Conditions Générales (version 01.01.2019 – v7)

Conditions Générales (version 01.01.2019 – v7)

CHAPITRE I – Dispositions introductives

Article 1 – notions, droits et obligations y afférents

Dans le cadre de l’application de la Police DELA, un certain nombre de notions essentielles ont une signification particulière. Elles seront décrites en détails ci-dessous. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Police DELA « Plan de Prévoyance obsèques », ci-après appelée « la Police ».

A. Notions qui concernent principalement les personnes ayant des droits et obligations en vertu de la présente Police

Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est la personne à laquelle sont faits les versements des garanties prévues dans la Police, tel que décrit à l’article 9. La Police pourra, le cas échéant, désigner plusieurs Bénéficiaires.

DELA

DELA Natura- en levensverzekeringen N.V. – Belgisch bijkantoor (n° d’entre- prise 0665.931.229), sise à Xxxxxxxxxxxxx 0 boîte 2, 2000 Anvers, succursale de DELA Natura- en levensverzekeringen N.V., compagnie de droit néer- landais (n° XxX 00000000), sise à Xxxx Xxxxxxxxxxx 0, 0000XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx, agréée pour la branche 21 assurances vie sous le numéro de code 2864. DELA est soumise à la surveillance de l’Autorité des services et mar- chés financiers (FSMA), Xxx xx Xxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxxxx, t x00 (0)0 000 00 00. DELA est le fabricant du Plan de Prévoyance obsèques DELA (NPPO). Le Plan de Prévoyance obsèques DELA est une assurance vie branche 21 soumise au droit belge. Le Plan de Prévoyance obsèques DELA, ci-après la « Police », couvre à vie les frais d’obsèques de l’Assuré pour le montant assuré, et ce conformément aux présentes Conditions Générales. Un solde éventuel sera restitué aux proches ou au(x) bénéficiaire(s) selon le choix du Preneur d’Assurances. Pour toute plainte concernant la gestion ou l’exécution du

Plan de Prévoyance obsèques DELA, vous pouvez vous adresser à contact@ xxxx.xx et/ou l’Ombudsman des Assurances (Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx) – voir également l’article 29.

Enfant

L’Enfant est un Enfant prévu sous la garantie « couverture enfant » visée à l’article 6. Il doit s’agir d’un Enfant d’un Assuré, vivant sous le même toit, âgé de moins de 18 ans et non émancipé. Un enfant placé ou adopté d’un Assuré et un Enfant d’un Assuré coparent sont également des Enfants relevant de la couverture « enfant » visée à l’Article 6.

Assuré

L’Assuré est une personne physique majeure, sur la vie de laquelle la Police a été souscrite. Lors de la conclusion de la Police, l’Assuré a déclaré avoir sa résidence principale et son domicile en Belgique. Le terme « Assuré » peut désigner une ou deux personnes physiques.

Preneur d’assurance

Le Preneur d’assurance est la personne physique adulte qui conclut la Po- lice chez DELA et paie les primes. Le Preneur d’assurance peut-être, mais sans obligation, l’Assuré. Lors de la souscription de la Police, le Preneur d’assurance a déclaré avoir sa résidence principale et son domicile en Bel- gique et doit communiquer sans délai à DELA tout éventuel changement d’adresse du Preneur d’assurance ou de l’Assuré (des Assurés), conformé- ment aux dispositions de l’article 4.3.

B. Notions qui concernent principalement l’assurance en tant que telle Clause optionnelle

DELA peut donner la possibilité à un Preneur d’assurance qui, en vertu des

Conditions Particulières, n’a pas opté pour l’Indexation du Capital-décès ou dont l’échéance de la prime est expirée, de faire procéder à l’adaptation du Capital-décès à l’évolution des prix et au coût de la vie, en vertu des modalités précisées à l’article 11.

Cession

La cession signifie que le Preneur d’assurance peut céder tout ou partie de ses droits, nés de la Police, à un tiers, moyennant le respect des conditions et des dispositions de l’article 24.

Capital-décès

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Le Capital-décès est le capital assuré total dont l’objet est la couverture des frais d’obsèques, que DELA paie au Bénéficiaire par le biais d’un versement unique, dans un délai raisonnable à compter du décès de l’Assuré. Par « délai raisonnable », on entend au plus tard 30 jours ouvrables à compter de la réception des pièces requises visées à l’Article 25, premier alinéa. Si les Assurés sont au nombre de deux, chaque Assuré sera individuellement couvert pour le montant précisé au regard de son nom dans les Conditions Particulières. Sans préjudice de l’article 4 (données fournies dans le cadre de la Police) et d’un éventuel Délai de carence, la cause du décès de l’Assu- ré doit être un risque non exclu, tel que défini à l’article 16.

Nantissement

Le Preneur d’assurance peut donner en gage à son créancier les droits dont il bénéficie en vertu de la Police, conformément aux conditions et

aux dispositions de l’article 23 et pour autant qu’il soit tenu compte des règles générales applicables au nantissement. Le nantissement consiste à donner à son créancier, en guise de sûreté supplémentaire, un bien ou un droit propre.

Police

La Police se compose des présentes Conditions Générales et des Condi- tions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particu- lières forment un tout et doivent être lues conjointement. Les Conditions Particulières peuvent éventuellement contenir des avenants ou des annexes y afférents.

Coûts des obsèques

Il faut entendre par Coûts des obsèques les charges raisonnables et habi- tuellement pratiquées en Belgique, directement attribuables à l’organisa- tion des funérailles et à la mise en terre ou à la crémation du défunt.

Sont ainsi d’office visés les coûts des biens et services suivants :

- la toilette, la parure, la conservation, l’embaumement et la mise en bière de l’Assuré décédé ;

- le cercueil, le linceul, l’urne ou les bijoux de deuil ;

- le transport de l’Assuré décédé dans un corbillard ou un autre moyen de transport autorisé, ainsi que le transport des proches en voitures de cérémonie ou autres moyens de transport autorisés ;

- l’élaboration, l’impression et la diffusion des imprimés funéraires, à savoir les faire-part de décès, images commémoratives, remerciements et avis de décès dans des journaux ;

- les fleurs et couronnes offertes par les proches immédiats ;

- l’organisation et la mise en œuvre de la cérémonie funéraire en amphithéâtre, lieu de prière ou autre édifice convenant à des fins de cérémonie ;

- le repas funèbre offert immédiatement après la cérémonie funéraire ;

- l’enterrement ou la crémation (en ce compris la dispersion, l’ensevelis- sement ou l’inhumation des cendres) ;

- la concession pour la tombe ou le colombarium (à concurrence de la part de l’Assuré décédé pour ce qui concerne les tombes ou caveaux communs) ;

- la réalisation et la mise en place d’un monument funéraire ou d’une plaque commémorative ;

- tout autre bien ou tout autre service répondant aux souhaits légitimes du défunt lui-même et/ou de ses proches concernant les modalités des funérailles.

