Contract

Article 1 – DEFINITION & REGLEMENTATION

Le COMPTE A TERME est un compte sur lequel les sommes, déposées par le titulaire sont bloquées pendant une période déterminée selon les dispositifs de l’article 2.3 des présentes conditions générales et qui sont en contre partie rémunérées.

Le COMPTE A TERME est régi par la décision du Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT) n° 69-02 du 8 mai 1969, le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 86-13 du 14 mai 1986, et les textes subséquents.

Article 2 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE A TERME

2.1 Conditions d’ouverture

Le COMPTE A TERME peut être souscrit par toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente. Un même titulaire peut ouvrir autant de COMPTES A TERME qu’il le souhaite mais, il ne peut effectuer qu’un seul dépôt sur chaque COMPTE A TERME.‌

La date d’ouverture du COMPTE A TERME est celle du débit opéré sur le « compte de prélèvement » dont les références figurent aux conditions particulières du contrat. En désignant ce compte, le titulaire autorise la Caisse d’Epargne à effectuer le prélèvement nécessaire à l’ouverture du COMPTE A TERME.

2.2 Comptes support

Les comptes supports désignés aux conditions particulières recevront respectivement le remboursement du capital (« compte support destinataire du capital ») et des intérêts (« compte support destinataire des intérêts ») à la date d’échéance ou de résiliation anticipée du COMPTE A TERME.‌

La désignation de ces comptes peut être modifiée par son titulaire auprès de son agence UN (1) jour ouvré avant la date d’échéance ou au moment de la résiliation anticipée du COMPTE A TERME.

2.3 Durée

La durée du COMPTE A TERME est fixée contractuellement dans les conditions particulières, à compter de la date d’ouverture précisée à l’article 2.1 des présentes conditions générales.‌

A son échéance, le COMPTE A TERME sera clôturé dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales.

2.4 Versement

Le montant minimum du dépôt à l’ouverture du compte à terme est de mille cinq cent euros (1.500 euros).‌

2.5 Transfert

Le COMPTE A TERME ne peut être transféré dans aucun autre établissement qu’il s’agisse d’une autre Caisse d’Epargne ou d’un autre Etablissement de crédit.

Article 3 - REMUNERATION

3.1 Mode de calcul des intérêts

Le montant total du dépôt à la souscription est rémunéré sur la base d’un taux fixe garanti par la Caisse d’Epargne pendant toute la durée du placement, figurant dans les conditions particulières et dont un exemplaire original est remis au titulaire lors de l’ouverture du COMPTE A TERME. Le taux permettant le calcul des intérêts est un taux de rendement nominal brut.‌

3.2 Mode de calcul de la durée rémunérée

Les intérêts du dépôt sont acquis en nombre de jours exacts sur la base d’une année de 365 jours et sont calculés proportionnellement à la durée du dépôt réalisé.( Etant exclu, conformément à la réglementation qu’un dépôt de durée inférieure à un mois soit rémunéré).

Les intérêts acquis à l’issue de chaque date anniversaire de souscription en cas de détention supérieure à un an seront versés à l’échéance du COMPTE A TERME, conformément à l’article 3.3

Le premier jour du dépôt est inclus dans le calcul de la rémunération et le dernier jour du dépôt en est exclu.

3.3 Paiements des intérêts à l’échéance du COMPTE A TERME

Les intérêts sont versés à la date d’échéance du COMPTE A TERME.

3.4 Paiements des intérêts en cas de retrait anticipé

Le titulaire peut effectuer un retrait anticipé de la totalité des fonds déposés, Aucun retrait partiel n’est possible.

Si la durée réelle courue entre la date d’ouverture du COMPTE A TERME et la date de la clôture est inférieure à UN (1) mois calendaire, la réglementation bancaire interdit de servir un intérêt aux sommes déposées.

Le retrait anticipé avant l’échéance du COMPTE A TERME entraîne immédiatement la clôture anticipée dudit COMPTE. Dans ce cas, le montant brut des intérêts sera calculé sur la durée prévue à l’article 3.2 des présentes conditions générales. Par ailleurs, la rémunération brute résiduelle ne sera calculée que sur la base de 70 % du taux contractuel prévu aux conditions particulières

Article 4 – FISCALITE

4.1 Fiscalité applicable aux personnes physiques

Les intérêts produits sur le COMPTE A TERME sont imposables au titre de l’année de leur versement. Ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option exprès du client, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

L’option pour le PFL peut être exercée à tout moment, mais au plus tard lors de l’encaissement des intérêts. Elle est en revanche, irrévocable après le versement des intérêts.

Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.

4.2 Fiscalité applicable aux personnes morales

Les intérêts produits sur un COMPTE A TERME sont en principe imposables. Il convient de distinguer les situations suivantes :

4.2. a .Société de personne soumise à l’impôt sur le revenu et dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts des COMPTES A TERME perçus par des sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés doivent être inclus dans les bénéfices professionnels de cette société. Ces intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux au niveau de chaque associé à raison de la quote- part de chacun d’eux dans les bénéfices de la société.

L’option pour le prélèvement forfaitaire est possible mais le prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option étant privée et sans effet libératoire, les produits devront être pris en compte pour le montant brut et le prélèvement forfaitaire sera déduit du montant de l’impôt calculé au barème. Cette règle s’applique quelque soit le mode d’imposition de l’entreprise (régime réel ou forfaitaire).

