PRÉAMBULE
CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARDS DES ACTIVITÉS LIÉES AUX PROJETS DE SIEMENS
PRÉAMBULE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, conclues par et avec l’entité identifiée dans la proposition de Siemens (l’« acheteur » ou le « client ») et Siemens Canada limitée, (« Siemens »), prennent effet à la date d’entrée en vigueur des présentes. Ces conditions générales standards comprennent la proposition de Siemens (la « proposition ») et toutes conditions générales supplémentaires de Siemens (chacune étant un « avenant ») énoncées à l’Annexe « A », comme si l’Annexe A était entièrement présentée ici.
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
1.1 Définitions.
Tel qu’utilisés dans le présent contrat, les termes suivants ont les significations indiquées ci- dessous :
« Acheteur » : l’entité identifiée dans le préambule qui signe le présent contrat pour l’acheteur, y compris ses successeurs ou ayants droit autorisés.
« Achèvement substantiel » ou « substantiellement achevé » signifie les travaux, ou une partie identifiable de ceux-ci qui est suffisamment achevée, conformément aux dispositions du présent contrat ayant trait à l’étendue des travaux, de sorte que l’acheteur sera en mesure d’obtenir de ces travaux la quasi-totalité des avantages pratiques devant être retirés, ou d’utiliser autrement les travaux à leurs fins prévues, avec seulement les éléments de la liste des travaux non conformes à compléter.
« Affilié » : une personne déterminée ou toute autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée ou est sous un contrôle commun avec la personne en question et, par rapport à Siemens ou l’acheteur, n’est pas un concurrent de Siemens ou de l’acheteur, ou dans une situation de litige ou d’arbitrage avec Siemens ou l’acheteur, selon le cas.
« Amiante » : comprend le chrysotile, l’amosite, la crocidolite, l’amiante trémolite, l’amiante anthophyllite, l’amiante actinolite, et l’un ou l’autre de ces minéraux qui ont été traités et(ou) modifiés chimiquement.
« Annexe A » : les conditions spécifiques énoncées dans l’Annexe « A » au présent contrat.
« Autorité gouvernementale » : tout organisme fédéral, [d’état/provincial], local ou autre entité gouvernementale, judiciaire, publique ou réglementaire, tout tribunal, agence, autorité, organisme ou entité, ou toute subdivision politique de ceux-ci, ayant compétence juridique sur la question ou la personne en question.
« Calendrier de dépôt des documents de l’acheteur » : le calendrier défini à l’Annexe A, indiquant les documents de l’acheteur et les dates auxquelles l’acheteur doit soumettre ces documents à Siemens.
« Calendrier d’exécution des travaux » signifie le calendrier régissant l’exécution des travaux par Siemens et l’exécution, par l’acheteur, de certaines obligations, jointes aux présentes dans l’Annexe A, telle que modifiée et remplacée mutuellement par les parties.
« Cas de force majeure » a la signification indiquée à la Section 11.2.
« Contrat » a le sens prévu à l’article 19.
« Contrat de service et de maintenance » a la signification indiquée à la Section 5.8.
« Date de parachèvement des travaux » : la date correspondant au parachèvement final de l’étendue des travaux de Siemens.
« Date d’entrée en vigueur » : la dernière date à laquelle le présent contrat a été entièrement signé.
« Date de l’ordre de démarrage extérieur » : la date identifiée dans la proposition à laquelle Siemens peut commencer et compléter les travaux, conformément au calendrier d’exécution des travaux.
« Documents de l’acheteur » : tous les dessins, les spécifications et autres renseignements concernant le projet et les travaux devant être fournis par l’acheteur conformément au calendrier de dépôt des documents de l’acheteur établi à l’Annexe A.
« Droits d’importation » : les taxes, droits de douane, frais, impôts et charges gouvernementales de toute nature qui sont payables pour l’importation des composantes de l’équipement au Canada. Les droits d’importation ne comprennent pas les taxes sur les biens, les licences, les privilèges, les ventes, l’utilisation, l’accise, la valeur ajoutée, les recettes brutes (y compris toutes taxes d’entreprise, d’occupation ou taxes similaires) et(ou) les taxes transactionnelles qui sont ou seront applicables par rapport à la transaction, à l’équipement, ou à leur vente, leur valeur ou leur utilisation, ou à tous services (y compris tous services pouvant être définis à l’Annexe A (le cas échéant)) effectués au titre des présentes qui sont imposées par toute autorité gouvernementale fédérale, d’état, provinciale ou locale à l’endroit où les travaux doivent être exécutés.
« Droits de propriété intellectuelle » : à l’égard de toute technologie, tous les droits de brevet connexes (y compris les droits sur toute demande de brevet en instance ou en découlant), les droits d’auteur, les droits d’utilisation et d’exploitation dans les droits d’auteur, les droits connexes, (sui generis), les droits sur les bases de données, les inventions, les moyens de masquage, les droits sur les secrets commerciaux, les droits sur la présentation commerciale, les droits sur les marques de commerce et tous les autres droits analogues à ceux énoncés aux présentes dans le monde entier, et tous les autres droits de propriété qui y sont afférents.
« Émission » : tout déversement, fuite, pompage, coulée, émission, vidage, déchargement, injection, échappement, lessivage, vidange ou élimination de toute matière dangereuse dans l’environnement, y compris l’abandon ou le rejet de barils, de conteneurs et d’autres récipients fermés contenant des matières dangereuses.
« Équipement » : l’équipement physique installé devant être fourni par Siemens, tel que décrit dans les détails à la proposition.
« Garant » a la signification indiquée à la Section 15.1.
« Garantie » ou « garanties » a la signification indiquée à la Section 10.1.
« Indemnitaire » a la signification indiquée à la Section 15.1.
« Infrastructure du projet » a la signification indiquée à la Section 5.1.
« Livraison », « livrer » ou « livré » : pour chaque composante de tout équipement particulier, ou pièces de rechange initiales, étant fournies par Siemens à l’acheteur conformément au présent contrat, l’arrivée au point de livraison d’une telle composante ou à tout autre emplacement mutuellement convenu par l’acheteur et Siemens.
« Jour ouvrable » : chaque jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour où les banques sont autorisées ou tenues de rester fermées dans le territoire ou la province où les travaux doivent être faits.
« Lois applicables » : toutes les lois applicables, y compris les lois sur l’environnement, les traités, les ordonnances, les règles, les règlements et les interprétations de toute autorité gouvernementale ayant compétence sur la conception, l’ingénierie, la fabrication, la livraison, l’assemblage, le montage, l’installation et(ou) l’exécution par les parties en vertu du présent contrat.
« Lois sur l’environnement » : les lois nationales applicables, [état/province], municipales et locales, ainsi que tous les règlements, les règles, les codes, les normes, les permis, les directives ou les ordonnances qui imposent une responsabilité ou des normes de conduite (y compris les exigences en matière de divulgation ou de notification) concernant la protection de la santé humaine ou de l’environnement, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois touchant, contrôlant, limitant, régissant ou concernant la fabrication, la possession, la présence, l’utilisation, la production, le stockage, le transport, la détection, la surveillance, le traitement, l’émission, l’élimination, la réduction, le nettoyage, l’enlèvement, l’assainissement ou la manipulation de matières dangereuses.
« Manquement de l’acheteur » a la signification indiquée à la Section 14.2.
« Manquement de Siemens » a la signification indiquée à la Section 14.1.
« Matières dangereuses » : toutes matières, substances ou tous déchets, qui, en raison de leur composition ou caractéristiques, sont dangereux pour la santé humaine et(ou) l’environnement, y compris les déchets solides ou les déchets ou substance dangereux qui sont réglementés par des lois environnementales fédérales ou provinciales applicables à la province dans laquelle le site du projet se trouve, telles que modifiées, et tout autre produit chimique, déchet, sous-produit, polluant, contaminant, composé, produit, matière ou substance dangereux, toxiques ou radioactifs, y compris, sans s’y limiter, l’amiante, les matériaux contenant de l’amiante, les biphényles polychlorés, le pétrole (y compris le pétrole brut ou une fraction ou un sous-produit de celui-ci), les hydrocarbures, le radon, l’urée, l’urée formaldéhyde et tout autre matériel qui est interdit, contrôlé, limité ou réglementé de quelque manière que ce soit aux termes des lois environnementales.
« Modification de l’étendue des travaux » comprend les cas où Siemens détermine, après réception d’une demande de modification, que la demande de modification de l’acheteur est réalisable techniquement et commercialement et nécessite un changement dans l’étendue des travaux, les prix du contrat ou le calendrier d’exécution des travaux, ou (b) l’acheteur ne remplit pas ses obligations au titre de l’article 5 ou d’autres dispositions du présent contrat, et un tel défaut entraîne une augmentation des coûts pour Siemens ou retarde l’exécution des travaux par Siemens et(ou) nuit à sa capacité de respecter les étapes clés définies dans le calendrier d’exécution des travaux, y compris les dates garanties énoncées aux présentes, ou (c) pour tout autre événement énoncé au présent contrat pour lequel Siemens a le droit à une modification à l’étendue des travaux, aux prix du contrat ou au calendrier d’exécution des travaux; dans un tel cas, Siemens aura droit à un ordre de modification à l’étendue des travaux.
« Ordre de démarrage » : avis écrit émis par l’acheteur et transmis à Siemens pour lui indiquer que Siemens peut commencer les travaux.
« Ordre de modification à l’étendue des travaux » a la signification indiquée à la Section 9.2.
« Paiement de résiliation - défaut » a la signification indiquée à la Section 14.2.
« Paiement de résiliation - commodité » a la signification indiquée à la Section 14.3.
« Parachèvement des travaux » : les travaux sont terminés, y compris tous les éléments de la liste des travaux non conformes.
« Partie ou parties de l’acheteur » désigne l’acheteur, toute société affiliée de l’acheteur, et l’un ou l’autre de leurs entrepreneurs, sous-traitants, employés, ouvriers, responsables des matériaux, agents ou représentants respectifs qui ne sont pas des concurrents de Siemens.
« Partie » ou « parties » désignent, respectivement, l’acheteur, Siemens ou les deux, selon le contexte.
« Parties de Siemens » signifie Siemens, toute société affiliée de Siemens, et l’un ou l’autre de leurs sous-traitants, employés, ouvriers, responsables des matériaux, agents ou représentants respectifs, et « partie de Siemens » désigne tout ce qui précède.
« Période de garantie » a la signification indiquée à la Section 10.4.
« Permis applicables » : les permis, les autorisations, les licences, les consentements, les dépôts, les exemptions ou les approbations d’une autorité gouvernementale (ou requis par cette autorité gouvernementale) qui sont nécessaires pour l’exécution des obligations des parties en vertu du présent contrat.
« Permis de l’acheteur » a la signification indiquée à la Section 5.5.
« Permis de Siemens » a la signification indiquée à la Section 2.4.
« Personne » ou « personnes » : tout ou toute personne, société, partenariat, société à responsabilité limitée, association, société de capitaux, fiducie, organisation non constituée en société, coentreprise, gouvernement ou agence ou subdivision politique de celui-ci.
« Pièces de rechange » : les types et les quantités de pièces de rechange pour la réparation dans le cadre des travaux que l’acheteur achète en vertu du présent contrat.
« Prix du contrat » : prix cumulatif payable par l’acheteur à l’égard de tous les travaux que Siemens doit effectuer ou fournir dans le cadre de ce contrat, et le même que celui énoncé à la Section 4.1 du présent contrat.
« Privilège » : (a) toute hypothèque, charge, affectation en garantie, et tout privilège, gage, arrangement de rétention de titres ou autre sûreté servant à titre de garantie pour le paiement d’une obligation monétaire ou le respect de toute autre obligation; (b) tout droit d’usage, servitude, clause restrictive, équité ou intérêt dans la nature d’une charge, ordonnance de saisie-arrêt, bref d’exécution, droit de compensation, bail, permis d’utiliser ou d’occuper, ou cession de revenus; ou
(c) toute entente visant à créer tout ce qui précède ou permettre à tout ce qui précède d’exister.
« Projet » est tel qu’identifié dans la proposition.
« Proposition » : document qui est intégré au présent contrat et qui décrit le travail et les prix applicables au projet.
« Résiliation pour cause » a la signification indiquée à la Section 14.1.
« Retard causé par l’acheteur » : tout retard, subi par Siemens ou ses sous-traitants dans l’exécution des travaux, qui est causé par (i) le défaut de l’acheteur ou d’une partie de l’acheteur de remplir ses obligations en temps opportun au titre du contrat, ou (ii) tout autre événement ou cause qui est hors du contrôle ou de la responsabilité de Siemens ou de ses sous-traitants, et qui n’est pas autrement un événement de force majeure.
« Service de maintenance » : la maintenance, le remplacement et la réparation planifiés ou non de composantes de l’équipement, conformément aux manuels et aux révisions de Siemens s’y rattachant, aux bulletins de service technique et aux révisions de Siemens s’y rattachant et aux autres documents techniques fournis par Siemens à l’acheteur.
« Siemens » désigne l’entité Siemens identifiée dans le préambule et qui signe le présent contrat, y compris ses successeurs et ayants droit autorisés.
« Site du projet » : site particulier désigné par l’acheteur sur lequel le projet sera exécuté.
« Sous-traitant » : toute personne de tout niveau fournissant du matériel, de l’équipement, de la main-d’œuvre, des biens ou des services à Siemens dans le cadre des travaux et des obligations de Siemens en vertu du contrat.
« Traité de coopération en matière de brevets » : traité international sur les lois couvrant les brevets, conclu en 1970, qui prévoit une procédure unifiée pour le dépôt de demandes de brevets afin de protéger les inventions dans chacun des quelque 145 états signataires.
« Travaux » désigne l’étendue des travaux de Siemens par rapport à l’équipement, aux composantes principales, aux pièces de rechange et aux services connexes et d’autres travaux fournis par ou pour le compte de Siemens et ses sous-traitants conformément à ses obligations indiquées au présent contrat et identifiées comme étant la responsabilité de Siemens dans la proposition.