Ne sont pas considérés comme étant des « Coûts raisonnables et habi- tuellement pratiqués en Belgique, directement attribuables à l’organisa- tion des funérailles et à la mise en terre ou à la crémation du défunt », sauf moyennant l’accord de tous les Bénéficiaires à ce sujet :

- les cérémonies et publications commémoratives devant encore être organisées après les obsèques proprement dites ;

- les habits de deuil, habits de cérémonie ou autres vêtements.

Les éventuels frais de rapatriement sont considérés comme des Coûts des obsèques, pour autant qu’il s’agisse des frais de transport de la dépouille mortelle de la morgue ou de l’hôpital de l’étranger vers la Belgique, ou du transport de la morgue ou de l’hôpital de la Belgique vers l’étranger, y compris le cercueil nécessaire à ce transport. Ces coûts ne comprennent pas les frais de rapatriement des biens et des effets personnels du défunt, ni les frais de voyage des accompagnateurs et/ou des autres voyageurs.

Clause de prévoyance

Si la Police couvre deux Assurés et si le Preneur d’assurance, confor- mément aux Conditions Particulières, a choisi la Clause de prévoyance (surprime de 10 %), la Police continuera, après le décès de l’autre Assuré, à produire ses effets pour l’Assuré survivant, sans versement de primes et conformément aux conditions stipulées à l’article 12.

Délai de carence

En fonction de l’état de santé de l’Assuré, tel qu’il est communiqué à DELA au cours de la période entre l’élaboration de la proposition de police et l’entrée en vigueur de la Police, DELA pourra décider de lier l’acceptation (voir article 3) à un Délai de carence. Au cours de ce Délai de carence, l’Assuré ne sera pas couvert, sauf si le décès résulte d’un accident au sens de l’article 3.3, dernier alinéa.

Réactivation

Le Capital-décès peut diminuer (Conversion) en raison du non-paiement des primes. Il peut aussi être mis un terme à une Police, avec reverse- ment d’une partie des primes versées (Rachat). Dans ces deux cas, le Pre- neur d’assurance pourra ensuite réactiver la Police initiale (Réactivation), dans le respect des conditions et en vertu des dispositions de l’article 22.

Participation bénéficiaire

La Police donne droit à une part du bénéfice de DELA. Cette Participation bénéficiaires sera affectée à une augmentation du Capital-décès exonérée de primes, en exécution des modalités stipulées à l’article 13.

C. Notions ayant essentiellement trait au paiement de la prime

Indexation annuelle

Si les Conditions Particulières stipulent l’application de l’Indexation annuelle, le Capital-décès sera adapté chaque année à l’évolution des prix et au coût de la vie, en exécution de l’indice des prix à la consommation et suivant les modalités prévues à l’Article 10.

Conversion

La Conversion signifie une modification du Capital-décès résultant du non-paiement des primes, dans les circonstances et sous les conditions décrites à l’article 19.

D. Notions ayant essentiellement trait à la cessation de la Police Rachat

Il pourra être mis un terme à la Police et une partie des primes versées pourra être remboursée en vertu des conditions et en exécution des dispo- sitions de l’article 20 relatif au Rachat à l’initiative du Preneur d’assurance et de l’article 19 en ce qui concerne les conséquences de la cessation de paiement des primes.

Indemnité de rachat

L’Indemnité de rachat est égale à 5 % de la Valeur de rachat théorique, avec une Indemnité de rachat minimale de 75,00 EUR. Ce montant est indexé en fonction de l’indice santé des prix à la consommation (base 1988 = 100). L’indice pris en considération est celui du deuxième mois du trimestre précédant la date de rachat.

Valeur de rachat

La Valeur de rachat est calculée à la date de la demande de Rachat. Valeur de Rachat = Valeur de rachat théorique moins Indemnité de rachat.

Résiliation et révocation

Le Preneur d’assurance a le droit, endéans les 30 (trente) jours calendrier après l’entrée en vigueur de la Police, d’encore renoncer à la Police sous les modalités et conditions de résiliation reprises dans l’article 18, premier ali- néa. Au cas où la Police a été conclue moyennant une proposition de police via www. xxxx.xx, ou moyennant toute autre forme de vente à distance, le Preneur d’assurance dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendrier pour révoquer la Police. Le Preneur d’assurance peut exercer ce droit sans aucun paiement d’amende, sans devoir donner une raison et conformément aux modalités et conditions d’exécution reprises dans l’article 18, deuxième alinéa.

Valeur de rachat théorique

La Valeur de rachat théorique représente la réserve constituée auprès de DELA par la capitalisation des primes versées, déduction faite des mon- tants ayant servi dans l’intervalle à la couverture des risques. Ce montant est calculé en vertu des dispositions légales en la matière et des modalités tarifaires applicables de DELA.

Article 2 – entrée en vigueur et paiement de la prime

1. La Police entre en vigueur à la date de prise d’effet précisée dans les Conditions Particulières, étant entendu que la Police ne pourra jamais produire ses effets avant la date de paiement de la première prime ou de la prime unique. La Police est contestable jusqu’à un an après son entrée en vigueur en ce qui concerne une dissimulation involontaire ou une communication involontaire et incorrecte des données. La date de valeur de la prime sur le compte bancaire de DELA vaudra date de paiement. En cas d’éventuelle majoration ultérieure des garanties, les mêmes conditions s’appliqueront à cette augmentation.

2. Si la première prime ou la prime unique est versée à une date ultérieure à celle précisée dans les Conditions Particulières, DELA pourra consi- dérer la Police comme inexistante et la classer sans suite. Dans ce cas, DELA reversera la prime au Preneur d’assurance.

3. Le paiement de la prime s’effectue directement sur le compte bancaire précisé par DELA, en mentionnant les références transmises par cette dernière. Les paiements de prime mensuels s’effectuent obligatoirement par domiciliation. DELA pourra refuser toute autre forme de paiement.

4. En cas de paiement de prime périodique, le Preneur d’assurance ne versera la prime que si l’Assuré concerné par la prime est encore en vie à la date d’échéance de la prime.

