ASSUR’TOIT

Conditions Générales Propriétaire-Bailleur

Votre contrat d’assurance multirisque habi- tation Propriétaire Bailleur se compose :

• des Conditions Générales* qui présentent l’ensemble des garanties proposées,

• des Conditions Particulières* qui précisent :

- les caractéristiques de votre bâtiment d’habita- tion* et, le cas échéant, des dépendances* que vous mettez en location,

- les garanties dont vous bénéficiez,

- le bénéficiaire de ce contrat.

Il est régi par le Code des assurances.

1 - TABLEAU DES GARANTIES ET DES OPTIONS

Garanties

• Responsabilité civile • Défense pénale et recours • Incendie* et risques annexes

• Dommages électriques • Dégâts des eaux • Vol - Vandalisme* • Bris de glaces

• Bris de vérandas* • Tempête Grêle Neige • Catastrophes naturelles

• Catastrophes technologiques • Attentat - Assistance

Option

• Piscine

LES DIFFÉRENTES GARANTIES SONT DÉTAILLÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES*.

Les mots suivis d’un astérisque sont définis au lexique.

SOMMAIRE

1 - TABLEAU DES GARANTIES

ET DES OPTIONS 1

2 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT 1

3 - LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À LA PROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE 2

4 - LES GARANTIES DE DOMMAGES

ET D’ASSISTANCE 3

5 - LA GARANTIE OPTIONNELLE 6

6 - EN XXX XX XXXXXXXX* 0

0 - XX XXX DE VOTRE CONTRAT 10

8 - VOUS SOUHAITEZ PRENDRE CONTACT 11

9 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 11

10 - ANNEXES 12

00 - XXXXXXX 12

ASSUR’TOIT, Assurance Propriétaire Bailleur, un contrat distribué par la Caisse d’Epargne.

2 - LES GÉNÉRALITÉS DE VOTRE CONTRAT

2.1 - QUI EST ASSURÉ* ?

Vous-même, c’est-à- dire le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) aux Conditions Particulières* ou toute personne domiciliée à titre permanent* et gratuit dans le bâtiment d’habitation* dont l’adresse est indiquée aux Conditions Particulières*.

Dans le cadre des garanties « Responsabilité Civile » et « Défense Pénale et Recours suite à un sinistre* », votre contrat couvre également :

• Vos enfants célibataires, poursuivant leurs études et n’exerçant aucune activité salariée, ainsi que vos enfants titulaires d’une carte d’invalidité, s’ils résident à une autre adresse que celle indiquée dans vos Conditions Particulières*.

2.2 - LES BIENS ASSURÉS

Les biens mobiliers

Sont garantis les biens mobiliers vous appartenant et situés au lieu de l’assurance, dans la limite du plafond de garantie indiqué aux Conditions Particulières*.

Les biens immobiliers

Nous assurons les biens immobiliers suivants situés sur un seul et même terrain à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières* :

• les bâtiments d’habitation*, les dépendances* (garage ou hangar par exemple), dans le cas d’une copropriété, vos parties privatives et votre quote-part des parties communes ; toutefois, votre contrat n’intervient qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de celui souscrit par la copropriété,

• les installations fixées aux bâtiments* (il s’agit d’aménagements destinés à y rester et ne pouvant être enlevés sans détériorer matériellement le bâtiment*),

• les clôtures,

• les portails,

• les murs de soutènement (c’est-à-dire destinés à supporter les glissements de terre).

Sont également assurées :

• les dépendances* situées dans la limite de l’agglomération où se trouve le bien que vous avez destiné à la location ou, si la dépendance*

est située en zone rurale, dans le périmètre de la commune d’habitation. Pour bénéficier de la garantie, l’une comme l’autre doit être utilisée de manière régulière à des fins non professionnelles.

Quels sont les biens qui ne sont jamais assurés ?

• les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance,

• les remorques, les caravanes, les bateaux,

• les aéronefs, véhicules aériens de toute nature y compris les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachute ascensionnel et de descente ainsi que leurs accessoires,

• les objets de valeur*,

• les papiers d’identité, les espèces, chèques, titres, obligations et toute valeur similaire, cartes bancaires, cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement, ainsi que les lingots en métal précieux,

• les monuments funéraires,

• les terrains, arbres et plantations,

• les clôtures végétales*,

• les biens mobiliers situés dans les locaux sans communication directe avec l’habitation,

• les installations immobilières extérieures non solidaires des bâtiments* assurés,

• les piscines (sauf si vous avez souscrit l’option « Piscine »),

• les terrains de tennis,

• les bâtiments* classés « Monuments Historiques » ou inscrits à l’inventaire sup- plémentaire des Monuments Historiques,

• les canalisations extérieures,

• les mobil-homes*.

Indépendamment des exclusions particu- lières à chaque garantie, votre contrat ne garantit pas :

• les conséquences des fautes intention- nelles (c’est-à-dire accomplies avec l’in- tention délibérée de causer un dommage) que vous commettez ou dont vous êtes complice (sauf cas de légitime défense),

• les pertes et dommages occasionnés par les guerres étrangères, les guerres civiles,

• les dommages d’origine nucléaire et les dommages causés par toute source de rayonnement ionisants,

• les dommages liés à votre participation comme organisateur ou concurrent, à des épreuves ou manifestations nécessi- tant l’autorisation des Pouvoirs Publics,

• les dommages immatériels* causés à autrui et non consécutifs à des dom- mages matériels* ou corporels* garantis,

• les pertes et dommages occasionnés par les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les glissements de sol, les raz-de-marée, les inondations, les coulées de boue, les chutes de pierre ou tout autre cataclysme (sauf si le sinistre* est qualifié de catastrophe naturelle par arrêté interministériel),

• les dommages dus à un défaut de réparation et/ou d’entretien caractérisé et connu de vous, sauf cas fortuit ou de force majeure,

• les dommages dus à l’absence de réparation de la cause d’un dommage antérieur indemnisé.

3 - LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À LA PROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE

Si votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels*, causés à des tiers* par :

• les bâtiments* et le terrain situés à l’adresse indiquée dans vos Conditions Particulières*,

• les arbres, plantations et installations immobi- lières se trouvant sur ces terrains.

Cette assurance couvre également votre responsabilité dans le cas où les biens mobiliers vous appartenant et compris dans la location causeraient des dommages à votre locataire.

3.1 - MODALITÉS D’ÉVALUATION

DE L’INDEMNISATION DUE AU TITRE DES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE

Qui estime les dommages ?

Les dommages sont évalués d’un commun accord entre la victime ou son assureur* et nous-mêmes ou éventuellement entre l’expert choisi par la victime ou son assureur* et le nôtre.

Quels sont les montants des garanties et des franchises* ?

L’indemnité versée à la victime ne peut dépas- ser les sommes fixées au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9. Elle est ensuite ver- sée, déduction faite des franchises* prévues au contrat.

3.2 - LIMITATION DES GARANTIES EN CAS DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS

(VOIR TABLEAU DE LA PAGE 9)

Il existe certaines dispositions spécifiques en cas de dommages exceptionnels, c’est- à-dire des dommages corporels*, matériels* et immatériels* causés aux tiers* et qui résultent :

• de l’action du feu, de l’eau, du gaz et de l’électricité,

• d’explosion*, de la pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol,

• de l’effondrement d’ouvrages et de construc- tions,

• d’effondrement, de glissement de terrain, ou d’avalanche.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, l’indemnité versée à l’ensemble des victimes ne pourra excéder 4573 471 € par sinistre*. La garantie des seuls dommages matériels* et immatériels* consécutifs à ce(s) sinistre*(s) ne pourra jamais dépasser la somme prévue pour ceux-ci et qui figurent dans vos Conditions Particulières*.

En cas de pluralité d’assureurs*, la somme maximale de 4 573 471 € s’applique à l’interven- tion totale de l’ensemble des assureurs*.

Cette clause de limitation n’implique, pour les dommages énumérés ci-dessus :

• aucune garantie si celle-ci n’est pas prévue dans les Conditions Générales* ou Conditions Particulières* de votre contrat d’assurance,

• aucune augmentation du montant des garanties lorsque celui-ci est stipulé dans le contrat pour une somme globale inférieure à 4 573 471 €

Ce que cette garantie ne couvre pas :

• les dommages causés par la rupture des barrages et des digues reliés à un plan d’eau,

• les dommages causés aux biens immo- biliers et mobiliers dont vous êtes pro- priétaire,

• les dommages causés aux biens immobi- liers et mobiliers qui vous sont confiés, prêtés ou loués,

• les dommages causés par des bâtiments* non assurés,

• le paiement des amendes auxquelles vous pouvez être condamné.

3.3 - GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À UN SINISTRE*

Votre garantie Recours

Nous exerçons votre recours amiable et judiciaire contre les tiers* responsables pour réclamer la réparation pécuniaire des dommages matériels* subis par les biens assurés :

- s’ils résultent d’un accident* qui aurait pu faire jouer une garantie de responsabilité civile si vous en aviez été l’auteur au lieu d’en être la victime,

- s’ils résultent d’un incendie*, d’une explosion* ou de l’action de l’eau.

Si ces conditions sont réunies, nous décidons alors s’il est préférable d’effectuer le recours par voie amiable ou judiciaire.

Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par :

• les différends liés à la responsabilité contractuelle d’un professionnel avec lequel vous avez contracté,

• les différends vous opposant à votre locataire s’ils ne sont pas liés à un évé- nement susceptible d’être garanti par ce contrat.

Votre garantie Défense pénale

Si, suite à des dommages causés à un tiers* et indemnisés au titre de la garantie « Responsabilité Civile Propriétaire d’Immeuble », vous faites l’objet des poursuites devant les tribunaux civils, administratifs ou pénaux, vous bénéficiez de l’aide de nos services spécialisés pour assurer votre défense.

Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par :

• les différends liés à la responsabilité contractuelle d’un professionnel avec lequel vous avez contracté,

• les différends vous opposant à votre locataire s’ils ne sont pas liés à un événement susceptible d’être garanti par ce contrat,

• un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance,

• un attentat ou un acte de terrorisme.

En cas d’action judiciaire, qui choisit l’avocat ? Vous pouvez choisir librement votre avocat ou toute autre personne qualifiée par les textes pour défendre, servir ou représenter vos intérêts. Cependant, si la partie adverse est défendue par un avocat, alors vous devez être assisté par l’avocat de votre choix.

Si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts vous pouvez choisir celui dont nous vous aurons

- à votre demande écrite - communiqué les coordonnées.

