Conditions générales
Conditions générales
Le présent contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur de la police indiquée sur le tableau des garanties et des primes uniquement si la police a été remise à l'assurée, si la première prime a été versée à l'assureur et à condition qu'il n'y ait aucun changement en ce qui concerne l'assurabilité de l'assurée entre la date de la proposition et celle de la délivrance de la police. Autrement, le contrat peut entrer en vigueur si un reçu d'assurance conditionnel ou temporaire a été émis.
1. DÉFINITIONS - Les définitions suivantes s'appliquent à la présente police :
· Les termes « nous » et « notre » désignent la FORESTERS, COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE
· Les termes « vous » et « votre » désignent le propriétaire de la présente police dont le nom est indiqué sur le tableau des garanties et des primes de la présente police.
· Le terme « assurée » désigne la personne sur la tête de laquelle repose l'assurance et qui était désignée comme personne à assurer dans la proposition. Si le contrat comporte plus d'un assurée, le pluriel s'appliquera.
· Les termes « date d'entrée en vigueur de la police » font référence à la date indiquée sur le tableau des garanties et primes à partir de laquelle les dates d'anniversaire de la police, les années d'assurance, les mois d'assurance et les dates de paiement des primes sont déterminés.
· Les termes « date d'anniversaire de la police » désignent le même jour et mois correspondant à la date d'entrée en vigueur de la police pour chaque année pendant laquelle la police demeure en vigueur.
· Les termes « date d'expiration » désignent la date à laquelle la police prend fin, sauf si elle a été renouvelée conformément aux clauses de renouvellement, le cas échéant.
· Les termes « âge atteint » désignent l'âge qu'a eu l'assurée au dernier anniversaire de naissance précédant la date d'établissement plus le nombre d'années à partir de la date d'entrée en vigueur de la police. Si la date de naissance de l'assuré correspond à la date d'établissement, l'âge de l'assurée sera celui de l'assurée à cette date.
· Les termes « demande écrite » désignent une demande signée par vous et déposée à notre bureau de Mississauga, en Ontario, sous forme écrite que nous jugeons acceptable.
Exemple
· Le terme « dette » désigne les avances sur police et les intérêts impayés.
· Les termes « en vigueur » signifient que l'assurée demeure assurée en vertu des modalités de la présente police.
· Le terme « bénéficiaire » désigne la personne ou l'entité ayant le droit de recevoir les sommes assurées de la présente police en cas de décès de l'assurée.
· Les termes « somme assurée » désignent le montant devant être payé en vertu des modalités de la présente police lorsque cette dernière est rachetée, arrive à échéance ou lorsque l'assuré décède.
· Les termes « date d'établissement » signifient:
a. la date indiquée sur le tableau des garanties et des primes comme étant la date d'entrée en vigueur de la
police;
b. la date à laquelle la première prime est reçue à notre bureau; et
c. la date à laquelle toutes les modifications que nous exigeons nous parviennent à notre bureau, signées par le propriétaire
Des définitions supplémentaires sont fournies dans les clauses de la présente police, de même que les modifications et les avenants s'y rattachant.
2. LE CONTRAT - Le contrat comprend (a) les propositions accompagnées de tous les autres documents autorisés par l'assurée qui nous ont été soumis à titre de preuve d'assurabilité; (b) la police; (c) tout document joint à la présente police à la date d'établissement et, (d) toute modification à laquelle nous consentons par écrit.
Seul notre président ou notre vice-président assisté de notre secrétaire ou actuaire sont autorisés à accepter la modification de toute condition ou clause de la présente police ou à abandonner ladite modification, et ce, uniquement par écrit. Nous ne sommes pas tenus de respecter une promesse ou déclaration faite jusque-là ou par la suite par un agent ou une personne autre que celles indiquées ci-dessus ou faites à ces derniers.
3. PRESTATIONS - Nous verserons les sommes assurées en vertu de la présente police, y compris le capital assurée et autres montants dus au bénéficiaire lors du décès de l'assurée. Ce paiement sera assujetti aux modalités de la présente police et sera effectué uniquement après que nous ayons reçu une preuve, que nous jugeons suffisante, établissant le décès de l'assurée.
