CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - CANADA
Atlas Copco Rental,
Une filiale d'Atlas Copco Canada Inc.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION - CANADA
1. Généralités. Dans le présent document, «Atlas Copco» désigne Atlas Copco Rental, une filiale d'Atlas Copco Canada Inc. Le «client» désigne l'entité qui loue tout compresseur et/ou tout autre équipement (collectivement nommé «Équipement») d'Atlas Copco. Le présent document, relatif aux Conditions générales de location est ci-après nommé «Conditions de location». LA LOCATION D'ÉQUIPEMENT AU CLIENT PAR ATLAS COPCO EST EXPRESSÉMENT RÉGIE PAR LA CONNAISSANCE DU CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE LOCATION. TOUTE ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ATLAS COPCO EST EXPRESSEMENT LIMITÉE À L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS DE LOCATION. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CLIENT QUI AJOUTENT, VARIENT DE, OU SONT EN CONFLIT AVEC CES CONDITIONS DE LOCATION SONT EXPRESSEMENT
OBJECTÉES PAR LES PRÉSENTES. Toute demande de location d'équipement d'Atlas Copco constituera le consentement du client à ces Conditions de location. Dans le cas où un accord écrit distinct associé aux conditions générales de location a été négocié et signé mutuellement par les représentants autorisés de chaque partie et que cet accord est applicable à la location particulière, il prendra effet (dans la mesure des incohérences) et les Conditions générales énoncées dans ces Conditions de location seront complémentaires à celles d'un tel accord. Atlas Copco pourra retirer les devis à tout moment avant la réception de l'acceptation du client.
2. Période de Location. Sauf accord contraire par écrit, la période de location commencera à la date de la récupération par le client ou de l’expédition de l'équipement depuis les installations d'Atlas Copco et (à moins d'être résilié plus tôt comme prévu ci-dessous) restera en vigueur pour la période minimale d'engagement locatif identifiée par Atlas Copco dans sa proposition écrite ou jusqu'à ce que l'équipement soit retourné aux installations d'Atlas Copco pendant les heures d'ouverture normales d'Atlas Copco (la «Période de location»). Une location journalière dure vingt-quatre (24) heures. Une location hebdomadaire dure sept (7) jours consécutifs. Une location mensuelle dure vingt-huit (28) jours consécutifs.
3. Livraison et Retour de l'Équipement. Sauf accord contraire par écrit, le client : (a) est responsable de tous les frais associés au transport dans les deux sens, (b) décharge l'équipement du transporteur et installe l'équipement; (c) désinstalle et charge l'équipement sur le moyen de transport; (d) paye les frais gouvernementaux applicables et les autres frais accessoires associés au transport ou à la livraison. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, Xxxxx Copco choisira le transporteur de l'équipement dans les deux sens. Le client doit contacter Atlas Copco pour demander la récupération/le retour de l'équipement. Dans le cas où le client retourne l'équipement avec moins de carburant que lorsque l'équipement a été livré au client, Atlas Copco peut facturer des frais de ravitaillement. Dans le cas où l'équipement n'est pas retourné dans un état raisonnablement propre, Atlas Copco peut facturer des frais de nettoyage.
4. Force Majeure. Si Atlas Copco n'est pas en mesure d'effectuer, ou est retardé en raison d'une cause hors de son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s'y limiter, aux actes de Dieu, aux grèves ou à toute autre action concertée de travail, à tout acte ou omission de toute autorité gouvernementale, à tout acte de guerre ou de terrorisme, à tout acte de l'ennemi public, d'embargo, de retards des transporteurs, ou de retards par les fournisseurs habituels d'Atlas Copco), la durée d'exécution sera prolongée d'une durée raisonnablement suffisante pour rattraper le retard.
