capital (étant entendu que le montant de tout remboursement partiel devrait être d’au minimum CHF [50'000.-], à l’échéance d’une Période d’Intérêt, à condition d’en aviser la Banque par écrit au plus tard 30 Jours Ouvrables avant le jour du remboursement prévu. Dans une telle hypothèse, l’Emprunteur dédommagera la Banque pour tous les frais et pertes encourus par suite du remboursement anticipé, étant entendu que cette indemnité s’élèvera au minimum à un [1 % (un pour cent)] du montant de capital ainsi remboursé.
6.3 [Sur demande écrite de la Banque, l’Emprunteur remboursera également le Prêt dans les 30 jours suivant une remise à la Banque des états financiers annuels consolidés audités de l’Emprunteur, à hauteur de l’éventuel montant de Cash Flow Excédentaire déterminé par la Banque sur la foi de ces états financiers.]
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Tout paiement en principal et intérêts en faveur de la Banque devra être effectué par l’Emprunteur sur le compte désigné par la Banque et sous bonne date de valeur.
7.2 L’Emprunteur renonce expressément à opérer compensation entre une somme quelconque due au titre du présent contrat et toute créance non exigible qu’il pourrait détenir par ailleurs à l'encontre de la Banque.
7.3 L’Emprunteur renonce également à effectuer un paiement en le soumettant à une quelconque condition ou réserve ou de faire valoir toute exception ou demande reconventionnelle étrangère au contrat.
7.4 Tous paiements effectués par l’Emprunteur et reçus par la Banque devront être répartis dans l'ordre de priorité suivant :
(i) en paiement de tous montants correspondant aux frais et accessoires dus et exigibles en vertu des présentes,
(ii) en paiement de tout intérêt de retard,
(iii) en paiement de tous intérêts dus et exigibles en vertu des présentes, et
(iv) en paiement de toute somme en capital due et exigible en vertu des présentes,
ces paiements devant en outre imputés en priorité sur les sommes exigibles les plus anciennes.
8. INTÉRÊTS MORATOIRES
En cas de défaut de paiement par l’Emprunteur à son échéance de toute somme due en exécution du présent contrat (y compris toute somme d'intérêts), l'Emprunteur paiera à la Banque des intérêts sur ladite somme, de sa date d’échéance à la date de son encaissement effectif par la Banque, calculés au taux applicable selon la clause 4.3 et majoré de [3] % l’an, réduits le cas échéant au montant maximum permis en droit suisse. La Banque communiquera à l’Emprunteur le taux des intérêts moratoires ainsi déterminé. La présente obligation de l’Emprunteur relative au paiement d’intérêts moratoires continuera de déployer ses effets, le cas échéant, même après l’échéance du présent contrat.
9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’EMPRUNTEUR
9.1 Par les présentes, l’Emprunteur déclare ce qui suit :
(a) L’Emprunteur est autorisé à contracter le Prêt, à conclure le présent contrat et les documents relatifs à l'acquisition des Actions Target, à constituer les Sûretés requises par la Banque, et à exécuter toutes les obligations qui en découlent.
(b) Le présent contrat et tous les documents mentionnés dans le présent contrat constituent des obligations légales, valables et liant l’Emprunteur, exécutoires conformément à leurs modalités respectives. La signature, l’expédition et l’exécution du présent contrat et de tout document devant être signé par l’Emprunteur en vertu des présentes, ainsi que le paiement par l’Emprunteur de tout montant échéant à la date et dans la devise prévues par le présent contrat (a) ne contreviennent à aucune disposition d’une loi, d’un arrêté, d’un règlement ou d’une directive à laquelle l’Emprunteur est soumis et (b) n’enfreignent et ne sont en contradiction ni avec les statuts de l’Emprunteur, ni avec aucun contrat ou traité auquel l’Emprunteur est partie et/ou par lequel l’Emprunteur ou ses actifs sont liés.
(c) L’Emprunteur a entrepris toutes démarches nécessaires pour autoriser la signature et l’exécution des modalités du présent contrat, des documents relatifs à l’acquisition des Actions Target et à la constitution des Sûretés.
(d) Toutes les autorisations, gouvernementales et autres, que l’Emprunteur doit obtenir en rapport avec la signature, la validité, la bonne exécution et l’exécution judiciaire du présent contrat et tout paiement s’y rapportant ont été obtenues, signées, valablement déposées et sont présentement valables.
