Carole Marchal

Xxxxxx Xxxxxxx

00 xxx xx x’xxxxxx

X-00000 Xxxxxxxxxxxx xx Xxx Tél : 03 89 33 90 68

xxxxxx@xxxxxxx-xxxx.xx xxx.xxxxxxx-xxxx.xx

Une assistante indépendante à votre service

Conditions gé né ralés dé vénté

Prestations de services en télésecrétariat et communication - Applicables à partir du 1er janvier 2020

Article 1. Application

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Xxxxxx Xxxxxxx, établie au 00 xxx xx x’xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx-xx-Xxx.

Le client est supposé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses.

Article 2. Offre, commande et convention de prestations

Sauf stipulation contraire, les devis de prestations de télésecrétariat et communication sont valables un mois, à partir de la date de réalisation du devis. Toute commande qui n'aura pas été précédée d'un devis ne liera Xxxxxx Xxxxxxx que si une acceptation écrite a été envoyée par Xxxxxx Xxxxxxx. Pour des prestations régulières ou difficiles à chiffrer en termes de temps de travail, un convention de prestations sera établie et signée par les 2 parties.

Article 3. Prix

La grille tarifaire est consultable sur le site xxx.xxxxxxx-xxxx.xx/Xxxxxx.xxx. Les montants indiqués sont nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Article 4. Paiement

Les factures sont émises et payables à réception. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Lors de la signature d’une convention de prestations, une provision de 10 heures sera demandée et payable par avance. Le paiement sera effectué à l'ordre de Xxxxxx Xxxxxxx, selon les modalités qui auront été définies avec le client. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit sept jours ouvrables après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à Xxxxxx Xxxxxxx une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % pour l’année 2013. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard ou non-paiement de facture, Xxxxxx Xxxxxxx aura de plein droit la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement - Décret n°2012-1115 du 2/10/2012.

Article 5. Modalités de fourniture des prestations

Xxxxxx Xxxxxxx s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'assurer les prestations de services demandées dans des délais compatibles avec les besoins du Client.

Le client tiendra à la disposition de Xxxxxx Xxxxxxx toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l'objet du contrat.

Xxxxxx Xxxxxxx s'engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l'un des différents moyens retenus lors de l'acceptation du devis : mail, courrier postal, coursier (frais d'expédition à la charge du Client).

Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de

Xxxxxx Xxxxxxx ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

Le Client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Xxxxxx Xxxxxxx.

Article 6. Garanties

Xxxxxx Xxxxxxx garantie que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis au Client ne sont pas illégaux.

Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l'exécution par Xxxxxx Xxxxxxx. Le Client s'engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute œuvre utilisée.

Xxxxxx Xxxxxxx décline toute responsabilité en cas d'interruption de service internet ou de perte de donnée causée par un fournisseur d'accès à internet n'ayant aucun lien direct avec elle.

Article 7. Limitation des responsabilités

Xxxxxx Xxxxxxx mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par les supports informatiques, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Xxxxxx Xxxxxxx n'encourra aucune responsabilité, à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande ou de réclamation formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Lorsque la prestation est terminée et transmise au client, Xxxxxx Xxxxxxx n'assume plus aucune responsabilité. En conséquence, Xxxxxx Xxxxxxx n'est tenue à aucune indemnisation pout des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou un utilisateur internet ou n'importe qui en dehors de Xxxxxx Xxxxxxx.

Article 8. Confidentialité

Xxxxxx Xxxxxxx s'engage à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles.

Article 9. Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Xxxxxx Xxxxxxx.

Le client dispose donc d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la règlementation en vigueur.

Article 10. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français.

Ces conditions générales de vente doivent porter la mention « bon pour accord », être datées et signées par le client.

SIREN 513 247 981 - dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce