Contract
Xxxxx Allyn, Inc. ou l’entité WA soussignée (« WA ») et le Client soussigné acceptent les termes et conditions de cet Accord partagé d'assistance biomédicale (« Accord ») à compter de la date d’effet figurant dans
la section des signatures.
PORTÉE DES SERVICES
Pendant la durée du présent Accord (telle que définie en Annexe A), WA assurera la maintenance et les services de diagnostic / réparation (pièces et main d’œuvre) pour les appareils et les équipements identifiés en Annexe A (« Appareils couverts ») comme décrit ci-dessous (les « Services »). Cet Accord ne couvre
pas les remplacements pour les articles jetables utilisés avec les Appareils couverts, y compris, par exemple, papier, électrodes, embouts de spiromètre, connectivité sans fil, lecteurs de code-barres, ou chariots.
Cet Accord est en complément de toute garantie standard de WA applicable aux Appareils couverts.
Les Services comprennent :
• assistance téléphonique pendant les heures d’ouverture les jours ouvrables de WA ;
• mises à jour du logiciel qui est intégré dans Appareil couvert (« Logiciel »), y compris les logiciels essentiels à la fonctionnalité du système (« Logiciel intégré ») ainsi que le logiciel indispensable aux opérations du matériel (« Microprogramme » [firmware]) ;
• appareils en prêt selon le cas ;
• réparation et diagnostic à distance ;
• accès direct au centre d’assistance technique Partners in Care ;
• pièces de rechange ;
• remplacement d’accessoires ;
• coûts d’expédition ;
• crédits de formation de WA ; et
• outil de service, sous réserve de disponibilité.
Si le présent Accord n’est pas acheté au moment où les Appareils couverts sont achetés, WA se réserve le droit d’inspecter les Appareils couverts et de conditionner la vente de l’Accord au paiement par le Client d’une somme préliminaire pour couvrir tout re-conditionnement des Appareils couverts (y compris les mises à jour logicielles, définies ci-dessous) requis par WA.
DESCRIPTION DES SERVICES
Demande de Services
Le Client doit utiliser le site Web de WA pour demander une autorisation de retour des matériaux (« RMA ») avant d’envoyer un Appareil couvert ou matériel défectueux (défini ci-dessous) au centre de réparation
de WA. En cas de problème pour accéder ou utiliser le site Web de WA, le Client devra appeler le numéro prioritaire figurant sur la lettre de bienvenue.
Pour les demandes de services de réparation, ou pour vérifier le statut d’une réparation, l’adressa URL est : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxx.xxx
Mises à jour logicielles
Le Client est en droit d’accéder aux mises à jour logicielles applicables, y compris les corrections d’erreurs reproductibles et améliorations des performances (« Mises à jour logicielles »). Les mises à jour logicielles applicables seront déterminées par WA à sa seule discrétion. Les mises à jour logicielles et la documentation connexe, le cas échéant, seront disponibles par téléchargement électronique ou d’autres moyens choisis
par WA. Si le microprogramme (firmware) est pré-installé par WA, WA fournira les mises à jour logicielles pour ce microprogramme au moment du service. Le Client doit consulter la documentation de Appareil couvert pour déterminer si le microprogramme est déjà installé sur Appareil couvert et, sinon, si le microprogramme peut être installé par le Client.
Cet Accord exclut les nouvelles versions des logiciels qui fournissent des fonctionnalités supplémentaires et / ou qui améliorent de manière significative la version existante (« Mises à niveau logicielles »).
Appareils en prêt
Un appareil de remplacement temporaire (« Appareil en prêt ») sera fourni gratuitement lorsque la réparation d’un Appareil couvert à un centre de WA est nécessaire à tout moment pendant la durée du présent Accord. Les appareils en prêt ne seront pas fournis pour les Appareils couverts nécessitant un étalonnage de routine.
Réparation et diagnostic à distance
À la demande du Client, et dans la mesure du possible, WA effectuera un examen à distance des problèmes connus liés à un Appareil couvert par l’intermédiaire d’une passerelle fournie par le Client et / ou par l’utilisation d’une technologie de WA.
Le Client est responsable de fournir une connexion Internet accessible par WA pour la connexion à Appareil couvert. Si le Client n’est pas en mesure de fournir une connexion Internet, WA tentera de fournir des services de diagnostic et de réparation par téléphone.