Dans un cas comme dans l’autre, nous vous remboursons ses honoraires selon les plafonds suivants :

Juridictions	Montant TTC
Assistance à mesure d’instruction ou d’expertise	320 € par mesure ou par réunion d’expertise
Assistance devant une autre commission	320 € par affaire
Juridiction statuant en référé, en expertise ou en provision	415 € par ordonnance
Tribunal de Police avec ou sans constitution de partie civile	630 € par affaire plaidée
Tribunal d’instance	630 € par affaire plaidée
Juridiction de proximité	630 € par affaire plaidée
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)	320 € par affaire plaidée
Autres juridictions de 1re instance non explicitement prévues	630 €
Tribunal pour enfants	630 € si contravention et 830 € si délit par affaire plaidée
Médiation pénale	630 € si contravention et 830 € si délit par affaire plaidée
Appel d’une ordonnance de référé	830 € par affaire plaidée
Tribunal correctionnel avec ou sans constitution de partie civile	830 € par affaire plaidée
Tribunal de Grande Instance	830 € par affaire plaidée
Tribunal administratif	830 € par affaire plaidée
Tribunal de commerce	830 € par affaire plaidée
Cour d’Appel	830 € par affaire plaidée
Cour de Cassation	1 550 € par pourvoi
Conseil d’État	1 550 € par recours
Cour d’Assisses	1 550 € par affaire plaidée
Transaction menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat	830 € par transaction

Les indemnisations versées en remboursement des honoraires de votre défenseur, des dépens et des frais engagés ne peuvent dépasser le montant indiqué au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

Au titre des articles 700 du nouveau Code de Procédure Civile ou 475-1 du Code de Procédure Pénale, le perdant d’un procès peut se voir condamné à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais de procès engagés.

Si vous gagnez le procès et que des indemnités vous sont allouées, vous devez nous reverser les sommes que nous avons avancées pour assurer votre défense. Si vous avez choisi vous-même votre avocat et que ses honoraires sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus, vous devez nous reverser uniquement la différence entre ce que vous avez effectivement payé et les sommes que nous avons remboursées au titre des honoraires.

Si nous ne sommes pas d’accord

Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur les mesures à prendre pour régler un différend, ce désaccord doit être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord, par vous et nous, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge.

Cependant le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette procédure dans des conditions abusives.

Lors de la mise en œuvre de la procédure d’arbi- trage, le délai de recours contentieux est sus- pendu pour toutes les instances juridictionnelles ouvertes pour l’assurance de vos droits, jusqu’à ce que la personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur, hormis

les cas où la sauvegarde des droits de l’assuré* nécessite l’exercice de votre droit.

En cas de conflit d’intérêt entre nous ou de désaccord, nous vous informons de votre droit :

- à choisir un avocat,

- à recourir à la procédure d’arbitrage décrite ci-dessus.

Vous ne devez en aucun cas prendre l’initia- tive d’une action judiciaire ou d’une action amiable sur une garantie du contrat sans avoir obtenu notre accord. Si vous le faites vous ne pourrez plus bénéficier de la garan- tie et tous les frais du procès, quel qu’en soit le résultat, resteront à votre charge.

4 - LES GARANTIES DE DOMMAGES ET D’ASSISTANCE

4.1 - GARANTIE INCENDIE* ET RISQUES ANNEXES

Nous vous indemnisons des dommages maté- riels* causés aux biens assurés par :

• un incendie*, une explosion*, une implosion*,

• la chute de la foudre sur les biens assurés,

• l’action de l’électricité (phénomène de surten- sion, de sous-tension ou de court-circuit),

• le choc d’un véhicule terrestre à moteur iden- tifié dont vous n’avez ni la propriété ni l’usage, ni la garde,

• la chute d’un appareil aérien, qu’il s’agisse de l’ensemble ou bien d’une partie de cet appareil,

• un dégagement de fumée dû à un évènement accidentel*, l’action de l’électricité ou de la foudre.

Nous vous indemnisons également du vol des biens assurés quand celui-ci a été commis à l’occasion d’un incendie* ou d’une explosion* ou d’une implosion*.

Les recharges de vos extincteurs utilisés pour lut- ter contre l’incendie* sont également assurées. Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

4.2 - GARANTIE DOMMAGES ÉLECTRIQUES

Nous garantissons les dommages internes dus à l’action de l’électricité causé directement à vos appareils électriques situés dans les bâtiments* assurés si ces derniers ont pour origine :

• l’action de l’électricité et de la foudre.

Cette garantie ne couvre pas :

• les biens contenus dans l’appareil endommagé,

• les lampes et tubes électriques.

4.3 - GARANTIE DÉGÂTS DES EAUX

Nous vous indemnisons des dommages maté- riels* causés directement par l’eau aux biens immobiliers et mobiliers assurés quand ceux-ci proviennent :

• de fuites, ruptures ou débordements acciden- tels :

- des conduites d’eau intérieures non enterrées,

- des installations de chauffage central,

- des appareils à effet d’eau, c’est-à-dire reliés xx xxxxxxx xx xxxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx x’xxx (xxxxxxxxxx, xxxxxxx, lave-linge, radia- teur non électrique…),

- des chéneaux, gouttières, descentes d’eaux pluviales,

- de récipients tels qu’aquariums,

• d’infiltrations au travers de toitures*,

• d’infiltrations au travers des carrelages et joints d’étanchéité (situés ou non au pourtour des installations sanitaires),

• du gel des conduites d’eau non enterrées, des appareils de chauffage central et des appareils à effet d’eau situés à l’intérieur des bâtiments* assurés,

• des eaux de ruissellement ou d’un refoule- ment des égouts dus à des pluies de très forte intensité.

Nous indemnisons également :

• en cas de recherche de fuite :

- les frais de recherche de fuites sur les canali- sations non souterraines et les appareils qui y sont reliés, si cette fuite a préalablement causé des dommages matériels* garantis,

- les frais de remise en état des biens immobiliers endommagés par cette recherche ;

il y a recherche de fuite dès lors qu’il est impossible de constater d’où provient la fuite et que, pour détecter son origine, une intervention destructive sur le bâtiment* ou une prospection plus sophistiquée (passage de caméras, recherche par fumigènes...) est nécessaire ;

• les frais de réparation des conduits et appareils à effet d’eau endommagés par le gel, situés à l’intérieur des bâtiments* assurés.

• les frais concernant la réparation des fuites, ruptures, débordements, refou- lements et infiltrations,

• la facturation de la perte d’eau,

• les dommages causés par des champi- gnons ou des moisissures.

4.4 - GARANTIE VOL

Nous garantissons le vol, la tentative de vol et la détérioration des biens assurés survenus dans les conditions suivantes :

• le vol ou la tentative de vol commis par effrac- tion des bâtiments* assurés,

• le vol ou la tentative de vol par agression. Nous garantissons aussi les détériorations des portails ou clôtures lors d’un vol ou d’une tentative de vol.

Nous indemnisons également les frais concernant les mesures de sauvegarde et de prévention provisoires que vous prendrez pour éviter un nouveau sinistre* dans l’attente d’une réparation définitive.

Attention : pour bénéficier de la garantie Vol ou tentative de vol, vous devez déposer plainte dans les 48 heures suivant la connaissance du sinistre*.

Si vos biens sont retrouvés, vous devez nous en informer selon les dispositions figurant en pages 6 et 7.

Pour être couvert au titre de la garantie « Vol », vous devez respecter certaines des mesures de prévention indispensables et mentionnées en page 5.

Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

Les garanties Vol et Vandalisme* ne sont pas acquises si :

• les accès sont fermés à l’aide de cadenas.

4.6 - GARANTIE BRIS DE GLACES

Nous indemnisons le bris accidentel :

• les vitres, glaces, miroirs fixés au mur et faisant partie, d’une manière permanente, des bâtiments* assurés après leur mise en place,

• les aquariums,

• les couvertures transparentes des capteurs solaires ou des modules photovoltaïques qui constituent des éléments fixés sur le bâtiment*,

• les vitrages et autres produits verriers intégrés au mobilier assuré,

• les auvents, marquises, ciels vitrés et cloisons intérieures.

Cette garantie ne couvre pas :

• les vitres d’insert de cheminée (foyer fermé) et les vitres de vos appareils électroménagers et audiovisuels,

• les mobiliers ou objets constitués entiè- rement en verre (sauf aquariums),

• les vérandas*,

• les serres,

• les vitres des bâtiments* désaffectés*,

• les parties vitrées des objets entreposés dans le bâtiment* assuré,

• les dommages survenant en cours de pose, de dépose ou de réparation de l’objet assuré.

Cette garantie ne couvre pas :

• les vols commis par votre conjoint(e)/ concubin(e)/pacsé(e) ou toute personne vivant habituellement avec vous,

• le vol commis dans un bâtiment* à usage collectif,

• les vols commis dans des bâtiments* non clos ou non couverts.

LES MESURES DE PRÉVENTION

Pour réduire le risque de survenance d’un dégât des eaux, vous devez, si les installa- tions sont placées sous votre surveillance :

• entre, le 1er novembre et le 15 avril de chaque année, ou en période de gel si vous ne chauffez pas vos bâtiments* :

- arrêter la distribution d‘eau et vidan- ger tous les circuits d’eau ;

- vidanger vos installations de chauf- fage central ou les pourvoir d’antigel ; ces mesures de prévention doivent être prises en cas d’inoccupation durant la période sus visée, y compris lorsque votre départ intervient avant le 1er novembre ;

• en cas d’absence de plus de huit jours consécutifs, vous devez arrêter le circuit de distribution en eau en fermant le robinet d’arrêt principal.

Si un sinistre* est dû au non respect de ces mesures, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous perdez tout droit à indemnité.

4.5 - GARANTIE VANDALISME*

Cette garantie ne couvre pas :

• les frais de dégorgement et de répa- ration des conduites, installations et appareils à effet d’eau,

• les dommages causés par une entrée d’eau via une fenêtre, une fenêtre de toit, un soupirail, une lucarne ou une porte restés ouverts ou par un conduit d’aération ou de fumée,

• les frais de réparation des toitures et de la charpente, des terrasses, des ciels vitrés, des balcons, des murs extérieurs,

• les dommages dus au débordement de sources, de cours d’eau, d’étendue d’eau ou de fosse septique,

• les dommages dus à l’humidité, la condensation ou à un pont thermique,

• les infiltrations à travers les murs exté- rieurs y compris les infiltrations ou entrées d’eau par une partie vitrée ou une porte,

Nous garantissons les dommages matériels* causés aux biens assurés par des actes de vandalisme*.

Pour que la garantie « Vandalisme* » couvre les actes de vandalisme* commis à l’intérieur des bâtiments*, deux conditions doivent se cumuler :

• les auteurs de ces actes doivent avoir pénétré dans les bâtiments* assurés dans l’une des circonstances énumérées dans la garantie vol*,

• les mesures de prévention mentionnées ci- après doivent avoir été respectées.

Pour les actes de vandalisme* commis à l’extérieur des bâtiments* assurés, la franchise* et la garantie figurent au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

Quand devez-vous mettre en œuvre ces moyens de protection ?

• Pendant toute période où le bâtiment d’habita- tion* désigné aux Conditions Particulières* est sous votre surveillance.

LES MESURES DE PRÉVENTION DE VOTRE HABITATION POUR LES GARANTIES VOL OU VANDALISME*

Pour réduire le risque de survenance de vol ou de vandalisme*, vous devez respecter des mesures de prévention.