(e) Tous les documents à caractère financier (y compris les états financiers de NFR SA, le budget annuel et les business plans) que l’Emprunteur a fournis à la Banque sont exacts et conformes à la vérité et ont été établis en stricte conformité avec toutes les réglementations applicables.
(f) Le Prêt constitue un engagement direct, non subordonné et non conditionnel de l’Emprunteur, qui figure au moins à égalité de rang (pari passu) avec tous les autres engagements directs, non subordonnés, non conditionnels, présents ou futurs de l’Emprunteur à l’exception des obligations privilégiées aux termes de dispositions légales impératives.
(g) Le présent Prêt n’est pas soumis au droit de timbre d’émission et les paiements d’intérêts sont exempts d’une imposition à la source quelconque.
(h) Aucune procédure de type judiciaire, administratif ou arbitral n’a été intentée contre l’Emprunteur ni aucune autre entité du Groupe. Par ailleurs, le Groupe n’a pas enfreint de dispositions légales ou réglementaires à caractère obligatoire.
(i) Le Groupe n’a constitué ni sûreté ni gage, charge, nantissement ou privilège d’aucune sorte sur tout ou partie de ses sources de revenus et de ses actifs, hormis les gages créés de par la loi dans le cours ordinaire des affaires, les Sûretés constituées au titre du présent contrat et les gages qui ont reçu l’accord préalable écrit de la Banque.
(j) Le Groupe n’a contracté aucune obligation d’emprunt auprès de tiers, sauf par le biais de crédits non garantis par gage conclus dans le cours ordinaire des affaires et pour un endettement consolidé total n’excédant pas [à déterminer].
(k) L’Emprunteur n’a eu aucune activité, jusqu’à la date du présent contrat, autre que celles liées à son incorporation et à la conclusion des documents contractuels mentionnés dans le présent contrat.
9.2 Les déclarations et garanties données par l’Emprunteur dans la présente clause déploieront leurs effets au-delà de la date de conclusion du présent contrat et l’Emprunteur sera présumé réitérer ces déclarations et garanties le premier jour de chaque Période d’Intérêt.
10. ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
10.1 L’Emprunteur s'engage envers la Banque, tant qu'il sera susceptible d'être débiteur d'une obligation quelconque en vertu du présent contrat :
(a) à faire en sorte que le Prêt constitue sans interruption un engagement direct, non subordonné et non conditionnel de l’Emprunteur, et figure au moins à égalité de rang (pari passu) avec tous les autres engagements directs, non subordonnés, non conditionnels, présents ou futurs de l’Emprunteur à l’exception des obligations privilégiées aux termes de dispositions légales impératives ;
(b) à faire exclusivement usage des services de la Banque pour tous ses mouvements d’affaires et ceux des autres entités du Groupe et, par conséquent, à ne maintenir et à faire en sorte que ces autres entités ne maintiennent aucune relation d’affaires de type bancaire avec d’autres établissements bancaires suisses ou étrangers, sauf avec l’accord préalable écrit de la Banque ;
(c) à conserver en bon état tous les actifs utiles ou nécessaires à la conduite des affaires du Groupe ;
(d) à faire enregistrer et à maintenir en vigueur tous les droits de propriété intellectuelle qui sont nécessaires à l’exercice des activités commerciales du Groupe ;
(e) à verser aux institutions de prévoyance et d’assurance concernées toutes les contributions requises par les plans de prévoyance et d’assurances sociales relatifs aux employés du Groupe, tel que requis par le droit et la réglementation applicables ;
(f) à mettre en place et assurer le maintien d'une couverture d'assurance prévoyant l'indemnisation de la perte d'exploitation et d'actifs du Groupe (contre les risques ou dommages causés par le feu, la pollution, les catastrophes naturelles, les risques sanitaires, l'explosion, le terrorisme, les accidents d'avion et toutes leurs conséquences), ainsi que de la couverture d'assurance responsabilité civile conforme aux standards de la profession, sous réserve de demandes spécifiques de la Banque à cet égard. L'Emprunteur remettra sur demande écrite de la Banque copies de toutes les polices et tous les certificats d’assurance relatifs aux couvertures mentionnées ci-dessus et informera la Banque de toute modification substantielle apportée aux polices concernées ;
(g) à observer et faire en sorte que chaque entité du Groupe observe toutes les lois, réglementations et décisions officielles applicables, ainsi qu’à obtenir et assurer le maintien de toutes les autorisations gouvernementales et réglementaires dont l’absence ou la révocation pourrait affecter négativement et de manière significative l’activité commerciale de l’Emprunteur, et des autres sociétés du Groupe, et ses obligations au titre du présent contrat ;
(h) à effectuer dans leur intégralité tous les versements requis au titre des impôts et taxes administratives dus par l’Emprunteur ou d'autres entités du Groupe en relation avec ses affaires et son patrimoine ; et
(i) à payer toutes les dettes qu’il aura valablement contractées, notamment afin d’éviter la constitution de droits de gage et autres privilèges en faveur des créanciers concernés, sauf les dettes qui sont de bonne foi contestées par l’Emprunteur et dont le paiement peut en conséquence être retenu.