5. DELA ne peut pas imposer le paiement de la prime. Le non-paiement des primes entraîne uniquement une réduction du Capital-décès (Conversion) ou la dissolution par Rachat de la Police en exécution des dispositions de l’article 19.

CHAPITRE II – Garanties

Article 3 – acceptation – surprime – Délai de carence

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1. Les garanties, et toute augmentation de ces dernières, chacune sépa- rément, sont soumises aux critères d’acceptation utilisés par DELA, relatifs à l’âge et à l’état de santé. Pour l’application d’un éventuel Délai de carence et du délai d’un an prévu à l’article 16.1 relatif au suicide, la date de prise d’effet par garantie et par éventuelle majoration de ladite garantie sera également considérée séparément. S’agissant par exemple de l’application d’une éventuelle augmentation du Capital-décès, le délai

d’un an ou le Délai de carence précité ne prendra donc effet qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’augmentation elle-même, et non pas à comp- ter de l’entrée en vigueur de la garantie initiale.

2. Les garanties assurées figurent aux Conditions Particulières ou sont confirmées par écrit au Preneur d’assurance par DELA.

3. DELA informera par écrit le Preneur d’assurance dans les cas suivants :

- en cas de refus total ou partiel d’une garantie pour des motifs médi- caux (par exemple, en raison d’une affection particulière).

- l’acceptation conditionnelle du risque, moyennant une surprime et/ou un Délai de carence. Durant ce Délai de carence, l’Assuré ne sera pas couvert, sauf si le décès a directement et nécessairement résulté d’un accident.

On entend par accident : un événement soudain, dont la cause n’in- combe pas à la personne de l’Assuré, à la suite duquel ce dernier subit des lésions corporelles qui entraînent directement et nécessairement le décès, soit immédiatement, soit dans un délai de 12 mois qui suit le jour de l’accident.

4. Sans préjudice des dispositions des articles 4 (données fournies dans le cadre de la Police) et 16 (risques exclus), l’euthanasie pratiquée en

Belgique dans le respect des dispositions légales en la matière relève des garanties. L’éventuel Délai de carence restera intégralement d’application.

Article 4 – données fournies dans le cadre de la Police

1. Le Preneur d’assurance et l’Assuré sont tenus de fournir à DELA toute in- formation susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation des risques par cette dernière. DELA peut solliciter tous les renseignements qu’elle estime nécessaires. Le Preneur d’assurance et l’Assuré fourniront à DELA toutes les données dont ils ont connaissance, et ce, en toute honnêteté et en toute transparence.

2. Si la date de naissance de l’Assuré indiquée ne correspond pas à la date de naissance réelle, DELA pourra adapter les primes et/ou les prestations d’assurance en fonction des tarifs applicables à la date de naissance correcte, et ce, éventuellement avec effet rétroactif.

3. En cas de déménagement à l’étranger du Preneur d’assurance et/ou de l’Assuré (des Assurés), le Preneur d’assurance s’engage expressément à communiquer par écrit à DELA, dans un délai de 30 jours à compter du- dit déménagement à l’étranger, ce changement d’adresse, ainsi que tout changement de domicile et/ou de résidence principale. En application de l’article 25 (présentation de documents, échanges de correspondance et preuve), DELA se réserve le droit de refuser toute intervention si un tel déménagement à l’étranger n’a pas été communiqué et en cas de doute grave quant à la véracité des documents étrangers devant attester d’un décès.

4. Toute fraude, omission intentionnelle ou fausse déclaration intention- nelle entraînera la nullité des garanties en question. Dans pareil cas, les primes versées resteront acquises à DELA.

Article 5 – Capital-décès Assuré

En cas de décès de l’Assuré à la suite d’un risque non exclu et sans préju- dice de l’article 4 et/ou d’un éventuel Délai de carence, DELA versera au(x) Bénéficiaire(s), dans un délai raisonnable à compter de la date du décès, le Capital-décès unique conformément aux dispositions de l’article 9. Par

« délai raisonnable », on entend au plus tard 30 jours ouvrables à dater des pièces requises visées à l’Article 25, premier alinéa. Si les Assurés sont au nombre de deux, chaque Assuré sera individuellement couvert pour le montant figurant sous son nom aux Conditions Particulières.

Article 6 – Capital-décès couverture enfant

1. Pour pouvoir bénéficier de la couverture enfant, un Enfant doit être men- tionné en tant qu’Assuré aux Conditions Particulières. En cas de décès de cet Enfant des suites d’un risque non exclu, tel que décrit à l’article 16, DELA versera au Bénéficiaire les Coûts des obsèques. Pour obtenir le paiement, le Bénéficiaire remettra à DELA toutes les factures originales étayant les Coûts des obsèques. L’Enfant relève de la couverture enfant s’il décède avant le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il a atteint l’âge de 18 ans.

2. L’intervention financière de DELA est limitée au Capital-décès assuré le plus élevé pour un Assuré du même contrat dans lequel l’Enfant est indiqué. Si l’Assuré est déjà décédé à la date du décès de l’Enfant, le

Capital-décès versé sera limité au dernier montant qui était couvert sur la tête du dernier Assuré décédé. Seuls les Coûts des obsèques seront indemnisés. S’agissant d’un Enfant, tout éventuel solde théorique après déduction des Coûts des obsèques du Capital-décès assuré ne sera pas reversé (voir également article 9.3).

3. Les Enfants qui sont nés après l’entrée en vigueur de la couverture

« Assuré » sont couverts, à compter de leur naissance, en vertu de la couverture enfant, pour autant qu’ils aient été déclarés par écrit à DELA avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de leur naissance. À défaut de déclaration, l’Enfant ne sera pas assuré. Relèvent également de la couverture enfant, les Enfants qui sont mort-nés après l’entrée en vigueur de la garantie « Assuré ». On entend par Enfant mort-né, un être humain mis au monde, après une durée de grossesse normale de 24 semaines au moins, lequel n’a cependant, depuis lors, manifesté aucun signe de vie.

4. Dès que l’Enfant aura atteint l’âge de 18 ans, le Preneur d’assurance ou l’Enfant devenu majeur pourra solliciter, éventuellement sur proposition

de DELA, une Police distincte. À défaut de l’établissement d’une telle Po- lice distincte, l’Enfant ne sera plus couvert à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle il aura atteint l’âge de 18 ans.