WA déploiera des efforts raisonnables pour développer des corrections pour les erreurs signalées par le Client qui sont reproduites par WA sur ses propres appareils. WA peut fournir une correction d’erreur initiale comme correctif temporaire, et par la suite fournir une correction d’erreur permanente via les mises à jour logicielles.
Accès direct au centre d’assistance technique Partners in Care
Le Client aura un accès direct au centre d’assistance de Partners in Care via un numéro de téléphone dédié gratuit. Le Client doit fournir le numéro du présent Accord et le numéro de série de Appareil couvert afin
de recevoir de l’aide du centre d’assistance de Partners in Care.
Pièces de rechange
Si WA détermine qu’un composant physique d’un Appareil couvert (« Matériel ») nécessite un remplacement, WA enverra au Client une pièce ou un kit de rechange par livraison en 2 jours, le cas échéant.
Dans les 3 jours suivant la réception d’une pièce ou d’un kit de rechange, le Client enverra à WA le matériel défectueux. Le Client veillera à ce que le matériel défectueux soit renvoyé à WA conformément à toutes
les instructions de WA, et complètera et inclura tout rapport de service fourni par WA avec la pièce ou le kit de rechange. Le Client accepte de payer le prix publié pour toute pièce ou kit de rechange reçu de WA si le Client n’a pas renvoyé le matériel défectueux. Tout matériel défectueux renvoyé à WA devient la propriété de WA.
Mises à niveau matérielles
Le présent Accord exclut l’ajout de fonctionnalités au matériel (« Mises à niveau matérielles »), que ce matériel soit interne ou externe (par exemple, l’installation de nouveaux composants physiques qui fournissent une fonctionnalité supplémentaire).
Remplacement d’accessoires
WA remplacera, sans frais, jusqu’à 1 accessoire par Appareil couvert pour chaque période de 12 mois pour la durée du présent Accord si cet accessoire est défectueux ou est endommagé après l’expiration
de la période de garantie applicable. Le Client sera tenu de restituer l’accessoire défectueux ou endommagé pour pouvoir recevoir l’accessoire de remplacement. Une liste d’accessoires admissibles pour
le remplacement conformément à ce qui précède est disponible à l’adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XXXXxxxxxxxxXxxxxxxx/xxxxxxx.xxx.
Coûts d’expédition
WA prendra en charge les coûts pour :
• l’expédition du / des Appareil(s) couvert(s) défectueu(x) du Client à WA ainsi que l’expédition
du / des Appareil(s) couvert(s) réparés, ou du / des appareil(s) de remplacement de WA au Client tel que défini ci-dessous dans la rubrique Dommages accidentels ;
• l’expédition d’un appareil de prêt de WA au Client et l’expédition de retour de ce dernier du Client à WA ;
• l’expédition de pièces ou de kits de rechange de WA au Client et l’expédition de retour du matériel défectueux du Client à WA ; et
• l’expédition d’accessoires de rechange de WA au Client et l’expédition de retour des accessoires défectueux ou endommagés du Client à WA.
Les délais de livraison des expéditions peuvent varier selon le lieu, et les dates et heures de livraison ne sont que des estimations.
Crédits de formation de WA
WA fournira des crédits pour les modules de formation technique en ligne (les « Crédits de formation ») visant à améliorer les compétences des Clients pour les services sur les Appareils couverts. Les Crédits de formation sont fournis pendant la durée initiale de l’Accord, ou toute période de renouvellement, comme suit :
• 1 Crédit de formation pour chaque Appareil couvert par l’Accord ; et
• 1 Crédit de formation pour chaque année d’un Accord sur plusieurs années.
Les Crédits de formation ne sont plus valables après l’expiration ou la résiliation de l’Accord et les crédits de formation non utilisés ne peuvent pas être reportés sur une période de renouvellement de l’Accord.
Le Client peut accéder à tous les modules de formation technique en ligne avec 10 crédits de formation.
Le Client doit s’inscrire à un module de formation technique en ligne via le site web de WA et fournir le numéro de l’Accord au moment de l’inscription. Tous les modules de formation technique en ligne sont soumis à disponibilité et ne sont disponibles qu’en anglais.
Outil de Service
Si disponible, WA fournira au Client l’accès à un logiciel utilisé pour effectuer des Service d’assistance sur les Appareils couverts (« Outil de Service »). Le présent Accord exclut tout outil d’établi spécifique de Appareil requis pour effectuer des réparations et / ou l’étalonnage. Le Client peut acheter ces outils d’établi au tarif standard de WA alors en vigueur.