10.2 L’Emprunteur s'engage envers la Banque, tant qu'il sera susceptible d'être débiteur d'une obligation quelconque en vertu du présent contrat :
(a) à ne distribuer aucun dividende, ni octroyer d’avantage d’aucune sorte à ses actionnaires, sauf avec l’accord préalable écrit de la Banque ;
(b) à ne pas contracter et à faire en sorte qu’aucune des autres entités du Groupe ne contracte d’obligation de type financier auprès de tiers (résultant notamment d’un emprunt, de l’octroi d’une garantie ou de la mise en place d’une ligne de crédit, y compris toute obligation hors-bilan), sauf par le biais de crédits non garantis par gage conclus dans le cours ordinaire des affaires et dans la limite d’un endettement consolidé total à cet égard de CHF [à déterminer] ;
(c) sauf avec l’accord préalable écrit de la Banque, à ne constituer ni permettre la constitution ou le maintien d’aucune sûreté, xxxx, charge, nantissement ou privilège
d’aucune sorte sur tout ou partie des sources de revenus et des actifs de l’Emprunteur et du Groupe, hormis les gages créés de par la loi dans le cours ordinaire des affaires et les Sûretés constituées au titre du présent contrat ;
(d) à ne pas aliéner ni xxxxx et à faire en sorte qu’aucune entité du Groupe n’aliène ni ne cède, en aucune façon, fût-ce par le biais d’une transaction individuelle ou à la suite de plusieurs transactions, des actifs de quelconque nature (y compris les droits de propriété intellectuelle) autrement qu’à d’autres entités du Groupe ou dans le cours ordinaire des affaires ;
(e) à ne pas contracter de dette et à faire en sorte qu’aucune entité du Groupe ne contracte de dette vis-à-vis des actionnaires directs ou indirects de l’Emprunteur ou d’autres entités du Groupe, sauf avec le consentement préalable écrit de la Banque et pour autant que les droits des créanciers à cet égard soient intégralement subordonnés à ceux de la Banque au titre du présent contrat et des Sûretés ;
(f) à ne pas entamer ni permettre qu’aucune entité du Groupe n’entame de processus de fusion, scission, restructuration ou consolidation d’aucune sorte ;
(g) à ne pas accorder ni permettre qu’aucune entité du Groupe n’accorde de financement à des tiers ou de garantie pour aucun type d’engagement contracté par des tiers ;
(h) à ne pas conclure de transaction avec d’autres entités du Groupe ou des tierces parties lorsque les termes de telles transactions ne correspondraient pas à ceux qu’une contrepartie ordinaire pourrait obtenir dans une transaction similaire ("at arm’s length") ;
(i) à ne pas conclure de transaction financière par le biais de contrats à terme ou de produits dérivés, sauf dans le cadre prévu par le présent contrat ou avec l’accord préalable écrit de la Banque.