ARTICLE 2 EXÉCUTION DES TRAVAUX
ET OBLIGATIONS DE SIEMENS
2.1 Travaux devant être exécutés par Siemens.
2.1.1 Généralités.
Par les présentes, l’acheteur retient les services de la division « Smart Infrastructure » de Siemens à titre d’entrepreneur indépendant, et non comme agent ou employé de l’acheteur, pour qu’elle effectue et fournisse, ou qu’elle fasse effectuer ou fournir, et Siemens accepte d’effectuer et de fournir, ou de faire effectuer ou fournir tous les travaux spécifiés comme faisant partie de l’étendue des travaux de Siemens, le tout, conformément aux conditions générales du présent contrat.
2.1.2 Norme de diligence.
Les travaux doivent être effectués d’une manière compatible avec le niveau de diligence et de compétence habituellement exercé par des entreprises réputées exécutant des travaux identiques ou similaires dans le même endroit et dans des circonstances ou des conditions similaires.
2.1.3 Calendrier d’exécution des travaux.
L’acheteur doit émettre un ordre de démarrage à Siemens au plus tard à la date de l’ordre de démarrage extérieur, et Siemens doit effectuer les travaux conformément au calendrier d’exécution des travaux énoncé au présent contrat.
Si, à tout moment avant l’émission de l’ordre de démarrage, l’acheteur avise Siemens par écrit que le calendrier du projet a changé de sorte que le calendrier d’exécution des travaux n’est plus exact, Siemens et l’acheteur doivent négocier de bonne foi pour préparer un ordre de modification de l’étendue des travaux modifiant le calendrier d’exécution des travaux et modifiant la date de l’ordre de démarrage extérieur, selon l’ajustement équitable nécessaire pour éviter les retards et en tenant compte des commandes antérieures que Siemens doit remplir. Toute référence aux présentes à la date de l’ordre de démarrage extérieur sera réputée être la date de l’ordre de démarrage extérieur telle que modifiée en conformité avec ce qui précède. Si l’acheteur n’a pas émis l’ordre de démarrage à Siemens avant la date de l’ordre de démarrage extérieur, Siemens n’aura aucune obligation de maintenir le calendrier d’exécution des travaux ou de se conformer aux dates des étapes clés qui sont énoncées aux présentes.
2.2 Planification et suivi des étapes clés.
2.2.1 Généralités.
Sauf dans la mesure où Siemens a droit à un ordre de modification de l’étendue des travaux ou à d’autres mesures prévues au présent contrat, Siemens doit effectuer les travaux conformément au calendrier d’exécution des travaux. En outre, Siemens fournira régulièrement des rapports à l’acheteur concernant le statut des activités de Siemens, y compris les renseignements relatifs à l’état d’avancement des travaux et les circonstances connues, au moment des rapports, qui pourraient provoquer un écart important dans le calendrier d’exécution des travaux.
2.2.2 Moment des livraisons et entreposage.
(a) Siemens peut livrer des composantes de l’équipement jusqu’à trente (30) jours plus tôt que les dates prévues à cet effet dans le calendrier d’exécution des travaux.
(b) Si (i) l’acheteur demande par écrit qu’une composante de l’équipement soit entreposée et désigne l’emplacement d’entreposage, ou (ii) l’acheteur ne permet pas ou est incapable de permettre la livraison de l’équipement sur le site du projet, Siemens pourra alors, après l’arrivée des composantes de cet équipement au port d’importation en Amérique du Nord, ou à l’achèvement des composantes si la fabrication/l’assemblage est réalisé en Amérique du Nord, transporter les composantes applicables de l’équipement à l’emplacement d’entreposage désigné par écrit par l’acheteur, si possible, ou à un emplacement d’entreposage choisi par Siemens si l’acheteur n’a pas désigné un emplacement d’entreposage ou si le transport vers l’emplacement d’entreposage désigné par écrit par l’acheteur est impraticable. Un tel entreposage devra être conforme aux procédures de maintenance de Siemens. La livraison de tout composant de l’équipement entreposé conformément à la présente disposition sera réputée avoir été effectuée à l’arrivée, à bord d’un transporteur, de ces composantes de l’équipement entreposées. L’acheteur sera responsable de tous les coûts supplémentaires engagés par Siemens pour le transport de ces composantes de l’équipement vers l’emplacement d’entreposage, ainsi que de tous les frais supplémentaires engagés par Siemens à la suite d’un tel entreposage, y compris, mais sans s’y limiter, le déchargement, la préparation et la mise en entreposage, la manutention, les coûts d’entreposage, l’inspection, la préservation et l’entretien à l’arrêt (le cas échéant), les taxes et les assurances. Ces coûts, plus dix pour cent (10 %) pour couvrir les frais administratifs de Siemens, seront payés par l’acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Siemens.
(c) Si l’acheteur a effectué chaque paiement rapidement à l’échéance et a donné à Siemens,
pour sa demande, un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, Siemens prendra des dispositions pour retirer les composantes de l’équipement de l’emplacement d’entreposage et transportera ces composantes jusqu’au site du projet. L’acheteur sera responsable de tous les coûts engagés par Siemens pour retirer ces composantes de l’équipement du lieu d’entreposage et les coûts supplémentaires pour le transport de ces composantes jusqu’au site du projet. Ces coûts, plus dix pour cent (10 %) pour couvrir les frais administratifs de Siemens, seront payés par l’acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Siemens.
(d) Le calendrier d’exécution des travaux applicable à tout équipement entreposé conformément à la Section 2.2.2(b) sera soumis à un ajustement équitable conformément à l’article
9. Le calendrier d’exécution des travaux applicable à tout équipement non entreposé sera équitablement prolongé dans la mesure raisonnablement nécessaire à la suite de l’entreposage de l’autre équipement.
2.3 Documents de Siemens.
Sauf disposition contraire dans le présent contrat, dans les quinze (15) jours suivant la réception de tout document de Siemens qui doit être présenté à l’acheteur pour examen en vertu du présent contrat, l’acheteur doit informer Siemens de ses commentaires ou des questions qui en découlent. Si l’acheteur ne répond pas dans ce délai, un tel dessin ou document sera alors réputé avoir été examiné et approuvé par l’acheteur tel que présenté. Dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi, par l’acheteur, de ses commentaires ou questions sur tout document de Siemens, Siemens devra répondre aux commentaires ou aux questions de l’acheteur, à la condition que Siemens ne soit pas tenue de modifier la conception de l’équipement en vertu de ces commentaires ou questions de l’acheteur.
2.4 Permis.
Sous réserve de la Section 5.5, Siemens doit obtenir et maintenir les permis applicables devant être obtenus par Siemens en son nom pour exécuter les travaux en vertu des lois applicables (les « permis de Siemens »). Si un permis de Siemens (ou demande à cet effet) exige la prise de mesures par l’acheteur, l’acheteur doit, à la demande de Siemens, prendre lesdites mesures raisonnablement appropriées.
2.5 Main-d’oeuvre de Siemens.
Siemens sera responsable de la conduite et des actes de sa main-d’oeuvre et de celle de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution des travaux prévus au présent contrat. Cependant, Siemens ne doit pas gêner le travail des membres d’une police, de l’armée ou de forces de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
2.6 Sécurité, urgences.
2.6.1 Sécurité.
Siemens peut suspendre l’exécution des travaux sur le site du projet, si, de l’avis raisonnable de Siemens, selon les normes de l’industrie et les programmes de sécurité applicables de Siemens, les conditions sur le site du projet dont Siemens n’est pas responsable, deviennent dangereuses pour l’exécution continue des travaux et que ces conditions ne sont pas immédiatement corrigées par l’acheteur. Siemens devra reprendre l’exécution des travaux rapidement après que les conditions dangereuses auront été rectifiées par l’acheteur. Siemens aura droit à un ordre de modification de l’étendue des travaux en guise de compensation pour l’augmentation de ses coûts d’exécution et(ou) les retards au calendrier résultant d’une telle suspension des travaux.
2.6.2 Urgences.
Dans le cas d’une situation d’urgence mettant en danger des personnes ou des biens ou à la suite de l’exécution des travaux, Siemens et l’acheteur doivent prendre les mesures qui peuvent être raisonnables et nécessaires pour prévenir, éviter ou réduire les risques de préjudices, de dommages ou de pertes, et doivent, dès que possible, signaler de tels incidents, y compris les interventions faites face à ces situations, à l’autre partie.
2.7 Matières dangereuses.
Les travaux ne comprennent pas, directement ou indirectement, l’exécution ou la prise de dispositions pour la détection, la surveillance, la manipulation, l’entreposage, l’enlèvement, le transport, l’élimination ou le traitement de matières dangereuses. En outre, Siemens ne doit pas, elle-même ou par l’intermédiaire de toute partie de Siemens, apporter des matières dangereuses sur le site du projet ou incorporer des matières dangereuses dans les travaux, autres que les matières dangereuses devant être utilisées par Siemens ou toute partie de Siemens d’une manière qui respecte les lois environnementales applicables. Dans la mesure où l’émission négligente de matières dangereuses apportées sur le site du projet par Siemens ou toute partie de Siemens est causée par Siemens ou toute partie de Siemens pendant leur présente sur le site du projet, Siemens doit assumer la responsabilité pour une telle émission dans la mesure de sa négligence ou de celle des parties de Siemens, tel qu’énoncé aux présentes.
Siemens devra tenir à jour un fichier des fiches de données de sécurité pour toutes les matières dangereuses utilisées en lien avec l’exécution des travaux de Siemens ou utilisées par ou au nom de Siemens ou de toute partie de Siemens sur le site du projet. Siemens livrera une mise à jour de ce fichier à l’acheteur, qui le lui a demandé par écrit, pas plus de trente (30) jours après cette demande écrite, ou plus fréquemment si les parties en conviennent par écrit.
Si Siemens rencontre des matières dangereuses ou d’autres conditions dangereuses sur le site du projet, Siemens doit immédiatement cesser le travail dans la zone touchée et signaler la situation à l’acheteur. Siemens ne doit avoir aucune responsabilité découlant de matières dangereuses préexistantes présentes ou survenant sur ou sous le site du projet, ou de matières dangereuses qui sont introduites sur le site du projet par l’acheteur, toute partie de l’acheteur, tout entrepreneur de l’acheteur, ou un tiers, sauf en cas de faute intentionnelle de Siemens ou d’une partie de Siemens qui résulte directement de l’émission de telles matières dangereuses. En aucun cas Siemens ne sera tenue d’assumer (ou ne sera interprétée comme assumant) le titre, la possession ou la responsabilité de ces matières dangereuses. L’acheteur est le seul responsable de toutes ces matières dangereuses et doit se conformer aux lois environnementales applicables et aux conditions de la Section 5.7 à cet égard. Dans la mesure où ces matières dangereuses ont une incidence sur le calendrier ou les coûts d’achèvement des travaux de Siemens, Siemens aura droit à un ordre de modification de l’étendue des travaux pour une telle incidence.
2.8 Nettoyage.
Dès que possible après la réalisation de l’étape clé finale du projet, Siemens devra retirer tous ses équipements et matériaux qui ne constituent pas des éléments livrables au titre des présentes ou une partie de l’équipement requis pour le service et la maintenance de l’équipement, du site du projet et devra, conformément aux dispositions de la Section 5.7 des présentes, recueillir les déchets et les rebuts découlant des travaux pour que l’acheteur puisse en disposer.
2.9 Droit d’inspection de l’acheteur; correction des lacunes.
Siemens devra corriger rapidement toute partie des travaux qui, au cours d’une inspection par l’acheteur ou des représentants autorisés de l’acheteur, est trouvée non conforme aux exigences du présent contrat, quel que soit le stade d’avancement des travaux ou le moment ou le lieu de la découverte d’une telle non- conformité, conformément et sous réserve des dispositions de l’Article 10.
2.10 Aucun privilège
Sauf si l’acheteur n’effectue pas les paiements requis en vertu du présent contrat, y compris pour les modifications à l’étendue des travaux, pour résoudre d’autres réclamations de Siemens dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de telles réclamations, ou tel que permis en vertu de la Section 13.1, Siemens ne devra pas, directement ou indirectement, créer, contracter, endosser, ou endurer que soit créé par une partie de Siemens, une réclamation, un privilège ou une charge sur le site du projet, sur tout équipement ou partie de ceux-ci. Siemens devra payer ou acquitter rapidement une telle réclamation
ou charge ou un tel privilège pour la main-d’œuvre, des matériaux, des fournitures ou autres charges qui, si elle n’est pas payée, pourrait être ou devenir un privilège sur le site du projet, tout équipement ou toute composante de celui-ci. Si un sous-traitant dépose un privilège contre le site du projet, tout équipement ou toute composante de celui-ci, Siemens devra, dans les trente (30) jours suivant la date de dépôt, (i) payer ou acquitter cette réclamation et faire supprimer le privilège, ou (ii) obtenir des cautionnements, en conformité avec les lois applicables, d’une société de cautionnement de bonne réputation qui sont suffisants pour éliminer ou acquitter une telle réclamation ou un tel privilège. Siemens informera l’acheteur par écrit de la revendication d’un privilège ou d’une charge contre le site du projet, tout équipement ou toute partie de celui-ci, rapidement après avoir appris l’existence d’un tel privilège ou charge. À défaut par Siemens de payer, acquitter ou obtenir un cautionnement pour un privilège ou une charge, tel que requis par les présentes, dans les trente (30) jours suivant l’envoi, par l’acheteur, d’un avis écrit de l’existence d’un tel privilège ou charge, l’acheteur pourra, sans toutefois y être obligé, payer, acquitter ou obtenir un cautionnement ou une sûreté pour un tel privilège ou charge et, après un tel paiement, acquittement ou diffusion de la sûreté, aura le droit de récupérer rapidement de Siemens le montant du paiement ainsi que les coûts directs réels engagés par l’acheteur en lien avec ledit paiement ou acquittement, et lesdits coûts directs réels devront être justifiés à la satisfaction raisonnable de Siemens, ou l’acheteur pourra déduire ces montants des sommes dues par l’acheteur à Siemens, conformément au présent contrat.