REPRÉSENTANT BIOMÉDICAL
Le Client peut désigner des employés biomédicaux qualifiés pour interagir avec WA à propos des Appareils couverts (« Représentants biomédicaux »). Le Client doit s’assurer que les représentants biomédicaux soient qualifiés et / ou habilités pour diagnostiquer et résoudre les problèmes relatifs aux Appareils couverts conformément aux instructions de WA. En aucun cas une personne autre qu’un employé du Client ne doit agir comme représentant biomédical sauf en cas d’autorisation préalable express par écrit de WA.
DOMMAGES ACCIDENTELS
Le Client peut demander la réparation des Appareils couverts en cas de dommages accidentels.
« Dommages accidentels » signifie, tel que déterminé par WA à sa seule discrétion, des dommages attribuables à la manutention et des défaillances survenant lors de l’utilisation et le fonctionnement normaux de Appareil couvert conformément aux instructions écrites de WA dans un environnement fonctionnel approprié. WA inspectera les Appareils couverts renvoyés pour réparation pour exclure les Exclusions (définies ci-dessous) et confirmer les dommages accidentels. Le Client est seul responsable de toutes les données stockées sur les Appareils couverts. Le présent Accord exclut tout service de récupération ou de transfert de données.
Si WA détermine que la réparation est impossible ou déraisonnable, WA remplacera gratuitement Appareil couvert par un appareil neuf ou rénové de même nature et qualité. WA essayera de répondre aux préférences spécifiques de remplacement : telles que les caractéristiques et les fonctionnalités, mais
ne peut pas garantir que l’appareil de remplacement sera une réplique exacte de Appareil couvert. Le coût de l’appareil de remplacement ne doit pas dépasser le prix d’achat initial de Appareil couvert. Un Appareil couvert pour lequel un appareil de remplacement est fourni devient la propriété de WA. Le numéro de série de l’appareil de remplacement sera substitué à celui de Appareil couvert remplacé en Annexe A.
La réparation ou le remplacement des Appareils couverts présentant des dommages accidentels est limitée à un maximum de 1 demande par Appareil couvert par période de 12 mois pour la durée du présent Accord.
Les appareils de remplacement ne sont pas éligibles pour la réparation ou le remplacement en cas de dommages accidentels.
EXCLUSIONS
Cet Accord ne couvre pas les dommages aux Appareils couverts causés par ou résultant, en tout ou en partie, des éléments suivants tels que déterminés par WA à sa seule discrétion :
• modification ou tentative de modification d’un Appareil couvert (y compris les logiciels) par quelqu’un d’autre que WA ou un fournisseur de services agréé par WA ;
• une mauvaise utilisation ou une utilisation inappropriée d’un Appareil couvert, y compris, sans limitation, le non suivi des instructions d’utilisation et d’entretien écrites de WA et / ou spécifications du centre ; utilisation de Appareil couvert pour un but autre que celui pour lequel il a été conçu ; vol ou perte de Appareil couvert ; bris ou vandalisme délibéré ; dépréciation cosmétique (par exemple, rayures, bosses) ; cas de force majeure dû au feu, eau, vent, tremblements de terre, foudre, autres catastrophes naturelles et / ou conditions météorologiques / environnement, guerre, accident nucléaire, terrorisme, transport des Appareils couverts, câblage électrique au centre, surtensions électriques, chutes ou pics de tension, submersion, rouille et corrosion, et infestations parasitaire ; ou
• utilisation d’accessoires et / ou pièces de rechange ne provenant pas de WA.
PRIX ET PAIEMENT
Le prix pour les Services pour toute la durée de l’Accord peut être versé dans son intégralité à l’avance de la première période de 12 mois ou en versements annuels à l’avance de chaque période de 12 mois pour la durée de l’Accord, et n’est pas remboursable, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes. Le prix pour les Services ne comprend pas les frais de vente, d’utilisation, la TVA, ou taxes similaires, qui doivent être payés par le Client. Le Client doit payer la facture pour le prix des Services dans les 30 jours suivant la date indiquée sur la facture.
RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
WA peut, à sa seule discrétion, choisir de renouveler la durée de l’Accord en envoyant au Client une facture pour le prix à payer pour les Services, le cas échéant, pour la période de renouvellement ou la période initiale de 12 mois de la période de renouvellement. Le présent Accord prendra fin si le Client ne paie pas la facture de renouvellement en temps voulu. La période de renouvellement du présent Accord peut être d’une durée inférieure à celle initiale ou à la période de renouvellement précédente, selon le cas, si les Appareils couverts sont jugés par WA, à sa seule discrétion, être en fin de vie d’un produit soumis à une période limitée d’assistance continue.
