CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°11755600175 auprès du préfet d’Ile-de-France

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ESCP Europe s’engage à réaliser une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

ESCP Europe conçoit et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance, pouvant être dénommées « Blended »).

1.2. Les présentes CGPS s’appliquent à tout contrat conclu avec des particuliers personnes physiques ainsi qu’à toute convention conclue avec des entreprises.

1.3. Les présentes CGPS s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.4. Pour certaines formations, des conditions particulières de prestation de services remplacent ou complètent les présentes CGPS. Les conditions particulières de prestation de services peuvent figurer à la suite des présentes CGPS ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGPS, les dispositions des conditions particulières de prestation de services priment.

1.5. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.6. ESCP Europe peut modifier à tout moment les présentes CGPS. Les CGPS applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS

- Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans la brochure, le catalogue de la formation ou sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/ réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

- Formation diplômante (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;

- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client sur le site du Client ou dans d’autres locaux ;

- Formation online : dispositif d’enseignement à distance, par le biais de moyens électroniques

- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

- Entreprise : personne morale qui achète la prestation ;

- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation ;

- Organisme financeur : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation

3. MODALITES D’EXECUTION DE LA FORMATION

3.1. Documents contractuels

La Formation se déroulera conformément aux spécifications définies aux présentes, dans le contrat / la convention conclu(e) avec ESCP Europe, ainsi que dans le Règlement Pédagogique de la Formation et le Règlement intérieur de ESCP Europe.

3.2. Diplômes/Certificats

Lorsque les Formations prévoient l’obtention d’un Diplôme ou d’un Certificat, la remise de ce document au Stagiaire ne s’effectuera que sous réserve du respect des conditions d’obtention définies dans le Règlement Pédagogique de la Formation ainsi que de l’exécution par le Stagiaire et le Tiers Payeur de leurs obligations tirées des présentes CGPS et du contrat / de la convention de formation, notamment du règlement du prix de la Formation.

3.3. Modifications/Adaptations

ESCP Europe se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à l’initiative de la direction du Programme et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu, le planning et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la

maquette de la Formation prévue au contrat/ convention de formation (notamment par le biais de cours online).

ESCP Europe se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la Formation par d’autres intervenants, tout en garantissant une formation de qualité identique.

3.4. Campus – déplacements internationaux

Pour la mise en œuvre de certaines Formations, ESCP Europe offre la possibilité ou impose que la scolarité se déroule :

- sur un ou plusieurs campus européens de ESCP Europe ;

- sous la forme de séminaires ou déplacements à l’étranger dans d’autres établissements de formation.

Ces actions de Formation se déroulent donc dans des établissements étant implantés sur différents territoires.

Le Stagiaire doit prendre en charge toutes les formalités administratives et de coûts liés aux déplacements concernant ces Formations, sauf autres conditions prévues au contrat/à la convention.

Il sera exclusivement responsable de l’obtention des visas et titres de séjours nécessaires au bon déroulement de sa Formation.

En cas de non obtention de visa de séjour faisant échec au déroulement de sa Formation, ESCP Europe ne saurait être tenu pour responsable.

En outre, il appartient au Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre pour toute la période de sa formation à l’étranger, et notamment en matière de :

- Responsabilité Civile

- Individuelle Accidents

- Assistance-Rapatriement

- Frais médicaux à l’étranger

Il peut être demandé au Xxxxxxxxx de signer un certificat sur l’honneur attestant de sa souscription à un contrat d’assurance couvrant les garanties ci-avant mentionnées.

3.5 Formations online

3.5.1 Descriptif

ESCP Europe peut proposer des formations à distance par le biais de toute plateforme pédagogique, qu’elle soit interne ou externe.

La plateforme pourra disposer des outils suivants afin que les Stagiaires puissent recevoir un enseignement à distance efficace : espaces de stockage de ressources et de dépôt de documents, classes virtuelles en direct ou enregistrées, outils de communication (chats, forum et messagerie interne).

3.5.2. Accès à la plateforme et droit d’utilisation

Pour accéder à la plateforme, chaque Stagiaire recevra par courriel un identifiant et un mot de passe pour accéder à son espace de formation et bénéficier des contenus et services de la plateforme.