Les moyens de prévention concernent la protection de vos biens dont le plafond d’indemnisation est exprimé au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

Ils doivent donc être appliqués à l’ensemble de vos bâtiments*.

Si un sinistre* survient du fait de l’absence ou de la non utilisation de ces moyens de prévention, vous perdez tout droit à être indemnisé (sauf cas fortuit ou de force majeure).

Éléments vitrés

L’une des 4 protections suivantes :

• volets ou persiennes en bois, métal ou plastique rigide, comportant un système de verrouillage pour en empêcher l’ouverture de l’extérieur,

• barreaux métalliques pleins dont l’espacement ne dépasse pas 17 cm,

• verre retardateur d’effraction 3 éléments d’une épaisseur totale de 18,5 mm,

• un produit P6 de la norme EN356.

Ces moyens de protection doivent être installés sur les éléments vitrés facilement accessibles c’est à dire dont la partie inférieure est à moins de trois mètres du sol ou pouvant être atteint sans effort particulier à partir d’une terrasse, d’une toiture, d’une partie commune, d’un arbre ou d’une construction contigüe.

Portes d’accès principale et secondaire au bâtiment d’habitation*

Une serrure ou un verrou de sûreté.

Si la porte comporte une partie vitrée :

• serrure et verrou doivent être à double entrée, et

• la partie vitrée doit être protégée à l’aide de l’un des moyens décrits ci-dessus pour les « éléments vitrés ». Pour les portes-fenêtres :

• l’une des 4 protections nécessaires à un élément vitré,

• et si la porte-fenêtre ne comporte pas un système de verrouillage pour en empêcher l’ouverture de l’extérieur, une serrure ou un verrou de sûreté.

En cas de communication avec le reste du bâtiment d’habitation*, si les moyens de protection de la véranda*, de la baie vitrée, du garage, du sous-sol ou de la remise ne sont pas conformes, ces moyens doivent exister sur les ouvertures permettant une communication entre ces locaux et le reste du bâtiment d’habitation* pour que le contenu du bâtiment d’habitation* soit garanti (hors vérandas, baies vitrées, garages, sous-sol, remises).

Dépendances*

Si la dépendance* communique avec le bâtiment d’habitation*, les moyens de protection doivent se situer sur les portes et éléments vitrés de cette dépendance*.

À défaut, les moyens de protection doivent se situer sur les ouvertures permettant une communication entre le bâtiment d’habitation* et la dépendance* pour que le contenu du bâtiment d’habitation* soit garanti (hors dépendance*).

La dépendance* ne communique pas avec le bâtiment d’habitation* : le contenu de la dépendance* est limité à hauteur d’un plafond fixé au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention de la page 9, dès lors que la (les) porte(s) d’accès sur l’extérieur est (sont) protégée(s) par une serrure ou un verrou.

4.7 - GARANTIE TEMPÊTE, GRÊLE, NEIGE Nous vous indemnisons des dommages maté- riels* causés directement aux biens assurés par :

• la tempête :

- l’action du vent sur les biens assurés,

- ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent sur les biens assurés,

• la chute de la grêle,

• le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les arbres, toitures, gouttières et chéneaux. Sont également assurés, les dommages de mouille causés par la pluie, la neige, la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment* assuré lorsque celui-ci a été détérioré par une tempête, par la grêle ou le poids de la neige, sous réserve que ces dommages de mouille surviennent dans les 72 heures suivant la détérioration dudit

bâtiment*.

Pour être garantis ces événements doivent avoir une intensité telle qu’ils endommagent des bâtiments* dans la commune où se situe votre habitation ou dans les communes avoisinantes dans un rayon de 5 km.

Concernant la tempête, la garantie est égale- ment acquise si la vitesse du vent, mesurée à la station météo la plus proche de vos bâtiments* est d’au moins 100 km/h.

Cette garantie ne couvre pas les dommages :

• dus aux débordements de sources, cours d’eau ou étendues d’eau,

• occasionnés à un bâtiment* situé dans un couloir d’avalanche,

• subis par les fils aériens et les enseignes.

4.8 - GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES (lois n° 82.600 du 13 juil- let 1982 et 2004-811 du 13 août 2004) Les garanties de notre contrat s’appliquent en cas de dommages matériels* directs causés aux biens assurés* par l’intensité anormale d’un agent naturel. Il peut s’agir d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’une sécheresse ou d’un tremblement de terre.

Cette garantie ne couvre pas :

• les frais de déménagement, de garde meubles et de replacement des meubles,

• les frais de relogements de vos locataires,

• la perte des loyers.

La garantie ne prend effet qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle à l’endroit où le dommage est survenu.

Important : la loi impose une franchise* dont le montant est fixé par l’arrêté consta- tant l’état de catastrophes naturelles. Elle vous interdit par ailleurs de souscrire une assurance pour couvrir cette franchise*.

4.9 - GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

(loi 2003-699 du 30 juillet 2003)

Cette garantie couvre les conséquences finan- cières des dommages causés à vos bâtiments d’habitation* et à leur contenu par une situation de catastrophe technologique telle que la définit la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

La garantie ne prend effet qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.

4.10 - GARANTIE ATTENTAT

Cette garantie couvre les dommages matériels* directs subis par vos biens suite à un incendie* ou une explosion* consécutifs à un attentat, un acte de terrorisme, une émeute ou un mouve- ment populaire.

Elle indemnise les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels* consé- cutifs à ces dommages.

Les frais de décontamination du bien, ajoutés à l’indemnisation des dommages, ne peuvent excéder la valeur vénale du bien ou le montant des capitaux assurés.

Cette garantie s’exerce dans les limites pré- vues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et de franchises* de la page 9.

Cette garantie ne couvre pas :

• les frais de décontamination des déblais et de leur confinement.

4.11 - GARANTIE BRIS DE XXXXXXXX*

Si vous avez déclaré une véranda* dans vos Conditions Particulières*, votre contrat garantit :

• le bris de vitres ou des panneaux translucides de la véranda*,

• les dommages consécutifs aux bris de vitres ou des panneaux translucides subis par :

- l’armature de cette véranda* et ses dispositifs de fermeture ou de protection,

- les biens mobiliers*.

Cette garantie ne couvre pas :

• le bris de véranda* attenantes à des bâtiments*désaffectés*.

4.12 - VOS GARANTIES D’ASSISTANCE SUITE À UN SINISTRE*

Vous pouvez bénéficier des services d’assistance lorsque vous avez subi un sinistre*. Vous devez, dans ce cas, impérativement prendre contact avec le Centre de Gestion des Sinistres au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé). En cas de sinistre* et quel que soit votre type d’habitation, vous bénéficiez d’une aide immédiate.

Accessibilité pour les personnes malen- tendantes ou sourdes via le site de votre Caisse

d’Epargne ou Banque associée. Pour les malen- tendants et sourds, en cas d’urgence ou en dehors des horaires du service, une assistance par SMS au 00.00.00.00.00 (Coût selon opérateur). Attention :

• les dépenses engagées sans l’accord préa-

lable de notre assisteur* resteront à votre charge,

• le déclenchement de l’assistance ne présume pas de la prise en charge du sinistre*.

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE RETOUR D’URGENCE EN CAS DE SINISTRE*

En cas de sinistre* garanti (incendie* et risques annexes, dégâts des eaux, tempête grêle neige, vol ou vandalisme*) qui surviendrait en votre absence, si vous vous trouvez à plus de 50 km du bâtiment d’habitation* désigné aux Conditions Particulières* et que votre présence est indis- pensable, nous participons à la prise en charge de vos frais de retour d’urgence : nous prenons en charge les frais complémentaires à ceux que vous auriez normalement engagés pour votre retour si le sinistre* n’avait pas eu lieu. Cette indemnisation s’effectue sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’un billet d’avion classe touriste si le voyage dure plus de 5 heures. Nous indemnisons également les frais de transports que vous engagez pour retourner poursuivre votre séjour ou pour rapatrier votre

famille ou votre véhicule (vous serez indemnisé dans les mêmes limites que celles fixées pour votre retour anticipé sur les lieux du sinistre*).

En revanche, nous n’intervenons pas si vous êtes malade ou accidenté et que votre retour doit s’effectuer par transport sani- taire.

GARDIENNAGE DE VOTRE BÂTIMENT D’HABITATION* SUITE À UN SINISTRE* L’EXPOSANT AU VOL

Si votre bâtiment d’habitation* se trouve exposé au vol suite aux dommages causés par un sinistre* garanti (incendie* et risques annexes, dégâts des eaux, tempête grêle neige, vol ou vandalisme*), nous organisons la mise à dispo- sition d’un gardien ou d’un vigile et prenons en charge les frais de surveillance durant les 48 heures qui suivent le sinistre*.

5 - LA GARANTIE OPTIONNELLE

GARANTIE DE DOMMAGES À LA PISCINE

Lorsqu’elle est souscrite, elle garantit :

• la structure immobilière de soutènement de l’ouvrage, c’est-à-dire celle destinée à suppor- ter les glissements de terre, et qui contribue à la solidité de la piscine,

• les aménagements immobiliers conçus pour l’utilisation, la protection, la décoration et l’accès à la piscine, y compris le bâtiment* technique,

• les accessoires servant au pompage, au chauf- fage ou à l’épuration de l’eau,

• le matériel d’entretien tel que l’aspirateur de déchets ou le robot.

Nous indemnisons les dommages matériels* causés aux biens assurés lorsqu’ils sont consé- cutifs à :

• un bris de glaces,

• un incendie*, une explosion*, un dégagement de fumée dû à un évènement accidentel,

• un choc de véhicule terrestre à moteur identifié dont vous n’avez ni la propriété ni l’usage ni la garde,

• la chute d’un appareil aérien,

• un choc direct de la foudre, un phénomène de surtension, de sous-tension ou de court-circuit,

• une catastrophe naturelle (dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1982),

• un acte de vandalisme*,

• une tempête, c’est-à-dire :

- un choc de corps renversé ou projeté par le vent (un arbre par exemple),

- une action directe du vent.

• la chute de la grêle endommageant les rideaux de protection de la piscine,

• le poids de la neige.

Pour être garantis les événements de tempête, grêle et neige doivent avoir une intensité telle qu’ils endommagent des habitations dans la commune où se situe votre habitation ou dans les communes avoisinantes dans un rayon de 5 km.

Concernant la tempête, la garantie est égale- ment acquise si la vitesse du vent, mesurée à la station météo la plus proche de vos bâtiments* est d’au moins 100 km/h.

Attention : pour être garantie, votre piscine doit être déclarée dans vos Conditions Particulières*.

La garantie Piscine ne couvre pas :

• les dommages causés par la tempête aux bâches de protection et aux biens à caractère mobilier,

• les dommages causés aux piscines hors- sol et aux piscines semi enterrées.