2.11 Respect des droits immobiliers.
Siemens sera uniquement obligé de se conformer aux restrictions sur les biens immobiliers spécifiquement identifiés au présent contrat. Si les droits immobiliers sont identifiés après la date d’entrée en vigueur des présentes et si la conformité à de tels droits est à la fois techniquement réalisable et commercialement possible, Siemens se conformera à ces droits immobiliers et aura droit à un ajustement équitable des prix du contrat et du calendrier d’exécution des travaux de Siemens, conformément à l’Article 9 à cet égard.
ARTICLE 3 SOUS-TRAITANTS
L’acheteur reconnaît que Siemens a l’intention de confier des portions des travaux à des sous-traitants qualifiés pour effectuer de tels travaux, dans le cadre de contrats de sous-traitance signés par Siemens et ces sous-traitants. Aucune relation contractuelle n’existera entre l’acheteur et un sous-traitant à l’égard des travaux. Siemens n’aura pas la responsabilité, le devoir ou le pouvoir de diriger, superviser ou surveiller un entrepreneur de l’acheteur ou ses travaux, ou encore de fournir les moyens, les méthodes ou la séquence utilisés pour leurs travaux ou d’arrêter leurs travaux. Les travaux et(ou) la présence de Siemens sur un site ne dispensent pas les sous-traitants de l’acheteur de leur responsabilité envers l’acheteur ou d’autres intervenants. Siemens ne sera pas responsable du défaut des entrepreneurs ou d’autres intervenants de l’acheteur d’assumer leurs responsabilités, et l’acheteur accepte d’indemniser, de tenir à couvert et de défendre Siemens contre toute réclamation résultant de tels défauts.
ARTICLE 4
PRIX DU CONTRAT ET PAIEMENTS À SIEMENS
4.1 Prix du contrat et paiement.
Le prix total du contrat est établi et défini plus précisément dans la proposition. L’acheteur doit payer le prix total du contrat à Siemens, conformément à la proposition. Chaque paiement, sauf le paiement initial, sera effectué par virement bancaire, conformément aux instructions de virement devant être fournies à l’acheteur par Siemens, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Siemens à cet effet ou par tout autre mode de paiement acceptable pour Siemens.
Le prix du contrat est basé sur l’exécution, par l’acheteur, de ses obligations prévues dans le présent contrat.
Le prix du contrat, le calendrier, la garantie et les obligations garanties sont fondés sur des heures de travail sans restriction au site du projet, et sur un accès gratuit sept (7) jours sur 7, vingt-quatre (24) heures sur 24 au site du projet, y compris l’accès gratuit à toutes les composantes nécessitant un assemblage par
Siemens dans le cadre de l’étendue des travaux de Siemens.
4.2 Taxes.
Le prix du contrat ne comprend pas les droits d’importation perçus sur l’équipement ou les taxes fédérales, d’état, provinciales ou locales (autres que les impôts sur le revenu net perçus auprès de Siemens), les taxes foncières, les taxes sur les licences, les privilèges, les ventes, l’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée, les recettes brutes (y compris toute taxe commerciale, d’occupation ou taxes similaires) et(ou) ou les taxes transactionnelles applicables maintenant ou ultérieurement mesurées, imposées ou ayant trait à la transaction, à l’équipement ou à sa vente, sa valeur ou son utilisation, ou tout service effectué dans le cadre afférent. L’acheteur accepte de payer ou de rembourser à Siemens tous ces droits d’importation et toutes taxes sur les licences, les privilèges, les ventes, l’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée, les recettes brutes (y compris toute taxe commerciale, d’occupation ou taxes similaires) et(ou) les taxes transactionnelles, que Siemens ou ses sous-traitants doivent payer, y compris les taxes foncières sur l’inventaire acheté par Siemens pour le projet qui sont applicables à la suite d’un retard du projet causé par l’acheteur.
Si l’acheteur est exempté de toutes les taxes de vente et(ou) d’utilisation, il doit fournir à Siemens la documentation d’exemption valide au moment de l’entrée en vigueur du contrat pour la juridiction dans laquelle l’équipement sera livré. Siemens ne doit pas percevoir des taxes de vente et(ou) d’utilisation auprès de l’acheteur si ce dernier fournit à Siemens ces documents d’exemption valides pour ses dossiers.
Dans la mesure où Siemens est tenue par les lois applicables de payer ou de percevoir de l’acheteur des taxes de vente/d’utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes transactionnelles similaires, Siemens doit, au moment de leur imputation, facturer et percevoir la totalité du montant de ces taxes que l’acheteur doit payer et verser ce montant à l’autorité fiscale appropriée, tel que requis par les lois applicables. À la demande écrite de l’acheteur et à condition qu’un certificat d’exemption valide soit fourni à Siemens par l’acheteur, Siemens revendiquera toute exemption fiscale, déduction ou tout crédit applicable lié aux travaux qui sont à sa disposition ou à celle de l’acheteur, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute exemption pour vente à des fins de revente et toute exemption pour machines et(ou) équipement de fabrication.
À la demande écrite et aux frais de l’acheteur, Siemens accepte de prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour permettre que les travaux, y compris l’équipement et tout autre bien inclus dans le projet applicable, soient admissibles à une exemption applicable des taxes de vente et(ou) d’utilisation. Dans le cas où une cotisation pour ces taxes foncières, sur les privilèges, les ventes, l’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée, les recettes brutes (y compris toute taxe commerciale, d’occupation ou taxes similaires) et(ou) taxes transactionnelles est imposée à Siemens pour le projet, Siemens avisera rapidement l’acheteur et lui remettra une copie d’un tel avis de cotisation. Si l’acheteur détermine que l’avis de cotisation devrait être contesté et en avise Siemens par écrit et coordonne une telle contestation avec le Service des taxes de Siemens, l’acheteur pourrait, à ses frais, déposer les documents nécessaires pour contester cette cotisation. L’acheteur doit coordonner, avec le Service des taxes de Siemens, une telle contestation ou toute autre mesure relative à une telle cotisation, et l’acheteur devra payer toute pénalité ou tout intérêt à cet égard. Siemens collaborera avec l’acheteur et assistera l’acheteur, aux frais de l’acheteur, dans une telle contestation ou pour toute procédure de cotisation fiscale.
L’acheteur demeurera responsable de ces taxes qui deviennent effectivement dues et devra indemniser et rembourser Siemens pour les coûts ou les dépenses engagés par Siemens à cet égard, y compris le montant de ces taxes, ainsi que les intérêts et les pénalités; à la condition que les obligations d’indemnisation et de remboursement de l’acheteur ne couvrent pas des montants accumulés ou engagés par Siemens ou imposés à Siemens en raison du défaut de Siemens de présenter rapidement les certificats d’exemption correctement fournis par l’acheteur à l’autorité gouvernementale appropriée. L’acheteur ne devra pas retenir tout remboursement de cotisation fiscale de Siemens pendant que l’acheteur conteste une telle cotisation fiscale.
4.3 Factures contestées.
En cas de différend au sujet de tout montant facturé par Siemens, le montant non contesté devra être payé rapidement, et tout montant contesté, qui est en fin de compte déterminé comme étant payable, devra être payé avec un intérêt calculé au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois, qui sera limité au taux maximum autorisé par la loi applicable. La date de la facture originale sur laquelle il y avait un montant contesté déterminera la date à laquelle le montant contesté est devenu dû et payable pour la première fois, indépendamment de toute émission ou réémission ultérieure d’une facture dans le cadre de la résolution et du paiement du montant contesté.
4.4 Dates de paiement.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Article 4, si un paiement devant être effectué en vertu du présent contrat devient exigible un jour qui est pas un jour ouvrable, le paiement sera réputé être exigible le premier (1er) jour ouvrable suivant.
ARTICLE 5 RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR
L’exécution par Siemens dépend de la capacité de l’acheteur à s’acquitter rapidement de toutes ses obligations stipulées dans le présent contrat. Ces obligations comprennent la fourniture par l’acheteur de tous les documents et approbations nécessaires pour permettre à Siemens de procéder à l’exécution, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’information et les données techniques exactes, les plans et les approbations des documents, et toute la documentation commerciale nécessaire. Siemens peut demander un ordre de modification de l’étendue des travaux pour obtenir un ajustement équitable des prix et des délais de performance, ainsi que pour des frais supplémentaires ou pour tout retard résultant du défaut de l’acheteur, de ses entrepreneurs, successeurs ou ayants droit de remplir ces obligations.
Sans aucun coût pour Siemens, l’acheteur doit fournir les éléments suivants :
5.1 Site du projet.
L’acheteur doit construire et entretenir, sous réserve de l’approbation de Siemens, selon le cas : le site du projet, les routes et autres infrastructures civiles nécessaires, les terrains fermes pour les grues et les zones de pause et de préparation de l’équipement, y compris les réparations nécessaires, l’arrosage (contrôle de la poussière), l’assèchement, le déneigement et le déglaçage pendant l’exécution des travaux (l’« infrastructure du projet »). Avant le début des travaux sur le site du projet et à tout moment pendant l’exécution de ces travaux, y compris pendant la période de garantie, Siemens pourra inspecter le site du projet pour déterminer si le site du projet a été construit conformément au présent contrat, tel qu’il peut avoir été modifié par l’infrastructure du projet finale approuvée. Si Siemens détermine raisonnablement que l’infrastructure du projet s’écarte de l’infrastructure du projet finale approuvée, Siemens peut demander à l’acheteur de corriger ces écarts avant le début des travaux sur le site du projet, ou pourra suspendre les travaux sur le site du projet jusqu’à ce que ces écarts aient été corrigés par l’acheteur . Tous les retards dans l’exécution des travaux et les coûts engagés par Siemens à la suite de cette suspension donnent droit à Siemens à un ordre de modification de l’étendue des travaux équitable, conformément à la Section 9.2.
5.2 Sécurité de l’équipement sur le site du projet.
L’acheteur doit assurer, à ses frais, la sécurité de tous les composants des travaux, des matériaux, des fournitures et autres équipements nécessaires pour assembler, ériger, installer et mettre en service les travaux et tout autre bien appartenant à l’acheteur ou loué par l’acheteur, Siemens ou son sous-traitant qui se trouvent sur le site du projet.
5.3 Entreposage des pièces de rechange.
S’il en a fait l’achat dans le cadre du présent contrat, l’acheteur devra, jusqu’à l’expiration de la période de
garantie : (i) entreposer les pièces de rechange achetées par l’acheteur et fournies par Siemens en vertu du présent contrat, dans un endroit approprié sur le site du projet, sans frais ou dépenses pour Siemens,
(ii) fournir à Siemens un accès raisonnable à ces pièces de rechange, et (iii) prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour veiller à ce que ces pièces de rechange soient en sécurité, en bon état et à la disposition de Siemens en cas de besoin.
5.4 Effet des retards ou de la non-exécution de l’acheteur.
L’acheteur devra remplir les obligations qui lui sont imposées, tel qu’indiqué dans le présent contrat et dans la proposition. Tout retard de l’acheteur à remplir ses obligations sera un retard causé par l’acheteur, ce qui donnera droit à Siemens à un ordre de modification de l’étendue des travaux, en vertu de l’Article 9. Lorsque le déchargement de l’équipement depuis les véhicules de livraison est sous la responsabilité de l’acheteur, si l’acheteur ne parvient pas à décharger l’équipement des véhicules de livraison dans le délai prévu au présent contrat, l’acheteur remboursera à Siemens les frais de surestaries applicables qui en découlent, et Siemens ne sera pas tenue responsable des retards dans les livraisons, y compris les dommages-intérêts extrajudiciaires pour retard de livraison résultant de l’incapacité de l’acheteur de décharger l’équipement en temps opportun, y compris ses composantes et autres éléments fournis par Siemens. Tout paiement en retard de l’acheteur portera intérêt à un taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois, qui sera limité au taux maximum autorisé par la loi applicable. Siemens peut suspendre ou résilier le présent contrat à titre de commodité pour l’acheteur si ce dernier ne paie la facture de Siemens dans les trente (30) jours suivant sa réception.
5.5 Permis, licences et approbations.
L’acheteur doit obtenir et conserver les permis, les licences et les approbations applicables qui doivent être obtenus pour le zonage et la construction dans le cadre du projet, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les permis de construction, tous les permis du site du projet requis pour l’érection, l’installation, la mise en service, l’utilisation et l’achèvement substantiel des travaux, tous les permis, les licences et les approbations nécessaires pour déplacer le matériel de construction (y compris les grues, le cas échéant) et les véhicules de livraison à l’intérieur du site du projet, et tous les permis, les licences et les approbations autrement nécessaires pour la possession, l’utilisation et la maintenance des travaux et du projet (les « permis de l’acheteur »). L’acheteur doit fournir sans délai à Siemens des copies de tous les permis de l’acheteur dont le contenu ou les exigences pourraient influer sur l’exécution des travaux. L’acheteur aidera Siemens à obtenir les visas, permis de travail et documents de dédouanement nécessaires pour son personnel et celui de son sous-traitant et leur équipement.
5.6 Calendrier d’exécution des travaux du projet.
À titre d’information pour Siemens, l’acheteur doit fournir à Siemens un calendrier écrit montrant tous les travaux effectués par ou au nom de l’acheteur dans le cadre du projet et doit en outre fournir à Siemens des rapports d’avancement, conformément au calendrier convenu pour les rapports de progression réelle des travaux sur le site du projet. Ces rapports exposeront en détail les progrès accomplis à ce jour et le calendrier courant de tous les éléments majeurs des travaux à effectuer par ou au nom de l’acheteur dans le cadre du projet, en indiquant les dates auxquelles les travaux ne devant pas être effectués par Siemens, mais ayant néanmoins un impact sur les travaux de Siemens, devraient être terminés.