Le Stagiaire s’assure qu’il dispose de tous les outils et équipements nécessaires pour accéder à la plateforme et bénéficier de ses services et contenus (téléphone, ordinateur, smartphone ou tablette, réseau Internet, logiciels nécessaires etc…).

Les Stagiaires sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leurs identifiants à un tiers, que ce soit à des fins commerciales ou illégales.

Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite aux contenus de la plateforme.

En cas de manquement, par le Stagiaire, à l’une des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales, ESCP Europe se réserve la possibilité de suspendre l'accès à la plateforme.

La suspension de l’accès à la plateforme pourra se réaliser automatiquement, sans préavis, et ne pourra donner lieu à demande de remboursement ni indemnité.

Le Client personne morale s’engage auprès de ESCP Europe à ce que ses Stagiaires respectent la présente clause, à défaut il répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès par ses Stagiaires.

Le Client et/ou le Stagiaire informera sans délai ESCP Europe de la perte ou du vol de ses identifiants.

Les modalités d’utilisation de la plateforme seront précisées par email au Stagiaire.

3.5.3 Interruption de service

ESCP Europe s’efforce, dans la mesure du possible, de permettre l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7j sur 7, mais peut être amené, lui ou son prestataire, à interrompre l’accès à la plateforme (ou à une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas:

- d’un évènement constitutif de force majeure ;

- d’éventuelles pannes ;

- d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Les Stagiaires seront prévenus soit par courriel, soit par un message sur la page d’accueil de la plateforme.

Les Stagiaires reconnaissent et acceptent que ESCP Europe ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le Stagiaire.

Par ailleurs, la responsabilité de ESCP Europe ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme.

4. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

4.1. Pour les Clients personnes morales

L’inscription n’est validée qu’à réception de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

4.2. Pour les Clients personnes physiques

L’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Il est précisé que le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance, conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation.

4.3. Pour les formations diplômantes

L’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

5.2. ESCP Europe ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires.

5.3. Il appartient à l’Entreprise et/ou au Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

6. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, ESCP Europe n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

6.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6.3. Remises ou réductions

Dans le cadre de certaines de ses Formations, ESCP Europe peut décider d’accorder une réduction sur le prix standard de la Formation si le Stagiaire rempli les conditions cumulatives suivantes :

- le dépôt de son dossier de candidature dans le délai fixé par ESCP Europe ;

- le versement des sommes dues à ESCP Europe, dont le montant et le délai sont définis dans la lettre d'admission adressée au Stagiaire ainsi que dans le contrat / la convention signé avec ESCP Europe.

A défaut de respect de ces délais ou du non-paiement de la totalité des sommes demandées, le bénéfice de la réduction ne sera plus applicable et le Stagiaire devra régler les sommes initialement prévues sans la réduction (tarif standard).

Seuls les programmes de Formation prévoyant expressément l’application de ce dispositif peuvent permettre sa mise en œuvre.

7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO, il appartient au Client :

- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

- d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation et/ou le document Financement quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à ESCP Europe avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7.2. Lorsque le programme est financé par le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Le Stagiaire doit s’inscrire sur la plateforme « Moncompteformation.gouv » géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dans ce cas, les modalités de financement seront les suivantes :

- le Stagiaire actionnera son droit à la mise en œuvre du CPF sur la plateforme « Moncompteformation.gouv » ;

- le Stagiaire réglera une partie des sommes liées à la formation sur la plateforme « Moncompteformation.gouv » (acompte) ; le règlement de ce montant seul ne permettra pas au Stagiaire d’avoir accès à la formation ;

- le Stagiaire et/ou l’Entreprise réglera le solde des sommes dues directement à ESCP Europe, selon les modalités fixées par un contrat ou une convention de formation conclu à part entre ESCP Europe et le Stagiaire et/ou l’Entreprise et qui vient compléter les engagements souscrits sur la plateforme

« Moncompteformation.gouv » ;

L’utilisation du montant présent sur le CPF, les sommes versées sur la plateforme « Moncompteformation.gouv » et les sommes versées directement à ESCP Europe constitueront la totalité du prix de la formation.