6 - EN CAS DE SINISTRE*

6.1 - UN SINISTRE* SURVIENT, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

a. Votre déclaration et les premières mesures à prendre

Pour éviter que le sinistre* ne s’aggrave, prenez toutes les mesures possibles pour limiter l’impor- tance des dommages et sauvegarder vos biens. Appelez le Centre de Gestion des Sinistres au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé)

Accessibilité pour les personnes malen- tendantes ou sourdes via le site de votre Caisse

• la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre*,

• ses causes et conséquences,

• les dommages et leur montant approximatif,

• le nom et l’adresse de ses auteurs (et de leurs assureurs), des personnes lésées et des témoins s’il y en a,

• vous êtes copropriétaire : le nom du syndic de l’immeuble,

• l’existence des autres contrats d’assurance couvrant le même risque.

Lors de cette déclaration par téléphone, nous enregistrons votre sinistre*, et déterminons, si nécessaire, un certain nombre de mesures d’intervention.

N’entreprenez pas de travaux sans notre autori- sation préalable.

Vous devez nous transmettre, dans les plus brefs délais, tous les documents et les rensei- gnements nécessaires à la bonne gestion de votre dossier, ainsi que dans les 30 jours suivant le sinistre*, un état estimatif des biens endom- magés.

b. Quand déclarer ?

Vous devez nous déclarer le sinistre* dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent, sauf :

• s’il s’agit d’un sinistre* couvert au titre de la garantie « Défense Pénale et Recours suite à un sinistre* » ; vous avez alors 30 jours ouvrés à partir de la date où vous en avez connaissance ;

• s’il s’agit d’un vol, le délai est réduit à 2 jours à partir de la date où vous avez connaissance du sinistre* ;

• s’il s’agit d’un sinistre* couvert par la garantie

« Catastrophes Naturelles », vous avez 10 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de

catastrophe naturelle pour le déclarer.

Au-delà de ces délais, vous perdez votre droit à indemnisation si votre retard nous a causé un préjudice, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure.

c. Vous déclarez un vol ou un acte de van- dalisme*

Vous devez aussi porter immédiatement plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Si des biens volés sont retrouvés, vous devez immédiatement nous en informer par courrier.

À compter de la date d’envoi de cette lettre, vous disposez d’un mois pour décider :

- de reprendre possession d’une partie ou de l’ensemble des biens retrouvés,

- ou bien de nous les laisser ; ils deviennent alors notre propriété.

Si vous ne prenez pas de décision dans un délai d’un mois, les biens deviennent notre propriété. Si vous choisissez de récupérer vos biens, nous prenons en charge les détériorations éventuellement subies et les frais que vous engagez pour les récupérer. L’indemnité versée ne pourra pas dépasser la valeur estimée de vos biens (modalité d’estimation page 7).

Si l’objet volé est retrouvé après paiement de l’indemnité, vous avez la possibilité de le récupérer. Il vous suffit pour cela de rembourser l’indemnité qui vous a été versée, déduction faite des frais de récupération et de réparations éventuelles.

d. Vous déclarez un sinistre* au titre de la garantie « Tempête Grêle Neige »

Vous devez fournir, si nous vous le demandons, des justificatifs attestant de la survenance de l’événement, notamment en cas de tempête une attestation de la station météorologique la plus proche de votre domicile, indiquant qu’au moment de l’événement le vent soufflait à une vitesse supérieure à 100 km/h.

e. Votre responsabilité est susceptible d’être engagée

Vous ne devez en aucun cas transiger avec les victimes ou reconnaître votre responsabilité. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité faite sans notre accord ne peut nous engager.

Attention

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré* ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. Aussi, l’assuré* qui, de mauvaise foi, fait des fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre*, et/ou emploie sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers sera déchu* de tout droit à garantie pour le sinistre*.

6.2 - COMMENT RÉGLONS-NOUS ?

a. Comment préparer au mieux votre indemnisation ?

L’assurance ne peut être pour vous une source d’enrichissement. Elle ne vous garantit que la réparation de vos dommages réels ou de ceux

dont vous êtes responsable, dans la limite de votre garantie.

En cas de sinistre*, c’est donc à vous qu’il revient de justifier, par tous les moyens et documents en votre possession, l’existence, la possession et la valeur des biens endommagés, détruits ou volés, ainsi que l’importance des dommages. La seule somme assurée ne peut suffire à prouver l’existence ou la valeur de vos biens sinistrés. Pensez donc à conserver les factures, certificats de garantie, films et photos de votre mobilier et de vos objets usuels.

b. Qui estime les dommages ?

Les dommages sont évalués de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre vous et nous. Nous nous chargeons de l’expertise quand celle-ci est nécessaire.

Si dans les 3 mois suivant la remise de l’état estimatif des pertes subies, l’expertise n’est pas terminée, vous avez le droit de faire courir des intérêts par sommation. Si l’expertise n’est pas terminée dans les 6 mois, chacune des parties peut alors procéder judiciairement.

En cas de divergence entre vous et nous sur le montant de l’indemnité, vous pouvez missionner à vos frais un expert de votre choix. Nous désignerons le nôtre.

Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils en désignent un troisième. Ils opéreront alors tous les trois en commun, la décision étant prise à la majorité des voix.

Si les deux experts ne se mettent pas d’accord sur le choix du troisième expert, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du sinistre*, à la demande de la partie la plus diligente.

(Cette nomination est obtenue sur simple requête faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.)

Chacun de nous prendra en charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

c. Comment sont estimés les dommages ?

I) Règles d’estimation des biens immobiliers assurés (hors vitres, glaces et vérandas*)

• Si les biens immobiliers endommagés ne sont pas encore reconstruits ou réparés : l’estimation de l’indemnité est établie par corps de métier sur la base du coût de recons- truction ou de réparation, vétusté* déduite, et ne tient pas compte de leur valeur historique ou artistique. Cette indemnité ne peut excéder la valeur vénale* du bien sinistré.

• Si les biens immobiliers endommagés sont reconstruits ou réparés : une indem- nité provisionnelle vous sera versée selon le montant fixé par l’expert. Puis, dans les deux ans qui suivent le sinistre* et sur présentation des factures de réparation, nous vous réglons une indemnité complémentaire, dans la limite de 25 % maximum du montant de la valeur de reconstruction ou de réparation à neuf des biens effectivement endommagés.

L’indemnité complémentaire concerne les seuls bâtiments d’habitation*.

Pour bénéficier de cette indemnité, les bâtiments d’habitation* doivent :

- conserver leur usage d’habitation*,

- ne pas être frappés d’une interdiction de reconstruire,

- être reconstruits au même endroit ou dans un rayon de 200 mètres.

Ces deux dernières conditions ne sont pas exi- gées si l’interdiction de reconstruire est interve- nue après la souscription du contrat. Dans ce cas les bâtiments d’habitation* doivent être recons- truits dans la commune du bâtiment d’habita- tion* assuré ou dans les communes avoisinantes. Cas particuliers :

• Les biens immobiliers sont voués à la démolition ou frappés d’expropriation :

Dans ce cas l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur des matériaux de démolition, frais de main d’œuvre inclus.

• Les biens immobiliers sont construits sur le terrain d’autrui :

Deux cas se présentent :

- soit les biens sont reconstruits dans le délai d’un an à compter de la clôture de l’expertise, et l’indemnité vous est alors versée au fur et à mesure de la réalisation des travaux ;

- soit vous ne reconstruisez pas :

• s’il était prévu avant le sinistre*, par des dispo- sitions légales ou conventionnelles, que vous deviez à une époque quelconque être rem- boursé par le propriétaire du sol des construc- tions que vous avez effectuées, l’indemnité ne peut alors dépasser le montant du rembourse- ment prévu par le propriétaire du sol ;

• si aucune disposition n’a été prise, l’indemnité sera égale à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

II) Règles d’estimation des vitres, glaces et des vérandas*

Les bris de glaces et de vérandas* sont indem- nisés selon le coût de remplacement à neuf du matériau endommagé par un matériau aux caractéristiques similaires et à la qualité iden- tique.

Le remplacement inclut les frais de transport, pose et dépose.

III) Règles d’estimation des biens mobiliers

Nous vous indemnisons :

• le coût de la réparation (y compris frais de main d’œuvre, de transport, dépose, pose ou installation), vétusté* déduite, dès lors que la réparation est possible et que son coût ne dépasse pas la valeur de remplacement à neuf* du bien ;

• si ces conditions ne sont pas réunies, la valeur de remplacement à neuf* du bien, vétusté* déduite.

Pour les appareils électriques, la vétusté* est fixée forfaitairement à 10 % par année d’ancien- neté à compter de la date de remise en service du matériel et s’applique au coût des réparations (frais de main d’œuvre, de transport, dépose, pose ou installation compris).

IV) Comment est calculée l’indemnité ? L’indemnité correspond au montant des dom- mages estimé selon les modalités indiquées ci-dessus. Elle ne peut dépasser les limites pré- vues dans vos Conditions Particulières* et celles figurant au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* de la page 9.

Elle est versée déduction faire des franchises* mentionnées dans vos Conditions Particulières* et au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* de la page 9.

Si l’assuré* est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), celle-ci est exclue du calcul des indemnités.

d. Délai de règlement

• Nous devons vous verser l’indemnité dans les 30 jours qui suivent notre accord à l’amiable sur les montants des dommages ou la décision xxxx- ciaire définitive (si nous avons été en désaccord). S’il y a opposition de la part d’un tiers*, ce délai n’entre en vigueur qu’à partir du jour où cette

opposition est levée.

Si votre xxxxxxxx x’xxxxxxxxxx* xxx xxxxx xxxx xxx xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx, xx Xxx-Xxxx ou du Haut-Rhin, vous renoncez à nous opposer les dispositions prévues par l’article L. 191-7 du Code des assurances.

• En cas de sinistre* « Catastrophes Naturelles », nous devons vous verser l’indemnité dans les trois mois suivant la remise en état des pertes ou la date de publication de l’arrêté inter- ministériel constatant l’état de catastrophes naturelles, si celle-ci est postérieure. Si nous ne respectons pas cette obligation, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons est majorée par des intérêts calculés sur la base du taux légal à partir de l’expiration de ce délai.

e. Qui dirige l’action en responsabilité ?

En cas d’action en justice contre vous mettant en cause une responsabilité assurée par ce contrat,

• devant une juridiction civile, commerciale ou administrative, nous assurons votre défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours dans la limite de notre garantie ;

• devant une juridiction pénale, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté, avec votre accord, de diriger votre défense ou de nous y associer. S’il y a constitution de partie civile, la direction du procès nous incombe. Dans ce cas, un seul avocat est préférable mais rien ne s’oppose à ce que vous choisissiez un avocat qui s’associe à la défense.

6.3 - LES PRISES EN CHARGE COMPLÉMENTAIRES

Lorsqu’ils sont la conséquence des dommages matériels* causés aux biens assurés par un des événements couverts par l’une des garanties du chapitre « Les garanties de Dommages et d’assistance », nous prenons en charge, à la suite d’un sinistre* garanti, les frais suivants.