5.7 Matières dangereuses.
Avant tout travail effectué sur le site du projet, l’acheteur doit : (a) indiquer à Siemens la présence, l’emplacement et la quantité de MCA sur le site du projet; et (b) certifier que la zone de travail associée à l’étendue des travaux de Siemens est exempte de MCA ou prendre les mesures qui peuvent être nécessaires en vertu des lois sur l’environnement pour réduire les MCA et, par la suite, certifier que la zone de travail associée à l’étendue des travaux de Siemens est exempte de MCA Siemens ne fait aucune déclaration à l’effet qu’elle est autorisée à réduire les MCA et ne sera pas tenue d’installer, de déplacer, de manipuler ou de supprimer tout MCA.
En outre, l’acheteur déclare et garantit que, avant la signature du présent contrat, l’acheteur a informé Siemens par écrit de toutes les matières dangereuses connues comme étant présentes sur le site du projet et a: (a) expressément indiqué à Siemens la nature et l’emplacement de ces matières dangereuses, y compris la remise d’une carte identifiant celles-ci; et (b) a fourni une copie des politiques du site du projet liées à ces matières dangereuses préexistantes, y compris, sans toutefois s’y limiter, les fiches de données de sécurité, les plans d’hygiène chimique, les procédures de laboratoire ou d’autres éléments couverts ou devant être divulgués ou conservés en vertu des lois environnementales applicables.
L’acheteur est également responsable de la manutention, de l’entreposage et de l’élimination de toutes les matières dangereuses réglementées, à ses frais. L’acheteur fournira à Siemens des conteneurs appropriés pour les matières dangereuses réglementées et devra désigner des installations d’entreposage des déchets sur le site du projet où ces conteneurs devront être placés par Siemens pour en permettre l’enlèvement et l’élimination par l’acheteur. L’acheteur devra manipuler, entreposer et éliminer les matières dangereuses réglementées conformément à toutes les lois environnementales.
Si des matières dangereuses, y compris les MCA, sont aperçues sur le site du projet et ne sont pas la responsabilité de Siemens en vertu de la Section 2.9, Siemens devra cesser immédiatement tous les travaux dans la zone touchée, et l’acheteur devra rapidement, en conformité avec toutes les lois environnementales et à ses propres frais et dépens, supprimer ou rendre inoffensifs, ou prendre d’autres mesures qui pourraient être nécessaires pour remédier aux dangers associés à de telles matières dangereuses, y compris, sans toutefois s’y limiter, la signature et l’inscription de l’acheteur (ou la partie appropriée de l’acheteur) comme générateur des matières dangereuses sur tout manifeste de déchets pouvant être exigé par les lois environnementales. Les travaux de Siemens dans la zone affectée ne reprendront pas tant que l’acheteur n’aura pas rempli les obligations ci-dessus. En outre, si l’existence des matières dangereuses et les gestes posés pour y remédier entraînent une augmentation des coûts de Siemens et(ou) ont un impact sur la capacité de Siemens de respecter ses obligations, ses garanties ou le calendrier d’exécution des travaux en vertu du contrat, Siemens aura droit à un ordre de modification de l’étendue des travaux, conformément aux dispositions applicables de l’Article 9, permettant d’augmenter le prix du contrat et d’accorder une prolongation équitable au calendrier d’exécution des travaux et d’autres dispositions du contrat ainsi affectées ou autrement affectées par la non-conformité de l’acheteur, correspondant au temps raisonnablement nécessaire pour pallier à ce retard et aux coûts supplémentaires, y compris, sans toutefois s’y limiter, les heures supplémentaires pour la main-d’œuvre et l’équipement.
5.8 Contrat de service et de maintenance.
L’acheteur et Siemens peuvent choisir de signer un contrat de service et de maintenance pour les travaux en vertu duquel Siemens fournira le service de maintenance pour les travaux (« contrat de service et de maintenance »). Le contrat de service et de maintenance précisera le prix et les conditions de paiement pour les services; l’emplacement où les services doivent être rendus; les exigences de l’acheteur; l’équipement, les matériaux, les composants et les éléments de toute nature pour lesquels Siemens doit fournir des services dans le cadre du contrat de service et de maintenance; et la garantie pour les services fournis.
5.9 Infrastructure de transport et accès.
L’acheteur est responsable de voir à ce que toutes les modifications structurelles, les mises à niveau et(ou) les réparations aux routes publiques et autres infrastructures de transport pouvant être requises pour permettre le transport de l’équipement sur le site du projet soient faites, et que tout écart par rapport aux exigences de Siemens soit corrigé avant le commencement et pendant la livraison des composants des travaux sur le site du projet. En outre, l’acheteur devra fournir à Siemens tous les accès légaux et physiques nécessaires au site du projet, y compris l’obtention et le maintien de tous les droits de passage et les droits d’accès privés, y compris l’enlèvement, l’abaissement ou l’élévation des fils électriques et le passage en toute sécurité sur des fils, des câbles et des tuyaux souterrains.
5.10 Documents de l’acheteur.
L’acheteur doit soumettre à Siemens les documents de l’acheteur énoncés et conformes au calendrier de dépôt des documents de l’acheteur établi à l’Annexe A.
5.11 Installations permanentes.
Lorsque l’acheteur, conformément à l’Annexe A, doit fournir des installations permanentes, l’acheteur devra rendre les installations permanentes du site du projet disponibles au moins trente (30) jours avant la date prévue par le calendrier d’exécution des travaux. Ces installations permanentes seront essentiellement similaires aux schémas des installations inclus au présent contrat ou à toute annexe afférente. Les installations permanentes du site du projet doivent également répondre aux exigences de télécommunication et prévoir les services de télécommunication, tel que spécifié dans le contrat de services et d’entretien ou, en l’absence d’un tel contrat, dans l’Annexe A.
5.12 Installations temporaires.
L’acheteur doit fournir et entretenir des services d’électricité, d’alimentation en eau, des installations sanitaires et un bureau de construction doté de connexions informatiques et téléphoniques, ainsi qu’une salle propre appropriée.
5.13 Paiements
L’acheteur doit payer toutes les factures non contestées dans les trente (30) jours suivant la réception des factures de Siemens.
5.14 Point de contact unique et notification
L’acheteur doit désigner une personne-ressource ayant le pouvoir d’agir au nom de l’acheteur et de répondre aux situations d’urgence. L’acheteur devra aviser Siemens le plus tôt possible, mais en aucun cas plus de vingt-quatre (24) heures après, de tout changement dans les conditions du site du projet, les approbations, les permis ou licences ayant trait aux travaux. Si cette personne ne peut être jointe, toute demande de travail reçue d’un employé ou d’un agent de l’acheteur sera réputée avoir été autorisée par l’acheteur.
5.15. Conformité en matière d’exportation/importation.
L’acheteur reconnaît que Siemens est tenue de se conformer aux lois applicables en matière d’exportation/importation et aux règlements relatifs à la vente, à l’exportation, à l’importation, au transfert, à la cession, à l’élimination et à l’utilisation de l’équipement, y compris toute exigence liée aux permis d’exportation/importation. L’acheteur accepte que l’équipement ne sera pas, en tout temps, et que ce soit directement ou indirectement, utilisé, exporté, importé, vendu, transféré, cédé ou autrement éliminé d’une manière qui entraînera une non-conformité aux lois et règlements d’exportation/importation. La prestation de service continue de Siemens prévue aux présentes est subordonnée à la conformité en tout temps à de telles lois et à de tels règlements en matière d’exportation/importation.
ARTICLE 6
[Voir l’Annexe A le cas échéant]
ARTICLE 7
[Voir l’Annexe A le cas échéant]
ARTICLE 8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, SIEMENS N’EST PAS RESPONSABLE, MÊME EN SE FONDANT SUR LE DROIT CONTRACTUEL (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), LA GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, L’INDEMNISATION OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DES PERTES SUIVANTES : JOUISSANCE, REVENUS, ÉPARGNE, PROFIT, INTÉRÊTS, ACHALANDAGE OU MANQUE À GAGNER, COÛTS EN CAPITAL, COÛTS DE REMPLACEMENT OU USAGE OU EXÉCUTION PAR REMPLACEMENT, PERTE D’INFORMATION ET DE DONNÉES, PANNE DE COURANT, IRRÉGULARITÉS DE TENSION OU FLUCTUATION DE FRÉQUENCE, RÉCLAMATION RÉSULTANT DES CONTRATS DE TIERS DE L’ACHETEUR OU TOUT TYPE DE DOMMAGES INDIRECTS SPÉCIAUX, DOMMAGES-INTÉRÊTS EXTRAJUDICIAIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, COLLATÉRAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUT AUTRE COÛT DE TYPE SIMILAIRE.
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE SIEMENS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LE PRIX D’ACHAT RÉEL REÇU PAR SIEMENS POUR L’ÉQUIPEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION
L’ACHETEUR CONVIENT QUE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE 8 PRÉVAUDRONT SUR TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONFLICTUELLES DE CE CONTRAT ET DOIVENT ÊTRE ENTIÈREMENT EXÉCUTOIRES ET EN VIGUEUR, QUE LESDITS RECOURS SOIENT CONSIDÉRÉS OU NON COMME AVOIR ÉCHOUÉ DANS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT EN VIGUEUR MÊME SI SIEMENS A ÉTÉ AVISÉE PAR L’ACHETEUR DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. LES RENONCIATIONS ET LES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE LES DÉCHARGES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8 S’ÉTENDENT AUX SOCIÉTÉS AFFILIÉES (ET À LEURS EMPLOYÉS), AUX PARTENAIRES, AUX DIRIGEANTS, AUX ACTIONNAIRES, AUX ADMINISTRATEURS, AUX MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION, AUX EMPLOYÉS, AUX FOURNISSEURS DE TOUT TIERS (ET LEURS EMPLOYÉS), AUX AGENTS ET AUX SUCCESSEURS ET AUX AYANTS CAUSE DE SIEMENS.
ARTICLE 9 MODIFICATIONS AUX TRAVAUX
9.1. Siemens livrera et/ou exécutera les travaux en conformité avec les lois applicables en vigueur à la date d’entrée en vigueur.
9.2 Aucun changement ne sera apporté à l’étendue des travaux, à moins que l’acheteur et Siemens ne conviennent par écrit du changement et de toute modification de prix, de calendrier d’exécution ou autre modification contractuelle en résultant (ordre de modification de l’étendue des travaux). Si un changement apporté à une loi, à une règle, à un règlement, à une commande, à un code, à une norme ou à une exigence, quels qu’ils soient, a une incidence sur les obligations ou la prestation de Siemens en vertu de ce contrat, Siemens pourrait demander un ordre de modification de l’étendue des travaux pour procéder à un ajustement équitable du prix et du délai d’exécution.
ARTICLE 10 GARANTIE
10.1. Garanties.
Siemens garantit : (i) que l’équipement est exempt de défaut de matériau et de vice de fabrication; (ii) que l’équipement se conforme à toutes les spécifications de Siemens qui sont jointes au présent contrat ou qui y sont expressément incorporées; et (iii) qu’au moment de la livraison, Siemens aura le titre de propriété de l’équipement franc et quitte de tout droit de rétention et droit réel (collectivement, les « garanties »). Les garanties ne s’appliquent pas aux logiciels fournis par Siemens. Les seules garanties exclusives des logiciels sont stipulées dans l’Addenda sur les licences et les garanties de logiciel, s’il y a lieu.
10.2. Conditions aux garanties.
Les Garanties sont soumises aux conditions suivantes : (i) aucune réparation ou modification ne doit être apportée à l’équipement par une personne autre que Siemens ou ses représentants autorisés; (ii) l’acheteur manipule, utilise, entrepose, installe, fait fonctionner et entretient l’équipement conformément à tout paramètre ou à toute instruction contenus dans les spécifications jointes ou incorporées au présent contrat (iii) la conformité avec toutes les normes généralement acceptées du secteur d’activité; (iv) l’acheteur arrête d’utiliser l’équipement dès qu’il a ou devrait avoir pris connaissance de tout défaut de l’équipement; (v) l’acheteur fournit rapidement à Siemens un avis écrit de toute réclamation faite au titre de la garantie, pendant la période de garantie décrite ci-dessous; (vi) à la discrétion de Siemens, l’acheteur retire et expédie l’équipement ou la partie non conforme de l’équipement à Siemens, aux frais de l’acheteur, ou accorde à Siemens l’accès raisonnable à l’équipement afin d’évaluer les réclamations faites au titre de la garantie; (vii) l’équipement n’a pas été accidenté (y compris dans le cadre d’un cas de force majeure), modifié, utilisé de façon abusive ou inappropriée; (viii) l’acheteur ne manque à aucune de ses obligations de paiement; et (ix) l’acheteur offre à Siemens la possibilité d’examiner les dossiers d’exploitation et de maintenance de l’équipement et les installations auxquelles il est incorporé, le cas échéant.
10.3. Exclusions de la couverture de la garantie.
Les garanties ne s’appliquent à aucun équipement non fourni par Siemens en vertu du présent contrat.
Tout équipement décrit comme étant expérimental, temporaire, pilote, ou comme un prototype est spécifiquement exclu des garanties et fourni « tel quel » à l’acheteur, sans garantie d’aucune sorte. L’usure normale de l’équipement est exclue, y compris tout article non réutilisable qui comprend une pièce de l’équipement (tels que les fusibles, ampoules et lampes). Siemens ne garantit pas et ne déclare pas que tout équipement sera protégé contre les cyberattaques, les piratages ou activités malveillantes similaires. L’équipement qui est en réseau, connecté à Internet ou autrement connecté à un ordinateur ou autre appareil doit être protégé de façon appropriée par l’acheteur et(ou) l’utilisateur final contre l’accès non autorisé.