5. Une couverture enfant ne sera jamais d’application pour une Police financée au moyen d’une prime unique.

Article 7 – formalités après funérailles

Si, dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance d’un décès, DELA est informée par les proches via son central d’alerte (078/05 05 78), elle chargera un conseiller en formalités après funérailles de DELA de fournir l’assistance personnelle aux proches (« formalités après funé- railles »). Cette assistance en matière de formalités après funérailles est limitée aux proches se trouvant sur le territoire belge. Elle comprend l’assis- tance et l’accompagnement en relation avec les conséquences pratiques et administratives d’un décès.

Article 8 – déclaration de décès – libre choix de l’entrepreneur de pompes funèbres

1. Le décès d’un Assuré doit être déclaré auprès de DELA dans un délai maximal de 30 jours en composant le numéro de la centrale d’alerte (078/05 05 78), à moins que les proches ne démontrent qu’ils ont dépo- sé la déclaration de décès aussi rapidement que cela était raisonnable- ment possible.

2. DELA pourra demander tout document probant afin de statuer sur ses obligations. Le médecin-conseil de DELA pourra demander un certificat médical précisant la cause du décès. À défaut de production des pièces probantes demandées, DELA pourra refuser tout ou partie de son inter- vention.

3. DELA pourra refuser son intervention et réclamer toutes les sommes indument versées, majorées des intérêts légaux, s’il s’avère que de faux certificats ont été produits, que de fausses déclarations ont été faites ou que certains faits ou circonstances ont été sciemment tus, lesquels auraient été de toute évidence essentiels lors de l’évaluation des obliga- tions de DELA.

4. Le Preneur d’assurance et l’Assuré (les Assurés) autorisent leur médecin traitant, en cas de décès, à délivrer au médecin-conseil de DELA une déclaration relative à la cause du décès. S’il s’avérait que la cause du décès était une maladie, cette déclaration devrait également préciser la date d’apparition des premiers symptômes de cette pathologie.

5. Les proches pourront choisir librement l’entrepreneur de pompes funèbres et ne seront pas tenus de choisir un entrepreneur lié au groupe DELA.

Article 9 – Bénéficiaire(s)

1. Le Capital-décès pour l’Assuré décédé revient à la personne que le Preneur d’assurance désigne comme Bénéficiaire dans les Conditions Particulières. Si la désignation du Bénéficiaire ne peut prendre effet ou a été révoquée, le Capital-décès intégral est dû au Preneur d’assurance ou à sa succession.

2. Si le Preneur d’assurance a explicitement indiqué dans les Conditions Particulières comme Bénéficiaire la personne qui a payé ou paiera les Frais Funéraires, et que les Frais Funéraires que DELA doit rembourser s’avèrent inférieurs au Capital Décès de l’Assuré décédé, DELA paiera le solde au bénéficiaire successeur désigné nommément ou génériquement dans les Conditions Particulières. Si plusieurs Bénéficiaires successeurs sont désignés nommément ou génériquement, le solde du Capital

Décès est réparti à parts égales entre les Bénéficiaires concernés. Si les Conditions Particulières ne mentionnent pas de Bénéficiaire(s) succes- seurs nommément ou génériquement, ou si les Conditions Particulières mentionnent comme Bénéficiaire(s) successeurs les « héritiers légaux » ou une variante de la clause bénéficiaire « héritiers légaux », DELA verse le solde à la succession du Preneur ou à celle de l’Assuré. Le rembour- sement total des Frais funéraires est toujours limité au Capital-décès. Si la somme des montants facturés dépasse le Capital-décès, DELA rem- bourse les factures suivant l’ordre selon lequel DELA a reçu les factures jusqu’à épuisement du Capital-décès. La date à laquelle DELA reçoit la facture fait office de référence.

3. La couverture enfant ne concerne que les Coûts des obsèques ; par voie de conséquence, cette couverture ne prévoira jamais le versement d’un solde (voir aussi article 6.2).

4. Le Preneur d’assurance peut désigner un autre Bénéficiaire, modifier l’ordre de succession des Bénéficiaires ou révoquer l’attribution par le biais d’un courrier daté et signé, à transmettre à DELA.

Article 10 – Indexation annuelle

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Si les Conditions Particulières précisent que l’Indexation annuelle est applicable, le Capital-décès assuré sera indexé chaque année pendant toute la durée de la prime, précisée dans les Conditions Particulières. L’Indexa- tion sera réalisée chaque année le 1er juillet, sans formalités ni examens médicaux supplémentaires. L’Indexation ne s’applique pas si la Police est financée par le biais d’une prime unique. DELA procède à l’Indexation en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la prime adaptée étant le résultat du chiffre d’indice du mois de décembre de l’an- née qui précède l’année de l’adaptation (numérateur) et du chiffre d’indice de décembre de l’année précédente (dénominateur). Il ne sera procédé à l’Indexation que si le Capital-décès indexé excède le Capital-décès majoré

de la Participation bénéficiaire. Dans ce cas, les primes ultérieures seront automatiquement majorées afin de pouvoir financer le Capital-décès assuré ainsi majoré.

Le Preneur d’assurance peut résilier l’application de l’Indexation annuelle ; il devra en informer DELA par courrier recommandé ou ordinaire, adressé dans un délai de 30 jours à compter de la première date d’échéance de la prime par le biais de laquelle est comptabilisée la prime majorée. Dans ce cas, l’Indexation annuelle ne sera plus d’application à partir du 1er juillet de l’année en question et ne sera plus appliquée au cours des années

ultérieures. Le Preneur d’assurance conserve cependant le droit de réactiver l’Indexation annuelle.

Article 11 – Clause optionnelle

La présente Clause optionnelle s’applique si l’Indexation annuelle n’est pas (plus) d’application. Tel est le cas lorsque le Preneur d’assurance n’a pas choisi l’Indexation ou l’a résiliée, si la prime est venue à expiration ou si la Police est financée au moyen d’une prime unique.

Dans ces cas, DELA pourra proposer au Preneur d’assurance de majorer tous les trois ans le Capital-décès assuré par le biais d’un montant maximal égal au pourcentage d’augmentation qui aurait été d’application en cas d’Indexation annuelle au cours de ces trois années, conformément à l’ar- ticle 10. En cas de mise en œuvre de cette option, le Preneur d’assurance / l’Assuré (les Assurés) ne devra / devront se soumettre à aucun(e) formalité ou examen médical(e) supplémentaire.