5. Limitation de Responsabilité. ATLAS COPCO NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, À LA PERTE D'UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES, AUX FRAIS ASSOCIÉS À DES DÉLAIS ET À DES RETARD), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES. LA RESPONSABILITÉ D'ATLAS COPCO ENVERS LE CLIENT EN CAS DE RECOUVREMENT DE CRÉANCE (ASSOCIÉE À LA LOCATION DE L'ÉQUIPEMENT, DU SERVICE ET/OU DU CONTRAT Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA PERFORMANCE OU LA VIOLATION DE CELUI-CI) SERA LIMITÉE À LA SOMME REÇUE PAR ATLAS COPCO DU CLIENT POUR LA LOCATION DE L'ÉQUIPEMENT / DU SERVICE PARTICULIER DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. Aux fins du
présent Article, le terme «Atlas Copco» désigne Atlas Copco Rental, une filiale d'Atlas Copco Canada Inc., ses sociétés affiliées, ses fournisseurs et ses sous-traitants, ainsi que ses employés/ses agents respectifs.
6. Garantie. Le client reconnait que l'équipement loué est dans un ÉTAT UTILISÉ. Atlas Copco garantit que l'équipement loué par Atlas Copco au client est livré dans un État mécaniquement utilisable, et que tous les services effectués par Atlas Copco seront effectués de manière professionnelle. Si l'équipement ou les services ne satisfont pas aux garanties énoncées ci-dessus, le client demandera promptement, pendant la période de location, d'aviser Atlas Copco par écrit et Atlas Copco, à sa seule discrétion, remplacera ou réparera l'équipement défectueux et effectuera à nouveau la partie défectueuse du service. Atlas Copco, à sa seule discrétion, peut fournir un remboursement au prorata du lieu de la réparation ou du remplacement ou de la réexécution du service.
LES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES (ÉCRITES, ORALES, IMPLICITES OU AUTRES). TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR
LES PRÉSENTES. La correction des non-conformités, telle que prévue ci-dessus, fait référence aux recours exclusifs concernant la qualité ou tout défaut de tout équipement ou service.
7. Obligations d'Assurance-Client - Assurance de Responsabilité Civile Commerciale, etc. Le client doit, à tout moment pendant la période de location, et à ses frais, avoir et conserver : (a) L'Assurance de Responsabilité Civile Commerciale d'un montant minimum de 2 millions de dollars à chaque incident pour des lésions corporelles et des dommages matériels aux biens corporels; (b) l'Assurance pour les Accidents du Travail, conformément aux dispositions légales applicables; (c) l'Assurance de Responsabilité de l'employeur, d'un montant minimum de 1 million de dollars pour les blessures corporelles, à chaque accident ou maladie.
Pour chaque police d'assurance, l'assureur est une compagnie d'assurance réputée et la couverture est primaire, et non excédentaire ou sur une base contributive. En cas de sinistre, le client coopèrera avec Atlas Copco et l'assureur du client dans le cadre de l'enquête, de la poursuite et de la défense de toute réclamation ou de la poursuite légale et ne fera rien pour altérer ou invalider la couverture applicable. Les obligations d'assurance du client ne limitent pas sa responsabilité ultime en vertu de ces Conditions de Location.
8. Obligations d'Assurance-Client - Assurance de l'équipement. En plus des couvertures d'assurance indiquées ci-dessus à l'Article 7, le client doit, à ses frais, assurer l'équipement pendant toute la durée de location auprès d'une compagnie d'assurance réputée pour un montant au moins égal à la valeur de remplacement au détail de l'équipement, comme déterminée par Atlas Copco. Au moment de la location, le client doit fournir à Atlas Copco un certificat d'assurance attestant la couverture de l'équipement et nommer Atlas Copco Rental, une filiale d'Atlas Copco Canada Inc. à titre de bénéficiaire de la perte et/ou d'assuré supplémentaire dudit certificat. La couverture de l'assurance comprend les pertes dues au vol, au vandalisme, à l'incendie, à la météo, aux actes de Dieu, aux actes ou omissions du client, de ses employés ou aux agents et aux tiers, et tout autre risque de perte habituellement couvert par une police de perte de propriété commerciale. La couverture est primaire, et non excédentaire ou sur une base contributive. En cas de sinistre, le client coopèrera avec Atlas Copco et l'assureur du client dans le cadre de l'enquête, de la poursuite et de la défense de toute réclamation ou poursuite légale et ne fera rien pour altérer ou invalider la couverture applicable. Les obligations d'assurance du client ne limitent pas sa responsabilité ultime en
vertu de ces Conditions de Location. Si le client omet de fournir le certificat d'assurance indiqué ci-dessus pour l'équipement au moment de la location, le client sera facturé pour l'Option de Réduction du Risque de Perte d'Équipement, conformément à l'Article 9 ci-dessous.