Dès lors que le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué, les bénéficiaires n’ont pas intérêt à exercer l’option pour le prélèvement forfaitaire.

En revanche lorsque la société à une activité purement civile, les associés peuvent opter pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire sur leur quote-part d’intérêts.

4.2.b. Personnes morales exonérées d’impôts sur les sociétés en vertu de l’article 207 paragraphe 1 du Code Général des Impôts.

Les intérêts des COMPTES A TERME dont sont titulaires les personnes morales visées à l’article 207 paragraphe 1 du CGI sont exonérés d’impôts sur les sociétés dès lors que les produits financiers de ces personnes morales sont issus de placements autorisés par la législation en vigueur.

Article 5 – CLOTURE

5.1. A l’échéance du compte à terme

L’arrivée du terme du COMPTE A TERME entraîne automatiquement la clôture du compte. A cette date, le capital et les intérêts (nets ou bruts selon l’option fiscale choisie) seront versés sur le compte indiqué aux conditions particulières du contrat, tel que rappelé à l’article 2.2 des présentes conditions générales.

5.2. Avant l’échéance du COMPTE A TERME à l’initiative du titulaire

Tout retrait anticipé sur le COMPTE A TERME entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées à l’article 3.4 des présentes conditions générales.

Article 6 - RECLAMATION - MEDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence qui gère le compte.

Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au service Relations Clientèle de sa Caisse d’Epargne,

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le service Relations Clientèle le client peut saisir, par écrit, si il est titulaire d’un Compte à Terme en qualité de personne physique, Xx Xxxxxx x’Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxx. Xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx. XX 000 00000 XXXXXXX XXXXX

Article 7 - GARANTIE DES DEPOTS

La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

Article 8 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE

Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français.

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 9 - DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage) ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à la Xxxxxx x’Xxxxxxx Xxxxxxxx - Xxxx xx Xxxxx : 0, xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX Xxxxx 0.

Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé : « Je soussigné … (Nom, prénom), demeurant à … (Adresse), déclare renoncer au contrat …… (Références du contrat) que j’ai souscrit le ………, auprès de la Caisse d’Épargne Bretagne - Pays de Loire - Fait à … (Lieu) le …… (Date) et signature ».

BRETA GNE PAY S DE L OIRE

COMPTE A TERME PREMIUM PLUS CONDITIONS GENERALES

(EN VIGUEUR AU 01/02/2013)

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour finalités la conclusion et l’exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l’animation commerciale, les études statistiques, l’octroi du crédit, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d’Epargne, afin de remplir les obligations légales et réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent. Elles sont destinées à la CE, responsable du traitement et peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la CE ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d’opposition, cochez la case ci-contre  ou à défaut adressez un courrier à la CEBPL - Service Relation clients - 00 xx xx xx Xxxxxxxx XX 000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx (frais d’envoi remboursés au tarif lent en vigueur sur demande).Vous pouvez exercer votre droit d’accès ou de rectification en agence ou à l’adresse indiquée ci-dessus.

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 964.000.000 euros - Xxxxx xxxxxx 0, xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxx 0 - 392 640 090 R.C.S. Nantes - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° 1878 T délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique, garantie par la CEGC – 000 xxx xx Xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

TFA015 - 02/2013

ARTICLE 1 – DEFINITION & REGLEMENTATION

Le COMPTE A TERME PREMIUM PLUS est un compte sur lequel les sommes, déposées par le titulaire sont bloquées pendant une période déterminée selon les dispositifs de l’article 2.3 des présentes conditions générales et qui sont en contre partie rémunérées.

Le COMPTE A TERME PREMIUM PLUS est régi notamment par la décision du Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT) n° 69-02 du 8 mai 1969, le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 86-13 du 14 mai 1986, et les textes subséquents.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE A TERME

2.1 - Conditions d’ouverture

Le COMPTE A TERME PREMIUM PLUS peut être souscrit par toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente. Un même titulaire peut ouvrir autant de COMPTES A TERME PREMIUM PLUS qu’il le souhaite mais il ne peut effectuer qu’un seul dépôt sur chaque COMPTE A TERME PREMIUM PLUS.

La date d’ouverture du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS est celle du débit opéré sur le « compte de prélèvement » dont les références figurent aux conditions particulières du contrat. En désignant ce compte, le titulaire autorise la Caisse d’Epargne à effectuer le prélèvement nécessaire à l’ouverture du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS.

2.2 - Comptes support

2.3 - Durée

La durée du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS est fixée contractuellement dans les conditions particulières, à compter de la date d’ouverture précisée à l’article 2.1 des présentes conditions générales.

A son échéance, le COMPTE A TERME PREMIUM PLUS sera clôturé dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales.

2.4 - Versement

Le montant minimum du dépôt à l’ouverture du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS est de 250.000 (deux cent cinquante mille) euros.

2.5 - Transfert

Le COMPTE A TERME PREMIUM PLUS ne peut être transféré dans aucun autre établissement qu’il s’agisse d’une autre Caisse d’Epargne ou d’un autre Etablissement de crédit.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1 - Mode de calcul des intérêts

Le montant total du dépôt à la souscription est rémunéré sur la base d’un taux fixe garanti par la Caisse d’Epargne pendant toute la durée du placement, figurant dans les conditions particulières signées et dont un exemplaire original est remis au titulaire lors de l’ouverture du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS. Le taux permettant le calcul des intérêts est un taux de rendement nominal annuel brut.