4. PROPRIÉTÉ - En tant que propriétaire de la présente police, vous pouvez vous prévaloir de tous les droits et options fournis par la police pendant que l'assurée en vie, sous réserve des droits de tout bénéficiaire à titre irrévocable. Si vous n'êtes pas l'assurée et que vous décédez avant celui-ci, votre succession deviendra propriétaire à moins que vous n'ayez fait une demande écrite pour nommer un propriétaire subrogé. Vous pouvez nommer un nouveau propriétaire ou un propriétaire subrogé à tout moment pendant que l'assurée en vie, en nous présentant une demande écrite. Xxxxx demande écrite n'entrera pas en vigueur avant qu'elle n'ait été consignée à notre bureau. Une fois consignée, la modification entrera en vigueur à la date à laquelle vous avez signé la requête, peu importe si l'assurée en vie ou non au moment où nous prenons note de la modification. Cependant, la modification sera assujettie à tout paiement effectué ou à toute autre action entreprise par nous avant que votre demande n'ait été consignée à notre bureau.
5. TRANSFERT DE POLICE - Vous pouvez procéder à un transfert de police. Nous n'avons aucune obligation en ce qui concerne le transfert de police avant que nous ne recevions un avis écrit à notre bureau concernant le transfert. Nous ne sommes pas responsables de sa validité. Le transfert de police doit nous être soumis en deux exemplaires et nous vous renverrons une copie.
Exemple
6. BÉNÉFICIAIRE - Le bénéficiaire est nommé dans la proposition et recevra les sommes assurées au décès de l'assurée à moins que vous ne nommiez un nouveau bénéficiaire. Le cas échéant, nous verserons les sommes assurées au bénéficiaire nommé dans votre dernière demande de changement de bénéficiaire. Vous pouvez nommer un nouveau bénéficiaire en nous soumettant une demande de changement de bénéficiaire. Le consentement écrit de tout bénéficiaire à titre irrévocable sera requis. Votre demande de changement de bénéficiaire n'entrera pas en vigueur avant que nous ne l'ayons consignée à notre bureau. Une fois consigné, le changement entrera en vigueur à partir de la date à laquelle vous avez signé la demande, peu importe si l'assurée ou vous-même êtes en vie au moment où nous consignons le changement. Cependant, le changement sera assujetti à tout paiement effectué par nous ou à toute action entreprise par nous avant que votre demande n'ait été consignée à notre bureau. S'il n'y a pas de bénéficiaire vivant lorsque l'assurée décède, votre succession ou vous-même serez considérés comme étant le bénéficiaire.
7. ERREUR SUR L'ÂGE - Si la date de naissance de l'assurée est erronée, tout montant devant être payé augmentera ou diminuera à n'importe quel moment de manière à correspondre au montant qui aurait été fourni par la prime payée, en fonction de notre évaluation, en utilisant l'âge exact.
8. INCONTESTABILITÉ - Nous pouvons contester la présente police ou le paiement des sommes assurées si toute déclaration ou réponse figurant sur la proposition présente de manière inexacte tout fait important pour l'assurance ou omet de divulguer lesdits faits. À l'exception des cas de fraude, nous ne contesterons pas la présente police en vertu des raisons énumérées ci-dessus après qu'elle ait été en vigueur deux ans du vivant de l'assurée à compter de la date d'établissement ou de la dernière remise en vigueur, selon la dernière éventualité.
9. AUTO-DESTRUCTION- Si l'assurée décède à la suite de ses propres actions, qu'il soit sain d'esprit ou non, dans les deux ans suivant la date d'établissement ou toute date de remise en vigueur, notre responsabilité sera alors limitée au montant des primes payées, sans intérêt, moins toute dette et tout autre montant payés par nous.
10. FAUSSE DÉCLARATION CONCERNANT LES HABITUDES DE CONSOMMATION DE TABAC- Nous nous sommes basés sur la déclaration / l'accord concernant les habitudes de consommation de tabac rempli dans le cadre de la proposition pour chaque assurée pour établir le taux de prime approprié pour l'assurance demandée. Si nous découvrons, à n'importe quel moment, que les faits énoncés à cet égard sont inexacts ou qu'ils constituent une fausse déclaration, le présent contrat sera nul et non avenu.
