Identification du vendeur

Identification du vendeur

ISTIUM - SAS

00 xxxxxx xx Xxxxxxx – Les Pinchinades – 00000 XXXXXXXXX N° SIREN : 000 000 000

Téléphone : x00 0 00 00 00 00 Adresse électronique : xxxxx@xxxxxx.xxx

N° TVA Communautaire : FR73 789122439

1 Généralités

1.1 Toutes nos prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales de ventes, qui sauf dérogation formelle et expresse de notre part, prévalent sur toute autre condition d'achat propre à chaque client et entraînent, de la part de celui-ci, l'adhésion totale aux dites conditions. Toute exception, ou dérogation, même partielle, nécessite un accord préalable écrit. Pour tout point non évoqué ci- dessous, on se reportera par défaut dans le cadre du droit commun. Le client qui nous mandate pour assurer les prestations conformément aux ordres reçus est notre MANDANT, pour lequel nous pouvons nous prévaloir de notre position de mandataire vis à vis des tiers.

1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions particulières et générales prévalent sur toute condition d'achat.

1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, bon de commande, propositions ou contrat, les conditions générales de vente de prestations (CGV Prestations) peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet xxx.xxxxxx.xxx.

2 Passation de commande

2.1 L'acheteur passe commande par xxxxxxxx postal, courriel ou télécopie adressés à ISTIUM en retournant le bon de commande, la proposition ou le contrat signé par ses soins.

2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par ISTIUM est valable pour un durée indiquée sur le devis qui ne peut excéder 6 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

3 Confirmation de la commande

3.1 Tout bon de commande, proposition ou contrat signé par l’acheteur et qui lui a été retourné accepté par ISTIUM, vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

3.2 ISTIUM se réserve le droit de ne pas accepter un contrat ou de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. ISTIUM en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.

4 Report, annulation d’une prestation

4.1 En cas d’annulation d’une prestation du fait d’ISTIUM, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.

4.2 En cas d’annulation de prestations en cours de réalisation, le MANDANT s’engage à régler systématiquement les prestations déjà effectuées à la date d’arrêt, indépendant du fait que la prestation soit due en totalité ou non.

5 Exécution des missions

5.1 ISTIUM s'efforce d'exécuter les ordres au mieux de ses connaissances et de ses moyens : les ordres reçus doivent être clairs et définir parfaitement la mission suivant un cahier des charges ou une description de missions établi préalablement d'un commun accord. ISTIUM doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du MANDANT, principalement en ce qui concerne la fourniture d'informations complètes sur l'affaire ou le projet traité, les intentions du MANDANT, les développements antérieurs de l'affaire et tous faits qui pourraient être connus et qui se rapporteraient au sujet en cause ou un autre sujet pouvant influencer ce dernier.

5.2 Sauf instruction expresse, ISTIUM n'est pas tenu de vérifier s'il existe une possibilité de conflit d'intérêt avec un autre de ses MANDANTS.

5.3 ISTIUM peut être amené à confier une partie de la mission à un autre conseil extérieur s'il le juge utile et/ou nécessaire. Dans ce cadre et conformément à la loi, ISTIUM s’engage à en avertir le MANDANT et obtenir son accord. ISTIUM reste dans tous les cas, responsable de l'intégralité des prestations et de leur bonne exécution.

6 Délais d'exécution

6.1 Sauf si un délai est expressément convenu entre les parties, ISTIUM est seulement tenu d'exécuter les ordres dans les délais les plus raisonnables et selon les moyens convenus.

6.2 Les délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation du prix.

6.3 Lorsqu'un délai est en jeu, le MANDANT doit donner ses instructions et les moyens en temps utiles pour que le travail puisse être exécuté avec le soin nécessaire selon la planification convenue.

6.4 Lorsque les ordres ou instructions parviennent dans un délai trop court ou trop tard, ou sans versement de la provision éventuellement requise, ISTIUM est dégagé de toute responsabilité pour non-exécution dans les temps convenus et dans les règles.

7 Livrables et documents remis

7.1 Le MANDANT est tenu de vérifier l'exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis ou remis par ISTIUM et de donner son accord écrit sur les textes qui lui sont soumis. A défaut et sauf avis contraire du MANDANT dans un délai convenu entre les parties (par défaut 10 jours ouvrés), son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents.

7.2 Les droits d'auteur sur les documents soumis ou remis sont réservés et ISTIUM est, sauf accord entre les parties, le seul détenteur de leur droit d'exploitation : aucune utilisation (photocopies, modifications, transfert à un autre établissement, reproduction, publication...) en dehors du cadre de la mission définie dans le cahier des charges, n'est autorisée sans accord express des parties.

8 Prix

8.1 Le prix de vente des prestations est exprimé en euros net de taxes. ISTIUM est assujetti à la TVA selon les lois européennes.

8.2 Les prix dépendent des prestations délivrées et figurent systématiquement sur les bons de commandes, propositions et/ou contrats. Ils peuvent évoluer à tout moment. Le prix à payer est celui signé et approuvé par le MANDANT.

9 Modalités de paiement

9.1 Le paiement s’effectue en standard, comptant à réception de la facture, sauf exception précisée sur le bon de commande, la proposition ou le contrat, par chèque à l'ordre d’ISTIUM ou par virement sur le compte de cette dernière indiqué sur les documents transmis (facture notamment).

9.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

9.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.

10 Subrogation de paiement

En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer ISTIUM à la signature de la commande. ISTIUM transmettra alors directement les factures à l’organisme désigné.

11 Responsabilité

Dans l'accomplissement de sa mission, ISTIUM n'est tenu qu'à une obligation de moyens, sauf accord express entre les parties. Les consultants agissent en tant que Conseil et à ce titre, n'acceptent aucune responsabilité quant à la mise en œuvre et aux conséquences de l'exploitation par le Mandant des résultats des Prestations.

12 Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable que rechercheront les parties en priorité, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux d’Aix-En-Provence, en France.

13 Traitements numériques et automatisés

ISTIUM utilise tous les moyens mis à disposition par les technologies de l’information. Il favorise la dématérialisation des documents et des échanges, pour lui-même, ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires. Conformément aux lois sur l’économie numérique, ISTIUM proposera systématiquement des échanges de documents électroniques normalisés ou non. Les factures notamment seront dématérialisées et délivrées selon un format reconnu par les administrations fiscales, permettant la récupération.

Chaque fois que possible, les documents et échanges seront électroniquement signés pour prouver l’authenticité de ceux-ci.

14 Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies par ISTIUM sont destinées à la gestion administrative interne de l’entreprise. Les clients, fournisseurs, partenaires, personnes morales ou physiques, disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent adresser un courrier électronique à xxxxx@xxxxxx.xxx ou postal à :

ISTIUM SAS

Service Administratif

29 allée du Puisard – 00000 XXXXXXXXX - Xxxxxx

15 Archivage – Preuve

ISTIUM archive les bons de commandes, les propositions, les contrats et les factures. Ils sont considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.