CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
ART. 1. Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente et de prestations qui régissent les travaux effectués par les industries et commerces de la Tonnellerie française en général et par la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES en particulier.
ART. 2. Les conditions générales de vente sont de rigueur et de stricte observance. Elles sont donc considérées comme formellement acceptées par l'Acheteur du simple fait de la remise de sa commande, nonobstant ses propres conditions d'achat.
ÉTUDES ET PROJETS
ART. 3. Les études, plans, projets et autres documents fournis restent la propriété de la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES. Ils doivent être restitués sur simple demande de l'Entreprise. Ils ne sauraient être communiqués ou utilisés en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation préalable écrite de la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES.
ART. 4. Les renseignements donnés sur catalogue ne le sont qu'à titre d'information. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer aux confirmations de commande.
ART. 5. En cas de matériel fixe, il sera fourni sur demande de l'acheteur après commande, les dessins et directives d'installation ou de fondation, à charge pour l'acheteur de faire les études de résistance nécessaires. Les cotes des massifs de fondation ne sont données qu'à titre indicatif. De tels travaux sont toujours effectués sous la responsabilité pleine et entière de l'acheteur qui devra notamment tenir compte des contingences locales.
CONTRAT ET GARANTIES
ART. 6. Toute commande n'est valable que sous réserve de la confirmation écrite de la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES.
ART. 7. Nos fournitures comprennent uniquement le matériel et/ou les prestations spécifiés au devis et précisés dans nos confirmations de commandes.
ART. 8. En raison de la nature même de nos produits et des impératifs de leur fabrication, les contenances, dimensions et poids indiqués ne sont donnés que d'une manière approximative, et ne peuvent donc en aucun cas être sujets à réclamation, sauf stipulation formelle écrite et acceptée par les deux parties.
ART. 9.
• Toutes nos fabrications et prestations (s'agissant de matériel neuf) sont garanties pendant un délai de un (1) an prenant effet à dater de la mise à disposition du matériel et sous réserve d'une utilisation correcte et conforme aux usages. Cette garantie couvre exclusivement nos fournitures, qui en cas de défectuosité seront réparées ou remplacées si nécessaire.
• De même, aucune garantie ne peut être invoquée lorsque le vice est inhérent à la matière préalablement fournie par l'acheteur.
ART. 10. Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces défectueuses. Cette garantie couvre les frais de main d'œuvre et le transport sur site. Le remplacement des pièces n'a pas pour effet de prolonger le délai d'un an mentionné dans l'article 9.
ART. 11. Nos fabrications sont agréées au départ de nos ateliers. Aucune contestation ne sera admise après cet agrément.
PRIX
ART. 12. Les prix sont établis "franco" ou "départ" sur la base du tarif en vigueur à la date de passation de la commande. Des remises ou ristournes pourront être consenties à l'acheteur en fonction des quantités commandées.
CONDITIONS DE PAIEMENT ART. 13.
• Nos factures sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de la facture, sous réserve d'accord sur un délai différent mentionné sur la facture.
• En cas de règlement anticipé par rapport à la date d'échéance, aucun escompte ne sera accordé.
• Conformément aux dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, tout retard .de paiement total ou partiel rendra de plein droit exigible une pénalité de
retard calculée mois par mois sur la base d'intérêts à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due (Art. L. 441-6).
• Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraînera de plein droit la déchéance du terme de la totalité des créances en cours.
• Si le client souhaite céder sa commande à un organisme de financement, il devra préalablement avoir obtenu l’accord de la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES à céder sa qualité de partie au contrat de vente à un tiers cessionnaire. La cession du contrat de vente sera alors formalisée entre le client cédant, le tiers cessionnaire et la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES sur le contrat de vente ou sur tout autre document. La cession du contrat ne libère pas le client cédant pour l’avenir : il reste tenu solidairement, aux côtés du tiers cessionnaire, à l’exécution du contrat. A compter de la date de cession, le contrat de vente cédé dans les conditions précitées produit ses effets entre la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES et le tiers cessionnaire. Ledit tiers devra par conséquent respecter strictement les termes et conditions convenues entre le vendeur et le client, dont notamment les conditions de règlement convenues.
LIVRAISONS ART. 14.
• Quelles que soient la destination des matériels et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES par la remise directe à l'acheteur ou à toute autre personne, transporteur, expéditeur qu'il aura désigné. Le fait que la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES organise en tout ou partie le transport ou inclut le coût du transport dans son prix de vente ne modifie pas les conditions ci-dessus définies.
• Les matériels voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui devra vérifier ou faire vérifier lors de la livraison l'état et les quantités de produits livrés, conformément à l'article 105 du code de commerce, et exercer le cas échéant tous recours contre le transporteur en cas de perte ou d'avarie survenues en cours de chargement ou de transport, y compris dans le cas d'un transporteur choisi par la TONNELLERIE GAUTHIER FRERES.
ART. 15. Au cas où l'expédition de nos fabrications se trouverait retardée à la demande du client et après notre accord, le matériel serait emmagasiné et assuré aux frais et risques de l'acheteur.
La demande de report de livraison n'a cependant pas pour effet de retarder la date d'échéance de la facture.
ART. 16. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent entraîner ni annulation de commandes, ni indemnité en cas de retard. La TONNELLERIE GAUTHIER FRERES ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité de livraison due à un cas de force majeure, tel qu'incendie, inondation, grève ou tout autre événement imprévu entraînant un arrêt ou une réduction de production.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ART. 17.
• La TONNELLERIE GAUTHIER FRERES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
• Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus. L'acheteur s'engage donc à assurer les marchandises contre tous risques et dommages pour un montant égal à leur valeur totale.
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 18. La TONNELLERIE GAUTHIER FRERES sera habilitée à refuser toute commande ou livraison sans mise en demeure préalable en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur, faillite dont il ferait l'objet, ou en cas de non- respect des échéances de paiement.
ART. 19. La loi applicable aux présents contrats de vente et à leurs conditions générales de vente est la loi française. La langue du contrat est le français; le texte français prévaudra sur toute autre traduction.
ART. 20. En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Bourges sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
TONNELLERIE GAUTHIER FRERES
00 XXX XX XX XXXX / 00000 XXXXXXX-XXXXX / XXXXXX
Tél. x00 (0)0 00 00 00 60 - Fax : 00 00 00 00 00 - E-mail : xxxxxxxxxxx_xxxxxxxx@xxxxxxx.xx
SAS au capital de 190 000 euros / RCS Bourges SIRET 449 335 884 00010 / Code APE 1624 Z / TVA intracommunautaire FR 22 449 335 884
Octobre 2020