• Frais de déménagement, de garde- meubles et de replacement des biens mobiliers assurés

Nous vous remboursons les frais de déménage- ment, de garde-meubles et de remplacement des biens mobiliers assurés :

- lorsque ces frais sont indispensables à dire d’expert à la réparation du bâtiment* sinistré,

- et lorsqu’ils sont engagés dans l’année sui- vant le sinistre* ;

nous devons vous avoir donné notre accord sur le montant de ces frais. Le remboursement est effec- tué à hauteur de vos frais réels sur présentation des justificatifs de l’engagement des dépenses.

• Dommages causés par les mesures de secours

Nous prenons en charge les dommages causés aux biens assurés par les mesures de secours (intervention des pompiers par exemple), à hauteur de vos frais réels.

Pour être remboursé, il est nécessaire que vous nous transmettiez les justificatifs de l’engage- ment des dépenses.

• Loyers non perçus

Nous vous remboursons les loyers non perçus pendant la remise en état des bâtiments* sinistrés, et ce pour une durée maximale d’un an, si votre locataire n’est plus tenu de poursuivre leur paiement.

Ces pertes de loyers doivent être justifiées par un contrat de location souscrit avant le sinistre*.

• Frais de remise en état en conformité avec la législation

Nous vous remboursons les frais exposés pour la remise en état, en conformité avec la législation en vigueur de la partie du bâtiment* ayant subi des dommages matériels* directs garantis, à hauteur de 10 % de l’indemnité versée pour les dommages aux bâtiments*.

Pour être remboursé, il est nécessaire que vous nous transmettiez les justificatifs de l’engage- ment des dépenses.

Cette garantie ne couvre pas

• les frais de désamiantage.

• Frais de déblaiement et de démolition du bâtiment* ou d’une partie du bâtiment* sinistré

Nous vous remboursons les frais de déblais et de démolition des décombres de la partie du bâtiment* ayant subi des dommages matériels* directs garantis.

Cette indemnisation s’effectue à hauteur de 10 % de l’indemnité versée pour les dommages aux bâtiments*. Les frais de traitement liés aux déblais et à la démolition sont inclus dans ce plafond.

Pour être remboursé il est nécessaire que vous nous transmettiez les justificatifs de l’engage- ment des dépenses.

Cette garantie ne couvre pas

• les frais de désamiantage,

• les frais de déblais qui ne sont pas liés à un bâtiment*.

• Frais de désamiantage

Nous vous remboursons les frais nécessaires pour retirer, selon les normes de sécurité appropriée, les matériaux contenant de l’amiante sur le bâtiment* ou la partie du bâtiment* ayant subi des dommages matériels directs garantis.

Cette prise en charge s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* de la page 9.

Les frais de désamiantage se substituent

aux frais de remise en état en conformité

avec la législation ainsi qu’aux frais de

déblaiement et de démolition du bâti-

ment* ou d’une partie de bâtiment* sinis-

tré. Ces postes de préjudice ne peuvent

être confondus et ne sont pas cumulatifs.

• Frais d’architecte DPLG

Nous vous remboursons les honoraires de l’architecte DPLG chargé de l’étude et de la surveillance des travaux de reconstruction indemnisés, sur justificatifs, à hauteur de 10 % de l’indemnité versée pour les dommages aux bâtiments*.

• Prime d’assurance « dommages-ouvrage »

Nous vous remboursons la prime de l’assurance

« Dommage-Ouvrage » souscrite pour la recons- truction des bâtiments* sinistrés à hauteur de vos frais réels.

6.4 - TABLEAU DES PLAFONDS DE GARANTIES, DES SEUILS D’INTERVENTION* ET DES FRANCHISES* TABLEAU DES PLAFONDS D’INDEMNISATION

VOS BIENS
Garanties	Plafonds d’indemnisation
CAS GÉNÉRAL (sous réserve des plafonds spécifiques mentionnés dans les cas particuliers)
Les biens immobiliers vous appartenant	5,70 x l’indice* FFB/m² de superficie développée
Sauf
• Les dépendances* non contiguës à l’habitation	0,86 x Indice* FFB/m² de superficie développée
• Le bris de glaces sur votre véranda* avec un maximum de	1 155 € /m² de superficie au sol de la véranda 34 618 €
Les biens mobiliers situés à l’adresse de l’habitation	Montant figurant sur votre dernier avis d’échéance
CAS PARTICULIER
Eaux de ruissellement, refoulement des égouts	7,12 x Indice* FFB*
Recherche des fuites et engorgements	7,12 x Indice* FFB*
Frais de réparation des appareils à effet d’eau et des conduites endommagées par le gel	7,12 x Indice* FFB*
Frais de désamiantage	50 x Indice* FFB*
Vandalisme* à l’extérieur des bâtiments*	28,48 x Indice* FFB*
Option Piscine	48 080 €
Immeuble en Construction
• Biens entreposés	1 500 €
VOUS MÊME ET VOS PROCHES
Garanties	Plafonds d’indemnisation
Vos responsabilités liées à votre habitation
Dommages corporels* et immatériels* en résultant	100 000 000 €
Dommages matériels* et immatériels* résultant de :
• loyers non perçus	1 an
Pour les dommages matériels autres que ceux ci-dessus :
• incendie, explosion, implosion*, action de l’eau	3 702,68 x Indice* FFB*
sauf les dommages par action de l’eau causés à du matériel professionnel ou des marchandises
• autres causes	2 563,39 x Indice* FFB*
Dommages matériels* et immatériels* résultant d’action de l’eau causés à du matériel professionnel ou des marchandises	569,64 x Indice* FFB*
LA DÉFENSE DE VOS DROITS
Garanties	Plafonds d’indemnisation
Recours	16 600 €
Défense Pénale	16 600 €
FRANCHISES* SPÉCIFIQUES
VOS BIENS
Catastrophes Naturelles	Montant de la franchise* fixé par arrêté ministériel
Catastrophes technologiques	Montant de la franchise* fixé par arrêté ministériel
Tempêtes, Grêle et poids de la neige	260 €
Dommages causés par des eaux de ruissellement et refoulement des égouts	381 €
Vandalisme* à l’extérieur de l’habitation	10 % du montant des dommages, avec un minimum de 762 €
MESURES DE PRÉVENTION
En cas d’inobservation des mesures de prévention contre le dégât des eaux et le gel, tant pour les dommages que vous subissez que ceux que vous causez	Vous perdez tout droit à garantie
SEUILS D’INTERVENTION*
LA DÉFENSE DE VOS DROITS
Défense et Recours	150 €

0 - XX XXX DE VOTRE CONTRAT

7.1 - SOUSCRIPTION EN LIGNE DE PRODUITS D’ASSURANCE

Pour souscrire aux produits d’assurances via le service de banque en ligne, vous acceptez et reconnaissez que l’utilisation de la signature via le double-clic et l’utilisation de vos codes d’accès valent consentement à la conclusion du présent contrat d’assurance.

Les conditions d’utilisation du service de banque en ligne sont régies par les conditions générales* de votre convention de compte de dépôt et services associés de votre banque.

7.2 - DATE À LAQUELLE VOUS ÊTES ASSURÉ

Votre contrat entre en vigueur à la date d’effet qui figure sur vos Conditions Particulières*.

Il en est de même en cas d’avenant*.

7.3 - DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Après une première période d’un an, votre contrat est reconduit à chaque échéance anni- versaire* par tacite reconduction.

7.4 - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE VOTRE CONTRAT

Le risque assuré (c’est-à-dire les bâtiments* mis en location assurés), doit se situer en France métropolitaine (Corse incluse).

La garantie « xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx » x’xxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx (Xxxxx incluse).

7.5 - VOTRE PRIME

Le montant de votre prime est calculé en fonction des garanties que vous avez choisies et qui sont mentionnées dans vos Conditions Particulières*. La première année, la prime annuelle et les frais de gestion sont indiqués dans vos Conditions Particulières*. Les primes suivantes et les frais de gestion sont indiqués dans l’avis d’échéance qui vous est adressé chaque année.

7.6 - CE QUI PEUT MODIFIER VOTRE CONTRAT

a. Réévaluation annuelle des plafonds de garantie et des primes

Les montants des plafonds de garanties sont indexés sur l’indice* figurant dans vos Conditions Particulières*.

À chaque échéance anniversaire* :

• les plafonds évoluent en fonction de la variation constatée entre 2 indices* :

- pour la 1ère échéance, entre l’indice* de sous- cription et l’indice d’échéance* ;

- pour les échéances suivantes, entre le précé- dent indice d’échéance et le dernier indice, indiqués sur vos avis d’échéance* ;

• votre prime évolue en fonction d’un indice lissé qui intègre l’indice d’échéance*.

Ce dernier figure sur votre avis d’échéance. Lorsque votre prime comporte une majoration supérieure à la variation de l’Indice*, vous pouvez résilier votre contrat.

Dans ce cas vous devez nous adresser une demande de résiliation dans le mois suivant la réception de l’avis d’échéance, selon les modali- tés de résiliation décrites page 11.

La résiliation prend effet un mois après que vous nous avez adressé cette demande. Vous devez alors payer, au tarif ancien, la prime due entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

b. Changements concernant votre décla- ration

I) Que devez-vous nous déclarer ?

En cours de contrat, vous devez nous informer de toutes les modifications qui rendent inexactes les déclarations que vous avez faites à la souscrip- tion de votre contrat ou lors du dernier avenant*.

II) Dans quel délai ?

Vous devez nous informer de ces modifications dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

III) Comment calculer votre nouvelle super- ficie ?

Sont considérés comme pièces principales* toutes les pièces d’habitation aménagées, y compris les vérandas* (qu’elles soient ou non aménagées).

Si vous possédez une maison ou un apparte- ment, toute pièce supérieure à 40 m² compte pour deux pièces.

Si vous possédez un loft, toute pièce supérieure à 40 m² compte pour autant de tranches (ou portions de tranches) de 40 m² (par exemple, une pièce de 90 m² compte pour 3 pièces).

Dans ces deux types d’habitations, les cuisines, sanitaires, entrées, dégagements, couloirs, mez- zanines n’ayant pas d’usage d’habitation* et desservant une ou plusieurs autres pièces, ne sont pas des pièces principales* si leur superficie est inférieure à 40 m² au sol.

Les pièces et vérandas* de moins de 7 m² au sol ne comptent pas dans le nombre de pièces prin- cipales* déclaré aux Conditions Particulières*.

c. Conséquences de ces changements sur votre contrat

• Si la modification aggrave le risque :

- soit nous vous proposons un maintien des garanties moyennant une augmentation du montant de votre prime. Si vous ne donnez pas suite à cette proposition ou si vous la refusez dans un délai de 30 jours, votre contrat sera automatiquement résilié ;

- soit nous résilions votre contrat avec un pré- avis de 10 jours.

Nous ne pouvons mettre en avant une aggrava- tion des risques pour résilier votre contrat si vous nous avez informé de cette aggravation et que nous avons consenti au maintien des garanties.