10.4 Période de garantie.
L’acheteur doit fournir un avis écrit de toute réclamation pour rupture des garanties dans les douze (12) mois suivant la première utilisation de l’équipement ou dans les dix-huit (18) mois suivant l’expédition (la
« période de garantie », selon la première éventualité à se produire. De plus, en l’absence d’un avis écrit au cours de la période de garantie, toute utilisation ou possession de l’équipement après la date d’expiration de la garantie constitue une preuve concluante que les garanties ont été satisfaites.
10.5. Recours.
Les seuls recours exclusifs de l’acheteur pour une rupture des garanties se limitent, à la discrétion de Siemens, à réparer ou à remplacer l’équipement, ou ses parties non conformes, dans un délai raisonnable, ou à rembourser la totalité ou une partie du prix d’achat applicable à la pièce non conforme. La garantie sur les pièces réparées ou remplacées se limite au restant de la période de garantie initiale. À moins que Siemens n’en convienne autrement par écrit, l’acheteur assumera tous les frais associés à ce qui suit : (i) accès à l’équipement; (ii) retrait, désassemblage, remplacement, installation ou réinstallation de tout équipement, matériel ou de toute structure pour permettre à Siemens de s’acquitter de ses obligations au titre de la garantie; (iii) transport vers et depuis l’usine ou les installations de réparation de Siemens; et (iv) dommages aux composantes et aux pièces de l’équipement résultant, en totalité ou en partie, de la non- conformité de l’acheteur à la Section 10(d) des présentes ou de leur détérioration. Tous les équipements échangés remplacés au titre de la présente garantie deviennent la propriété de Siemens.
10.6 Transférabilité.
Les garanties ne sont transférables que pendant la période de garantie et uniquement à l’utilisateur final initial de l’équipement.
10.7 LES GARANTIES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10 SONT LES SEULES GARANTIES ET CONDITIONS DE SIEMENS ET SONT SOUMISES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS L’ARTICLE 8 CI-DESSUS. SIEMENS N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU GARANTIE D’EXÉCUTION, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE CONDUITE HABITUELLE ET D’USAGE DU COMMERCE.
ARTICLE 11
RETARDS; EXEMPTION D’EXÉCUTION
11.1 Changements aux lois et retards causés par l’acheteur.
Pendant l’exécution des travaux, des conditions pourraient changer ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Siemens (y compris des modifications de la législation) pourraient se produire et entraîner une hausse des frais, des efforts ou des délais nécessaires pour que Siemens soit en mesure de réaliser les travaux. Dans de telles circonstances, Siemens avisera l’acheteur, et un ajustement équitable sera apporté au prix du contrat et au calendrier d’exécution des travaux de Siemens, conformément à l’article 9. Si les conditions ou les circonstances font en sorte que les travaux doivent être interrompus ou arrêtés, Siemens devra être rémunérée pour les travaux exécutés et remboursée pour les frais raisonnablement engagés en lien avec l’interruption ou l’arrêt.
11.2 Force majeure.
Si l’exécution par Siemens est retardée pour une raison hors de son contrôle raisonnable (que la cause ait été prévisible ou non), y compris, sans toutefois s’y limiter, une catastrophe naturelle, des grèves, une pénurie ou une perturbation de la main-d’œuvre, un incendie, un accident, une guerre ou des manifestations de la population, des retards des transporteurs, des cyberattaques, des attaques terroristes, l’impossibilité de s’approvisionner normalement ou l’action ou l’inaction du gouvernement (cas de force majeure), le délai d’exécution de Siemens sera prolongé d’une durée égale au temps consacré à surmonter l’effet de l’événement et toute conséquence du retard, et Siemens sera remboursée pour de tels coûts raisonnables découlant d’une telle prolongation, conformément à l’Article 9. Siemens notifiera l’acheteur dans un délai raisonnable lorsqu’elle aura pris connaissance d’un tel retard.
ARTICLE 12 ASSURANCES
12.1 Couverture d’assurance de Siemens.
(a) Siemens maintiendra en vigueur la protection et les limites d’assurance suivantes précisées ci-dessous à compter de dix (10) jours après que l’acheteur ait émis un ordre de démarrage et jusqu’à la date d’achèvement final. Siemens fournira à l’acheteur les certificats d’assurance s’appliquant à une telle protection avant la livraison de tout équipement au site du projet ou le début des travaux sur le site du projet. Les limites requises de l’assurance peuvent être satisfaites au moyen de toute combinaison d’assurance de première ligne et d’assurance de deuxième ligne.
(b) Siemens ou l’assureur de Siemens s’efforcera de fournir à l’acheteur un préavis de trente
(30) jours en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante d’une protection d’assurance prévue au présent Article 12. En outre, l’assurance de Siemens sera souscrite auprès de compagnies d’assurance ayant une cote AM Best de « A » ou mieux et une catégorie de taille financière de « VII » ou supérieure (ou une cote comparable par une
autre entité de notation raisonnablement acceptable pour l’acheteur et prouvée par la confirmation écrite de l’acheteur, confirmation qui ne devra pas être retenue sans motif valable). Siemens fournira à l’acheteur des certificats d’assurance applicables d’une telle protection avant que Siemens ou son sous-traitant ne commence les travaux sur le site du projet.
(c) Siemens a la responsabilité et l’obligation de souscrire et maintenir en vigueur les polices d’assurance suivantes :
(i) Assurance contre les accidents de travail conformément aux lois et règlements applicables dans la juridiction où les travaux sont effectués;
(ii) Assurance responsabilité civile de l’employeur d’une limite de un million de dollars (1 000 000 $) par accident, par employé pour maladie professionnelle, et globalement pour les maladies professionnelles;
(iii) Assurance responsabilité commerciale générale avec une couverture écrite pour les préjudices corporels et assurance contre les dommages matériels à formule étendue sur une base « par occurrence » d’une limite de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par événement, et de cinq millions de dollars (5 000 000 $) globalement. Cette police doit inclure une protection contractuelle globale, une assurance de la responsabilité civile indirecte pour chemins de fer, et une assurance pour les locaux, les opérations, l’explosion, les effondrements et les dangers souterrains (XCU), et les produits/opérations achevés. Siemens désignera l’acheteur comme assuré supplémentaire dans la mesure où les préjudices corporels (y compris le décès) ou des dommages causés aux biens de tiers sont le résultat des actes de négligence ou des omissions de Siemens ou de ses sous-traitants et exigent que cette police contienne une clause de « séparation des assurés ».
12.2 Couverture d’assurance des sous-traitants.
Siemens exigera de ses sous-traitants effectuant des travaux sur le site du projet qu’ils maintiennent les types, les protections et les limites d’assurance qui sont raisonnables, conformément aux pratiques prudentes de l’industrie et correspondant aux travaux à effectuer par lesdits sous-traitants.
12.3 Couverture d’assurance de l’acheteur.
L’acheteur maintiendra en vigueur la protection et les limites d’assurance suivantes précisées ci-dessous à partir de la date où Siemens ou son sous-traitant commence les travaux sur le site du projet et jusqu’à la fin de la période de garantie. L’acheteur ou l’assureur de l’acheteur s’efforcera de fournir à Siemens un préavis de trente (30) jours en cas d’annulation, de résiliation ou de modification importante d’une protection d’assurance prévue au présent Article 12. En outre, l’assurance de l’acheteur sera souscrite auprès de compagnies d’assurance ayant une cote AM Best de « A » ou mieux et une catégorie de taille financière de « VII » ou supérieure (ou une cote comparable par une autre entité de notation raisonnablement acceptable pour Siemens et prouvée par la confirmation écrite de Siemens, confirmation qui ne devra pas être retenue sans motif valable). L’acheteur fournira à Siemens des certificats d’assurance applicables d’une telle protection avant que Siemens ou son sous-traitant ne commence les travaux sur le site du projet. Les limites requises de l’assurance peuvent être satisfaites au moyen de toute combinaison d’assurance de première ligne et d’assurance de deuxième ligne.
(a) Assurance contre les accidents de travail conformément aux lois et règlements applicables dans la juridiction où les travaux sont effectués.
(b) Assurance responsabilité civile de l’employeur d’une limite de un million de dollars (1 000 000 $) par accident, par employé pour maladie professionnelle, et globalement pour les maladies professionnelles.
(c) Assurance responsabilité commerciale générale d’une limite de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par événement, et de cinq millions de dollars (5 000 000 $) globalement. Cette
police doit inclure une protection contractuelle globale, une assurance de la responsabilité civile indirecte pour chemins de fer, et une assurance pour les locaux, les opérations, l’explosion, les effondrements et les dangers souterrains (XCU), et les produits/opérations achevés. L’acheteur désignera Siemens et ses sociétés affiliées comme assurés supplémentaires dans la mesure où les préjudices corporels (y compris le décès) ou des dommages causés aux biens de tiers sont le résultat des actes de négligence ou des omissions de l’acheteur ou de ses sous-traitants. Cette police devra contenir une clause de « séparation des assurés ».
(d) Assurance des chantiers protégeant tous les biens et les équipements destinés à être incorporés dans les travaux, dans le cadre de la construction et de la mise en service définies dans les travaux, sur la base d’une protection à coût de remplacement « tous risques », avec des sous-limites de protection appropriées qui sont d’usage ou autrement requises par les assureurs. Cette assurance commencera dès le début des travaux sur le site du projet et sera maintenue avec les mêmes protections et les mêmes limites jusqu’à la date d’achèvement final des travaux. L’acheteur désignera Siemens, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants comme assurés additionnels. La police d’assurance des chantiers comprendra :
(i) Une protection sur les biens pour les travaux effectués sur le site du projet, dans le cadre de laquelle l’assurance devra être souscrite sur une base LEG 2/96 ou mieux, et comprenant une protection pour l’enlèvement des débris, et assurant les bâtiments, les structures, les chaudières et les machines, l’équipement, les installations, les appareils fixes, le matériel roulant, les équipements et les supports électroniques et autres biens qui constituent une partie des travaux (soit au-dessus ou en-dessous de la surface du sol), d’un montant égal à la valeur totale de la construction; et
(ii) une protection hors du site du projet (zone de préparation locale) pour lesdits biens pour assurer les valeurs à risque, avec des sous-limites appropriées qui sont d’usage ou autrement requises par les assureurs; et
La police d’assurance des chantiers devra aussi être une assurance de première ligne, sans droit de contribution de toute autre assurance qui pourrait autrement être disponible pour une partie assurée avant la date d’achèvement final.
(e) Une assurance sur les biens d’exploitation couvrant tous les biens de l’acheteur sur le site du projet (y compris l’équipement fourni dans le cadre des travaux), sur la base d’une protection de première ligne, tous risques et à coût de remplacement, commençant à la date d’achèvement final. La police d’assurance sur les biens d’exploitation devra être souscrite sur une base LEG 2/96 ou mieux, et comprenant une protection pour l’enlèvement des débris, et assurant les bâtiments, les structures, les chaudières et les machines, l’équipement, les installations, les appareils fixes, le matériel roulant, les équipements et les supports électroniques et autres biens de l’acheteur sur le site du projet (soit au-dessus ou en-dessous de la surface du sol), d’un montant égal à la valeur totale de la construction. L’acheteur désignera Siemens, ses sociétés affiliées et ses sous- traitants comme assurés additionnels.
12.4 Renonciation aux droits. En ce qui concerne l’assurance maintenue par l’une et l’autre partie, y compris l’assurance des biens, chaque partie renonce par les présentes, pour elle-même et ses assureurs, à tous les droits de récupération et de subrogation qui peuvent survenir contre l’autre partie et ses sociétés affiliées à la suite d’un paiement effectué par un assureur.
12 .5 Collaboration entre les parties.
(a) Chaque partie accepte de fournir à l’autre partie une collaboration et une assistance raisonnables pour l’acquisition d’une assurance de biens requise par le contrat ou autrement à acquérir dans le cadre des travaux.
(b) Siemens accepte de fournir l’assistance et la documentation raisonnables que l’acheteur pourrait demander dans le cadre de réclamations que l’acheteur pourrait déposer en vertu de ses polices d’assurance des biens souscrites, en lien avec les installations, pour les dommages ou les événements qui pourraient survenir après la date d’entrée en vigueur et avant l’expiration de la période de garantie. Cette assistance sera fournie sous la responsabilité et aux frais de l’acheteur.
(c) Nonobstant l’article 12.5 (a) et l’article 12.5 (b), aucune des parties ne sera tenue de fournir des renseignements confidentiels ou exclusifs à un tiers. Si la partie divulguant accepte de fournir lesdits renseignements, le tiers devra d’abord signer une entente de confidentialité avec la partie divulgatrice, sous une forme raisonnablement acceptable pour la partie divulgatrice.
ARTICLE 13
TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTES
13.1 Titre de l’équipement.
Siemens garantit que (i) le titre juridique et la propriété de l’équipement (à l’exception, toutefois, des droits de propriété intellectuelle) seront, au moment de la livraison, libres de tout privilège, réclamation, intérêt de sécurité ou d’autres charges; et (ii) lesdits droits de propriété intellectuelle devront être libres de tout privilège, réclamation, intérêt de sécurité ou d’autres charges qui pourraient, d’une manière ou d’une autre, nuire à l’utilisation par l’acheteur qui est autorisée par le présent contrat. Sauf indication contraire dans la phrase suivante, le titre de chaque composante ou pièce de rechange de l’équipement passera à l’acheteur lors de la livraison d’une telle composante ou pièce de rechange, et le titre de tous les services fournis par Siemens au site du projet passera à l’acheteur dès que Siemens les aura fournis, sous réserve seulement que tout privilège de Siemens qui pourrait survenir en vertu des lois applicables n’est pas autrement interdit aux présentes. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition du présent contrat, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas vendus à l’acheteur, et le titre ne doit pas être transféré à l’acheteur; Siemens conservera plutôt le titre exclusif des droits de propriété intellectuelle, et accorde une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle conformément aux conditions générales énoncées à Section 13.2 et à l’Article 18 du présent contrat.