3.2 - Mode de calcul de la durée rémunérée

Les intérêts du dépôt sont acquis en nombre de jours exacts sur la base d’une année de 365 jours et sont calculés proportionnellement à la durée du dépôt réalisé (Etant exclu, conformément à la réglementation qu’un dépôt de durée inférieure à un mois soit rémunéré)

Le premier jour du dépôt est inclus dans le calcul de la rémunération et le dernier jour du dépôt en est exclu.

3.3 - Paiements des intérêts à l’échéance du COMPTE A TERME

Les intérêts sont versés à la date d’échéance du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS sur le « compte support destinataire des intérêts. »

3.4 - Paiements des intérêts en cas de retrait anticipé

Sous réserve d’un préavis de 32 (trente-deux) jours calendaires, le titulaire peut, à tout moment, retirer les sommes déposées sur le Compte à Terme PREMIUM PLUS. Le retrait anticipé doit être total. Le retrait partiel n’est pas autorisé.

La demande de retrait anticipé doit être notifiée à l’agence teneur du Compte à Terme PREMIUM PLUS par le titulaire, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception ou par signature d’un formulaire en agence. La date de retrait anticipé des fonds intervient le lendemain du jour d’expiration de ce délai.

Le retrait avant l’échéance du Compte à Terme PREMIUM PLUS entraine à l’expiration du préavis visé supra la clôture anticipée du Compte à Terme PREMIUM PLUS. Le montant brut des intérêts acquis à la date de retrait anticipé est versé au titulaire sur le compte support « destinataire des intérêts » indiqué aux conditions particulières. Il est égal au montant des intérêts calculés entre la date de dépôt et le jour d’expiration du préavis non inclus.

ARTICLE 4 – FISCALITE

4.1 - Fiscalité applicable aux personnes physiques

Si le Client est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt. Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), un prélèvement à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu est opéré à la source sur ces revenus par l’Etablissement payeur.

Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué en cas d’excédent.

Conformément aux dispositions légales, le Client peut demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant sous sa propre responsabilité, à l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l’avant dernière année précédant celle du paiement des revenus, est inférieur aux seuils fixés à l’article 125 A du CGI.

Les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.

4.2 - Fiscalité applicable aux personnes morales

Les intérêts produits sur un COMPTE A TERME PREMIUM PLUS sont en principe imposables. Il convient de distinguer les situations

suivantes :

4.2. a. Société de personne soumise à l’impôt sur le revenu et dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts des COMPTES A TERME PREMIUM PLUS perçus par des sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés doivent être inclus dans les bénéfices professionnels de cette société. Ces intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux au niveau de chaque associé à raison de la quote-part de chacun d’eux dans les bénéfices de la société.

Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu est opéré à la source sur ces revenus par l’Etablissement payeur.

Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué en cas d’excédent.

Les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.

4.2.b. Personnes morales exonérées d’impôts sur les sociétés en vertu de l’article 207 paragraphe 1 du Code Général des Impôts. Les intérêts des COMPTES A TERME PREMIUM PLUS dont sont titulaires les personnes morales visées à l’article 207 paragraphe 1 du CGI sont exonérés d’impôts sur les sociétés dès lors que les produits financiers de ces personnes morales sont issus de placements autorisés par la législation en vigueur.

4.2.c. Personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Les intérêts des COMPTES A TERME PREMIUM PLUS dont sont titulaires les personnes soumises à l’I.S., sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

ARTICLE 5 – CLOTURE

5.1 - A l’échéance du compte à terme

L’arrivée du terme du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS entraîne automatiquement la clôture du compte.A cette date, le capital et les intérêts (nets ou bruts selon l’option fiscale choisie) seront versés sur le compte indiqué aux conditions particulières du contrat, tel que rappelé à l’article 2.2 des présentes conditions générales.

5.2 - Avant l’échéance du COMPTE A TERME PREMIUM PLUS à l’initiative du titulaire

Tout retrait anticipé sur le COMPTE A TERME PREMIUM PLUS entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées à l’article 3.4 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6 – RECLAMATION - MEDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler

auprès de l’agence qui gère le compte.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le service Relations Clientèle le client (uniquement les personnes physiques n’agissant pas pour des besoin professionnels) peut saisir, par écrit, Xx Xxxxxx x’Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxx. Xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx. XX 000 00000 XXXXXXX XXXXX

ARTICLE 7 – GARANTIE DES DEPOTS

La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

ARTICLE 8 – LANGUE ET LOI APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l’autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

ARTICLE 9 – DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage) ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à la Xxxxxx x’Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxx : 0, xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX Xxxxx 0.

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné … (Nom, prénom), demeurant à … (Adresse), déclare renoncer au contrat …… (Références du contrat) que j’ai souscrit le ………, auprès de la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire - Fait à … (Lieu) le …… (Date) et signature ».

ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DUTERRORISME

En raison des dispositions des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).

A ce titre, la Caisse d’Epargne est tenue d’appliquer des mesures de vigilance constante particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l’article R.561-18 du Code monétaire et financier.

En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :

- Les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- Les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne est également tenue de s’informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

Le titulaire s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis.