• Si la modification diminue le risque :

Nous vous proposons un avenant* maintenant vos garanties avec une réduction de primes ; si nous refusons de réduire la prime, vous pouvez résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours après sa notification.

• Si votre déclaration est inexacte :

Si vos bâtiments* ne sont pas conformes aux déclarations figurants sur vos Conditions Particulières*, nous pouvons conformément à la réglementation :

- soit vous opposer la nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L 113-8 du Code des assurances),

- soit réduire l’indemnité qui vous est due en cas de sinistre*, puis modifier ou résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours (article

L. 113-9 du Code des assurances). Dans ce cas, l’indemnité est réduite proportionnelle- ment au rapport existant entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte, sauf cas fortuit ou de force majeure.

• Si vous avez changé de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle :

Lorsque survient l’un des événements suivants et que ce dernier a des conséquences sur le risque que nous assurons :

- changement de domicile,

- changement de situation matrimoniale (par exemple divorce, décès, mariage),

- changement de régime matrimonial (par exemple communauté ou séparation de biens),

- changement de profession,

- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

le contrat peut être résilié, par vous ou par nous, avec un préavis d’un mois, dans les 3 mois suivant la date de l’évènement.

• S’il y a transfert de propriété du bien :

En cas de transfert de la propriété des biens assurés (vente, donation, héritage), l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire. Celui-ci peut :

- soit demander le transfert du contrat à son nom ; les garanties, plafonds de garantie et franchises* restent les mêmes sauf avis contraire du nouveau propriétaire ;

- soit résilier le contrat, selon les modalités de résiliation décrites page 11.

Nous pouvons également prendre l’initiative de résilier le contrat.

• Si les biens assurés sont réquisitionnés ou détruits : Si les biens assurés sont réquisitionnés ou totale- ment détruits suite à un évènement non garanti par le contrat, celui-ci est résilié de plein droit dès que nous en avons connaissance.

7.7 - CE QUI PEUT INTERROMPRE VOTRE CONTRAT

a. Vous n’avez pas payé votre prime

À défaut de paiement d’une prime ou d’une frac- tion de prime dans les 10 jours de son échéance, nous vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure qui, sauf paiement dans le délai imparti :

- suspend toutes les garanties 30 jours après son envoi ; les sinistres* qui surviendraient après cette période resteraient à votre charge, quelque soit leur gravité ;

- résilie le contrat à l’expiration d’un délai sup- plémentaire de 10 jours après la période de suspension des garanties.

La suspension des garanties ou la résiliation pour non paiement de la prime ne vous dispense pas de l’obligation de payer les primes échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de votre prime annuelle est fractionné, et que vous ne payez pas une de ces fractions, le fractionnement est supprimé : vous devez donc immédiatement nous régler toutes les fractions échues et à échoir de l’année d’assurance en cours.

b. Vous subissez un sinistre*

Suite à un sinistre*, nous pouvons résilier votre contrat.

La résiliation prend effet un mois après l’envoi de la lettre recommandée qui vous informe de notre décision.

Dans ce cas vous pouvez résilier tous vos autres contrats souscrits auprès de BPCE Assurances.

c. Vous faite l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la législation en vigueur par l’administrateur judiciaire ou l’assu- reur*, le débiteur autorisé par le Juge commis- saire ou le liquidateur.

d. Vous, comme nous, pouvons résilier votre contrat à l’échéance annuelle

L’article L. 113-12 du Code des assurances dis- pose qu’à l’expiration d’un délai d’un an, l’as- suré* peut résilier le contrat à chaque échéance anniversaire*, moyennant un préavis de deux mois.

Résiliation infra-annuelle (conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon) Conformément à l’article L.113-15-2 du Code des assurances, vous disposez, à l’expiration du délai d’un an à compter de la première souscrip- tion, d’une faculté de résiliation de votre contrat sans frais ni pénalités. La résiliation prend alors effet un mois après que nous en aurons reçu notification par votre nouvel assureur*.

e. Les modalités de résiliation

Si vous en prenez l’initiative, vous devez nous en informer :

- soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur* dans votre localité,

- soit par lettre recommandée dans les délais prévus.

Le délai de préavis part :

- de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi

- de la date du récépissé.

Pour une résiliation en dehors de l’échéance annuelle, vous devez joindre à la demande un docu- ment justifiant le motif indiqué pour la résiliation. Si nous en prenons l’initiative, une lettre recom- mandée vous sera adressée à votre dernier domi- cile connu, dans les délais prévus au contrat. Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de La Poste.

f. Remboursement de la prime après rési- liation

Si la résiliation de votre contrat se produit au cours d’une période d’assurance, nous vous rem- boursons la part de prime perçue d’avance pour la période postérieure à la résiliation.

7.8 - LA PRESCRIPTION : UN DÉLAI IMPÉRATIF POUR ENGAGER UNE ACTION Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à comp-

ter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur* en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre*, que du jour où les intéres- sés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré* contre l’Assureur* a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’Assureur* d’un droit à garantie.

La prescription peut également être interrompue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est à dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur* à l’Assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré* à l’Assureur* en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents attei- gnant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré*.

7.9 - LA SUBROGATION : TRANSMISSION DE VOS DROITS ET ACTIONS Conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, BPCE Assurances est subrogée dans les droits de l’Assuré* contre le(s) tiers* responsable(s), à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers* soit entière ou partagée. Dès le paiement de l’indemnité, vos droits et actions nous sont transmis, c’est-à-dire que nous agissons à votre place et pouvons intenter un recours (une demande de remboursement), contre le(s) tiers* responsable(s) du sinistre* ou des dommages. Cette subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée. Si la subrogation ne peut plus s’opérer de votre fait alors qu’elle aurait pu être exercée, nous sommes déchargés de toute obligation à votre encontre.

8 - VOUS SOUHAITEZ PRENDRE CONTACT

En cas de désaccord entre vous et l’Assureur* à l’occasion de l’application des termes du présent contrat ou du règlement d’un sinistre*, vous devez d’abord consulter votre conseiller bancaire habituel ou contacter le Service Relations Clientèle de votre banque.

Vous avez également la possibilité de contacter le N° CRISTAL 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

Accessibilité pour les personnes malen- tendantes ou sourdes via le site de votre Caisse

d’Epargne ou Banque associée.

En cas de réclamation, vous pouvez adres- ser un courrier à BPCE Assurances, Service

Réclamations, XXX 00000, 00000 XXXXXXXX.

Ce service vous aidera à trouver une solution.

Si toutes les voies de recours ont été épui- sées, vous avez la possibilité de contacter le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 0.

AVEC L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de notre société BPCE Assurances est la suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

LOI DU CONTRAT

• Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs rela- tions précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contrac- tuelles en langue française.

• La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

9 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

SERVICE E-DOCUMENTS

Si vous avez adhéré préalablement au service

« e-Documents» auprès de la Banque, tous les documents inscrits dans le cadre du présent contrat et qui vous sont communiqués seront mis à disposition sous format électronique, dans votre espace personnel sécurisé de Banque à distance (sous réserve de leur disponibilité).

Ce service « e-Documents » fait l’objet de Conditions Générales spécifiques disponibles auprès de la Banque.

Vous avez néanmoins la possibilité de résilier ce service à tout moment et sans frais.

DISPOSITIONS SUR LA VENTE À DISTANCE/DÉMARCHAGE À DOMICILE

Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Conformément à l’article L. 112-9 du même Code, cette faculté de renonciation peut également être exercée par toute personne physique faisant l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Pour ce faire, vous devez envoyer au siège social

de BPCE Assurances, une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle proposé ci-dessous.

Modèle :

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le

__________, demeurant déclare

renoncer expressément au contrat d’assurance n° ___________ que j’avais souscrit le __/__/__ auprès de , et demande le rem-

boursement des sommes versées. Fait à : ____________

Le _____________

Signature :

Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Les sommes versées à la souscription seront alors intégralement restituées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre. Conformément à la législation en vigueur, le droit de renonciation ne s’applique pas en cas de mise en œuvre du contrat (versement d’une prestation), à la demande expresse de l’Assuré* , pendant le délai légal de renonciation.

CONVENTION DE PREUVE

La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d’enregistrement, résultant de moyens de communication tels que le téléphone ou Internet, utilisés entre le client, sa banque et BPCE Assurances. De convention expresse, les Parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la banque ou BPCE Assurances, quel qu’en soit le support, feront foi et seront opposables au souscripteur en cas de contestation, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques de la banque et de BPCE Assurances.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable du traitement, dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat d’assurance, et plus généralement de notre relation d’affaires, va recueillir certaines informations vous concernant par le biais de son réseau d’intermédiaires agissant au nom et pour le compte de BPCE Assurances dans le cadre de cette collecte d’information.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment BPCE Assurances entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles en annexe.

BPCE ASSURANCES assurera la mise à jour régulière de la notice d’information conformément à l’évolution des traitements de vos données personnelles.

10 - ANNEXES

CLAUSE PARTICULIÈRE N°1

Immeuble en cours de construction ou de rénovation

Le bâtiment* désigné aux Conditions Particulières* est un immeuble en cours de construction ou de rénovation.

La période de construction ou de rénovation est au minimum de 4 mois à compter de la prise d’effet du contrat, sans emménagement de l’assuré* dans les lieux, pour que la clause puisse être souscrite. Une seule reconduction est possible selon les mêmes conditions.

Dans ce cas, dès le début des travaux, nous vous garantissons contre les évènements suivants : incendie* et risques annexes, tempête, catastrophes naturelles, attentat. Les garanties « Responsabilité civile propriétaire d’immeuble » et « Défense pénale et recours » vous sont également accordées.

Pour bénéficier de ces garanties, les travaux que vous engagez doivent nécessiter un permis de construire ou une déclaration de travaux.

Dès que le bâtiment* est entièrement clos et couvert, la garantie est étendue aux événements suivants : grêle, neige, dégâts des eaux et bris de glace. Elle couvre également le vol des embellissements, des biens immobiliers, des biens entreposés ou leur détérioration lors d’un vol ou d’une tentative de vol.

À partir du moment où le locataire emménage définitivement dans son habitation, ou à défaut dès la première échéance annuelle, toutes les autres garanties du contrat s’appliquent dans les conditions prévues aux Conditions particulières*. Les garanties accordées ne dispensent pas le constructeur ou l’entrepreneur de son obligation d’exécuter ses prestations et de remettre en état le bâtiment*. Ces garanties n’interviennent qu’en cas de défaillance du constructeur ou de l’entrepreneur et dans la limite de la somme effectivement versée pour les travaux de construction de la partie endommagée.

Si un capital mobilier est souscrit, la garantie

des biens entreposés s’exerce dans les limites prévues au tableau des plafonds de garanties, des seuils d’intervention* et des franchises* de la page 9.

CLAUSE PARTICULIÈRE N°2

Bâtiments* construits en bois

Les bâtiments* assurés sont construits conformément à la clause DTU 31-2 (le DTU est un document technique qui définit les règles de construction à suivre) et couverts à 80 % en matériaux durs*.