9. OPTION DE RÉDUCTION DU RISQUE DE PERTE D'ÉQUIPEMENT («RRELO»). SI LE CLIENT OMET DE FOURNIR LE CERTIFICAT D'ASSURANCE CI-DESSUS POUR L'ÉQUIPEMENT AU MOMENT DE LA LOCATION, LE CLIENT SERA CONSIDÉRÉ COMME AVOIR CHOISI LA RRELO ET CONVIENT DE PAYER LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA RRELO, CONFORMÉMENT À CET ARTICLE. LES FRAIS DE RRELO (LE CAS ÉCHÉANT) SERONT IMPUTÉS AUX FACTURES DE LOCATION. LES FRAIS TOTAUX POUR LA RRELO CORRESPONDRONT À 14% (QUATORZE POUR CENT) DU TOTAL DES FRAIS DE LOCATION. LE CLIENT EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ À L'ÉQUIPEMENT OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRESTATION RRELO. Pour de plus amples renseignements sur la formule RRELO, veuillez visiter xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxx.
10. Annulation. Atlas Copco se réserve le droit de facturer au client les frais associés à la location d'équipement du client si le client annule sa commande avant le début de la Période de Location.
11. Tarifs de Location; Paiement; Frais. Les tarifs de location sont indiqués par Atlas Copco dans son devis écrit. Sauf accord contraire par écrit, si Atlas Copco fournit un service, les frais de service s'appliqueront. Sauf accord contraire par écrit, les conditions de paiement sont Net 30 jours après la date de facturation d'Atlas Copco. Les montants échus porteront intérêt à un taux mensuel de 1,5% (18% par an) ou au taux maximal autorisé par la Loi, en fonction de la valeur la plus faible. Le client paiera tous les frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, encourus par Atlas Copco pour percevoir les montants en souffrance auprès du client.
Dans le cas où l'équipement d'Atlas Copco n'est pas autorisé sur le site du Client pendant une période convenue, pour quelque raison que ce soit, au- delà du contrôle d'Atlas Copco, le client devra payer les frais engagés par Atlas Copco pour le temps d'attente majoré de cinq pour cent (5%). Il est expressément convenu que si la période de location excède douze (12) mois civils, les tarifs de location sont assujettis à une augmentation des prix jusqu'à concurrence de cinq pour cent (5%) par rapport au tarif de location précédent, sauf accord contraire entre les parties. Atlas Copco doit fournir au client un préavis écrit de trente (30) jours avant toute augmentation de prix, qui prendra effet lors du prochain cycle de facturation du client.
12. Taxes. Les taxes ne sont pas incluses dans un prix ou un tarif, sauf si le prix ou le tarif mentionne spécifiquement la taxe dans une ligne. Le client est responsable de toutes les taxes applicables (à l'exception des taxes sur le revenu d'Atlas Copco) et des frais gouvernementaux. Si une taxe de vente, d'utilisation ou toute autre taxe est imposée à Atlas Copco en plus de toute taxe décrite spécifiquement dans le prix ou le tarif indiqué, le client accepte de les payer ou de rembourser Atlas Copco.
13. Frais de Gestion Environnementale. Atlas Copco facture des frais de gestion environnementale associés à la location de certaines machines. Les frais de gestion environnementale ne sont pas perçus au nom d'un organisme gouvernemental. Les frais de gestion environnementale ont été établis par Atlas Copco pour compenser ses dépenses directes et indirectes liées à l'environnement. Les frais de gestion environnementale (le cas échéant) sont facturés comme suit : (a) Locations journalières : 10 $ par jour (par machine); (b) Locations hebdomadaires : 25 $ par semaine (par machine); (c) Locations mensuelles : 45 $ par mois (par machine). Ces montants sont susceptibles d'être modifiés.