Chacune des parties peut résilier le présent Accord si :
a) l’autre partie ne remédie pas à toute défaillance importante dans les 30 jours suivant la notification écrite de la défaillance envoyée par la partie non défaillante ; ou
b) l’autre partie fait l’objet d’une procédure de faillite. La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la notification qui est envoyée à la partie défaillante par la partie non défaillante.
Le Client peut résilier le présent Accord à sa convenance sous réserve des conditions suivantes :
a) Le Client doit fournir une notification écrite à WA pas moins de 60 jours avant la fin de la période de 12 mois de la période en cours de l’Accord alors en vigueur.
b) Aucune résiliation pour convenance ne peut prendre effet pendant la période de 12 mois alors en vigueur de la période de l’Accord en cours alors en vigueur ; seules les périodes de 12 mois suivant la période de 12 mois alors en vigueur de la période en cours de Accord (le cas échéant) peuvent être résiliées.
c) Si le Client a payé le prix pour les Services pour toute la durée de l’Accord dans son intégralité, WA remboursera au Client une partie au prorata de ce tarif correspondant au nombre de périodes de 12 mois pour lesquelles les services ne seront pas fournis, à la condition, toutefois, que le Client soit facturé le prix publié complet de l’Accord (toutes les remises appliquées à la facture d’origine du Client, le cas échéant, seront supprimées) avant le calcul et l’émission de ce remboursement.
d) Si le Client paie le prix pour les Services sur une base de paiement annuel, WA ne facturera
pas le Client pour la période de 12 mois suivante normalement payable aux présentes, à condition, toutefois, que le Client soit facturé le prix publié complet de l’Accord (toutes les réductions appliquées à la facture initiales du Client, le cas échéant, seront supprimées) et il lui sera facturé la différence entre le prix publié et le prix que le Client a payé pour chaque année où l’Accord était en vigueur.
MODIFICATION DES SERVICES
WA se réserve le droit de modifier les Services (y compris le droit de changer de fournisseurs de Services agréés contractés par WA pour fournir les Services aux présentes, le cas échéant) avec préavis de 60 jours au Client, à condition, toutefois, que si ce changement réduit sensiblement le niveau des Services ainsi que raisonnablement déterminé par WA, WA donnera au Client la possibilité de :
a) poursuivre les Services et accepter un crédit pour le prix des services à payer pour, le cas échéant, la prochaine période de renouvellement du présent Accord ou la période de 12 mois suivant la période en cours du présent Accord alors en vigueur d’un montant proportionnel à la réduction des Services pour, respectivement, la période en cours ou la période de 12 mois alors en vigueur de la période en cours alors en vigueur, montant qui sera à la seule discrétion de WA ; ou
b) résilier le présent Accord et recevoir un remboursement au prorata des sommes prépayées pour les Services correspondant à la période de temps de, selon le cas, la durée en cours alors en vigueur ou la période en cours de 12 mois alors en vigueur pour la période alors en vigueur pour laquelle les Services ne seront pas fournis.
Si WA choisit de cesser la fabrication ou la vente d’un Appareil couvert, ou d’arrêter l’assistance à la version actuelle du logiciel, WA continuera à fournir les Services aux présentes jusqu’à ce que la date indiquée dans la notification de résiliation ou de fin d’assistance envoyée au Client et / ou publiée sur le site Web de WA.
GARANTIE
WA effectuera les Services aux présentes raisonnablement rapidement, professionnellement et en utilisant du personnel formé et qualifié capable d’exécuter les Services, conformément aux normes de l’industrie.