Dans le cas contraire, le bâtiment* doit être couvert à 80 % en matériaux durs et les murs du sous-sol ou du rez-de-chaussée doivent être construits en matériaux durs.

CLAUSE PARTICULIÈRE N°3

Bâtiments* couverts en chaume

Les bâtiments* assurés sont construits pour au moins 80 % en matériaux durs* et couverts en chaume.

Dans le cas d’une sinistralité fréquente, les clauses suivantes pourraient être appliquées à votre contrat. BPCE Assurances vous en informera préalablement.

CLAUSE PARTICULIÈRE N°4

Dans le cas d’une sinistralité fréquente, les clauses suivantes pourraient être appliquées à votre contrat. BPCE Assurances vous en informera préalablement.

Protection de l’habitation

L’habitation désignée aux Conditions Particulières* est protégée contre le vol par des équipements conformes au niveau* 2 (pour connaître les moyens de protection requis, reportez-vous à la page 5). Elle est, de plus, équipée d’un système d’alarme qui répond aux caractéristiques suivantes :

• soit l’alarme est reliée :

- à une centrale de télésurveillance,

- ou à trois numéros de téléphone situés dans d’autres résidences principales*,

• soit l’alarme est équipée d’une sirène que l’on peut entendre de la rue.

Dans tous les cas, le système d’alarme doit être :

• posé par un installateur certifié par le CNPP,

• équipé d’un dispositif anti-foudre protégeant toute l’installation, et d’une batterie d’une autonomie minimum de 36 heures,

• muni d’une centrale d’alarme située dans une pièce protégée par l’alarme et de deux à quatre points de détection,

• l’objet d’un abonnement d’entretien comportant au moins une vérification annuelle,

• équipé d’un contrôleur enregistreur plombé. Cela n’est pas nécessaire si votre système d’alarme est relié par téléphone à une centrale de télésurveillance.

Votre système d’alarme doit être conforme à la description donnée au paragraphe précédent.

Vous devez, de plus, impérativement mettre en marche le système d’alarme pendant toute absence, quelle que soit sa durée.

Si vous ne respectez pas ces mesures de protection, et que suite à cela un vol, une tentative de vol ou un acte de vanda- lisme* se produit, vous perdez alors tout droit à être indemnisé.

00 - XXXXXXX

Accident : Tout événement imprévu soudain et extérieur à la victime ou à la chose endommagée et qui est la cause de dommages corporels*, matériels* ou immatériels*.

Assisteur : Inter Mutuel Assistance, GIE (Groupement d’Intérêt Économique) au capital de 3 547 170 € dont le siège est situé 000, xxxxxx xx Xxxxx- 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

Assuré : Vous-même, c’est-à- dire le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) aux Conditions Particulières* ou toute personne domiciliée à titre permanent* et gratuit dans le bâtiment d’habitation* dont l’adresse est indiquée aux Conditions Particulières*.

Dans le cadre des garanties « Responsabilité Civile » et « Défense Pénale et Recours suite à un sinistre* », votre contrat couvre également :

Assureur : BPCE Assurances, entreprise régie par le code des assurances, Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°B350 663 860.

Avenant : Document établi entre l’assureur* et le souscripteur pour constater qu’une modification est apportée au contrat.

Bâtiment : Construction close et couverte déclarée dans vos Conditions Particulières*. Le bâtiment* doit être ancré au sol par des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie. Les panneaux métalliques ou plastiques doivent être tirefonnés (c’est-à-dire profondément fixés par vis). Bâtiment d’habitation : Bâtiment* construit en dur à 80 % constituant votre maison ou votre appartement.

Clôture végétale : Clôture composée de végétaux vivants, de brandes ou de canisses. La clôture en bois n’est pas considérée comme une clôture végétale.

Conditions Générales : Document contractuel qui forme, avec les Conditions Particulières*, votre contrat d’assurance. Elles définissent l’étendue des garanties proposées (événements garantis, conditions, exclusions) et nos engagements réciproques (conditions d’indemnisation, durée de vie du contrat, règlement des primes, résiliation…). Conditions Particulières : Document contractuel qui forme, avec les Conditions Générales*, votre contrat d’assurance. C’est le document que vous avez signé lors de la souscription du contrat ou en cas d’avenant* et qui précise les biens assurés et leurs caractéristiques, ainsi que les garanties dont vous bénéficiez.

Conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e) : Personnes vivant en communauté de vie attestée par un mariage, une union libre établie, ou un pacte civil de solidarité.

Déchéance : Perte de tout ou partie du droit à indemnité d’assurance à la suite de l’inobservation de certaines de vos obligations en cas de sinistre*. Dépendance : En matière immobilière, il s’agit de tout bâtiment* ou partie de bâtiment* se trouvant à la même adresse que votre bâtiment d’habitation* et satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• être à usage privé et hors usage d’habitation*,

• être sous toiture distincte du bâtiment d’habitation*.

En appartement, il s’xxxx xxx xxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxx, xxxxxxx ou box situés à la même adresse ou dans le même corps de bâtiment*.

Désaffectés : Sont considérées comme désaffectées les constructions :

• qui ne disposent pas de systèmes de fermeture comme définis au tableau des mesures de prévention de votre habitation pour les garanties Vol ou Vandalisme*,

• et dont les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité ont été suspendus par les services compétents.

Dommage corporel : Dommage portant atteinte à l’intégrité de la personne et entraînant soit des blessures, soit le décès, soit les deux successivement. Dommage immatériel : Préjudice financier consécutif à un dommage corporel* ou matériel* garanti.

Dommage matériel : Détérioration d’une chose ou atteinte physique à un animal.

Échéance anniversaire : Date anniversaire à laquelle votre contrat est reconduit.

Explosion/Implosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz, de vapeur ou de fluide, au contact de l’air.

Franchise : Somme déduite de l’indemnité due en cas de sinistre* et restant à votre charge.

Incendie : Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Indice : Indice* du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (indice* FFB). Indice d’échéance : Valeur de l’indice* à l’échéance annuelle de votre contrat et qui est indiqué sur votre avis d’échéance.

Indice de souscription : Valeur de l’indice* qui est retenu lors de la souscription du contrat et qui est indiqué dans vos Conditions Particulières*. Infiltration au travers de toiture : Pénétration de l’eau de pluie (de la neige ou de la grêle) au travers des matériaux composant la toiture ou par des interstices entre ces matériaux, sans qu’il y ait de destruction partielle ou totale de la toiture. Mezzanine : Plancher intermédiaire n’occupant pas toute la surface de la pièce qu’il surplombe. Celle-ci est à comptabiliser en pièce principale si elle est aménagée en pièce à vivre (bureau, salle télé...). Mobil-home : Véhicule terrestre habitable qui conserve un moyen de mobilité lui permettant d’être déplacé par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Objet de valeur : Sont considérés comme objets de valeur :

• les bijoux, montres, pierreries, perles fines, orfèvrerie, objets en or, plaqué or, argent, platine, vermeil dès le 1er €,

• les bibelots, objets décoratifs, tapis, fourrures, horloges, porcelaines, faïences, armes, livres, instruments de musique, collections de timbres, monnaies, médailles, tableaux, d’une valeur unitaire supérieure à 1 525 €,

• les autres biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 7 000 €.

Pièce principale : Toute pièce d’habitation aménagée, meublée ou non, y compris les mezzanines* et les vérandas* (que ces dernières soient ou non aménagées):

• en maison et appartement, toute pièce supérieure à 40m² compte pour deux pièces ;

• en loft, toute pièce supérieure à 40 m² compte pour autant de tranches (ou portions de tranches) de 40 m².

Dans ces deux types d’habitations, ne sont pas considérées comme pièce principale les cuisines, sanitaires, entrées, dégagements, couloirs, celliers, buanderies, chaufferie et dressing si leur superficie est inférieure à 40 m² au sol.

Les pièces et vérandas* de moins de 7 m² au sol ne comptent pas dans le nombre de pièces principales déclaré aux Conditions Particulières*.

Seuil d’intervention : Il s’agit du montant en deçà duquel la garantie ne peut être accordée. Sinistre : Evènement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat.

Souscripteur : Personne qui a conclu le contrat avec l’assureur* et sur laquelle repose l’obligation de payer la prime.

Superficie développée : Surface calculée en totalisant la surface au sol de chaque niveau.

Tiers : Toute personne n’ayant pas la qualité de personne assurée ou désignée au titre de bénéficiaire.

Usage d’habitation : Espace comprenant une ou plusieurs pièces principales*.

Valeur de remplacement à neuf : La valeur de remplacement à neuf du bien correspond à celle d’un bien neuf similaire aux caractéristiques similaires et à qualité identique.

Valeur vénale : Prix auquel le bâtiment* aurait pu être vendu juste avant le sinistre*. Cette valeur est calculée en tenant compte des éventuels frais de déblaiement et de démolition, et déduction faite de la valeur du terrain nu.

Vandalisme : Toute détérioration ou destruction mobilière ou immobilière commise volontairement par un tiers* sans autre motif que l’intention de détériorer ou de nuire.

Véranda :

• Pièce ou espace attenant à un bâtiment d’habitation* ayant au moins 2 pans de mur extérieurs vitrés, avec une toiture translucide ou opaque composée de verre ou matériaux plastiques et/ou assimilés.

Une toiture composée d’une seule fenêtre de toit n’est pas considérée comme une toiture translucide ou opaque.

• Abri de piscine, à usage de protection mais aussi de pièce « à vivre » ; la piscine dont la margelle et la plage autour de la piscine doivent avoir une superficie supérieure à 7 m2.

L’abri de piscine doit avoir une toiture translucide ou opaque, constituée de verre ou matériaux plastique et/ou assimilés.

NOTES

Des questions sur les garanties de votre assurance, un sinistre à nous signaler, appelez au

Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes via le site de votre Caisse d’Epargne ou Banque associée. Pour les malentendants et sourds, en cas d’urgence ou en dehors des horaires du service, une assistance par SMS au 00.00.00.00.00 (Coût selon opérateur).

Votre assureur : BPCE Assurances, entreprise régie par le code des assurances, Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros.

Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°B350 663 860.

NOTICE D’INFORMATION DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

BPCE Assurances, le Responsable de Traitement, à partir des renseignements qui sont demandés à ses clients par l’intermédiaire de ses préposés, mandataires ou distributeurs, des formulaires qui sont complétés par sa clientèle, ou des dispositifs automatisés de captation ou, plus généralement, de processus de collecte d’information sur sa clientèle, collecte et traite des informations identifiant des personnes physiques et pouvant concerner leur vie privée comme leur vie professionnelle (par exemple : le nom, la date de naissance, les coordonnées personnelles ou professionnelles, la situation familiale, la photographie, la profession etc.).

Ces informations sont ci-après dénommées « Données à Caractère Personnel » ou « Données ».

La protection des Données est essentielle pour construire, avec ses clients, une relation d’affaires de confiance.