14. Utilisation et entretien; Accès. Le client effectuera l'entretien de routine de l'équipement, conformément aux instructions d'Atlas Copco, à l'exception de tout entretien spécifique qu'Atlas Copco a accepté d'effectuer par écrit. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le client effectuera, à ses frais, des observations quotidiennes du niveau d'huile, du fluide d'échappement diesel («DEF»), le cas échéant, et du niveau de carburant et ajoutera de l'huile, du DEF et du carburant, selon le type spécifié et approuvé, pour maintenir les niveaux d'huile, de DEF et/ou de carburant aux niveaux prescrits. Les autres responsabilités du client associées à l'entretien sont énoncées dans le devis écrit d'Atlas Copco. Sauf accord express contraire d'Atlas Copco, le Client peut ne pas effectuer de réparations d'équipement. Le client peut ne pas être en mesure d'installer, d'entreposer, d'exploiter, d'utiliser ou d'entretenir l'équipement de façon incorrecte ou en violation de toute loi ou règlementation applicable. Seules les personnes dument formées et autorisées qui ne sont pas sous l'influence de drogues ou d'alcool ou autrement affaiblies, peuvent utiliser, exploiter et entretenir l'équipement. Si l'équipement devient dangereux, défectueux ou nécessite une réparation, le client doit immédiatement cesser l'utilisation et en aviser Atlas Copco. Le client doit fournir à Atlas Copco l'accès nécessaire à l'équipement pour effectuer l'entretien requis et/ou pour remplacer l'équipement pour le service prescrit. DANS LE CAS OÙ LE CLIENT NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER ATLAS COPCO DE TOUTE RESPONSABILITÉ, PERTES, FRAIS ET DOMMAGES DÉCOULANT DE CE DÉFAUT ET DE REMBOURSER ATLAS COPCO POUR TOUS LES FRAIS ASSOCIÉS AFIN DE REMÉDIER AUX CONSÉQUENCES D'UNE TEL DÉFAUT.
15. Sécurité du Site. Atlas Copco et le client reconnaissent que si Atlas Copco se trouve sur le site du client, chaque partie se conformera à toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables en matière de santé ou de sécurité. Si le client demande qu'Atlas Copco respecte les programmes ou les procédures de santé/de sécurité sur le site du client, Atlas Copco se conformera aux programmes ou procédures de sécurité qui ont été fournis à l'avance avec une possibilité raisonnable de les examiner dans la mesure applicable à l'étendue du service. Aucune des obligations liées à la sécurité, ni à toute responsabilité de la partie en vertu d'une loi ou d'un règlement (y compris l'OSHA) ne sera transférée, en totalité ou en partie, à l'autre partie.
16. Propriété de l'Équipement. Le client reconnait que l'équipement est la propriété d'Atlas Copco. Le client ne peut pas sous-louer, prêter, céder, modifier ou éliminer l'équipement. Le client ne peut pas altérer, couvrir, enlever ou altérer un numéro de série, une plaque d'immatriculation ou un marquage (y compris, mais sans s'y limiter, à tout logo Atlas Copco) sur l'équipement. L'équipement est, et demeurera à tout moment, un bien personnel, indépendamment de son utilisation ou de son mode d'attachement à des biens personnels ou réels. Le client gardera l'équipement libre et exempt de tous privilèges, prélèvements et charges. Atlas Copco peut, avec un préavis raisonnable, inspecter l'équipement pendant les heures normales de travail.
17. Surveillance à Distance. Atlas Copco peut installer des dispositifs de surveillance des données à distance pour l'équipement et/ou utiliser les dispositifs de surveillance des données à distance existants (le cas échéant) sur l'équipement. Atlas Copco (et/ou certains entrepreneurs agréés d'Atlas Copco) peuvent à tout moment (mais sans obligation) surveiller, accéder, visualiser et/ou utiliser les données à des fins de contrôle de l'emplacement de l'équipement, pour les aider à déterminer l'état de l'équipement, pour aider à la planification de l'entretien, et/ou pour augmenter potentiellement le service à la clientèle dans son ensemble. Atlas Copco fera preuve des efforts commerciaux raisonnables pour empêcher la divulgation non autorisée des données. Atlas Copco se réserve le droit de résilier, de suspendre et/ou de modifier la surveillance à distance à tout moment, en totalité ou en partie.