13.2 Titre de copies de dessins.
Le titre des copies de dessins qui doivent être fournis à acheteur en vertu des présentes et qui sont la propriété de Siemens seront transférés automatiquement à l’acheteur lorsque ces copies de dessin sont fournies à l’acheteur par Siemens. Toutefois, le titre des droits de propriété intellectuelle sous-jacents contenus dans ces dessins ne sera pas transféré à l’acheteur; le titre de ces droits de propriété intellectuelle sera plutôt conservé exclusivement par Siemens ou son concédant de licence, et Siemens accorde par les présentes à l’acheteur, sous réserve des conditions générales du présent contrat et du paiement rapide de tous les montants non contestés dus en vertu des présentes, une licence irrévocable, libre de redevances et non exclusive, sous réserve de la conformité continue de l’acheteur à la présente Section 13.2 et aux dispositions de confidentialité du présent contrat, qui autorise l’acheteur à utiliser et à reproduire ces dessins dans le but d’achever l’assemblage, le montage, l’achèvement mécanique et l’installation de l’équipement, ou la construction, l’exploitation, l’entretien et la réparation de l’équipement fourni en vertu du présent contrat; à la condition que (i) ces dessins ne seront pas utilisés pour la fabrication d’équipements similaires; (ii) tout tiers qui est autorisé à accéder à ces dessins devra obtenir cet accès uniquement à des fins autorisées dans le cadre du projet, et devra, dès le départ, accepter de se conformer aux restrictions liées à la licence et à la confidentialité énoncées à la présente Section 13.2 et à l’Article 18. Tout acheteur ou cessionnaire autorisé devra acquérir une telle licence aux mêmes conditions et restrictions que celles indiquées à la présente Section 13.2. L’acheteur peut conserver le nombre nécessaire de copies de tous ces documents uniquement à des fins de construction, d’exploitation, de maintenance et de réparation des unités. L’acheteur devra payer tous les frais d’enregistrement desdites licences pour l’endroit où le projet est en cours d’exécution. L’acheteur et ses cessionnaires autorisés ne devront pas utiliser les droits de propriété intellectuelle dont il est question à la présente Section 13.2 à des fins autres que celles
expressément autorisées aux présentes.
13.3 Risque de pertes.
Quel que soit le passage du titre tel que prévu à la Section 13.1, et sauf pour les pertes ou les dommages dus à des événements non assurables pour lesquels l’acheteur sera responsable, Siemens prendra en charge le risque de pertes et de dommages à l’égard de l’équipement, des composantes de l’équipement, des pièces de rechange et de tous les autres matériaux, équipements et composantes devant être fournis par Siemens, ou qui sont sous la responsabilité, la garde et le contrôle de Siemens, où qu’ils se trouvent, qui ont été ou seront intégrés aux travaux ou aux services, jusqu’à la livraison de l’équipement, des pièces de rechange, autres matériaux, équipements et composantes fournis par Siemens, les travaux ou les services. A la livraison, le risque de pertes et de dommages en vertu de la présente Section 13.3 sera transféré à l’acheteur, et l’acheteur devra assumer la garde et le contrôle entiers et exclusifs de telles composantes de l’unité et pièces de rechange, autres matériaux, équipements et composantes fournis par Siemens, et de tous les travaux et services; à la condition que l’appropriation du risque de pertes ou de dommages par l’acheteur ne relève pas Siemens de ses obligations de corriger toute non-conformité sous garantie, conformément à l’Article 10.
ARTICLE 14
MANQUEMENT, ANNULATION ET SUSPENSION
14.1 Manquements par Siemens.
La survenance de l’un ou plusieurs des événements suivants constitue un cas de manquement par Siemens ci-dessous (chacun étant un « manquement de Siemens »):
(a) Siemens fait une cession générale au profit de ses créanciers, est généralement incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou devient l’objet d’une faillite volontaire ou involontaire, d’insolvabilité, d’un accord, d’une réorganisation ou d’une autre procédure d’aide au débiteur en vertu des lois applicables et, dans le cas d’une telle procédure involontaire, engagée contre Siemens, mais pas par Siemens, qui n’est pas rejetée ou suspendue dans les quarante-cinq (45) jours après qu’elle ait commencé;
(b) Siemens manque à verser rapidement les paiements qu’elle doit verser à l’acheteur en vertu du présent contrat; ledit manquement continuera pendant les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de l’acheteur à propos d’un tel défaut de paiement;
(c) Dans le cadre du présent contrat, Siemens a fait une fausse déclaration importante qui est susceptible d’avoir un effet défavorable important sur sa capacité à remplir ses obligations aux présentes, et une telle déclaration n’est pas confirmée vraie dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de l’acheteur à ce propos; ou
(d) Siemens manque de façon importante à une disposition du présent contrat ou a sérieusement manqué à ses obligations en vertu du présent contrat; à la condition que si un tel manquement important au présent contrat ou si une non-exécution importante au titre du présent contrat peut être corrigé dans un délai commercialement raisonnable, on accordera à Siemens une telle période de temps au cours de laquelle elle devra corriger les manquements, pourvu que Siemens commence ces efforts de correction dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de l’acheteur et procède par la suite avec diligence pour effectuer ladite correction dans la période de temps accordée.
Lors de l’apparition et pendant la poursuite de tout manquement de Siemens en vertu des présentes, l’acheteur, en plus de son droit d’utiliser tout autre recours permis en vertu du contrat, aura le droit de résilier le présent contrat pas moins de cinq (5) jours avant l’envoi d’un préavis écrit à Siemens (une « résiliation pour cause »); une résiliation pour cause entrera en vigueur dès le sixième jour suivant la livraison de l’avis de l’acheteur par rapport aux présentes. Sous réserve des dispositions de la Section 14.5.2, en
cas de résiliation par l’acheteur en vertu de cette Section 14.1, l’acheteur pourrait employer toute autre personne, autre que les employés de Siemens ou de ses sociétés affiliées, pour compléter les travaux par quelque méthode raisonnable que ce soit que l’acheteur pourrait juger nécessaire. L’acheteur devra, dans un délai raisonnable après que les travaux seront complètement achevés grâce au travail de un ou plusieurs fournisseurs et entrepreneurs de remplacement, déterminer le coût total (y compris les frais de ces autres entrepreneurs) assumé à l’acheteur pour l’achèvement des travaux, y compris toutes les sommes précédemment payées ou alors dues à Siemens en vertu du contrat. En confiant le contrat à de tels fournisseurs et entrepreneurs de remplacement, l’acheteur devra, dans la mesure du possible, faire en sorte que les travaux soient complétés conformément au présent contrat et emploiera des efforts raisonnables pour atténuer les coûts engagés dans le cadre de l’achèvement des travaux. Si la somme du prix du contrat et des dommages-intérêts extrajudiciaires maximum évalués sont inférieurs à la somme (i) des coûts directs que l’acheteur a dû payer pour terminer les travaux, (ii) de tous les autres dommages directs subis par l’acheteur en raison du manquement de Siemens, et (iii) de tous les montants déjà versés à Siemens en vertu du présent contrat, Siemens devra, sous réserve et sans dépasser les limitations de la responsabilité de Siemens prévues à l’Article 8, payer à l’acheteur le montant de cette différence dans les trente (30) jours suivant la réception d’une facture originale à cet effet. Toute somme due par l’acheteur à Siemens pour le niveau d’achèvement des travaux réalisés par Siemens avant la résiliation du contrat par l’acheteur en vertu de la présente Section14.1 devra être retenues par l’acheteur jusqu’après l’achèvement des travaux et appliquée par l’acheteur pour payer les montants et les dommages-intérêts dus par Siemens conformément à la présente Section 14.1. Tout excédent sera remis à Siemens dans les trente (30) jours après l’achèvement final des travaux. Si l’acheteur résilie le contrat conformément à la présente Section 14.1, la garantie résiduelle et les obligations de Siemens par rapport à la garantie d’exécution prendront également automatiquement fin. Pour éviter tout doute, l’acheteur comprend et accepte que s’il résilie le présent contrat en vertu de la présente Section 14.1, ce qui précède est le recours exclusif de l’acheteur pour une telle résiliation.
Si la résiliation se produit en vertu de la présente Section 14.1 avant la livraison des travaux, l’acheteur devra alors, dans les trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation, (a) remettre à Siemens toute information confidentielle de Siemens que l’acheteur avait eue en sa possession (à l’exclusion du présent contrat), ou (b) certifier par écrit à Siemens que toutes les informations confidentielles de Siemens que l’acheteur avait en sa possession ont été détruites.
14.2 Manquements de l’acheteur.
La survenance de l’un ou plusieurs des événements suivants constitue un manquement de l’acheteur ci- dessous (chacun étant un « manquement par l’acheteur ») :
(a) Le défaut de l’acheteur de payer à Siemens tout paiement requis, et ledit défaut se poursuit pendant dix (10) jours après réception de l’avis écrit de défaut de paiement que Siemens aura envoyé à l’acheteur;
(b) L’acheteur fait une cession générale au profit de ses créanciers, est généralement incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou devient l’objet d’une faillite volontaire ou involontaire, d’insolvabilité, d’un accord, d’une réorganisation ou d’une autre procédure d’aide au débiteur en vertu des lois applicables et, dans le cas d’une telle procédure involontaire, engagée contre l’acheteur, mais pas l’acheteur, qui n’est pas rejetée ou suspendue dans les quarante-cinq (45) jours après qu’elle ait commencé;
(c) Dans le cadre du présent contrat, l’acheteur a fait une fausse déclaration importante qui est susceptible d’avoir un effet défavorable important sur sa capacité à remplir ses obligations aux présentes, et une telle déclaration n’est pas confirmée vraie dans les trente (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de Siemens à ce propos;
(d) L’une ou l’autre des parties offrant le financement met fin à son entente de financement avec l’acheteur ou une société affiliée de l’acheteur pour le projet; ou
(e) L’acheteur manque de façon importante à une disposition du présent contrat ou a sérieusement manqué à ses obligations en vertu du présent contrat; à la condition que si un tel manquement important au présent contrat ou si une non-exécution importante au titre du présent contrat peut être corrigé dans un délai commercialement raisonnable, on accordera à l’acheteur une telle période de temps au cours de laquelle il devra corriger les manquements, pourvu que l’acheteur commence ces efforts de correction dans les trente (15) jours suivant la réception d’un avis écrit de Siemens et procède par la suite avec diligence pour effectuer ladite correction dans la période de temps accordée.
Lors de l’apparition et pendant la poursuite de tout manquement de l’acheteur, Siemens, en plus de son droit d’utiliser tout autre recours permis en vertu du contrat, aura le droit de résilier le présent contrat pas moins de cinq (5) jours avant l’envoi d’un préavis écrit à l’acheteur. Dans le cas d’une telle résiliation par Siemens, Siemens aura le droit à : (a) au paiement de la somme indiquée dans le calendrier de paiement en cas de résiliation si applicable, ou (b) le prix du contrat, moins les économies et tous les frais et dépenses supplémentaires engagées par Siemens en raison d’une telle résiliation (le « paiement de résiliation pour manquement »). Siemens devra soumettre une facture à l’acheteur pour le paiement de résiliation pour manquement, y compris les pièces justificatives pour les dommages-intérêts et autres montants dus à Siemens avant la résiliation et les frais engagés par Siemens à la réalisation de la résiliation, et l’acheteur devra payer ladite facture par transfert bancaire dans les trente (30) jours suivant la date de cette facture. Tous les paiements sur le prix du contrat versés par l’acheteur et reçus par Siemens avant la date de prise d’effet de la résiliation seront crédités sur le paiement de résiliation pour manquement. Sans limiter les autres droits de Siemens contenus aux présentes, Siemens pourrait, en lieu et place d’une telle résiliation, suspendre l’exécution des travaux après cette période de cinq (5) jours. Dans un tel cas, l’acheteur sera responsable de tous les frais engagés par Siemens à la suite d’une telle suspension, plus un profit raisonnable sur ceux-ci. Si Siemens résilie le contrat conformément à la présente Section 14.2, la garantie résiduelle et les obligations de Siemens par rapport à la garantie d’exécution prendront également automatiquement fin.
L’acheteur devra, dans les trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation, (a) remettre à Siemens toute information confidentielle de Siemens que l’acheteur avait eue en sa possession (à l’exclusion du présent contrat), ou (b) certifier par écrit à Siemens que toutes les informations confidentielles de Siemens que l’acheteur avait en sa possession ont été détruites.
14.3 Résiliation pour convenance pour l’acheteur.
En plus de tous les autres droits de résiliation mis à la disposition de l’acheteur en vertu du présent contrat, l’acheteur aura le droit de mettre fin à la livraison des travaux dans le cas où l’acheteur met fin à la construction du projet en raison de l’infaisabilité économique du projet pour l’acheteur, moyennant l’envoi d’un préavis écrit de quinze (15) jours à Siemens. L’acheteur devra payer à Siemens (a) la somme prévue au calendrier de paiement de résiliation, le cas échéant, ou (b) la partie du prix du contrat qui reflète la quantité de travail effectuée, les heures-hommes dépensées et les matériaux acquis à la date de résiliation. Ces frais comprendront également les frais liés à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, toute dépense supplémentaire engagée en raison de la résiliation ou l’annulation de contrats entre Siemens et ses fournisseurs et sous-traitants, et tout coût applicable alloué en prévision de l’exécution des travaux (le
« paiement pour résiliation pour convenance »).Tous les paiements sur le prix du contrat versés par l’acheteur et reçus par Siemens avant la date de prise d’effet de la résiliation seront crédités sur le paiement pour résiliation pour convenance. Siemens devra soumettre une facture à l’acheteur pour le paiement pour résiliation pour convenance, et l’acheteur devra payer ladite facture par transfert bancaire dans les trente (30) jours suivant la date de cette facture. Si l’acheteur résilie le contrat conformément à la présente Section 14.3, la garantie résiduelle et les obligations de Siemens par rapport à la garantie d’exécution prendront également automatiquement fin.
