CONVENTION DE MANDAT
CONVENTION DE MANDAT
Régie par les articles 1984 et suivants du Code Civil
Sur présentation d’une copie de la pièce d’identité des titulaires du bail (le mandant) et du mandataire LE MANDANT:
Monsieur
Né le à
Madame
Née le à
Demeurant à Donne(nt) pouvoir à :
LE MANDATAIRE
M
Né(e) le à
Demeurant à Qui l’accepte :
A l’entrée dans le logement :
1° De signer le contrat de bail du* ……………………….n°………………situé à…………..
………………attribué au(x) mandant(s)
2° De signer l’autorisation de collecte et de transmission informatique des données par le bailleur à la CAF aux fins d’étude et de paiement de l’aide au logement notamment en ce qu’elle concerne : le Numéro de Sécurité Sociale (NIR), la date d’entrée en France, le lieu de naissance, le pays d’activité et le régime professionnel, du mandant et de son conjoint le cas échéant. Pour ses enfants et les autres personnes vivant à mon foyer, seul le lieu de naissance sera collecté.
Les données collectées à cet usage ne seront pas conservées par le bailleur.
3° De remettre l’attestation d’assurance du* effective à la date de la remise des clés, conformément à l’article 5.2
du contrat de location
4° De représenter le mandant lors de l’état des lieux entrant et de recevoir les clés
En cours de location :
5° De permettre l’accès au logement pour laisser exécuter dans les lieux loués, les travaux prévus par l’article 7 de la loi N°89- 462 du 6 Juillet 1989.
Au départ du logement :
6° De représenter le mandant lors de la visite conseil
7° De représenter le mandant lors de l’état des lieux sortant, de signer le décompte d’indemnités des réparations locatives établi, et de remettre les clés au représentant de Nantes Métropole Habitat.
8° De recevoir les fonds correspondants au décompte de sortie créditeur.
9° D’autoriser Nantes Métropole Habitat à transporter à la déchetterie les biens qui auraient pu demeurer dans les lieux après le départ du mandant.
Fait à le
QUADO-GL 2017-10-V2 CME
en 1 seul exemplaire original qui sera conservé au dossier du mandant par le bailleur
Indiquer le nombre et les numéros de cases cochées (exemple : 2 cases cochées n° 1 et 2) : ………………