Tout contrôle à distance est fourni «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE», sans aucune garantie d'aucune sorte. ATLAS COPCO REJETTE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE) RELATIVE À LA SURVEILLANCE À DISTANCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUX GARANTIES D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE QUALITÉ MARCHANDE. Sans
limiter la généralité de ce qui précède, Atlas Copco rejette expressément toute garantie concernant la fiabilité, l'exactitude, la fonctionnalité, l'exhaustivité, la sécurité, la rapidité d'exécution et/ou la performance, y compris, mais sans s'y limiter, à toute surveillance à distance et/ou tout logiciel associé, matériel, technologie, données, transmission, réseau et application.
18. Risque de Perte. Le client est responsable de tout risque de perte de l'équipement pendant la Période de Location. Le client est seul responsable et accepte de payer à Atlas Copco la valeur de remplacement complète pour le remplacement et/ou la réparation des dommages provoqués à l'équipement, de quelque nature que ce soit, et accepte de payer à Atlas Copco toutes les dépenses associées à la perte d'utilisation (calculées sur la base du tarif de
location), les frais d'administration des réclamations, la diminution de la valeur, le remorquage, l'entreposage ou la mise en fourrière, et les coûts encourus par Atlas Copco pour récupérer l'équipement et établir des dommages-intérêts, indépendamment de la faute ou de la négligence du client ou de toute personne, et sans égard au fait que les dommages sont le résultat d'un acte de Dieu. Nonobstant ce qui précède, le client n'est pas responsable des dommages ou pertes subis par l'équipement dans la mesure où ils sont causés par : (a) un vice caché de l'équipement; (b) l'incapacité d'Atlas Copco à réaliser convenablement l'entretien prévu sur l'équipement; (c) tout acte ou omission d'Atlas Copco. À titre subsidiaire, le client peut souscrire la RRELO en choisissant, par écrit, la prestation prévue à l'article 9, au moment de la conclusion du présent contrat de location et en payant les frais supplémentaires pour ce choix.
19. Avis de Dommage, de Perte ou d'Accident. Les accidents, pertes, vols, dommages ou défaillances de l'équipement doivent être signalés immédiatement par téléphone et dans les vingt-quatre (24) heures, par écrit, à l'installation d'Atlas Copco où l'équipement a été loué et aux autorités publiques (lorsque la loi le nécessite ou par Atlas Copco). Le client et ses employés ou mandataires doivent fournir à Atlas Copco et aux autorités publiques toute information et toute l'assistance nécessaire à l'enquête et à la poursuite de toute question découlant de l'accident, de la perte, du vol ou des dommages, y compris de la livraison immédiate de tous les processus, plaidoiries ou documents relatifs à toute réclamation, poursuites et procédures, et doivent coopérer avec Atlas Copco de toutes les manières liées à toute demande ou poursuite. En cas de dommage ou de perte, de destruction ou de vol de l'équipement ou de toute partie de l'équipement, le client paiera à Atlas Copco la valeur intégrale de l'équipement au moment de l'évènement, sauf si Atlas Copco reçoit le produit de l'assurance du client pour couvrir l'équipement.
20. Emplacement de l'Équipement. Le client ne pourra pas déplacer l'équipement de l'adresse du client ou de l'emplacement indiqué dans le contrat de location, sans préavis écrit préalable à l'attention d'Atlas Copco. En aucun cas, le client ne peut déplacer l'équipement à l'extérieur du Canada.
21. Défaut. Le Client sera en défaut si le Client: (a) omet de payer un loyer à l'échéance, (b) enfreint toute condition matérielle de ces Conditions générales de location, (c) devient insolvable ou cesse de faire des affaires ou est désigné comme le débiteur dans une pétition pour la faillite déposée par ou contre le client, ou (d) par défaut à tout autre accord avec Atlas Copco. En cas de défaut du client, Atlas Copco peut pénétrer paisiblement dans les locaux du client, sans procédure légale, ni responsabilité, pour rendre l'équipement inutilisable ou retirer l'équipement. Atlas Copco peut également résilier le contrat de location sans préavis au client et sans préjudice aux autres demandes que Atlas Copco pourrait avoir envers le client, et le client restera responsable de toute perte ou dommage causé à l'équipement, nonobstant la résiliation. Le client accepte de payer à Atlas Copco toutes les sommes dues pour le reste de la période de location à titre de dommages et intérêts liquidés et non au titre d'une pénalité. Les recours fournis par Atlas Copco ne sont pas exclusifs, mais sont cumulatifs pour tous les autres recours existants par la Loi et/ou en équité.