10.3 A des fins d’information de la Banque, l’Emprunteur s’engage en outre envers la Banque, tant qu’il sera susceptible d’être débiteur d’une obligation quelconque en vertu du présent contrat :
(a) à lui remettre chaque budget annuel de toutes les entités du Groupe dès leur établissement, mais au plus tard 30 jours avant le début de l’exercice annuel correspondant ;
(b) à lui remettre les états financiers trimestriels et annuels (non audités) de toutes les entités du Groupe au plus tard 40 jours après la fin du trimestre ou de l’exercice annuel correspondant ;
(c) à lui remettre ses états financiers annuels consolidés audités dans le mois qui suit la remise du rapport de son organe de révision externe, mais au plus tard 90 jours après la fin de l’exercice annuel correspondant ;
(d) à lui remettre dès son établissement, et en tout cas dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné, un résumé des ventes, des liquidités nettes et du livre de commandes des entités opérationnelles du Groupe pour le mois en question ;
(e) sur requête de la Banque, à lui remettre toute information relative aux affaires, à l’exploitation, aux performances, aux prospectives et à la condition financière du Groupe ;
(f) à informer la Banque sans délai et lui fournir tous les détails nécessaires quant aux procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui seraient pendantes à l’égard de l’Emprunteur et/ou toute entité du Groupe et/ou les organes de ces sociétés, dans la mesure où de telles procédures sont susceptibles d’entraîner des condamnations au paiement d’un montant total supérieur à CHF [250'000.-] ou son équivalent en autres devises ;
(g) à donner en tout temps accès à deux représentants autorisés de la Banque aux locaux et aux livres comptables de chaque entité du Groupe et à leur offrir dans ce cadre la possibilité d’inspecter ces locaux et ces livres comptables ;
(h) à informer la Banque dès que possible de tout fait susceptible de remettre en cause l’exécution des obligations de l’Emprunteur en vertu du présent contrat.
11. ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’EMPRUNTEUR
Tant que l’Emprunteur sera susceptible d’être débiteur d’une obligation quelconque en vertu du présent contrat :
(a) le Ratio de Couverture de la Dette devra être égal ou supérieur à [1,1], pour chaque Période de Test ;
(b) le Ratio de Couverture des Intérêts devra être égal ou supérieur à [3,5] à chaque Date de Test.
12. CAS D’EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE DU PRÊT
12.1 La Banque aura la faculté, mais non l’obligation, de résilier le présent contrat en cas de survenance d’un ou plusieurs événements ci-après désignés, et ce, de plein droit, après notification de sa décision à l’Emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception :
(a) l’Emprunteur est en demeure du paiement d’une somme due en exécution du présent contrat plus de trois Jours Ouvrables après sa date d’échéance ;
(b) l’Emprunteur ne remplit pas ou ne respecte pas une obligation découlant de toute autre disposition ou tout autre engagement prévus par le présent contrat, et ne remédie pas à ce manquement dans les dix Jours Ouvrables ;
(c) l’Emprunteur ou une autre société du Groupe n'exécute pas une autre de ses obligations envers la Banque, qu’il s'agisse d’obligations à caractère contractuel ou en relation avec toute transaction menée par la Banque pour le compte de l’Emprunteur, et ce défaut (s'il peut y être remédié) n’est pas éliminé à la satisfaction de la Banque dans les dix Jours Ouvrables suivant notification à ce sujet ;
(d) l’Emprunteur ou une autre société du Groupe suspend tout paiement à ses créanciers de manière générale, s’avère incapable de payer ses dettes, admet son incapacité à les rembourser au moment de leur échéance, ou devient insolvable;
(e) l’Emprunteur ou une autre société du Groupe entame des négociations avec ses créanciers en vue du rééchelonnement global ou partiel de son endettement ;
(f) une poursuite est intentée à l'encontre de l’Emprunteur ou d’une autre entité du Groupe, ou une quelconque démarche est entreprise en vue de la mise en faillite ou de la confiscation des biens de l’Emprunteur ou d’une autre entité du Groupe et/ou de la mise en œuvre d’une administration judiciaire ou d’une procédure similaire concernant l’Emprunteur ou une autre entité du Groupe et/ou de la nomination d’un liquidateur, curateur, commissaire en sursis ou organe similaire en ce qui concerne l’Emprunteur ou une autre entité du Groupe ou toute partie de leurs avoirs et/ou du prononcé ou de l’exécution d'une confiscation, d’une saisie, d’un séquestre ou d’une autre mesure contraignante contre des avoirs de l’Emprunteur ou d’une autre entité du Groupe ;
(g) une licence à caractère gouvernemental ou autre, une approbation, autorisation ou exemption requise pour permettre à l’Emprunteur d’exécuter une quelconque obligation régie par le présent contrat est modifiée ou révoquée, ou il devient illégal pour l’Emprunteur d'exécuter une telle obligation ;
(h) l'Emprunteur ou une autre société du Groupe est en demeure en relation avec une obligation au titre d'une disposition d'un contrat liant l'Emprunteur ou cette autre entité du Groupe à un tiers, ou un tel contrat conclu entre l'Emprunteur ou une autre société du Groupe et un tiers est résilié, par suite d'une mise en demeure, avant la date prévue de son échéance ;
(i) un changement de circonstances est survenu dont la Banque considère (selon sa libre appréciation) qu’il est susceptible d’affecter (i) la situation financière de l’Emprunteur ou d’une autre entité du Groupe, les affaires et/ou les perspectives de développement de l’Emprunteur ou d’une autre entité du Groupe, et/ou (ii) la capacité de l’Emprunteur à remplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou de tout autre contrat entre l’Emprunteur et la Banque ;
(j) sans l’accord préalable écrit de la Banque, le contrôle du capital social de l’Emprunteur change de mains ;
(k) sans l’accord préalable écrit de la Banque, l’Emprunteur cesse de détenir directement ou indirectement les Actions Target.