L’augmentation du Capital-décès sera alors toujours appliquée à compter du 1er juillet. Dans un délai raisonnable avant le 1er juillet, DELA informera le Preneur d’assurance, sous pli ordinaire, de cette possibilité d’augmen- tation du capital. DELA devra être en possession de l’acceptation écrite

de l’offre d’augmentation de Capital-décès au plus tard 10 jours ouvrables avant le 1er juillet.

La majoration du Capital-décès Assuré produira ses effets à la date précisée dans les nouvelles Conditions Particulières émises et, au plus tôt, à la première date de paiement de la prime majorée.

La Clause optionnelle n’est d’application que si le Capital-décès ainsi aug- menté excède le Capital-décès majoré de la Participation bénéficiaire.

Article 12 – Clause de prévoyance

Si les Conditions Particulières précisent que la Clause de prévoyance est d’application, l’Assuré survivant continuera à bénéficier de l’assurance en exonération de primes à compter du décès de l’autre Assuré, causé par un risque non exclu, sans préjudice des dispositions de l’article 4 et de tout éventuel Délai de carence. L’Assuré survivant ne pourra cependant plus bénéficier de l’Indexation annuelle et la Clause optionnelle (article 11) sera appliquée.

Pour pouvoir valablement choisir la Clause de prévoyance, les deux Assurés auxquels elle s’appliquera devront cependant respecter les conditions cumulatives suivantes :

- les deux Assurés sont des époux ou sont des cohabitants et sont en mesure de démontrer qu’ils mènent un ménage commun de façon du- rable. Les cohabitants démontrent l’existence de leur ménage durable au moyen d’une preuve de réception de la déclaration de cohabitation légale délivrée par l’officier de l’état civil de la commune où ils cohabitent. Les cohabitants de fait démontrent l’existence de leur ménage durable en ap- portant la preuve de leur domiciliation commune ininterrompue pendant cinq (5) ans ;

- la différence d’âge entre les deux Assurés n’excèdera pas 10 ans;

- les deux Assurés sont couverts pour le même Capital-décès

Article 13 – Participation bénéficiaire

La Police prévoit une Participation bénéficiaire à compter de la date de prise d’effet jusqu’au moment du versement. Les modalités de cette Participation bénéficiaire sont déterminées dans un plan ad hoc, lequel a été déposé auprès des autorités de contrôle compétentes. En vertu de ce plan, DELA décide chaque année d’octroyer une éventuelle participation aux bénéfices après examen du rendement obtenu sur les placements des assurances avec participation bénéficiaire. La Participation bénéficiaire est exclusivement affectée à une augmentation du Capital-décès assuré en exonération de primes.

Un éventuel rendement négatif sera cependant compensé par les rende- ments positifs annuels ultérieurs. DELA ne pourra en aucun cas réclamer une Participation bénéficiaire antérieurement versée.

La Participation bénéficiaire est octroyée le 1er juillet de l’année qui suit l’année de son calcul. À cette date, l’assurance devra toujours produire ses effets et l’Assuré devra toujours être en vie.

Article 14 – Renseignements annuels

Chaque année après le 1er janvier, DELA informera le Preneur d’assurance de l’état de sa Police. Ces renseignements préciseront, relativement à l’année civile écoulée :

- les primes réellement versées pour l’ensemble de la Police ;

- les prestations fournies au Preneur d’assurance ;

- la Valeur de rachat ;

- la situation de la Participation bénéficiaire.

Article 15 – Fonctionnement territorial des garanties

Les garanties sont valables dans le monde entier. L’article 9.1. (factures de l’UE) demeure cependant intégralement d’application. Le droit à l’assistan- ce du conseiller en formalités après funérailles de DELA, décrit à l’article 7, est limité au territoire belge.

CHAPITRE III – Exceptions aux garanties

Article 16 - Risques exclus

1. Sans préjudice de l’article 4.4 (nullité de la Police), la Police souscrite auprès de DELA ne pourra être révoquée (ou ne pourra l’être que sous certaines conditions) que si le décès d’un Assuré résulte directement ou indirectement :

D’un suicide

L’Assuré n’est couvert que pour un suicide qui survient plus d’un an après l’entrée en vigueur ou la Réactivation de la garantie. En cas d’augmentation du Capital-décès, seul ce relèvement de la garantie ne sera pas couvert au cours de la première année qui suit ladite augmentation. Une augmenta- tion des garanties qui résulte d’une Indexation annuelle ou de la Clause optionnelle sera cependant déjà couverte au cours de la première année.

D’un acte de violence collective/ d’un acte de terrorisme

L’Assuré n’est pas couvert pour un décès qui résulte d’une participation volontaire et active à une émeute ou à tout autre acte de violence collective et/ou à tout acte de terrorisme, de nature politique, idéologique ou sociale. Cette exclusion ne s’applique pas aux Assurés qui sont impliqués de ma- nière contrôlée et professionnelle dans de tels événements ou qui prêtent assistance de manière contrôlée et professionnelle à des personnes en danger à l’occasion de tels événements.

D’une guerre

L’Assuré n’est pas couvert pour un décès qui résulte d’une participation active et volontaire à des hostilités dans le cadre d’une guerre, d’une guerre civile ou de faits analogues. Cette exclusion ne s’applique pas aux Assurés qui sont impliqués de manière contrôlée et professionnelle dans de tels événements ou qui prêtent assistance de manière contrôlée et profession- nelle à des personnes en danger à l’occasion de tels événements.

D’un crime ou d’un délit

L’Assuré n’est pas couvert pour un décès qui résulte d’un crime ou d’un délit qu’il a commis en qualité d’auteur ou de coauteur.

2. En cas de décès résultant d’un des risques exclus précité, DELA agira comme suit : si un Assuré décède à la suite d’un risque exclu ou lors de l’éventuel Délai de carence, DELA versera la Valeur de rachat sur la

tête de l’Assuré au Bénéficiaire de la garantie Capital-décès. La Valeur de rachat théorique sera calculée à la date de décès et limitée au Capital-dé- cès. Les garanties de la couverture enfant et la Clause de prévoyance

ne sont assorties d’aucune Valeur de rachat et ne sont pas applicables en cas de risque exclu. Si un Enfant décède à la suite d’un risque exclu, DELA ne versera donc aucun montant de rachat.

Article 17 – Inexécutabilité d’une garantie

L’application de dispositions légales ou conventionnelles pourrait avoir pour conséquence que l’exercice de certains droits soit interdit, suspendu ou nécessite l’autorisation d’un ou plusieurs tiers. Dans pareil cas, une demande d’exercice ou un ordre d’exécution d’un droit devra être signé par les tiers devant donner leur aval, afin que la demande ou l’ordre puisse être considéré comme valable.