22. Propriété Intellectuelle. Aucun brevet, droit d'auteur, marque de commerce ou autre propriété intellectuelle n'est vendu, cédé ou transféré au Client. Aucun dessin, conception, cahier des charges, propriété intellectuelle ou tout autre élément fourni par Atlas Copco ne sera réputé avoir été transféré ou donné au client en vertu des lois canadiennes applicables en matière de propriété intellectuelle.
23. Confidentialité. Dans le cadre de la location et/ou de l'exécution des présentes, Atlas Copco et le Client (au regard des informations divulguées, la
«Partie divulguante») peuvent divulguer des informations confidentielles à l'autre partie (la «Partie réceptrice»). «Informations confidentielles»: toutes les informations relatives à l'entreprise, aux produits ou aux services de la Partie divulguante qui ne sont généralement pas connus du public, à condition que les obligations du présent paragraphe ne s'appliquent pas à toute partie des informations confidentielles qui : (a) sont ou deviennent généralement accessibles au public autre qu'à la suite de la divulgation par la Partie réceptrice, ses représentants ou ses filiales, ou (b) ont été ou sont par la suite développées indépendamment par la Partie réceptrice, ses représentants ou les affiliés, sans référence aux informations confidentielles, ou (c) doivent être divulguées par la loi ou dans le cadre d'une procédure juridique valable, à condition que la partie ayant l'intention de faire cette divulgation le notifie promptement à la Partie divulguante avant la divulgation et coopère raisonnablement afin de conserver la confidentialité des informations confidentielles. La Partie réceptrice accepte, sauf disposition contraire permise par la Loi : (a) d'utiliser les informations confidentielles uniquement comme autorisés dans les présentes Conditions de location ou autrement autorisé par écrit par la Partie divulguante à la Partie réceptrice, et (b) de prendre les mesures raisonnables pour empêcher la divulgation des informations confidentielles. À la demande de la Partie divulgante, la Partie réceptrice détruira ou retournera à la Partie divulguante toutes les copies des informations confidentielles. Si l'une ou l'autre partie ou l'un de leurs affiliés ou représentants respectifs est obligée ou doit se conformer à une injonction recevable, ou un processus juridique similaire, de divulguer toute information confidentielle, cette partie accepte de fournir rapidement à la Partie divulguante un avis écrit de cette demande, afin que la Partie divulguante puisse demander une ordonnance de protection appropriée ou renoncer à la conformité envers la Partie réceptrice aux dispositions des présentes. Cet Article 23 survit à toute expiration ou résiliation du contrat.
24. Indemnisation. Le client doit indemniser, défendre et dégager Atlas Copco de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, actions, amendes, pénalités, coûts, dépenses et responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence, les dommages corporels, le décès, les délits et la responsabilité stricte, y compris les honoraires d'avocat, découlant, liés à, ou résultant de l'utilisation, du fonctionnement et/ou du transport de l'Équipement par le Client ou découlant de ou en relation avec la négligence ou la faute intentionnelle du Client pendant la période de location, sauf dans la mesure où elle est causée par la négligence grave ou la faute intentionnelle d'Atlas Copco. Les obligations du Client contenues dans la présente section ne sont pas limitées par l'assurance exigée du Client.
25. Divers.
25.1. LES PRÉSENTES CONDITIONS DE LOCATION CONTIENNENT L'INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ENTRE ATLAS COPCO ET LE CLIENT CONCERNANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET REMPLACENT TOUTES LES NÉGOCIATIONS, COMMUNICATIONS ET DÉCLARATIONS ORALES OU ÉCRITES ANTÉRIEURES OU ACTUELLES CONCERNANT CE SUJET.
25.2. Ces Conditions de location ne peuvent être remplacées, modifiées ou changées, sauf dans le cadre d'un accord signé par des représentants de chaque partie. En aucun cas, tout bon de commande ou document pré imprimé émis par le client ne sera considéré comme un accord négocié, qu'il soit signé ou non par Atlas Copco.