Il est précisé que le solde des sommes qui sera directement versé par le Participant et/ou l’Entreprise à ESCP Europe constitue une simple modalité de paiement et ne pourra être considéré comme une surfacturation de la prestation et à ce titre être invoqué comme manquement à l’encontre de l’organisme de formation.

8. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

8.1. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat.

8.2. Pour les Clients personnes morales

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, si la facture n’est pas réglée dans les délais fixés précédemment, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard d’un montant équivalente à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

8.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, ESCP Europe se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir et de mettre fin au contrat de plein droit.

9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

9.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au Client et/ou au Stagiaire. ESCP Europe ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Stagiaire à la formation.

9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client et/ou au Stagiaire après chaque formation.

10. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, ESCP Europe sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11. ANNULATION - REPORT – EXECUTION PARTIELLE - ABSENCES ABANDON DU STAGIAIRE

Toute annulation, report, exécution partielle, absences, abandon du Stagiaire doit faire l’objet d’un écrit (e-mail, courrier, avenant).

11.1. Par le Client

- ESCP Europe se réserve le droit d’annuler la Formation dans son intégralité ou de reporter une session de formation ou toute la Formation, notamment si le nombre minimal de participants requis pour des raisons pédagogiques n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais de cette annulation ou de ce report.

o En cas d’annulation totale de la Formation par ESCP Europe, les sommes versées seront remboursées au Client.

o En cas de report, ESCP Europe proposera de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées seront imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Cas de force majeure

11.1.1. Par le Client personne morale ou l’Organisme financeur (Cas d’annulation ou d’abandon du Stagiaire)

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par ESCP Europe entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, ESCP Europe retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) ;

- Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, ESCP Europe retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du Stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- l’acompte retenu ainsi que la facturation de ces sommes se justifie par :

o les frais administratifs engagés par ESCP Europe ;

o la réservation de la place dans le programme de Formation et le manque à gagner de ESCP Europe du fait de la vacance de cette place dans le programme de Formation.

- En toute hypothèse, que l’annulation soit demandée avant le début de la formation ou une fois celle-ci commencée, il est précisé que pour les programmes Intra-entreprises, ESCP Europe facturera la totalité du prix correspondant à l’ingénierie pédagogique du programme.

- Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

11.1.2. Par le Client personne physique (cas d’annulation, d’abandon de la Formation ou d’absences du Stagiaire)

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par ESCP Europe avant l’expiration du délai de rétractation, aucune somme ne peut être exigée au Client.

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par ESCP Europe après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, ESCP Europe retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

- Sauf cas de force majeure, toute annulation, abandon ou absence du Stagiaire une fois la formation commencée, entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- L’acompte retenu ainsi que la facturation de ces sommes se justifie par :

o les frais administratifs engagés par ESCP Europe ;

o la réservation de la place dans le programme de Formation et le manque à gagner de ESCP Europe du fait de la vacance de cette place dans le programme de Formation.

- Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

11.2. Par ESCP Europe

- En cas de réalisation partielle de la Formation du fait de ESCP Europe, telle que la diminution du nombre d’heures de cours de la Formation, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévu, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Toutefois, il ne pourra être fait application de cette clause que si le nombre d’heures non réalisé excède 10% du nombre d’heures initialement prévu à la Formation.

Conformément à l’’article 1218 du code civil, est constitutif d’un cas de force majeure tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le Stagiaire est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, il peut rompre le contrat. Le cas échéant, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, ESCP Europe est dans l'impossibilité d’exécuter la Formation conformément aux engagements prévus initialement au contrat / à la convention, ESCP Europe pourra adapter les modalités d’organisation de la Formation (notamment, report, e-learning, modification du planning, autres intervenants…).

En toute hypothèse, en cas d’impossibilité de report de la Formation ou d’adaptation par le biais de cours à distance, et ce à la discrétion de ESCP Europe, l’établissement se réserve le droit d’annuler la Formation. Le cas échéant, les prestations de formation effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ESCP Europe est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

En conséquence, en vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, l’Entreprise et/ou le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, oral

…) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse ESCP Europe.

Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, ESCP Europe demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

En outre, ESCP Europe détient la propriété de l’ensemble des droits sur ses marques déposées, dénominations sociales noms commerciaux, marques, logos, enseignes, noms de domaine.