Si, indépendamment du motif, DELA ne peut y donner suite, elle en infor- mera le Preneur d’assurance le plus rapidement possible. DELA précisera également au Preneur d’assurance la raison pour laquelle elle ne peut y donner suite.

DELA notifiera également au Preneur d’assurance, dans les meilleurs délais, toute impossibilité d’obtenir une autorisation de tiers.

CHAPITRE IV – Fin, réduction, Réactivation, Cession et Mise en gage des garanties

Article 18 - résiliation et révocation

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Le Preneur d’assurance peut résilier la Police en adressant à DELA, sous pli recommandé, un courrier daté et signé, dans un délai de 30 jours à comp- ter de la date d’entrée en vigueur de la Police. En cas de résiliation, toutes les garanties seront forcloses et DELA remboursera au Preneur d’assurance les primes versées, déduction faite des montants ayant été utilisés pour couvrir les risques.

Au cas où la Police a été conclue moyennant une proposition de police via www. xxxx.xx, ou moyennant toute autre forme de vente à distance

le Preneur d’Assurance dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendrier pour révoquer la Police. Pour l’exécution de ce droit de révocation le délai commence à la date de conclusion de la police. L’avis est considéré être à temps s’il a été envoyé avant l’expiration du délai en question, par écrit et sur un support informatique durable, accessible à et disponible pour DELA. L’avis doit être envoyé à DEXX, Xxxxxxxxxxxxx 0 xxx 0, 0000 Xxxxxx xt/ou à xxxx@xxxx.xx

Article 19 – conséquences de la cessation du paiement des primes

Si DELA constate un arriéré de paiement de primes, elle mettra en garde le Preneur d’assurance, par courrier recommandé ou ordinaire (si la loi l’autorise), des conséquences liées à ce non-paiement. Dans ce cas, tant DELA que le Preneur d’assurance auront le droit de «convertir » la Police. Une « Conversion » signifie que la Police continue à produire ses effets, mais pour un Capital-décès inférieur et, le cas échéant, sans poursuivre l’Indexation annuelle.

1. La Conversion s’effectue à l’initiative du Preneur d’assurance : Le Preneur d’assurance adresse un courrier recommandé, daté et signé, à DELA.

La Conversion prend cours à la date de la demande de Conversion. À cette occasion, DELA pourra à son tour, par courrier recommandé ou par courrier simple si la loi l’y autorise, annoncer qu’en raison du faible montant du Capital-décès converti, elle met un terme au contrat et rem- bourse la Valeur de rachat.

2. La Conversion s’effectue à l’initiative de DELA : La Conversion prend effet 30 jours après que DELA en a informé le Preneur d’assurance, par le biais d’un courrier recommandé ou d’un courrier ordinaire dans les cas autori- sés par la loi. Dans ce courrier (recommandé ou ordinaire), DELA pourra également annoncer qu’en raison du faible montant du Capital-décès converti, elle met un terme au contrat et rembourse la Valeur de rachat. Le Preneur d’assurance ne pourra s’opposer à un tel Rachat que moyennant une notification expresse adressée sous pli recommandé dans un délai

de 30 jours à compter de l’envoi de l’annonce du Rachat par DELA. Si le contrat est conclu pour deux Assurés, le Preneur d’assurance aura le droit d’interrompre le paiement des primes relativement aux garanties sur la tête d’un seul des deux Assurés. Dans pareil cas, toutes les dispositions relatives à la Conversion seront appliquées, mais uniquement pour les garanties sur la tête de cet Assuré et de ses Enfants.

L’Assuré pour lequel la cessation a été réalisée pourra conclure indivi- duellement une nouvelle Police, à de nouvelles conditions à convenir avec DELA. Si le Preneur d’assurance y consent, la Valeur de rachat théorique sera transférée à la nouvelle Police individuelle, conclue par l’Assuré.

Article 20 – Rachat à l’initiative du Preneur d’assurance

1. Le Preneur d’assurance pourra racheter tout ou partie de la Police. Dans ce cas, DELA lui versera la Valeur de rachat. Il sera mis un terme à toutes les garanties. Le Preneur d’assurance adresse sa demande de Rachat

à DELA, par le biais d’un courrier daté et signé. DELA établira ensuite une quittance de rachat qu’il enverra au Preneur d’assurance. Le Rachat prend effet à la date à laquelle DELA paie la valeur de rachat.

La quittance de rachat décrit les modalités du Rachat et pourra, le cas échéant, demander au Preneur d’assurance qu’il transmette son numéro de compte si DELA n’en dispose pas. Si le Preneur d’assurance s’abstient de communiquer son numéro de compte à DELA, cette dernière pourra, en fonction de la Valeur de rachat, procéder à la Conversion ou au Rachat au sens de l’article 19.2.

Si le contrat est conclu pour deux Assurés, le Preneur d’assurance aura le droit de ne demander le Rachat que pour les garanties sur la tête d’un seul des deux Assurés. Dans pareil cas, toutes les dispositions relatives au Rachat seront d’application, mais uniquement pour les garanties sur la tête de cet Assuré et de ses Enfants. La couverture enfant et la Clause de prévoyance ne sont assorties d’aucune Valeur de rachat.

L’Assuré pour lequel le Rachat a été effectué pourra conclure individuel- lement une nouvelle Police, à de nouvelles conditions à convenir avec DELA. Si le Preneur d’assurance y consent, la Valeur de rachat théo- rique sera alors transférée à la nouvelle Police individuelle, conclue par l’Assuré.

2. La Valeur de rachat, qui est calculée à la date de la demande de Rachat adressée sous pli recommandé, est égale à la Valeur de rachat théorique, déduction faite de l’Indemnité de rachat.

Article 21 – rachat suite à la révocation de la déclaration de consentement Si l’Assuré utilise explicitement le droit de révoquer sa déclaration de consentement concernant le traitement de ses données de santé, cela peut entraîner le rachat partiel ou total de la Police.

Article 22 – Réactivation

Le Preneur d’assurance pourra réactiver une Police convertie ou rachetée relativement au Capital-décès assuré à la date de la Conversion ou du

Rachat. Il devra en faire la demande écrite dans un délai de trois ans à compter de la date de la Conversion ou dans un délai de trois mois à comp- ter de la date du Rachat.