25.3. Aucune des parties ne peut céder ou transférer le contrat de location, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (le consentement n'étant pas déraisonnablement retenu); toute cession présumée en violation de cette sentence sera annulée. Indépendamment de ce qui précède, Atlas Copco peut, sans consentement de l'autre partie, céder le contrat de location à l'un de ses affiliés et peut utiliser des sous-traitants.
25.4. Les dispositions de ces Conditions de location sont dissociables et l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. En outre, si une disposition de ces Conditions de location (ou une partie de celle-ci) est déterminée par un tribunal compétent comme étant inexécutable, les parties reconnaissent qu'il est de leur intention qu'une telle disposition (ou une partie de celle-ci) soit interprétée de manière à exécuter l'objet de cette disposition dans la mesure maximale possible en vertu de la loi applicable.
25.5 L'omission d'une partie de faire appliquer, ou sa renonciation à une violation de toute disposition contenue dans les présentes Conditions de location, ne constitue pas une renonciation à toute autre violation ou à une telle disposition.
24.6. Toutes les rubriques, légendes et numéros de ces Conditions de location sont uniquement donnés à titre de référence et ne doivent pas être usités pour interpréter toute signification de toute condition.
25.7. La validité, l'exécution et toutes les autres questions relatives à l'interprétation et à l'effet de ces Conditions de location ou de l'accord seront régies par les lois de la province canadienne dans laquelle se trouve l'installation locative d'Atlas Copco (sans égard aux principes de conflit de lois).
25.8. Les parties sont des entrepreneurs indépendants en vertu du présent contrat et aucune autre relation n'est prévue, y compris, mais sans s'y limiter, à tout partenariat, franchise, coentreprise, agence, relation employeur/employé, fiduciaire, relation maitre/serviteur, ou tout autre relation spéciale.
25.9. Tous les droits et obligations contenus dans ces Conditions de location, qui, par leur nature ou par leur effet, sont requis ou destinés à être conservés, observés ou exécutés après la résiliation ou l'expiration de la commande ou du contrat survivront et demeureront contraignants et pour le bénéfice des parties, de leurs successeurs et des cessionnaires autorisés.
25.10. Les parties renoncent expressément, volontairement et sans équivoque à tout droit qu'elles pourraient avoir à un procès devant un jury et conviennent que tous les litiges, réclamations et demandes reconventionnelles liés aux présentes conditions de location ou en découlant seront examinés ou résolus sans jury.
25.11. Le client doit rembourser à Atlas Copco tous les frais, coûts, dépenses et honoraires d'avocats encourus par Atlas Copco : (a) pour la défense ou la protection de ses intérêts dans l'Équipement ; (b) pour l'exécution, la livraison, l'administration, la modification et l'application des présentes Conditions de location ou le recouvrement de tout versement de loyer au titre des présentes Conditions de location ; et (c) dans toute poursuite ou autre procédure judiciaire à laquelle les présentes Conditions de location donnent lieu, y compris, mais sans s'y limiter, les actions en responsabilité délictuelle.
25.12. Les parties aux présentes reconnaissent qu’ils ont expressément exigé que les présentes soient rédigées en anglais, et s’en déclarent satisfaits.
Pour les clients qui louent un équipement à vapeur, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent en plus des conditions de location. En cas d'incompatibilité entre les Conditions de location et les conditions suivantes, les conditions relatives aux Équipements à vapeur ci-dessous s'appliqueront:
1. Période de location : Les tarifs de location sont pour un usage illimité. Un mois de location est pour vingt-huit (28) jours consécutifs. La durée minimale de location est d'un (1) mois. L'équipement est facturé sur une base mensuelle uniquement et aucun tarif pour un mois partiel ne s'applique.
2. Frais supplémentaires : Sauf accord écrit contraire, le tarif de location ne comprend pas l'installation, la mise en service, la réparation ou l'entretien de l'équipement. Le client est seul responsable de l'interconnexion de l'Équipement avec ses installations existantes et de la fourniture de tous les services publics et de toutes les autorisations nécessaires à l'installation et au fonctionnement de l'Équipement.