La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Caisse d’Xxxxxxx, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d’exécution liés à ces obligations.

TFA015 - 02/2013

Article 1 - DEFINITION

Le contrat CAPTIO PRESTANCE 3 ans est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire sont bloquées pendant une période déterminée précisée à l’article 3.3 des présentes conditions générales et rappelée aux conditions particulières du contrat. En contrepartie de ce blocage, la réglementation bancaire autorise la rémunération du compte à terme. Il ne peut être effectué qu’un seul dépôt sur un compte à terme. En revanche, le titulaire peut ouvrir autant de compte à terme qu’il le souhaite.

Article 2 - CONDITIONS D’OUVERTURE

Le contrat CAPTIO PRESTANCE 3 ans peut être souscrit par toute personne physique ou par toute personne morale, sous réserve de la réglementation applicable.

Le titulaire, ou son représentant, peut désigner un ou plusieurs mandataires.

Article 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT

3.1 Date d’ouverture

La date d’ouverture du compte à terme est celle du prélèvement du dépôt sur le compte support « origine des fonds » précisé aux conditions particulières du contrat.

3.2 Comptes supports

Le compte support « origine des fonds » est le compte sur lequel est prélevée la somme à bloquer sur le compte à terme. En désignant ce compte, le titulaire autorise la Caisse d’Epargne à effectuer le prélèvement nécessaire à l’ouverture du compte à terme. Le compte support « destinataire des fonds » désigné aux conditions particulières recevra le remboursement des intérêts et du capital à la date d’échéance ou de résiliation anticipée du compte à terme. La désignation de ce compte peut être modifiée à tout moment.

3.3 Durée

La durée du compte à terme est de trois ans (36 mois) à compter de la date d’ouverture précisée au 3.1. A son échéance, le compte à terme sera clôturé dans les conditions prévues au 4.1 ci-après.

3.4 Versement

Le montant minimum du dépôt à l’ouverture du compte à terme est de mille cinq cent euros (1.500 €).

3.5 Modalités de rémunération

3.5.1 Barème

Le montant total du dépôt à la souscription, sur la durée convenue est rémunéré selon le taux de rendement actuariel annuel brut (TRAAB) indiqué aux conditions particulières, calculé en fonction d’un barème composé de six taux fixes appliqués successivement pour une période de six mois chacun. Chaque taux est exprimé sous forme d’un taux nominal annuel brut. Le barème de taux est défini lors de la souscription du contrat CAPTIO PRESTANCE 3 ans et garanti jusqu’à l’échéance du contrat. Le barème est précisé aux conditions particulières du contrat.

Le taux de rendement actuariel annuel d’un placement est le taux de rendement qui serait obtenu en actualisant au terme d’une année de placement, selon la méthode des intérêts composés, les produits versés sous forme d’intérêts ou sous toute autre forme.

3.5.2 Mode de calcul des intérêts

Les intérêts du dépôt sont acquis en nombre de jours exacts sur la base d’une année de 365 jours et sont calculés proportionnellement à la durée de la période. A l’issue d’une période donnée, c’est sur le montant du dépôt initial majoré des intérêts générés pendant la(les) période(s) précédente(s) que sont calculés les intérêts de la période suivante. Le premier jour du début de la période est inclus dans le calcul de la rémunération et le dernier jour de la période en est exclu.

3.5.3 Paiement des intérêts à terme

Les intérêts sont payables à la date d’échéance du compte à terme.

3.5.4 Paiement des intérêts en cas de retrait anticipé

Le retrait anticipé doit être total, le retrait partiel n’est pas autorisé. Si le retrait intervient dans le mois calendaire de la date de la souscription, la réglementation bancaire interdit de servir un intérêt aux sommes déposées.

Le retrait avant l’échéance du contrat CAPTIO PRESTANCE 3 ans entraîne immédiatement la clôture anticipée du compte à terme. Le montant brut des intérêts acquis à la date de retrait anticipé est versé au titulaire sur le compte support

« destinataire des fonds » indiqué aux conditions particulières. Il est égal au montant des intérêts calculés entre la date de dépôt et le jour du retrait non inclus, minoré des pénalités de remboursement anticipé le cas échéant prélevées selon le barème ci-dessous :

Date du remboursement anticipé	Taux de pénalité appliqué aux intérêts bruts
Si remboursement anticipé > 1 mois et ≤ 6 mois	35 %
Si remboursement anticipé > 6 mois et ≤ 12 mois	30 %
Si remboursement anticipé > 12 mois et ≤ 18 mois	20 %
Si remboursement anticipé > 18 mois et ≤ 24 mois	15 %
Si remboursement anticipé > 24 mois et ≤ 30 mois	5 %
Si remboursement anticipé > 30 mois et ≤ 36 mois	2 %

3.6 Fiscalité

3.6.1 Fiscalité applicable aux personnes physiques

Les intérêts produits sur un compte à terme sont imposables au titre de l’année de leur versement. Ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option exprès du client, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

L’option pour le PFL peut être exercée à tout moment, mais au plus tard lors de l’encaissement des intérêts. Elle est en revanche, irrévocable après le versement des intérêts. Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.