13. CONFIDENTIALITÉ

ESCP Europe, l’Entreprise et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat et/ou de la convention.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En signant le contrat / la convention, pour permettre à ESCP Europe de gérer les différents aspects de la scolarité et respecter ses obligations contractuelles, le Stagiaire, l’entreprise et les personnes physiques qui la représentent (signataire, contact administratif, DRH, autres personnes…) autorisent l’utilisation de leurs données par ESCP Europe :

- pour l’entreprise : pour l’ensemble des démarches liées à la mise en œuvre de la convention,

- pour le Stagiaire : pour l’ensemble des démarches liées à sa scolarité, et notamment pour:

o la transmission aux différents campus de ESCP Europe et aux écoles partenaires (UE et hors UE) où le Stagiaire pourra être amené à étudier ;

o si cela est applicable, en cas de demande de bourse, la transmission aux structures et établissements qui accordent les bourses ;

o pour tout ce qui concerne directement ou indirectement sa qualité de Stagiaire, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

* l’information des évènements et actions de la Communauté ESCP Europe,

* la transmission de ses données aux sous-traitants en charge des différents aspects de sa scolarité (gestion des cours, notation, diplôme).

Il est précisé que les données nécessaires à la scolarité devront être conservées. Si le Stagiaire décide d’exercer son droit de suppression des données le concernant avant la fin de sa scolarité, il sera alerté par les services de ESCP Europe des conséquences que cela emporte et s’il confirme sa décision il sera réputé renoncer purement et simplement à sa scolarité et sera considéré comme démissionnaire.

Il est précisé que les données nécessaires au financement de la scolarité devront être conservées. Si le Stagiaire ou le Client exerce son droit de suppression des données le concernant avant la fin de sa scolarité ou avant la fin du financement de la scolarité, le Stagiaire ou le Client sera alerté par les services de ESCP Europe et, s’il confirme son souhait concernant cette suppression, l’ensemble des sommes encore dues deviendra immédiatement exigible et ce malgré tout accord de paiement échelonné, le défaut de paiement entraînant la suspension de la scolarité.

Ces données permettent également à ESCP Europe de mieux connaître le Client ou de lui adresser des informations et des offres ciblées.

* Si le Stagiaire, le Client, les personnes physiques qui représentent l’entreprise le souhaitent, leurs coordonnées (téléphone / email) pourront être communiquées à des tiers afin qu’ils puissent recevoir des informations sur leurs produits et services par ces médias. Ils doivent manifester leur accord exprès.

Notamment, en cochant les cases prévues à cet effet au terme du contrat ou de la convention, le Stagiaire, le Client, les personnes physiques qui représentent l’entreprise acceptent que :

- ESCP Europe lui adresse par voie de courrier postal, courrier électronique ou de SMS, toute information concernant ses produits et services ;

- ESCP Europe puisse céder les données collectées le concernant à des sociétés tierces afin de mieux le connaître ou de lui adresser des informations commerciales ;

- ESCP Europe puisse céder les données collectées du Stagiaire concernant les diplômes et/ou certifications obtenus à des sociétés en charge de la diffusion de ce type d’informations ou puisse les transmettre à d’autres écoles ou à des entreprises intéressées par le parcours du Stagiaire.

Pour manifester son accord, le Stagiaire, le Client, l’entreprise et les personnes physiques qui la représentent doivent cocher la ou les case(s) prévue(s) à cet effet en fin du contrat ou de la convention.

Certaines données du Stagiaire, du Client, de l’entreprise et des personnes physiques qui la représentent seront également conservées par ESCP Europe dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Les données peuvent en toute hypothèse être conservées et utilisées, sans limitation de durée, à des fins de statistiques ou de recherche scientifique ou historique, dès lors qu’elles sont anonymisées et respectent le cadre légal.

Le Stagiaire est informé et accepte que, pendant un délai de 5 ans après l’obtention de son diplôme, ESCP Europe puisse transmettre son nom, prénom et adresse mail aux organismes, revues et journaux qui produisent des classements ou des « rankings ». Dans le cadre de cette communication, ces organismes, revues et journaux peuvent entrer en contact directement avec le Stagiaire, ce dont il est informé.

