CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTRAT DE FORMATION VERSION 7 19.02.2020
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTRAT DE FORMATION VERSION 7 19.02.2020
1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout stage commencé est dû en proportionnel au nombre de jour effectués.
Si le participant ne s’est pas présenté, cela donnera lieu à une à une facture de pénalité égale au montant initialement prévu pour la formation.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Pour les stages inter-entreprises, une annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenante entre 0 et 5 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facture d’indemnité de dédit égale à 100% du montant du cours.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et donnera droit à un dédommagement égal au cout de ce qui aurait été facturé en pénalité au stagiaire.
MONNERET FORMATION CONSEIL informe l’organisation signataire du contrat à minima 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée pour les deux parties et dans ce cas ne donnera pas droit à dédommagement.
Dans ce cas, le stagiaire est libre d’accepter ou de refuser ces nouvelles
modalités et cela sans pénalité financière.
2. Règlement de la formation
2.1 Aucune somme ne peut être réclamée aux stagiaires avant expiration du délai de rétractation. A l’expiration de celui-ci un acompte de 30% sera à verser, le solde à payer au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.
2.2 Chaque duplicata d’attestation de stage sera facturé 20€ TTC
2.3 Les frais de relance, courrier AR et huissier seront à la charge du stagiaire en impayé
3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de
formation
3.1 La formation est assurée dans les locaux de MONNERET FORMATION CONSEIL, le client doit en outre respecter le règlement intérieur de MONNERET FORMATION CONSEIL.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage
de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera
sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage.
4. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
5. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur remis au stagiaire antérieurement à la participation à la formation.
6. Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MONNERET FORMATION CONSEIL, en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MONNERET FORMATION CONSEIL, pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004 et la loi RGPD de mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MONNERET FORMATION CONSEIL.
7.Article L 221-3 du code de la consommation
Hors de votre activité professionnelle, lors de démarche physique ou de signature de contrat hors établissement, sous réserve que la prestation n’ai pas été consommée, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat ou du devis, par envoi d’un courrier recommander en accusé réception à l’adresse de l’organisme de formation.
Article L221-25 du code la consommation
Si vous commencez la prestation avant la fin du délai de rétraction vous renoncez tacitement à cette faculté de rétractation.
Dans le cas d’une rétractation pendant la prestation, le cout de la prestation facturé sera équivalent au volume horaire strictement effectué des formations, et une facture indemnité de dédit.
8. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre MONNERET FORMATION CONSEIL et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE quel
que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MONNERET FORMATION CONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble, le co- contractant peut faire appel au médiateur de la consommation.
9. élection de domicile
L’élection de domicile est faite par MONNERET FORMATION CONSEIL à son siège social au 0000 Xxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx.
Le 19.02.2020