CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER (articles L 122-3-18 à L 123-3-20 du code du travail)
Contrat à durée déterminée
CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER
(articles L 122-3-18 à L 123-3-20 du code du travail)
Entre les soussignés :
RAISON SOCIALE de l’employeur
adresse :
N° SIRET : Code APE
d'une part,
et
Nom et prénom du salarié
Demeurant:
N° immatriculation:
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée du contrat
Monsieur ……….est embauché en qualité d’……………………….. ( niveau ; écheon ) pour faire face à la saison de ……...
Le contrat prend effet le ……….. 000 xx xxxxx’xx xxxxx xx xx xxxxxx.
La durée minimale du contrat est fixée à …….., c’est à dire jusqu’au ……… 200 .
Si la saison se prolongeait au-delà de cette date, votre engagement se poursuivrait jusqu'à l'achèvement de la saison pour se finir automatiquement avec elle sans pour autant excéder un mois conformément à l’article L 122- 3-19 du code du travail.
La conclusion de plusieurs contrats vendanges chez un même employeur est possible, sous réserve que le total des périodes prévues dans l’ensemble des contrats n’excède pas deux mois au cours d’une année civile.
Lieu de travail
Le lieu de travail prédominant sera sur la commune de …………
Période d'essai
L'engagement ne sera définitif qu'après une période d'essai de jours. ( 1 jour d’essai par semaine travaillée )
Pendant cette période, l'entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect du délai de prévenance fixé par le code du travail, dont la durée augmente en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, à savoir :
— 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
— 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l'entreprise ;
Si le salarié souhaite rompre la période d'essai, il devra prévenir l'entreprise dans les conditions fixées par le code du travail, à savoir 24 heures à l'avance si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ; 48 heures à l'avance au-delà.
Modèle émis par le SEMO
Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai ( maladie, congés...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité. Ce préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de l'essai.
Rémunération et durée du travail
En contrepartie de son activité, Monsieur ………percevra un salaire horaire brut de € / heure de travail. La durée hebdomadaire normale de travail sera de 35 heures par semaine réparties sur ……. jours.
Monsieur………devra en toute circonstance se conformer aux instructions et à l'horaire qui lui seront notifiés.
Congés payés
Monsieur ……… percevra tous les mois, une indemnité de congés payés égale à 1/10ème des salaires versés durant le mois.
Sécurité
Le port des équipements individuels de sécurité est obligatoire lors des opérations présentant des risques professionnels.
M. s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité.
Informations Sociales
Au moment de son engagement, M. …………………….. a pris connaissance des textes conventionnels applicables dans l’entreprise et disponibles à la consultation auprès de la Direction.
Divers
L'exploitation est affiliée :
à la Mutualité Sociale Agricole de l'Aude 0 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx
à la caisse de retraite complémentaire : AGRR / CRIA / CAMARCA………………………………………….
Pour les dispositions non prévues au présent contrat, il sera fait référence aux dispositions légales et conventionnelles, applicables à l'exploitation avec application notamment de la convention collective de la zone viticole de l'Aude du 21 juillet 1998 et ses avenants.
La déclaration préalable à l’embauche de M. a été effectuée à la MSA de Carcassonne auprès de
laquelle l’employeur est immatriculé.
M. pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la
Loi du 6 janvier 1978.
Le salarié reconnaît avoir eu connaissance de la convention collective applicable, préalablement à la signature du présent contrat.
Fait en deux exemplaires originaux, le ……… à ………
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
L’employeur Le salarié
Modèle émis par le SEMO