Les données des Stagiaires seront transmises aux services de Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation dans le cadre de ses enquêtes et le cas échéant aux Ministères en charge de l’enseignement supérieur des pays dans lesquels se trouvent un campus de ESCP Europe.

Elles seront également transmises à la Conférence des Grandes Ecoles.

Enfin, ESCP Europe précise que certains de ses partenaires académiques se trouvent hors de l’Union Européenne. ESCP Europe a pris toutes les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Stagiaire, le Client, l’Entreprise et les personnes physiques qui la représentent disposent d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

- soit par courrier au « SERVICE DATA PROTECTION OFFICER – ESCP Europe », 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx ;

- soit par courriel : xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de son titulaire et préciser l'adresse à laquelle doit être transmise la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Dans le cadre de ses activités, ESCP Europe peut être amené à réaliser ou faire réaliser des photographies ou des vidéos de ses établissements et de ses Stagiaires.

Ces photographies ou vidéos peuvent être des représentations d’un groupe de Stagiaires ou individuelles. Elles peuvent être notamment réalisées dans le cadre des activités des Stagiaires ou, lorsqu’elles représentent le Stagiaire individuellement, à la demande de ESCP Europe ou pour un évènement particulier.

En signant les présente CGPS, le Stagiaire et la personne représentant l’Entreprise autorisent ESCP Europe à utiliser pour le Stagiaire son nom, son prénom, et son image (photographie et vidéo), pour l’entreprise sa dénomination et son logo, à les capter par tout moyen à sa disposition et à les diffuser dans toute manifestation ou pour toute démarche publicitaire ou promotionnelle ou de communication, tant en interne qu’en externe, de ESCP Europe, en France métropolitaine et en Europe, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque. Par exemple, ces démarches pourraient être constituées par la diffusion d’une vidéo sur les écrans de ESCP Europe et/ou par une photographie apposée dans une brochure d’un programme.

Le Stagiaire donne également son accord pour que ESCP Europe communique toute image ou vidéo à tout tiers de son choix pour permettre la diffusion de ces éléments ou pour représenter ESCP Europe.

En ce qui concerne ce droit à l’image, la publication ou la diffusion de l’image du Xxxxxxxxx, ainsi que les légendes et les commentaires accompagnant ces publications ou cette diffusion, ne pourront en aucun cas porter atteinte à la dignité, à la vie privée et à la réputation du Stagiaire.

Le Stagiaire peut à tout moment revenir sur cette autorisation. Pour ce faire il devra en informer par courrier ESCP Europe à l’adresse suivante : ESCP Europe

– Direction Communication – 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

La prise en considération de cette demande sera effective 15 jours après la réception de ce courrier.

Cependant, il est expressément précisé que si une représentation de l’image du Stagiaire se trouve sur des supports de communication dont le retrait est difficile ou si ce retrait entraine un préjudice financier ou d’image à ESCP Europe, ce dernier pourra faire usage de ces supports jusqu’à l’édition de nouveaux supports sans la représentation de l’image dont il est demandé le retrait, ce que le Stagiaire accepte.

ESCP Europe entend attirer l’attention du Stagiaire que le retrait de l’autorisation d’utilisation du droit à l’image ou un refus d’autorisation d’utilisation du droit à l’image aura pour conséquence, soit d’écarter le Stagiaire lors des prises de vue, soit de masquer ou flouter son visage.

15. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par ESCP Europe, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Pour les personnes physiques :

La personne physique est informée de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle et qu’il peut saisir le Médiateur Académique de Paris pour tout différent l’opposant à ESCP Europe. Les coordonnées du Médiateur Académique de Paris sont les suivantes :

- par courrier : Médiateurs Académiques - Académie de Paris, 00 xxx xxx xxxxxx 00000 Xxxxx ;

- par voie électronique : soit xxxxx://xxx.xx- xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/x0_0000000/xxxxxxx-xxx-xxxx-xxxxxxxxxxxx, soit xxxxxxxxx.xxxx@xx-xxxxx.xx

DATE, SIGNATURE, CACHET DE L’ENTREPRISE