L’acheteur devra, dans les trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation, (a) remettre à Siemens toute information confidentielle de Siemens que l’acheteur avait eue en sa possession (à l’exclusion du présent contrat), ou (b) certifier par écrit à Siemens que toutes les informations
confidentielles de Siemens que l’acheteur avait en sa possession ont été détruites.
14.4 Résiliation pour cas de force majeure.
Si Siemens est entièrement empêchée d’exécuter les travaux pendant une période de cent quatre-vingts
(180) jours au total en raison de la survenance d’un cas de force majeure subie par Siemens, l’une ou l’autre partie pourrait alors résilier le présent contrat par rapport aux travaux qui n’auraient pas été faits à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans frais ni pénalités autres que l’obligation de l’acheteur de payer à Siemens (a) la somme prévue au calendrier de paiement de résiliation, le cas échéant, ou (b) la partie du prix du contrat qui reflète la quantité de travail effectuée, les heures-hommes dépensées et les matériaux acquis à la date de résiliation. Ces frais comprendront également les frais liés à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, toute dépense supplémentaire engagée en raison de la résiliation ou l’annulation de contrats entre Siemens et ses fournisseurs, et tout coût applicable alloué en prévision de l’exécution des travaux; à la condition, toutefois, qu’aucune disposition de la Section 14.4 ne dégage l’une ou l’autre partie de ses obligations au titre de l’Article 11 par rapport à la survenance d’un cas de force majeure. Si le contrat est résilié conformément à la présente Section 14.4, la garantie résiduelle et les obligations de Siemens par rapport à la garantie d’exécution prendront également automatiquement fin.
L’acheteur devra, dans les trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation, (a) remettre à Siemens toute information confidentielle de Siemens que l’acheteur avait eue en sa possession (à l’exclusion du présent contrat), ou (b) certifier par écrit à Siemens que toutes les informations confidentielles de Siemens que l’acheteur avait en sa possession ont été détruites.
14.5 Mesures à prendre suivant la résiliation.
14.5.1 Interruption des travaux.
En cas de résiliation du présent contrat, Siemens devra interrompre rapidement l’exécution des travaux et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver et protéger les travaux achevés et en cours sur le site du projet. Elle devra ensuite retirer son personnel et son équipement du site du projet, et en cas de résiliation pour un manquement de Siemens, l’acheteur aura le droit de prendre la possession exclusive des travaux livrés ou en route vers le site du projet; à la condition, toutefois, que si la cause de la résiliation est autre qu’un manquement de Siemens, l’acheteur devra payer à Siemens, à la demande de cette dernière faite de temps à autre, tous les montants raisonnablement demandés par Siemens pour couvrir les frais engagés par Siemens dans l’exercice de ses obligations en vertu de la présente Section 14.5.1.
14.5.2 Annulation et transfert de contrats de sous-traitance et autres droits.
En cas de résiliation du présent contrat par l’acheteur conformément à la Section 14.1, si l’acheteur le demande, Siemens devra déployer des efforts raisonnables pour (a) livrer et céder à l’acheteur tous les contrats de sous-traitance conclus par Siemens dans le cadre de l’exécution des travaux et fournir à l’acheteur (sans frais) tous les droits, le cas échéant, qu’elle a obtenus des sous-traitants d’utiliser des matériaux brevetés ou exclusifs propriétaires pour compléter, exploiter ou entretenir les travaux. Sauf tel que stipulé aux présentes, aucune mesure prise par l’acheteur ou Siemens après la résiliation du présent contrat ne portera atteinte aux autres droits ou recours de l’acheteur ou de Siemens prévus par le présent contrat lors d’une telle résiliation.
ARTICLE 15 CLAUSE D’INDEMNISATION
15.1 Indemnisation mutuelle.
Siemens et l’acheteur (chacun à titre de « garant ») doivent indemniser l’autre partie (« l’indemnitaire ») face à toute réclamation d’un tiers alléguant des préjudices corporels, un décès ou des dommages à un bien matériel d’un tiers, mais uniquement dans la mesure où ceux-ci sont causés par les actes de
négligence ou omissions du garant. Si le préjudice ou les dommages sont causés par la négligence conjointe ou contributive des parties, la perte et(ou) les dépenses doivent être assumées par chaque partie, proportionnellement à son niveau de faute. Aucune partie de l’équipement (s) ou du site du projet de l’acheteur est considérée comme la propriété de tiers.
L’indemnitaire devra fournir au garant un avis écrit à cet effet, et ne devra pas reconnaître toutes les réclamations de tiers visées par le présent Article 15. Le garant a le droit illimité de sélectionner et de choisir un conseiller et le droit exclusif de mener une défense juridique et(ou) de régler la réclamation au nom de l’indemnitaire. L’indemnitaire ne doit rien admettre qui pourrait être préjudiciable au garant et ne procéder à aucun règlement sans l’autorisation expresse du garant.
15.2 Rejets dans l’environnement par l’acheteur et indemnisation.
L’acheteur, en son nom, et en celui de toutes les parties de l’acheteur, et les prédécesseurs et successeurs en intérêt, les assureurs et les ayants droit de chacun d’eux, devra défendre, dégager, indemniser et exonérer Siemens, toutes les parties de Siemens, et les successeurs et ayants droit de chacune d’elles (chacune d’elle étant une indemnitaire en vertu de la présente Section 15.2) contre toute responsabilité découlant de lois sur l’environnement ou de la présence de toute matière dangereuse ou de conditions environnementales sur le site du projet, sauf dans la mesure pour laquelle Siemens est responsable en vertu de la Section 2.7, y compris, sans toutefois s’y limiter, les amendes et les pénalités, les honoraires raisonnables pour des avocats, des consultants ou d’autres professionnels, ainsi que les coûts de production de rapports, d’enquête, de surveillance, de confinement, de nettoyage, d’entreposage, d’élimination, de transport et d’autres mesures correctives découlant de lois environnementales qui sont engagés par l’un ou l’autre des indemnitaires aux présentes pour et à la suite de : (i) le décès ou les préjudices personnels à toute personne, (ii) la destruction ou des dommages aux biens, (iii) la contamination ou des effets néfastes pour l’environnement, y compris un rejet de toute nature, (iv) toute violation par l’acheteur ou toute partie de l’acheteur de lois environnementales, et(ou) (v) une violation par l’acheteur ou toute partie de l’acheteur d’une obligation légale découlant de lois environnementales applicables ou d’obligations en vertu des dispositions environnementales du présent contrat. Cette clause et l’indemnisation devront survivre à la résiliation ou l’expiration du présent contrat et devront être interprétées de manière aussi large que possible en vertu des lois environnementales applicables.
ARTICLE 16 DÉCLARATIONS
16.1 Déclarations de Siemens.
Siemens déclare qu’à la date d’entrée en vigueur :
16.1.1. Organisation
Elle est une société dûment organisée, ayant une existence valide et est en règle en vertu des lois du Canada, et elle est qualifiée pour faire des affaires dans les juridictions dans lesquelles la nature des activités qu’elle exerce, se rapportant ou ayant une incidence sur son exécution du présent contrat, rend cette qualification nécessaire et où le défaut d’ainsi se qualifier aurait un effet défavorable important sur sa capacité à exécuter le présent contrat.
16.1.2 Aucune violation de la loi; contentieux.
Elle n’est pas dans une situation de violation des lois applicables ou d’un jugement déposé par une autorité gouvernementale. De telles violations, individuellement ou collectivement, auraient un effet défavorable important sur sa capacité à remplir l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent contrat. Il n’y a aucune procédure judiciaire ou d’arbitrage ou une procédure devant une autorité gouvernementale actuellement en instance ou (à la meilleure connaissance de Siemens) menaçant de frapper Siemens qui, si elle est déterminée négative, pourrait éventuellement, de façon raisonnable, avoir un effet défavorable important sur la capacité de Siemens à exécuter le présent contrat.
16.1.3 Permis.
Il s’agit ou il s’agira, avant l’exécution de tout travail sur le site du projet, du titulaire des autorisations gouvernementales, des permis de Siemens ou d’autres autorisations requises au nom de Siemens pour lui permettre d’exécuter les travaux et exploiter ou de mener ses activités maintenant et comme prévu au présent contrat.
16.1.4 Aucune infraction.
Ni l’exécution et la livraison du présent contrat, ni la réalisation des transactions prévues aux présentes ou le respect des conditions et des dispositions des présentes n’entreront en conflit ou n’entraîneront une infraction, ou n’exigeront un consentement, à la charte ou aux règlements de Siemens, ou des lois, règlements, ordonnances, brefs, injonctions ou décrets d’un tribunal applicables, ou tout contrat ou instrument auquel Siemens est partie ou par lequel elle est liée ou auquel elle est soumise, ou constituera un manquement en vertu d’un tel contrat ou acte instrumentaire.
16.1.5 Action de l’entreprise.
Elle a tout le pouvoir et toute l’autorité nécessaires pour exécuter, livrer et exécuter ses obligations en vertu du présent contrat; l’exécution, la livraison et l’exécution par Siemens du présent contrat ont été dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires qu’elle devait prendre; et le présent contrat a été dûment signé et livré par Siemens et constitue l’obligation légale, valide et exécutoire de Siemens applicable conformément à ses conditions, sauf que le caractère exécutoire des présentes pourrait être limité par la faillite, l’insolvabilité, la réorganisation, un moratoire ou autres lois similaires relatives à l’application des droits des créanciers en général et selon des principes équitables généraux.
16.2 Déclarations de l’acheteur
L’acheteur déclare qu’à la date d’entrée en vigueur :
16.2.1. Organisation
Elle est une société identifiée dans la proposition, dûment organisée, ayant une existence valide et est en règle en vertu des lois du territoire ou de la province identifié dans la proposition, et elle est qualifiée pour faire des affaires dans les juridictions dans lesquelles la nature des activités qu’elle exerce, se rapportant ou ayant une incidence sur son exécution du présent contrat, rend cette qualification nécessaire et où le défaut d’ainsi se qualifier aurait un effet défavorable important sur sa capacité à exécuter le présent contrat.
16.2.2 Aucune violation de la loi; contentieux.
Elle n’est pas dans une situation de violation des lois applicables ou d’un jugement déposé par une autorité gouvernementale. De telles violations, individuellement ou collectivement, auraient un effet défavorable important sur sa capacité à remplir l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent contrat. Il n’y a aucune procédure judiciaire ou d’arbitrage ou une procédure devant une autorité gouvernementale actuellement en instance ou (à la meilleure connaissance de l’acheteur) menaçant de frapper l’acheteur qui, si elle est déterminée négative, pourrait éventuellement, de façon raisonnable, avoir un effet défavorable important sur la capacité de l’acheteur à exécuter le présent contrat.
16.2.3 Aucune infraction.
Ni l’exécution et la livraison du présent contrat, ni la réalisation des transactions prévues aux présentes ou le respect des conditions et des dispositions des présentes n’entreront en conflit ou n’entraîneront une infraction, ou n’exigeront un consentement, aux documents constitutifs de l’acheteur, ou des lois, règlements, ordonnances, brefs, injonctions ou décrets d’un tribunal applicables, ou tout contrat ou instrument auquel l’acheteur est partie
ou par lequel il est lié ou auquel il est soumis, ou constituera un manquement en vertu d’un tel contrat ou acte instrumentaire.
16.2.4 Action de l’entreprise.
Il a tout le pouvoir et toute l’autorité nécessaires pour exécuter, livrer et exécuter ses obligations en vertu du présent contrat; l’exécution, la livraison et l’exécution par l’acheteur du présent contrat ont été dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires qu’il devait prendre; et le présent contrat a été dûment signé et livré par l’acheteur et constitue l’obligation légale, valide et exécutoire de l’acheteur applicable conformément à ses conditions, sauf que le caractère exécutoire des présentes pourrait être limité par la faillite, l’insolvabilité, la réorganisation, un moratoire ou autres lois similaires relatives à l’application des droits des créanciers en général et selon des principes équitables généraux.
16.2.5 Permis.
Il s’agit ou il s’agira, avant l’exécution de tout travail sur le site du projet par Siemens, du titulaire des autorisations gouvernementales, des permis de l’acheteur ou d’autres autorisations requises pour lui permettre d’entreprendre et de mener ses activités et le projet, comme prévu au présent contrat.
16.2.6 Nucléaire.
Sauf autorisation expresse écrite de Siemens, l’équipement ne doit pas être utilisé dans ou en lien avec une installation ou une application nucléaire. Si l’acheteur utilise un équipement en lien avec une installation ou une activité nucléaire, il le fait à son propre risque et indemnisera, défendra et mettra hors de cause Siemens, et renoncera et demandera à ses assureurs de renoncer à tous les droits de recours contre Siemens, pour les dommages, pertes, destructions, préjudices ou décès résultant d’un « incident nucléaire », tel que défini par la Loi sur l’énergie atomique de 1954, telle que modifiée, dû ou non à la négligence de Siemens. Le consentement de Siemens à l’utilisation de l’équipement par l’acheteur en lien avec une installation ou une application nucléaire sera soumis à des conditions générales supplémentaires que Siemens jugera nécessaires pour protéger ses intérêts.
ARTICLE 17
VIOLATION DE BREVET ET DE DROIT D’AUTEUR
Siemens, à son gré et à ses frais, présentera une défense ou un règlement pour toute action en justice ou procédure intentée contre l’acheteur en se basant sur l’allégation qu’un quelconque équipement ou utilisation de celui-ci aux fins prévues constitue une violation du brevet d’un membre d’un pays signataire du Traité de coopération en matière de brevets (« PCT ») ou une appropriation illicite du secret commercial, ou des droits d’auteur d’un tiers dans le pays où l’équipement a été livré par Siemens. L’acheteur avisera rapidement Siemens par écrit de l’action en justice ou de la procédure, et de la compétence, des renseignements et de l’assistance nécessaires pour contester les réclamations. L’acheteur ne doit pas reconnaître toute procédure contre des tiers définie au présent Article 17. Siemens aura la compétence exclusive de contester et de régler ladite/lesdites réclamation(s) et paiera les dommages-intérêts et les coûts qui lui seront adjugés lors de toute action en justice ou procédure ainsi contestées. L’acheteur ne doit rien admettre qui pourrait être préjudiciable à Siemens et ne procéder à aucun règlement sans le consentement de Siemens. Siemens n’assume aucune responsabilité quant à un règlement effectué sans son consentement écrit préalable. Si l’équipement, ou l’une ou l’autre de ses parties, en résultat d’une action en justice ou d’une procédure ainsi défendue, est considéré comme constituant une violation ou si son utilisation par l’Acheteur est interdite, Siemens, à son gré et à ses frais : (i) donnera à l’acheteur le droit de continuer d’ utiliser ledit équipement; (ii) le remplacera par un équipement non contrevenant substantiellement équivalent; ou (iii) modifiera l’équipement de sorte qu’il ne soit pas contrevenant.