WA ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il soit exempt de défauts ou d’erreurs mineures qui n’affectent pas de façon importante sa performance, ni que les applications qu’il contient soient conçues pour répondre à toutes les exigences du Client. WA REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie doit maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l’autre partie identifiées par cette dernière comme étant des secrets commercialement sensibles, exclusifs, confidentiels, ou de commerce, qu’elles soient ou non mentionnées comme « confidentielles » ou portant un qualificatif similaire, et ne doit à aucun moment divulguer des informations confidentielles à un tiers, sauf à son personnel ou ses agents qui sont nécessaires dans le cadre des activités de cette partie comme prévu par le présent Accord et qui sont liés par des obligations de confidentialité avec cette partie, au moins aussi contraignantes que celles contenues dans le présent document. Pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie doit faire preuve du même degré d’attention qu’elle exerce pour prévenir l’utilisation, la diffusion ou la publication non autorisées de ses propres informations confidentielles et en aucun cas inférieures à un degré raisonnable d’attention. Les deux parties veillent à ce que chaque membre de son personnel et agents maintienne la confidentialité et ne fasse aucune utilisation des informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celles autorisées dans le présent Accord ou autrement requises par la loi. Aucune des parties n’effectuera de rétroconception, désassemblage, décompilation d’aucun des produits, prototypes, logiciels ou d’autres objets tangibles qui représentent des informations confidentielles de l’autre partie. Si dans le cadre de l’exécution du présent Accord WA obtient l’accès à des informations de santé stockées dans un Appareil couvert qui identifient des patients (« informations de santé protégées »), WA utilisera des procédures de sécurité commercialement raisonnables pour la sécurisation de ces informations de santé protégées et la prévention de l’accès ou de la divulgation non autorisées des informations médicales protégées en conformité avec les exigences de la loi « Health Insurance Portability and Accountability Act » de 1996 (« HIPAA »), telle que modifiée.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les uniques et exclusifs recours du Client pour tout dommage ou perte en rapport avec les Services aux présentes fournis par WA seront, à la seule option de WA :
a) re-exécution de ces Services ; ou
b) crédit ou remboursement des sommes prépayées pour les Services d’un montant correspondant à ces Services.
AUCUNE DES DEUX PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE POUR UN QUELCONQUE MONTANT POUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, PERTE DE PROFITS OU DE RENOM COMMERCIAL, ARRÊT DE TRAVAIL, PERTE DE DONNÉES, PANNE INFORMATIQUE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU POUR DES DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS RÉSULTANT D’UN DÉFAUT D'EXÉCUTION DU PRÉSENT ACCORD. NON POUR RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR DES DOMMAGES DIRECTS RÉSULTANT D’UN DÉFAUT D’EXÉCUTION DU PRÉSENT ACCORD, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX DES SERVICES PAYABLE PAR LE CLIENT POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENUE DE CES DOMMAGES.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cet Accord sera régi et interprété selon les lois de l’État de New York, sans référence aux principes de conflits de droit. Tout retard ou inexécution d’une disposition du présent Accord (autre que le paiement pour les Services aux présentes) causé par des conditions hors du contrôle raisonnable de la partie exécutante ne constitue pas une violation du présent Accord, et le délai d’exécution de cette prestation, le cas échéant, sera considéré être prorogé pour une période égale à la durée des conditions empêchant l’exécution. La fourniture des Services aux présentes est limité au Client ; cet Accord n’est pas transférable et ne peut pas être revendu ni cédé. Tout transfert, revente ou cession en violation de ce qui précède sera nul et non avenu. Cet Accord comprend chaque Annexe mentionnée dans ce document et constitue la déclaration complète et exclusive de l’Accord entre WA et le Client, et toutes les représentations, discussions et écrits précédents sont fusionnés, et remplacés par le présent Accord. Le présent Accord ne peut être modifié que par un document écrit signé par les deux parties. Le présent Accord prévaut sur toutes dispositions et conditions supplémentaires contradictoires ou incompatibles qui pourraient apparaître sur une commande ou tout autre document fourni par le Client à WA.
Le Client reconnaît que les termes et conditions du présent Accord ont été expliqués par WA et le Client comprend et accepte que si le présent Accord n’est pas acheté, tout Service ou pièce de rechange nécessaire après l’expiration de la garantie standard pour les appareils achetés par le Client lui seront fournis au prix standard de WA.
[La page des Signatures suit]
EN FOI DE QUOI, les soussignés, avec l’intention d’être légalement liés, ont dûment signé le présent Accord qui entrera en vigueur à compter du , 201_ (« Date d’effet »).
Xxxxx Allyn, Inc. Client
ou :
Par : Par : Nom en toutes lettres : Nom en toutes lettres : Position : Position : Date : Date :
Informations de facturation
Nom du contact : Adresse : Ville / État / Code postal : Numéro de téléphone : Numéro de Fax :
Nº du Bon de commande :
ANNEXE A
DUREE DE L’ACCORD :
[INSÉRER LA DURÉE INITIALE DE L’ACCORD ICI]
LISTE DES APPAREILS COUVERTS ET TARIFS :
Quantité | Nº de pièce | Produit | Nº de série | Montant |
Sous-Total | $ | |||
Taxe de vente | $0,00 | |||
Total | $ |