12.2 En cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Emprunteur sera tenu de rembourser à la Banque le montant du capital restant dû, majoré des intérêts courus et encore impayés.
12.3 En outre, ce remboursement sera majoré d’une indemnité couvrant les pertes subies par la Banque en liquidant ou réutilisant les dépôts obtenus de tiers pour refinancer le Prêt, ainsi que des frais et coûts qu’elle aura supportés à cette occasion. La Banque établira à l’attention de l’Emprunteur un certificat détaillant le calcul desdits coûts, pertes et frais et liant l'Emprunteur.
13. IMPÔTS ET TAXES
13.1 Tout paiement en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du présent contrat, effectué en faveur de la Banque, s'entend net et sans déduction de quelconques impôts, charges,
taxes, droits, retenues de toute nature, présents ou futurs, imposés ou retenus par toute autorité politique ou fiscale.
13.2 Si l’Emprunteur devait, du fait de dispositions fiscales, législatives ou réglementaires, ou d'une interprétation de celles-ci par une autorité fiscale ou une instance administrative, déduire un montant quelconque des sommes dues à la Banque, ces sommes seraient majorées de telle sorte qu'après prise en compte de la déduction intervenue, la Banque reçoive effectivement les montants qui lui sont dus en vertu des présentes.
13.3 L’Emprunteur remettra à la Banque au plus tard trente Jours Ouvrables après le paiement de toute charge, prélèvement ou retenue, les justificatifs valant preuve du paiement ainsi effectué.
13.4 S'il est interdit à l’Emprunteur du fait de dispositions fiscales, législatives ou réglementaires, ou d'une interprétation de celles-ci par une autorité fiscale ou une instance administrative, d'exécuter les engagements stipulés dans les paragraphes précédents, la Banque et l’Emprunteur se consulteront alors dans les meilleurs délais et rechercheront de bonne foi une solution qui puisse être acceptée par les Parties. Faute d'accord sur une solution, dans un délai de trente Jours Ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur de ladite disposition ou ladite interprétation, l’Emprunteur devra immédiatement rembourser à la Banque le montant d'encours du Prêt et les intérêts y afférents.
14. CIRCONSTANCES NOUVELLES
[à compléter]
15. IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION D’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE
Si une clause du présent contrat était déclarée nulle pour quelque cause que ce soit ou devenait inapplicable en tout ou partie, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. Ni l’une ni l’autre Partie ne pourrait en conséquence en tirer argument pour s’exonérer unilatéralement de l’ensemble de ses engagements résultant du présent contrat. Les Parties s’efforceraient alors de remplacer la clause nulle ou devenue inapplicable par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
16. CESSION
16.1 L’Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat.
16.2 La Banque se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et créances au titre du Prêt.
17. DROIT APPLICABLE - FOR
17.1 La forme, les conditions et l’interprétation du présent contrat sont soumises au droit suisse.
17.2 Tout litige pouvant survenir entre la Banque et l’Emprunteur concernant ce contrat sera de la compétence des tribunaux [à désigner]. La Banque se réserve le droit d’intenter action contre l’Emprunteur par-devant tout autre tribunal compétent.