3.6.2 Fiscalité applicable aux personnes morales

Les intérêts produits sur un compte à terme sont en principe imposables. Il convient de distinguer les situations suivantes :

3.6.2. a .Société de personne soumise à l’impôt sur le revenu et dont les membres sont passibles de l’impôt sur le

revenu

Les intérêts des comptes à terme perçus par des sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés doivent être inclus dans les bénéfices professionnels de cette société. Ces intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux au niveau de chaque associé à raison de la quote- part de chacun d’eux dans les bénéfices de la société.

L’option pour le prélèvement forfaitaire est possible mais le prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’option étant privée et sans effet libératoire, les produits devront être pris en compte pour le montant brut et le prélèvement forfaitaire sera déduit du montant de l’impôts calculé au barème. Cette règle s’applique quelque soit le mode d’imposition de l’entreprise (régime réel ou forfaitaire).

Dès lors que le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué, les bénéficiaires n’ont pas intérêt à exercer l’option pour le prélèvement forfaitaire.

En revanche lorsque la société à une activité purement civile, les associés peuvent opter pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire sur leur quote-part d’intérêts.

3.6.2. b. Personnes morales exonérées d’impôts sur les sociétés en vertu de l’article 207 paragraphe 1 du Code Général des Impôts. Les intérêts des comptes à terme dont sont titulaires les personnes morales visées à l’article 207 paragraphe 1 du CGI sont exonérés d’impôts sur les sociétés dès lors que les produits financiers de ces personnes morales soient issus de placements autorisés par la législation en vigueur.

3.6.2.c. Personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Les intérêts des comptes à terme dont sont titulaires les personnes soumises à l’I.S., sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

3.7 Transfert

Le contrat CAPTIO PRESTANCE 3 ans ne peut pas être transféré dans une autre Caisse d’Epargne ou un autre établissement de crédit.

Article 4 – CLOTURE

4.1 – à l’échéance du compte à terme

L’arrivée du terme du contrat CAPTIO PRESTANCE 3 ans entraîne automatiquement la clôture du compte à terme. A cette date, le capital et les intérêts (nets ou bruts selon l’option fiscale choisie) seront versés sur le compte indiqué aux conditions particulières du contrat.

4.2 – avant l’échéance du compte à terme à l’initiative du titulaire

Tout retrait anticipé sur le compte à terme entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées au 3.5.

Article 5 - RECLAMATION - MEDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence qui gère le compte.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le service Relations Clientèle le client peut saisir, par écrit, le service Médiation des Caisses d’Epargne, XXX 00000, 00000 XXXXX Xxxxx 00.

Article 6 - GARANTIE DES DEPOTS

La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

Article 7 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 8 - DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE

Article 1 - DEFINITION

Le contrat CAPTIO PRESTANCE 6x9 (4,5 ans) est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire sont bloquées pendant une durée déterminée précisée à l’article 3.3 des présentes conditions générales et rappelée aux conditions particulières du contrat. Il ne peut être effectué qu’un seul dépôt sur un compte à terme. En revanche, le titulaire peut ouvrir autant de compte à terme qu’il le souhaite.

Article 2 - CONDITION D’OUVERTURE

Le contrat CAPTIO PRESTANCE 6x9 (4,5 ans) peut être souscrit par toute personne physique, majeur capable, résidente ou non résidente.

Article 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT

3.1 Date d’ouverture

La date d’ouverture du compte à terme est celle du prélèvement du dépôt sur le compte support « origine des fonds » précisés aux conditions particulières du contrat.

3.2 Comptes supports

3.3 Durée

La durée du compte à terme est de quatre ans et demi (54 mois) à compter de la date d’ouverture précisée au 3.1. A son échéance, le compte à terme sera clôturé dans les conditions prévues au 4.1 ci-après.

3.4 Versement

Le montant minimum du dépôt à l’ouverture du compte à terme est de mille cinq cent euros (1.500 euros).

3.5 Modalités de rémunération

3.5.1 Taux de rémunération

Le montant total du dépôt à la souscription, sur la durée convenue, est rémunéré selon le taux de rendement actuariel annuel brut (TRAAB), indiqué aux conditions particulières, calculé en fonction d’un barème de six taux fixes appliqués successivement pour une période de 9 mois chacun. Chaque taux est exprimé sous forme d’un taux nominal annuel brut. Le barème de taux est défini lors de la souscription du contrat CAPTIO PRESTANCE 6x9 (4,5 ans) et garanti jusqu’à l’échéance du contrat. Le barème est précisé aux conditions particulières du contrat.

3.5.2 Mode de calcul des intérêts

Les intérêts du dépôt sont acquis en nombre de jours exacts sur la base d’une année de 365 jours et sont calculés proportionnellement à la durée de la période. A l’issue d’une première période, c’est sur le montant du dépôt initial majoré des intérêts générés pendant cette précédente période que sont calculés les intérêts de la période suivante.

Il n’y a pas de versement des intérêts entre 2 périodes, ils sont capitalisés in fine. Ils sont versés à l’échéance du compte à terme ou lors du retrait anticipé.

Le 1er jour du début de la période est inclus dans le calcul de la rémunération et le dernier jour de la période en est exclu.

3.5.3 Paiement des intérêts à terme

Les intérêts sont payables à la date d’échéance du compte à terme.

3.5.4 Paiement des intérêts en cas de retrait anticipé

Le retrait anticipé doit être total, le retrait partiel n’est pas autorisé.