Dans ce but, BPCE Assurances veille en permanence au respect des règles légales(1) sur la protection des Données à caractère Personnel et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de Données qu’elle opère.

BPCE Assurances filiale de NATIXIS qui a désigné pour l’ensemble de notre Groupe un Délégué à la Protection des Données Personnelles (ou DPO). Ce dernier veille à ce que les traitements des Données à caractère personnel mis en oeuvre par BPCE Assurances respectent la règlementation applicable.

Cette notice d’information est destinée aux personnes physiques concernées par les traitements de Données opérés par BPCE Assurances. Elle explique pourquoi BPCE Assurances a besoin de collecter leurs Données, comment leurs Données seront utilisées et protégées, combien de temps elles seront conservées et les droits dont elles disposent.

QUI SONT LES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?

Les clients de BPCE Assurances et leurs éventuels représentants légaux, mandataires, personnes de contacts, préposés ou bénéficiaires effectifs.

À QUELLES FINS LEURS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ET UTILISÉES ?

Dans le cadre de sa prestation d’assurance avec sa clientèle, BPCE Assurances a besoin de recueillir certaines Données les concernant et ce, pour les finalités suivantes :

• Fournir à ses clients les produits d’assurance et services qu’ils ont souscrits ou souhaitent souscrire

Il s’agit pour BPCE Assurances de pouvoir exécuter un contrat d’assurance conclu ou à conclure :

La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance nécessitent le recueil et le traitement des Données des clients. A défaut, BPCE Assurances ne sera pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat qui la lie à ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources au regard des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• Répondre à ses obligations légales et réglementaires

Afin de répondre à ses obligations en matière de prévention et de détection des fraudes, de traçabilité des transactions liées à des opérations d’assurances, de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, BPCE Assurances doit recueillir les Données de ses clients. À défaut, BPCE Assurances ne sera pas en mesure de poursuivre sa relation d’affaires avec ses clients.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• L’Intérêt légitime de BPCE Assurances à mettre en oeuvre le traitement

BPCE Assurances peut invoquer son « intérêt légitime » à traiter les Données de ses clients en particulier lorsqu’elle se trouve face à des situations qui peuvent présenter des risques pour son activité.

Les traitements basés sur l’« intérêt légitime » permettent à BPCE Assurances d’assurer la sécurité du réseau informatique et des Données, de contrôler l’accès à ses locaux mais également d’améliorer la gestion de sa relation client, ses produits et ses services, ses activités de prospection, son profilage marketing, incluant la combinaison de Données à des fins d’analyses ou d’anonymisation, et enfin pour ses activités d’audit et d’inspections.

Ces traitements sont mis en oeuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux de ses clients.

BPCE Assurances peut évaluer les risques liés aux demandes de souscription sur la base d’un processus de prise de décision automatisée, incluant une intervention humaine, aboutissant à une décision d’octroi d’un contrat d’assurance ou non. Les clients ont le droit de présenter leurs observations et de contester la décision prise à l’issue de ce processus.

Pour connaître les catégories de Données traitées et leurs sources, et disposer du détail des finalités de recueil des Données de ses clients, au tableau des traitements de données personnelles en annexe de ce document.

• Finalités soumises au consentement de ses clients

BPCE Assurances entend soumettre certains traitements de Données de ses clients au recueil du consentement de ces derniers. Dans ces cas, ils seront sollicités pour consentir, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de leurs Données pour des finalités explicites.

Par exemple, toute prospection commerciale sera soumise à leur consentement préalable s’ils ne sont pas client de BPCE Assurances, ou s’ils sont clients de BPCE Assurances mais que la prospection porte sur des produits qui ne sont pas analogues à ceux qu’ils ont déjà acquis. Le transfert des Données des clients de BPCE Assurances vers des partenaires tiers sera également soumis à leur consentement préalable.

(1) Le Règlement général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Cookies et autres traceurs

On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Lors des visites des clients sur le site internet de BPCE Assurances, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur leurs équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes numériques, etc.).

La politique de cookies que nous mettons en oeuvre est disponible sur les sites concernés.

QUI A ACCÈS AUX DONNÉES DES CLIENTS ?

BPCE Assurances prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Données qu’elle a collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de BPCE Assurances, en charge des traitements correspondants, ont accès aux Données des clients dans la limite de leurs habilitations.

De même, les prestataires ou partenaires de BPCE Assurances peuvent avoir accès aux Données des clients de cette dernière en tant que de besoin et de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de sa prestation d’assurance.

À ce titre, BPCE Assurances peut transmettre les Données de ses clients à BPCE ou aux autres entités du Groupe BPCE.

Certaines autorités se verront également communiquer les Données des clients de BPCE Assurances, conformément à la loi et la réglementation applicables.

Dans l’éventualité où certains de ces destinataires se situeraient en dehors de l’Union européenne ces derniers devront posséder une protection suffisante au regard de leurs législations locales ou de leurs engagements contractuels en matière de traitement des données personnelles. Dans cette hypothèse, la liste de ces destinataires, leur pays et l’encadrement du partage hors Union européenne des Données sera, le cas échéant, disponible en annexe de ce document.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES LES DONNÉES DES CLIENTS ?

Une fois les finalités de traitement des Données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines Données, BPCE Assurances ne conserve plus les Données de ses clients.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des Données et des finalités poursuivies par le traitement.

Pour connaître les durées de conservation des Données de ses clients, veuillez-vous reporter au tableau en annexe de ce document.

QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS SUR LEURS DONNÉES ?

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, des clients disposent des droits suivants :

• Accéder à l’ensemble de leurs Données : ils peuvent obtenir des informations relatives au traitement de leurs Données ainsi qu’une copie de celles-ci ;

• Rectifier, mettre à jour leurs Données : s’ils considèrent que leurs Données sont inexactes ou incomplètes, ils ont le droit d’obtenir que leurs Données soient modifiées en conséquence ;

• Effacer leurs Données : ils peuvent demander la suppression de leurs Données ;

• Demander une limitation des traitements opérés par BPCE Assurances relatifs à leurs Données ;

• Demander la portabilité de leurs Données : ils ont le droit de demander à récupérer les Données qu’ils ont fournies à BPCE Assurances ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;

• Retirer leur consentement à tout moment pour les traitements de leurs Données soumis à leur consentement ;

• S’opposer au traitement de leurs Données : ils peuvent pour des motifs légitimes liés à leur situation particulière, s’opposer au traitement de leurs Données, mais également s’opposer, à tout moment, au traitement de leurs Données à des fins de prospection, ce qui inclut les traitements de profilage liés à cette prospection ;

• Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx).

En outre, ils ont la possibilité de communiquer à BPCE Assurances des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données après leurs décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Lesdites directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, leurs héritiers seront désignés.

COMMENT LES CLIENTS PEUVENT-ILS EXERCER LEURS DROITS ?

Pour exercer leurs droits, ils doivent contacter le Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de leur pièce d’identité.

Délégué à la Protection Des Données

Adresse postale

Courriel

BPCE ASSURANCES

00, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

Pour les communications électroniques à des fins de prospection :

Les clients de BPCE Assurances peuvent également choisir, à partir de leur compte en ligne, les types de communications électroniques qu’ils souhaitent recevoir ou non, et se désinscrire, de façon définitive ou temporaire, de chaque catégorie ou de l’ensemble des communications.

Un lien de désinscription (pour les courriels) ou un numéro de désabonnement (pour les SMS/MMS) figure par ailleurs sur chaque communication électronique que BPCE Assurances leur envoie.

Ils peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx) à savoir celle du pays de l’Espace Économique Européen dans lequel se trouve leur résidence habituelle, ou leur lieu de travail ou le lieu où la violation présumée de la réglementation aurait été commise.

BPCE ASSURANCES - 05/2019 - Réf. BPCEA : CG light CE T003 EdEp : 03.2019.32132/CE

ANNEXE : TABLEAU DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Finalité de traitement

Type(s) de données

Durée de conservation

Origine(s) des données

Destinataire(s) des données

Passation, gestion et exécution

d’un contrat d’assurance

Données nécessaires à l’identification

et aux coordonnées, relatives à la situation familiale et aux habitudes de vie,

aux informations sur l’activité professionnelle, à la situation économique

et financière, aux moyens de paiement,

aux comportements et relatives

aux données de santé permettant d’évaluer un sinistre.

Sans dommages corporels, 2 ans à compter de la fin du contrat ou de la clôture du dernier sinistre.

En cas de dommages corporels résultant

de la responsabilité civile

les données sont conservées jusqu’à la fin du délai

de prescription.

La collecte des données peut s’effectuer directement lors des entretiens avec un conseiller,

au moyen de formulaires papier ou électronique et de conversation téléphonique.

La collecte des données peut également s’effectuer de manière indirecte en provenance de prestataires tiers ou fournisseurs, partenaires (y compris du groupe BPCE), sous-traitants

si leurs politiques de protection des

données personnelles le permettent ou si vous les avez autorisés à les partager. Nous pouvons également être amenés à collecter des données personnelles publiques vous concernant. Enfin,

nous pouvons également collecter des données par l’intermédiaire

de nos clients,

si la personne concernée est par exemple

membre de sa famille,

co-contractant ou un tiers couvert ou responsable l’execution du contrat.

Les données sont transmises au sein du Groupe BPCE à :

• Toute entité du Groupe BPCE

avec lesquelles vous êtes ou entrez en relation contractuelle aux fins

d’actualisation des données collectées par ces entités ;

• Toute entité du Groupe BPCE en vue de vous présenter des produits

ou services gérés par ces entités ou pour l’étude ou l’élaboration de tous types de contrats

ou d’opérations ;

• Aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ou de gestion de gouvernance

des données. À cet effet,

vos informations personnelles pourront être pseudonymisées ou anonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique.

Mais également à des tiers tels que :

• Les entreprises qui assurent le suivi ou la réparation de vos sinistres ;

• Les prestataires ou sous-traitants auxquels BPCEA confie des fonctions opérationnelles, des services

ou la réalisation d’enquêtes et de statistiques ;

• Les autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;

• Certaines professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit (internes ou externes) ;

• Les entreprises qui assurent

et garantissent les sinistres majeurs atteignant les clients.

Gestion

des demandes et réclamations

2 ans à compter de la clôture de la réclamation.

Enregistrement des conversations téléphoniques

6 mois à compter de l’enregistrement.

1 an à compter

de l’enregistrement.

Xxxxx contre la fraude

5 ans maximum à compter de la clôture du dossier

de fraude.

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les Données sont

conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

Gestion des flux financiers liés au contrat d’assurance

5 ans après le paiement.

Veille, conception, développement

et suivi de l’activité commerciale

3 ans à compter de la fin

de votre contrat si vous êtes client ou 3 ans à compter du dernier contact si vous n’êtes pas client.

Évolution

et maintenance des outils informatiques

3 ans à compter

de l’enregistrement de l’incident.

BPCE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, N° SIREN 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.

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