18. COMMUNICATION
Toute notification relative au présent contrat sera considérée comme ayant été valablement faite si elle est envoyée par lettre ou télécopie/courrier électronique (confirmé par lettre), aux adresses suivantes :
A l’Emprunteur :
Öbel (Schweiz) AG
[XXX]
[XXX] (GL) Suisse
A la Banque :
Banque Vaillante et Courageuse SA
[XXX]
[XXX]
Luxembourg
ou à toute autre adresse que la partie destinataire de la notification aura communiquée par écrit à l’autre Partie. Toute notification envoyée par télécopie ou courrier électronique ne prendra effet qu’à sa réception, et toute Partie ayant reçu une telle notification est en droit de s’y fier même si elle ne devait pas être confirmée ultérieurement par écrit.
Ainsi conclu à Fribourg, le [ ] 2022 en deux exemplaires, dont chacun constitue un original.
La Banque L’Emprunteur
Signature : Signature :
ANNEXE 1
LISTE DES DOCUMENTS DE GARANTIE
1. Assurances
Copie des polices d’assurances exigibles selon le contrat de prêt, désignant la Banque en tant que bénéficiaire.
2. Garanties
2.1 Garantie à première demande d'Aventine AG ;
2.2 Garantie à première demande de NFR SA ;
2.3 Cautionnement de Xxx Xxxxxx Xxxx ;
2.4 Cautionnement de X. Xxxxxx Xxxx ;
3. Sûretés
3.1 Sûretés sur les créances envers les clients de NFR SA ;
3.2 Acte de nantissement de compte(s) bancaire(s) [portant sur les comptes des entités du Groupe auprès de la Banque] ;
3.3 [sûreté sur le matériel de NFR SA] ;
3.4 [autres ?]
ANNEXE 2 FORMAT D’AVIS JURIDIQUE
Banque Vaillante et Courageuse SA
[ ]
Concerne : Contrat de prêt daté du [ ] 2022
Mesdames, Messieurs,
Vous avez requis notre opinion, en notre qualité de conseil, en relation avec certains aspects du contrat de prêt (le "Contrat de Prêt") conclu entre [XXX] (l’"Emprunteur") et Banque Vaillante et Courageuse SA (la "Banque") le [ ] 2022, ainsi que des Documents de Garantie répertoriés ci- dessous, respectivement conclus entre la Banque, d'une part, et l’Emprunteur, Aventine SA et NFR SA ("Target"), d'autre part.
Pour les besoins de la présente, l’Emprunteur, Aventine SA et Target seront désignés collectivement comme les "Débiteurs", et le Contrat de Prêt et les Documents de Garantie seront désignés collectivement comme les "Documents".
Pour émettre cette opinion, nous avons examiné les documents suivants :
1. le Contrat de Prêt ;
2. [liste des Documents de Xxxxxxxx et autres documents consultés].
Au vu de ce qui précède, et eu égard aux réserves émises dans la présente, notre opinion est la suivante :
1. Chaque Débiteur est une société qui dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter les dettes et autres obligations prévues par les Documents.
2. Chaque Débiteur a accompli toutes les démarches légales nécessaires pour autoriser la signature et l'exécution des Documents, lesquels ont été valablement signés par les Débiteurs concernés.
4. La signature et l'exécution des Documents ne contreviennent à aucune disposition du droit suisse ou des statuts des Débiteurs.
5. Les obligations souscrites par les Débiteurs au titre des Documents constituent des obligations régulièrement contractées et engageant valablement les Débiteurs concernés, lesquelles obligations sont exécutoires à leur égard conformément à leurs modalités respectives.
6. Ni les Débiteurs, ni aucun de leurs avoirs ne jouissent de prérogatives d'immunité en relation avec de possibles actes de compensation, de poursuite ou d'exécution relatifs aux obligations des Débiteurs au titre des Documents.
7. Les créances de la Banque à l'endroit des Débiteurs au titre des Documents figurent au moins à égalité de rang ("pari passu") avec toute créance, non garantie par des sûretés ni subordonnée, invocable par les autres créanciers présents ou futurs des Débiteurs concernés, exception faites des créances auxquelles un rang préférable est accordé par le droit impératif.
8. Les élections de droit et de for respectivement prévues par les clauses correspondantes des Documents sont exécutoires vis-à-vis des Débiteurs et seront reconnues comme engageant valablement les Débiteurs par les tribunaux suisses.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos sentiments distingués.
[signatures]