Si le retrait intervient dans le mois calendaire de la date de la souscription, il ne sera servi aucun intérêt.

Si le retrait intervient ultérieurement à la fin du premier mois calendaire mais avant l’échéance du 54ème mois, des pénalités de remboursement anticipé seront prélevées selon le barème ci-dessous :

Date du remboursement anticipé	Taux de pénalité appliqué aux intérêts bruts
Si remboursement anticipé > 1 mois et ≤ 9 mois	30 %
Si remboursement anticipé > 9 mois et ≤18 mois	20 %
Si remboursement anticipé > 18 mois et ≤ 27 mois	20 %
Si remboursement anticipé > 27 mois et ≤36 mois	5 %
Si remboursement anticipé > 36 mois et ≤45 mois	5 %
Si remboursement anticipé > 45 mois et ≤54 mois	0 %

Le retrait avant l’échéance du contrat CAPTIO PRESTANCE 6x9 (4,5 ans) entraîne immédiatement la clôture anticipée du compte à terme. Le montant brut des intérêts acquis à la date de retrait anticipé est versé au titulaire sur le compte support

3.6 Fiscalité

Les intérêts générés par un compte à terme sont imposables au titre de l’année de leur versement, soit à l’échéance du compte à terme, soit lors du remboursement anticipé.

Ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option expresse du client, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

L’option pour le PFL peut être exercée à tout moment, mais au plus tard lors de l’encaissement des intérêts. Elle est en revanche, irrévocable après le versement des intérêts.

A défaut d’option pour le PFL, les intérêts doivent être intégrés par le titulaire dans sa déclaration annuelle de revenus.

Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux effectués par la Caisse d’épargne lors de l’inscription en compte des intérêts.

3.7 Transfert

Le contrat CAPTIO PRESTANCE 6x9 (4,5 ans) ne peut pas être transféré dans une autre Caisse d’Epargne ou un autre établissement de crédit.

Article 4 - CLOTURE

4.1 A l’échéance du compte à terme

L’arrivée du terme du contrat CAPTIO PRESTANCE 6x9 (4,5 ans) entraîne automatiquement la clôture du compte à terme. A cette date, le capital et les intérêts (nets ou bruts selon l’option fiscale choisie) seront versés sur le(s) compte(s) indiqué(s) aux conditions particulières du contrat.

4.2 Avant l’échéance du compte à terme à l’initiative du titulaire

Tout retrait anticipé sur le compte à terme entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées au 3.5.4.

Article 5 - RECLAMATION - MEDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence qui gère le compte.

Article 6 - GARANTIE DES DEPOTS

La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

Article 7 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 8 - DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE

Article 1 – Définition et Règlementation

Le contrat CAPTIO CROISSANCE est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire sont bloquées pendant une durée déterminée précisée aux conditions générales et particulières du contrat.

Le Compte à Terme CAPTIO CROISSANCE est régi notamment par la décision du Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT) n° 69-02 du 8 mai 1969, le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 86-13 du 14 mai 1986, et les textes subséquents.

Article 2 – Conditions d’ouverture

Le contrat CAPTIO CROISSANCE peut être souscrit par toute personne physique ou toute personne morale. Il ne peut être effectué qu’un seul dépôt sur un compte à terme. En revanche, le titulaire peut ouvrir autant de comptes à terme qu’il le souhaite.

Article 3 – Modalités de fonctionnement

3.1 Date d’ouverture

La date d’ouverture du compte à terme CAPTIO CROISSANCE, précisée aux conditions particulières du contrat, est celle du prélèvement du dépôt sur le compte support.

3.2 Comptes supports

Le compte support est le compte sur lequel est prélevée la somme à bloquer sur le compte à terme. En désignant ce compte, le titulaire autorise la Caisse d’Epargne à effectuer le prélèvement nécessaire à l’ouverture du compte à terme. Le(s) compte(s) support(s) « destinataire(s) des fonds » désigné(s) aux conditions particulières recevra (ont) le remboursement des intérêts et du capital à la date d’échéance ou de résiliation anticipée du compte à terme. La désignation de ce(s) compte(s) peut être modifiée à tout moment.

3.3 Montant

Le montant du dépôt versé sur le compte à terme est précisé aux conditions particulières.

3.3 Durée

La durée du compte à terme est de six ans (72 mois) à compter de la date d’ouverture précisée au 3.1. A son échéance, le compte à terme sera clôturé dans les conditions prévues au 6.1 ci-après.

3.4 Modalités de rémunération

3.4.1 Taux de rémunération

Le montant total du dépôt à la souscription, sur la durée convenue, est rémunéré selon le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut (TRAAB), indiqué aux conditions particulières, calculé en fonction d’un barème de six taux fixes appliqués successivement pour une période d’un (1) an chacun. Chaque taux est exprimé sous forme d’un taux nominal annuel brut. Le barème de taux est défini lors de la souscription du contrat CAPTIO CROISSANCE et garanti jusqu’à l’échéance du contrat. Le barème est précisé aux conditions particulières du contrat.

3.4.2 Mode de calcul des intérêts

Le 1er jour du début de la période est inclus dans le calcul de la rémunération et le dernier jour de la période en est exclu.

3.4.3 Paiement des intérêts à terme

Les intérêts sont payables à la date d’échéance du compte à terme.