S’agissant d’un contrat converti, la Réactivation s’effectuera par le biais de l’adaptation de la prime en fonction de la Valeur de rachat théorique au moment de la Réactivation. S’agissant d’un contrat racheté, la Réactivation s’effectuera par le versement de la Valeur de rachat à DELA et par l’adap- tation de la prime en fonction de la Valeur de rachat théorique au moment du Rachat. DELA pourra faire dépendre la Réactivation d’une sélection des risques, effectuée en fonction des conditions relatives à l’acceptation des risques en vigueur à ce moment chez DELA.

Article 23 – nantissement et avances

Le Preneur d’assurance pourra mettre en gage les droits découlant de la Police, par le biais d’un avenant aux Conditions Particulières signé par DELA, le Preneur d’assurance et le détenteur de gage. Le Preneur d’assu- rance pourra également demander une avance sur le versement ultérieur du Capital-décès pour un Assuré. Elle ne pourra être versée qu’après l’établissement et la signature d’un acte d’avance, précisant les modalités et les conditions du versement de cette avance. Cette avance ne pourra toutefois pas excéder le minimum susceptible d’être atteint par la Valeur de rachat pendant toute la durée résiduelle de la Police, limitée au montant susceptible d’être légalement liquidé et compte tenu des éventuelles rete- nues légales. L’acte d’avance précisera les conditions d’octroi de l’avance, notamment en ce qui concerne la Participation bénéficiaire.

Article 24 – Cession

Le Preneur d’assurance pourra céder tout ou partie de ses droits à une ou plusieurs personnes, appelées « repreneurs ». Le Preneur d’assurance, le(s) repreneur(s) et DELA signeront à cet effet un avenant aux Conditions Particulières. En cas de décès du Preneur d’assurance, tous ses droits seront cédés à l’Assuré survivant. Cette personne deviendra le nouveau Pre- neur d’assurance dans le cadre de la poursuite de l’exécution de la Police.

CHAPITRE V – Dispositions diverses

Article 25 – présentation de documents, échange de correspondance et preuve DELA peut faire dépendre tout versement de la production des documents nécessaires. Les documents visés doivent être pertinents et utiles comme preuve du décès, de la cause et des circonstances du décès, des Frais funé- raires précis et/ou de l’identité du Bénéficiaire. Si ces documents ne sont pas produits et que DELA en subit un préjudice, DELA pourra prétendre

à la réduction de sa prestation jusqu’à concurrence du préjudice subi par DELA. DELA pourra refuser la couverture si les documents concernés sont frauduleusement manipulés ou dissimulés. À titre d’exemple et de manière non exhaustive, DELA pourra notamment demander des renseignements supplémentaires à propos de documents produits par des instances qui ne sont pas établies dans un État membre de l’UE. Après la réception des

documents demandés, DELA versera les montants dus après comptabilisa- tion des retenues légalement obligatoires, des frais, des indemnités et des autres sommes qui seraient encore dues à DELA ou à des tiers. DELA ne versera pas d’intérêts pour un retard de paiement qui résulte de circons- tances extérieures à sa volonté, telles que, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, l’absence de réclamation des prestations ou l’absence de production des pièces demandées.

Si un versement doit être effectué à plusieurs personnes, DELA pourra demander à toutes les personnes intéressées d’octroyer les procurations suffisantes à une seule personne, qui pourra prendre possession, au nom de tous les intéressés, du montant intégral du versement.

Toute notification faite par une partie à l’autre pourra s’effectuer sous pli ordinaire, sauf s’il en était prévu autrement en exécution de dispositions précédentes ou de dispositions (légales) impératives. DELA pourra égale- ment considérer comme valable toute autre forme de notification (comme la télécopie et le courriel), à condition qu’aucun doute raisonnable ne puisse exister quant à l’authenticité de cette forme de notification.

Tout échange de correspondances ou toute notification entre deux parties sera considéré comme ayant été valablement effectué lors de l’envoi des pièces à l’adresse la plus récente que les parties se seront mutuellement communiquée. En cas de décès du Preneur d’assurance, DELA supposera, sauf notification autre, que le nouveau Preneur d’assurance vit, et continue de vivre, à la même adresse que celle du Preneur d’assurance décédé.

La preuve de l’envoi d’un courrier recommandé s’effectuera moyennant la production de l’accusé de réception postal. L’existence et le contenu de tout document et de tout(e) notification ou échange de correspondance seront prouvés par la production du document original ou - à défaut - au moyen d’une copie dans les dossiers de DELA.

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Article 26 – impôts

DELA pourra compenser tous les impôts, cotisations et/ou charges publics dans les primes et/ou avec les versements dus.

À la date des présentes Conditions Générales, les primes ne sont pas

fiscalement déductibles.

Article 27 – Modalités tarifaires

Les tarifs que DELA a déposés auprès des autorités de contrôle compé- tentes sont considérés comme des tarifs en vigueur pour le calcul des primes, sans préjudice de l’éventuelle application de surprimes pour risques majorés. Le dossier peut être consulté au siège belge de la compa- gnie DELA.

Dans le cadre de la Police, DELA ne pourra majorer les primes pour l’avenir que lors d’une révision générale de ladite Police et pour des motifs fondés, tels que, notamment, mais pas exclusivement : une hausse structurelle des probabilités de décès, une baisse structurelle des intérêts sur les marchés financiers, une augmentation structurelle des coûts pour des raisons échappant au contrôle de l’organisation interne de DELA, un renforcement structurel des obligations de DELA en raison, par exemple, de nouvelles dispositions légales ou de directives des pouvoirs publics. Conformément aux dispositions légales, DELA informera par écrit le Preneur d’assurance de toute éventuelle hausse des primes et de leur date de prise d’effet.

Article 28 – modification des Conditions Générales – Modèle de coopération

1. Pour des raisons fondées, dans les limites du raisonnable, de bonne foi et sans porter atteinte aux caractéristiques essentielles de la Police, DELA pourra en modifier les Conditions Générales. Conformément aux dispositions légales, DELA en informera le Preneur d’assurance par écrit, en précisant la nature et les raisons de la modification apportée

(des modifications apportées), ainsi que la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Un motif de pareille modification des Conditions générales peut, par exemple, résider dans une modification de la législation impérative ou d’ordre public de telle sorte que la pré- sente version des Conditions générales cesserait d’être compatible avec ladite législation.