12. DÉLAI DE GRÂCE - Nous accorderons une période de 31 jours après la date d'échéance de la prime pour le paiement de chaque prime après la première prime. Il s'agit du délai de grâce. Si l'assurée décède pendant le délai de grâce, avant que la prime n'ait été payée, nous déduirons la prime arriérée des sommes assurées en vertu de la présente police. Si une prime n'est pas payée à la date d'échéance ou avant cette dernière, la prime est alors en souffrance. Si cette prime n'est toujours pas payée à la fin du délai de grâce, la présente police sera résiliée, à moins d'une stipulation contraire.
13. REMISE EN VIGUEUR - La présente police peut être remise en vigueur dans les deux ans suivant sa déchéance. La remise en vigueur nécessite : (a) une demande écrite; et (b) une preuve jugée satisfaisante par nous quant (i) au bon état de santé et (ii) à d'autres aspects relatifs à l'assurabilité de l'assurée; et (c) le paiement des primes arriérées avec intérêts, à des taux déterminés par nous ou prévus par la loi.
15. DETTE - Les dettes seront déduites de tout règlement dans le cadre de cette police.
16. DEVISE - Tous les paiements qui nous sont versés ou qui sont versés par nous seront en dollars canadiens.
17. POLICE SANS PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES - Votre police est une police sans participation aux bénéfices; elle
ne rapporte pas de participation aux excédents.
Exemple
18. DÉCHÉANCE - Votre police tombera en déchéance et l'assureur n'assumera aucune responsabilité à la fin du délai de grâce pour une prime non payée.
Privilège de renouvellement
À chaque dixième date de renouvellement de la police, la présente police peut être renouvelée sans preuve d'assurabilité pour des périodes consécutives de dix ans, pourvu que la présente police soit en vigueur sans qu'il n'y ait de prime en souffrance à chaque date de renouvellement; cependant, la période de renouvellement ne peut en aucun cas être prolongée au-delà de la date d'anniversaire de la police après la date d'expiration, tel qu'indiqué dans le tableau des garanties et des primes.
Les primes sont dues annuellement, à l'avance, jusqu'à la fin de la période de renouvellement ou jusqu'au décès préalable de l'assurée.
Les primes payables au cours de chaque période de renouvellement doivent être conformes aux indications sur le tableau des périodes de renouvellement en ce qui concerne l'âge de l'assurée ou début d'une telle période.
Si la présente police est renouvelée, tout avenant s'y rattachant sera également renouvelé pour la même période; cependant, la durée de renouvellement de tout avenant ne peut en aucun cas être prolongée au-delà de la date d'expiration spécifiée pour un tel avenant.
Privilège de transformation
Exemple
Le propriétaire peut transformer l'assurance offerte en vertu de la présente police, sans fournir aucune évidence d'assurabilité, en une nouvelle police sur la tête de la personne assurée, dans la mesure où la présente police est en vigueur et qu'aucune prime n'est en souffrance à la date de transformation indiquée ci-après, qu'au moins un an s'est écoulé depuis la date d'établissement de la polcie, et qu'une demande de transformation écrite est présentée à l'assureur dans les 31 jours précédant ladite date de transformation. Le présent privilège de transformation est assujetti aux modalités suivantes :
La nouvelle police ne deviendra exécutoire que lorsque la première prime sera versée. La somme devra être versée à l'assureur dans les 31 jours suivant la date de transformation et du vivant de l'assurée. Si les primes pour l'assurance transformée dans le cadre de la présente police ont été payées au-delà dee la date de transformation, de telles primes excédentaires s'appliqueront aux primes de la nouvelle police.
a. en vertu des modalités du présent privilège de transformation énoncé dans les paragraphes précédents, sans qu'aucune exonération de primes ne soit applicable à la nouvelle police.
OU
Exemple
b. à la dernière date de transformation offerte, avec exonération des primes de la nouvelle police pendant la durée de l'invalidité, conformément aux modalités d'exonération de primes. Si l'assurance est transformée dans le cadre de la présente section (b), la transformation ne peut être faite que sur une police d'assurance permanente sans participation et les primes sont payables à vie. Une transformation dans le cadre de la présente section (b) est assujettie à toutes les modalités du présent privilège de transformation qui ne sont pas incompatibles à la présente.