3.4.4 Paiement des intérêts en cas de retrait anticipé

Le retrait anticipé doit être total. Le retrait partiel n’est pas autorisé

Le retrait avant l’échéance du contrat CAPTIO CROISSANCE entraîne immédiatement la clôture anticipée du compte à terme.

Si le retrait intervient dans le mois calendaire de la date de la souscription, il ne sera servi aucun intérêt, conformément à la réglementation des comptes à terme.

En cas de retrait anticipé, le montant brut des intérêts acquis à la date de retrait est minoré du pourcentage précisé aux conditions particulières.

Cette minoration d’intérêts ne s’appliquera pas si la demande de retrait anticipé sur le compte à terme intervient à l’issue d’une durée de placement de 3 ans, entre la date anniversaire d’ouverture du contrat et jusqu’à deux mois après celle-ci.

Ensuite, chaque année, pendant une même période de deux mois qui suit la date anniversaire de souscription du contrat, le rachat du contrat n’entraînera pas de minoration des intérêts perçus.

Les sommes sont ensuite versées sur le compte support « destinataire des fonds ».

3.4.5 Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte à terme ainsi que le retrait anticipé des sommes versées sur ce compte à terme.

La minoration d’intérêts stipulée au paragraphe 3.4.4 n’est alors pas appliquée.

Article 4 – Fiscalité

4.1 Fiscalité applicable aux personnes physiques

Les intérêts produits sur le Compte à Terme CAPTIO CROISSANCE sont imposables au titre de l’année de leur versement. Ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option exprès du client, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

4.2 Fiscalité applicable aux personnes morales

Les intérêts versés à l’échéance du compte à terme CAPTIO CROISSANCE entrent dans la définition de la prime de remboursement précisée à l’article 238 septies E du code général des impôts. Ils seront donc pris en compte dans les résultats imposables du souscripteur dans les conditions afférentes à son statut fiscal.

A titre d’information, sont présentés les principes de la fiscalité applicables respectivement aux deux types de sociétés les plus courantes.

4.2. a .Société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu et dont les membres sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Les intérêts du Compte à Terme CAPTIO CROISSANCE perçus par des sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés doivent être inclus dans les bénéfices professionnels de cette société. Ces intérêts sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux au niveau de chaque associé à raison de la quote- part de chacun d’eux dans les bénéfices de la société.

L’option pour le prélèvement forfaitaire est possible mais le prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option étant privée et sans effet libératoire, les produits devront être pris en compte pour le montant brut et le prélèvement forfaitaire sera déduit du montant de l’impôt calculé au barème. Cette règle s’applique quel que soit le mode d’imposition de l’entreprise (régime réel ou forfaitaire).

Dès lors que le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué, les bénéficiaires n’ont pas intérêt à exercer l’option pour le prélèvement forfaitaire.

En revanche lorsque la société à une activité purement civile, les associés peuvent opter pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire sur leur quote-part d’intérêts.

4.2.b. Personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Les intérêts des Comptes à Terme CAPTIO CROISSANCE dont sont titulaires les personnes soumises à l’I.S., sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

4.3 Obligations déclaratives de la Caisse d’Epargne

En application de l’article 000 xxx xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx, xx Xxxxxx d’Epargne, teneur du compte à terme, doit adresser à l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique – IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au titulaire de compte d’épargne et de comptes à terme, au cours de l’année précédente.

Lorsque le titulaire du compte est une personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de l’Union européenne, un état des intérêts de créance de toute nature et produits assimilés (« Etat Directive ») est joint à cette déclaration. Cet état est transmis par l’administration fiscale française aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du titulaire du compte.

Le titulaire du compte est informé par la Caisse d’Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale française.

Article 5 – Transfert

Le contrat CAPTIO CROISSANCE ne peut pas être transféré dans une autre Caisse d’Epargne ou un autre établissement de crédit.

Article 6 – Clôture

6.1 A l’échéance du compte à terme

L’arrivée du terme du contrat CAPTIO CROISSANCE entraîne automatiquement la clôture du compte à terme. A cette date, le capital et les intérêts (nets ou bruts selon l’option fiscale choisie) seront versés sur le(s) compte(s) indiqué(s) aux conditions particulières du contrat.

6.2 Avant l’échéance du compte à terme à l’initiative du titulaire

Tout retrait anticipé sur le compte à terme entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées au 3.4.4.

Article 7 - Réclamation-Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.

Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Relations Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx x’Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx xx Xxxxx :

- par courrier, au « Service Relation Clientèle, 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx »

- par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant – « www.caisse- xxxxxxx.xx » rubrique Contact de votre Caisse d’Epargne

- par téléphone au 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé).

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs – Relations Clientèle» de votre Caisse d’Epargne, le titulaire, en sa qualité de souscripteur personne physique, peut saisir, par écrit, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx xxxxxxxx XX 000 00000 Xxxxxxx Xxxxx sans préjudice des autres voies d’actions légales dont le titulaire dispose.

Le médiateur n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut :

- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d’Epargne (par exemple : politique tarifaire, taux d’intérêt sur crédit, décision de refus de crédit,…),

- les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés,

- les litiges relevant de l’application du droit des assurances.

Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).

Article 8 - Garantie des dépôts

La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

Article 9 - Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents - Autorité de contrôle

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 10 – Démarchage – Vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le titulaire a été démarché en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Caisse d’Épargne. Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), agissant en qualité de…. déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le …... auprès de la Caisse d’Épargne - Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature ».