Siemens n’aura aucun devoir ni aucune obligation en vertu du présent Article 17 si l’équipement : (i) est fourni conformément au concept ou aux instructions de l’acheteur et si la conformité au titre des présentes
a obligé Siemens à modifier sa méthode habituelle d’exécution; (ii) a été modifié par l’acheteur ou par ses entrepreneurs après la livraison; ou (iii) a été combiné par l’acheteur ou ses entrepreneurs à des dispositifs, méthodes, systèmes ou processus non fournis en vertu des présentes et en raison dudit concept ou de ladite instruction, modification, ou combinaison, une action en justice a été intentée contre l’acheteur. De plus si, en raison de tels concept, instruction, modification ou combinaison, une action en justice ou une procédure est intentée contre Siemens, l’acheteur doit protéger Siemens de la même façon et dans la même mesure que Siemens a accepté de protéger l’acheteur en vertu du présent Article 17.
LE PRÉSENT ARTICLE 17 EST UN ÉNONCÉ EXCLUSIF DES OBLIGATIONS DE SIEMENS ET DES RECOURS DE L’ACHETEUR CONCERNANT LES BREVETS, SECRETS COMMERCIAUX ET DROITS D’AUTEUR ET LA CONTREFAÇON DIRECTE OU LA COMPLICITÉ DE CONTREFAÇON DE CEUX-CI.
ARTICLE 18 CONFIDENTIALITÉ
(a) Pendant la durée du présent contrat et par la suite, les parties : (i) traiteront de façon confidentielle tous les renseignements obtenus de la partie divulgatrice, (ii) utiliseront lesdits renseignements confidentiels aux fins auxquelles ils sont destinés, et (iii) tous les renseignements compilés ou générés par la partie divulgatrice en vertu du présent contrat pour la partie qui les reçoit, y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements commerciaux, les renseignements sur le calendrier de fabrication, les données techniques, les dessins, les diagrammes, les listes de programme, les logiciels, les plans et les prévisions. Aucune des parties ne doit faire de divulgation sur le travail à exécuter en vertu de ce contrat, ou y faire référence d’une manière qui identifie l’autre partie, sans autorisation préalable de cette dernière. Toutefois, Siemens a le droit de partager des renseignements confidentiels avec ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, à condition que ces destinataires soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui sont énoncées aux présentes.
(b) Rien dans ce contrat ne requiert qu’une partie traite de façon confidentielle une quelconque information qui : (i) est ou devient connue généralement du public, sans que ce soit la faute de la partie qui la reçoit;
(ii) est divulguée à la partie qui la reçoit sans obligation de confidentialité, par un tiers qui a le droit de faire une telle divulgation; (iii) était déjà connue de la partie qui la reçoit, sans obligation de confidentialité, ce qui en fait peut être démontré au moyen de documents qui sont en possession de la partie qui la reçoit, à la date du présent contrat; ou (iv) a été établie indépendamment par la partie qui la reçoit ou par ses représentants, comme le prouvent les transcriptions, sans utiliser l’information confidentielle de la partie divulgatrice; ou (v) doit être divulguée en vertu de la loi, sauf dans la mesure admissible aux fins de traitement spécial en vertu d’une ordonnance préventive appropriée, à condition que la partie qui doit divulguer l’information en vertu de la loi avise rapidement la partie à l’origine de toute obligation de faire une telle divulgation, afin de lui fournir la possibilité d’obtenir une ordonnance préventive et de l’aider dans cette démarche.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Intégralité du contrat.
Le présent contrat, y compris l’Annexe A et toutes les pièces qui y sont jointes (le « contrat ») constitue le contrat intégral conclu entre les parties à l’égard de l’objet des présentes et remplace tous les contrats et engagements antérieurs contemporains par rapport à l’objet des présentes. Il n’y a pas d’autres interprétations, verbales ou écrites, ni d’autres conditions, et aucune des parties ne s’est fiée à des déclarations, expresse ou tacites, ne figurant pas au présent contrat. Toute modification au contrat doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
19.2 Lois applicables et juridiction.
Le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et interprété selon ces lois, sans égard aux principes de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises est exclue. SIEMENS ET L’ACHETEUR RENONCENT SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JURIDIQUE LIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CE
CONTRAT. Chaque partie convient que les réclamations et les litiges découlant de ce contrat doivent être jugés exclusivement par un tribunal fédéral ou provincial compétent situé dans la province dans laquelle l’acheteur ou Siemens a son principal lieu d’affaires. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle de ces tribunaux pour plaider toute réclamation ou tout litige.
19.3. Avis.
Tous les avis, rapports, demandes, réclamations, choix, demandes et autres communications officielles requises ou autorisées par le présent contrat ou par la loi, à être signifiés ou donnés à une partie par l’autre partie, doivent être faits par écrit et signés par la partie donnant un tel avis et sont réputés dûment signifiés, donnés et reçus par l’autre partie lors de la livraison par courrier de première classe recommandé ou certifié, avec accusé de réception demandé, en port payé, ou par une société de messagerie reconnue au niveau national, dans chaque cas adressé aux représentants respectifs de chaque partie identifiés dans la proposition.
Au moyen d’un tel avis écrit, les parties peuvent désigner, de temps à autre, une autre adresse, un autre destinataire ou un autre bureau auquel les avis doivent être livrés conformément au présent contrat; ledit changement d’adresse prendra effet cinq (5) jours ouvrables après la livraison dudit avis.
19.4 Aucun droit à des tiers.
Sauf indication contraire expresse dans les présentes, le présent contrat et tous les droits qui y sont énoncés sont destinés au seul avantage des parties et ne comportent ni ne créent des droits ou des obligations pour toute autre personne, sauf indication contraire aux présentes en ce qui concerne les sous- traitants.
19.5 Conformité avec les lois.
Les parties conviennent de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et règlements sur la fabrication, l’achat, la revente, l’exportation, le transfert, la cession ou l’utilisation de l’équipement.
19.6 Dispositions contradictoires.
En cas de divergence dans le présent contrat, l’ordre de priorité suivant dans l’interprétation des présentes ou dans la résolution d’un tel conflit aux termes des présentes prévaut :
(1) Les ordres de modification à l’étendue des travaux dûment autorisés et signés et les modifications écrites au contrat signées par les deux parties, les plus récentes ayant préséance sur les plus anciennes;
(2) Le présent contrat, y compris l’Annexe A ayant priorité égale; et
(3) Les pièces jointes au présent contrat ou à l’Annexe A.
Toutes conditions générales différentes ou supplémentaires contenues dans un bon de commande, une facture, un accusé de réception de commande de vente ou autre document sont nuls et sans effet à moins d’avoir été expressément acceptés par écrit par les parties. Le défaut de Siemens de faire opposition à de telles conditions supplémentaires, différentes ou contradictoires ne constitue pas une renonciation aux conditions du présent contrat.
19.7 Droit de renonciation.
Chaque partie, à sa seule discrétion, aura le droit, sans toutefois y être obligée, de reporter, de réduire ou
de renoncer à tout moment à l’une ou l’autre des exigences auxquelles l’autre partie est soumise en vertu du présent contrat, à la condition toutefois qu’une telle renonciation soit faite par écrit. Tout défaut d’une partie de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat ou d’exiger le respect de l’une ou l’autre de ses conditions à tout moment pendant la durée du présent contrat ne modifiera en rien la validité du présent contrat, ou d’une partie du contrat, et ne sera pas réputé être une renonciation au droit de cette partie à faire appliquer lesdites dispositions.
19.8 Aucun partenariat créé.
Aucune disposition du présent contrat ne sera interprétée comme constituant une coentreprise ou un partenariat entre Siemens et l’acheteur.
19.9 Légendes; noms raccourcis par souci de commodité.
Les légendes contenues dans le présent contrat servent uniquement à faciliter les références pour le lecteur et ne définissent, décrivent, étendent ou limitent aucunement la portée de l’intention du présent contrat ou l’intention de toute disposition contenue aux présentes. De même, les références à « acheteur » et « Siemens » dans le présent contrat sont utilisées de façon abrégée par souci de commodité uniquement.
19.10 Signature des exemplaires et télécopies.
Ce contrat pourra être signé en plusieurs exemplaires, et chaque exemplaire représentera un original dûment signé s’il est signé par les deux parties, et tous ces exemplaires constitueront ensemble un seul et même acte instrumentaire. Les signatures sur télécopies ou PDF électroniques des parties seront réputées constituer des signatures originales, et les télécopies signées seront réputées constituer des doubles originaux.
19.11 Effort conjoint.
La préparation du contrat a fait l’objet d’un effort conjoint des parties, et le document en résultant ne devra pas être interprété plus sévèrement contre l’une des parties que contre l’autre. Chaque partie déclare qu’elle a obtenu les conseils professionnels (y compris des conseils juridiques, fiscaux et comptables sur les lois et règlements applicables) qu’elle jugeait appropriés ou pratiques.
19.12 Appendices.
Tous les appendices, les annexes ou les pièces jointes cités en référence dans le présent contrat seront incorporés au présent contrat par voie de référence et seront réputés faire partie intégrante du présent contrat.
19.13 Règles d’interprétation.
Pour l’interprétation du contrat, à moins que le contexte n’exige expressément le contraire, les règles suivantes s’appliqueront :
(a) les mots faisant référence à des personnes englobent les entreprises et les sociétés et vice versa;
(b) les mots portant la marque du singulier englobent le pluriel et vice versa;
(c) les titres des articles ou des Sections sont utilisés par souci de commodité uniquement et ne portent pas atteinte à l’interprétation du contrat; et
(d) toutes les références à des documents ou à d’autres instruments comprennent toutes les modifications et tous les remplacements de ceux-ci et leurs suppléments, dans la mesure où ces modifications, remplacements et suppléments ont été intégrés au contrat au moyen d’un ordre de modification de l’étendue des travaux.
19.14 Communications.
Sauf indication contraire, quand il y a une disposition pour la remise ou l’émission d’une notification, d’une instruction, d’un consentement, d’une approbation, d’un certificat ou d’une détermination par une personne, une telle communication devra être faite sous la forme d’un avis. Les mots « aviser» et « notification » devront être interprétés en conséquence.
19.15 Embauche.
Si, pendant ou dans les quatre-vingt-dix (90) jours après le présent contrat, l’acheteur engage un employé de Siemens qui a effectué des travaux en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat conclu entre l’acheteur et Siemens, l’acheteur devra payer à Siemens un montant égal au dernier salaire annuel de l’employé.
19.16 Non-renonciation aux manquements.
Chaque livraison faite au titre des présentes sera considérée comme une transaction distincte. En cas de manquement de la part de l’acheteur, Siemens pourrait refuser de faire d’autres livraisons. Si Siemens choisit de continuer de faire des livraisons, les actes de Siemens ne constitueront pas une renonciation à un manquement par l’acheteur ou n’affecteront en aucun cas les recours juridiques de Siemens pour un tel manquement. Toute renonciation de Siemens d’exiger la stricte conformité aux dispositions du présent contrat devra être faite par écrit, et tout défaut de Siemens d’exiger une telle stricte conformité ne sera pas réputé être une renonciation de Siemens à son droit d’insister sur la stricte conformité au contrat par la suite.
19.17 Non-renonciation.
Toute renonciation d’une partie à la stricte conformité au présent contrat doit être faite par écrit, et tout défaut par les parties d’exiger la stricte conformité dans un cas n’annule pas son droit d’insister sur la stricte conformité par la suite.
19.18 Modification des conditions.
Le présent contrat peut uniquement être modifié par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties.
19.19 Cession.
Aucune des parties ne peut céder la totalité ou une partie du présent contrat, ni aucun droit ou aucune obligation prévus dans le présent contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; toutefois, chacune des parties peut céder ses droits et obligations, sans procédure de recours ou de consentement, à une société mère, à une filiale en propriété exclusive, à une société affiliée ou à une organisation du successeur d’une société affiliée (par suite d’une réorganisation, d’une restructuration ou de la vente d’une grande partie des avoirs d’une partie). Toutefois, l’acheteur ne doit pas céder ce contrat à un concurrent de Siemens, à une entité en procès avec Siemens ou à une entité qui n’a pas la capacité financière de s’acquitter des obligations de l’acheteur. Tout cessionnaire assume expressément la responsabilité de s’acquitter de toute obligation cédée. Siemens pourrait accorder une sûreté dans ce contrat et(ou) céder les produits de ce contrat sans le consentement de l’acheteur.
19.20 Divisibilité.
Si une quelconque disposition de ce contrat est déclarée non valide, illégale ou inexécutable, les dispositions restantes n’en seront affectées ou diminuées d’aucune façon. Un tribunal peut modifier la
disposition non valide, illégale ou inexécutable pour qu’elle reflète aussi précisément que possible l’intention initiale des parties.
19.21 Survie.
Les articles intitulés « violation de brevet et de droit d’auteur », « limitation de responsabilité »,
« confidentialité », « titre et risque de perte », « indemnitaires », « conformité en matière d’exportation/importation » et « nucléaire » survivront à la résiliation, à l’expiration ou à l’annulation du présent contrat.