2. Les Preneurs d’assurance de DELA peuvent être représentés lors de l’assemblée générale de la société coopérative de droit néerlandais DELA Coöperatie u.a., et ce, en application des statuts et du règlement

d’ordre intérieur de cette société, ainsi que des conventions en la matière conclues entre DELA Coöperatie u.a. et DELA. Il en résulte que toute mo- dification des Conditions Générales visées à l’article 27.1 devra emporter l’approbation de l’assemblée générale de DELA Coöperatie u.a.

Article 29 – Droit applicable, plaintes, médiation et litiges

La Police est régie par le droit belge. xxxxxxx@xxxx.xx, l’Ombudsman des Assurances (square de Meeûs 35, 1000 Xxxxxxxxx) ou l’Autorité des services et marchés financiers (Rxx xx Xxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxxxx) xont compé- tents pour connaître des plaintes relatives à la gestion ou à l’exécution de la Police de DELA.

En cas de litige quant à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution de la Police que les parties ne sont pas en mesure de résoudre à l’amiable, DELA proposera de tenter de résoudre le litige par la médiation volontaire au sens des articles 1730-1733 du Code civil afin de tenter de parvenir à un accord.

Toute partie prenante conserve en définitive la possibilité d’intenter une procédure judiciaire. Les litiges entre les parties relèvent de la compétence des tribunaux belges, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions.

Le juge du domicile du Preneur d’assurance est compétent. Si le Preneur d’assurance n’a pas son domicile en Belgique, il élira domicile - pour l’ap- plication du présent article – à l’adresse de DELA.

Que voulons-nous vous dire à propos du traitement de vos données à caractère personnel ?

Qui sommes-nous ?

Nous sommes DELA. Cela signifie « Draagt Elkanders Lasten » (Nous prenons soin les uns des autres). Par « DELA », on entend DELA Natura-en levensverzekeringen S.A. - Succursale belge, située à Noxx- xxxxxxxxx 0 xxxxx 0 x 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx, avec numéro d’entreprise 0665.931.229. DELA est la succursale belge de la société hollandaise

DELA Natura- en levensverzeke-ringen S.A. ayant son siège social à Ouxx Xxxxxxxxxxx 0, 0000XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx, et ayant pour numéro KvX 00000000. DELA est agréée pour la branche 21 assurances vie sous le numéro de code 2864. Lors du traitement de vos données à caractère personnel, nous agissons comme « responsable du traitement ».

Pourquoi demandons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous demandons vos données à caractère personnel (vos données de santé en font partie) pour pouvoir vous identifier, vous contacter, vous envoyer des informations, évaluer si et à quelles conditions le contrat d’assurance peut être souscrit, conclure et exécuter celui-ci.

Par ailleurs, nous demandons vos données à caractère personnel de sorte que nous puissions respecter la législation (comme par exemple dans le cadre de l’anti-blanchiment, des obligations comptables et fiscales), effectuer les contrôles nécessaires (notamment détecter et prévenir la fraude) et pour le traitement des plaintes et compliments.

Pour faire correspondre l’offre de DELA aux besoins de ses clients, DELA peut analyser vos données à caractère personnel. Pour finir, nous utili- sons vos données à caractère personnel pour vous informer à propos de produits et/ou services similaires que DELA peut proposer.

Sur la base de quelles raisons légales utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour l’exécution du contrat d’assurance et afin de respecter toutes les obligations légales aux- quelles nous devons satisfaire. Nous avons également un intérêt légitime concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel lorsque nous vous contactons à propos de nos produits et/ou services similaires, d’autres activités de marketing direct (mailings, dépliants, brochures...) et lorsque nous réalisons des études et des statistiques.

Finalement, votre consentement explicite servira pour le traitement. Par exemple dans le cadre du traitement de vos données de santé, de la proposition de produits et/ou services non similaires de DELA, afin de pouvoir analyser votre comportement de clic sur notre site web et d’autres activités pour lesquelles votre consentement est nécessaire.

Qui d’autre reçoit vos données à caractère personnel ?

V01/01/2019

Pour l’exécution du contrat d’assurance, nous pouvons transmettre des données à caractère personnel à toutes les entités juridiques contrôlées directement ou indirectement par la société hollandaise Coopérative DELA, ayant son siège social à Ouxx Xxxxxxxxxxx 0, 0000XX Xxxxxx-

xxx, Xxxx-Xxx (toutes ces entités juridiques ensemble sont dénommées ci-après « Groupe DELA »). La transmission des données à caractère personnel peut entrer dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance ou de l’intérêt légitime du Groupe DELA.

Nous partageons vos données à caractère personnel avec d’autres

• si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat d’assurance ;

• pour satisfaire à nos obligations légales (par exemple les obligations fiscales) ;

• lorsque nous avons un intérêt légitime à cet effet.

Vos données à caractère personnel (dont vos données de santé) ne seront pas transmises à un receveur situé en dehors de l’Espace Écono- mique Européen (ci-après « EEE »), sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat. Nous pensons ici par exemple à un rapatriement en dehors de l’EEE vers la Belgique. Dans ce cas, DELA veille aux garan- ties adéquates.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ? Nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela s’avère nécessaire pour la gestion du contrat d’assurance, tenant compte des délais de prescription légaux.

Quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel ? Vous avez toujours le droit d’accès de vos données à caractère personnel et pour les rectifier, les effacer ou les supprimer. Par ailleurs, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et vous avez le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous répondrons à votre requête, sauf si votre requête est manifestement non fondée ou excessive.

Concernant le traitement de vos données de santé et la réception d’activités de marketing spécifiques, vous devez donner votre consente- ment explicite. Ceci implique que vous avez toujours le droit de retirer ce consentement. Les opérations faites par DELA avant ce retrait restent valables. Si vous retirez votre consentement pour le traitement de vos données de santé, ceci peut avoir un impact sur l’exécution future du

contrat d’assurance. Ceci peut entraîner le rachat du contrat d’assurance.

Finalement vous avez toujours le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (voir xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/

fr - Rue de la Presse 35 à 1000 Xxxxxxxxx - x00 (0)0 000 00 00).

Vous voulez en savoir davantage ?

Nous vous conseillons de lire notre déclaration relative à la vie privée. Vous trouverez celle-ci sur notre site web : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/ mentions-legales/declaration-vie-privee. Vous pouvez en demander une copie gratuite via e-mail ou par courrier postal. Vous pouvez également toujours nous adresser vos questions via les canaux suivants : Adresse e-mail : xxxxxxx@xxxx.xx / Adresse : DELA, à l’attention du Data Protec- tion Officer, Noxxxxxxxxxxx 0 xoîte 2 à 2000 Xxxxxx