Article 00 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).

A ce titre, la Caisse d'Epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance constante particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du code monétaire et financier.

En application des dispositions susvisées, la Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

Article 1 - DEFINITION

Le contrat CAPCIEL est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire sont bloquées pendant une période déterminée précisée à l’article 3.3 des présentes conditions générales et rappelée aux conditions particulières du contrat. En contrepartie de ce blocage, la réglementation bancaire autorise la rémunération du compte à terme. Il ne peut être effectué qu’un seul dépôt sur un compte à terme. En revanche, le titulaire peut ouvrir autant de compte à terme qu’il le souhaite.

Article 2 - CONDITIONS D’OUVERTURE

Le contrat CAPCIEL peut être souscrit par toute personne physique capable ou dûment représentée. Le titulaire peut désigner un ou plusieurs mandataires.

Article 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT

3.1. Date d’ouverture

La date d’ouverture du compte à terme est celle du débit opéré sur le compte support « origine des fonds » précisé aux conditions particulières du contrat.

3.2. Comptes supports

« destinataire des fonds » désigné aux conditions particulières recevra le remboursement des intérêts et du capital à la date d’échéance ou de résiliation anticipée du compte à terme. La désignation de ce compte peut être modifiée par son titulaire auprès de son agence 1 jour ouvré avant la date d’échéance ou au moment de la résiliation anticipée du compte à terme.

3.3. Durée

La durée du compte à terme est de 10 ans à compter de la date d’ouverture précisée au 3.1. A son échéance, le compte à terme sera clôturé dans les conditions prévues au 4.1 ci-après.

3.4. Versement

Le montant minimum du dépôt à l’ouverture du compte à terme est de mille euros (1.000 €).

3.5. Modalités de rémunération

3.5.1. Barème

Le montant total du dépôt à la souscription, sur la durée convenue, est rémunéré au taux de rendement actuariel annuel brut (TRAAB) indiqué aux conditions particulières, calculé en fonction d’un barème composé de dix taux fixes appliqués successivement chacun pendant 1 an. Chaque taux est exprimé sous forme d’un taux de rendement actuariel annuel brut. Le barème de taux est défini lors de la souscription du contrat CAPCIEL et garanti jusqu’à l’échéance du contrat. Le barème est précisé aux conditions particulières du contrat dont un exemplaire est remis au client au jour de la souscription.

3. 5.2. Mode de calcul des intérêts

3.5.3. Paiement des intérêts à terme

Les intérêts sont versés à la date d’échéance du compte à terme.

3.5.4. Paiement des intérêts en cas de retrait anticipé

Le retrait anticipé doit être total, le retrait partiel n’est pas autorisé.

Si le retrait intervient dans le mois calendaire de la date de la souscription, la réglementation bancaire interdit de servir un intérêt aux sommes déposées.

Le retrait avant l’échéance du contrat CAPCIEL entraîne immédiatement la clôture anticipée du compte à terme. Le montant brut des intérêts acquis à la date de retrait anticipé est versé au titulaire sur le compte support « destinataire des fonds ». Il est égal au montant des intérêts calculés entre la date de dépôt et le jour du retrait non inclus, minoré des pénalités de remboursement anticipé le cas échéant prélevées selon le barème ci-dessous :

Si remboursement anticipé >1 mois ≤1 an	40%
Si remboursement anticipé >1 an ≤ 2 ans	30%
Si remboursement anticipé > 2 ans ≤ 3 ans	20%
Si remboursement anticipé > 3 ans ≤ 4 ans	10%
Si remboursement anticipé > 4 ans ≤ 5 ans	10%
Si remboursement anticipé > 5 ans ≤ 6 ans	10%
Si remboursement anticipé > 6 ans ≤ 7 ans	10%
Si remboursement anticipé > 7 ans ≤ 8 ans	10%
Si remboursement anticipé > 8 ans ≤ 9 ans	10%
Si remboursement anticipé > 9 ans < 10 ans	0%

3.6. Fiscalité

Les intérêts produits sur un compte à terme sont imposables au titre de l’année de leur versement. Les intérêts du compte à terme seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou, sur option exprès du titulaire ou du mandataire, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

L’option fiscale pour le PFL peut être exercée à tout moment, au plus tard 1 jour ouvré avant l’encaissement des intérêts. En revanche, elle est irrévocable après le versement des intérêts. Quel que soit le régime fiscal applicable, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.

3.7. Transfert

Le contrat CAPCIEL ne peut pas être transféré dans une autre Caisse d’Epargne ou un autre établissement de crédit.

Article 4 - CLOTURE

4.1. A l’échéance du compte à terme

L’arrivée du terme du contrat CAPCIEL entraîne automatiquement la clôture du compte à terme. A cette date, le capital et les intérêts (nets ou bruts selon l’option fiscale choisie) seront versés sur le compte indiqué aux conditions particulières du contrat.

4.2. Avant l’échéance du compte à terme à l’initiative du titulaire

Tout retrait anticipé sur le compte à terme entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées au 3.5.

Article 5 - RECLAMATION - MEDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence qui gère le compte.

Article 6 - GARANTIE DES DEPOTS

La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

Article 7 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE

La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Article 8 - DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE

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