3. Mise en service : Les frais de mise en service de l'équipement ne sont pas inclus dans les tarifs de location. Le client peut choisir de mettre en service l'équipement à ses propres risques. Cependant, tout Équipement ayant une capacité supérieure à 10k pph nécessite une mise en service par Atlas Copco ou la garantie limitée de l'Équipement sera nulle et non avenue.
4. Inspection et acceptation : Le client doit inspecter l'équipement dans les cinq (5) jours suivant la livraison. Le client doit informer Atlas Copco par écrit dans ce délai de tout défaut ou de toute autre objection concernant l'Équipement. En l'absence d'une telle notification, le client sera définitivement présumé avoir accepté l'Équipement en bon état et en réparation.
5. Échelle et corrosion à proximité de l’eau : Le client s'engage à maintenir un traitement suffisant et adéquat de l'eau d'alimentation de la chaudière et un contrôle chimique pour prévenir la formation de tartre et la corrosion de l'équipement au bord de l'eau. Ce traitement doit être approuvé par écrit par Atlas Copco et/ou Atlas Copco recevra du Client un échantillon d'eau à analyser. Atlas Copco aura le droit d'inspecter l'Équipement pour détecter la présence de tartre et/ou de corrosion pendant la période de location. Si un enlèvement ou un traitement est nécessaire en raison du tartre et de la corrosion à proximité d’une source d'eau, celui-ci doit être effectué aux frais exclusifs du Client. Le loyer reste dû même si Atlas Copco exerce ses droits en vertu des présentes.
6. Remise du matériel : Le client, à la fin de la période de location, s'engage à vider et à débrancher complètement l'équipement, sauf accord contraire par écrit.
7. Dommages au matériel retourné : Les équipements seront inspectés pour détecter les dommages, y compris le tartre et/ou la corrosion, à leur retour chez Atlas Copco. Si le Client endommage l'Équipement de quelque manière que ce soit au cours de la période de location, il sera responsable du coût des dommages, majoré du tarif journalier de location au prorata, au titre de dommages directs pour chaque jour où l'Équipement est en réparation et n'est pas disponible à la location par Atlas Copco.
8. Consentement du propriétaire : Dans le cas où le client utilise l'équipement dans des locaux appartenant à des tiers, le client doit obtenir la permission du propriétaire pour que ledit équipement soit installé dans les locaux et il est recommandé que le client obtienne le consentement écrit du propriétaire pour une telle utilisation.
9. Garantie limitée de l'équipement : Tout équipement à vapeur doit être assorti de la garantie exclusive suivante : Atlas Copco garantit que l'Équipement est en bon état physique et mécanique et qu'il est de la taille, du type et de la capacité choisis par le Client. Cette garantie sera en vigueur pendant six
(6) mois à compter de la date d'arrivée de l'Équipement chez le Client, à moins que le Client n'achète une garantie prolongée (plus d'informations disponibles ici: xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/Xxxxxxx-Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx-XXXXXX-Xxx-Xxx-0000.xxx). Si l'Équipement ne satisfait pas aux garanties susmentionnées, le Client doit en informer Atlas Copco par écrit dans les plus brefs délais pendant la période de garantie et Atlas Copco fournira des pièces de rechange pour toute pièce défectueuse en raison d'un défaut de fabrication dans le cadre d'une utilisation et d'un entretien normaux, pour une installation par un employé d'Atlas Copco ou par un tiers entrepreneur certifié par Atlas Copco, sans frais pour le Client, pour les pièces uniquement. Le Client sera responsable des frais d'expédition et de manutention des pièces de rechange. Si, à la seule discrétion d'Atlas Copco, il est déterminé que l'Équipement est irréparable, Atlas Copco le remplacera dans un délai raisonnable. Le seul recours du client pendant le temps nécessaire au remplacement de l'Équipement sera un crédit des frais de location de l'Équipement pour la période pendant laquelle le client n'a pas disposé de l'Équipement en raison du délai de remplacement. Tout Équipement de remplacement fourni sera à la charge exclusive du Client, y compris, mais sans s'y limiter, tous les coûts et dépenses d'expédition, de retrait et d'installation. La présente garantie limitée de l'Équipement exclut expressément les effets de l'usure normale, les coûts de main-d'œuvre, les frais d'expédition et de transport, les articles consommables, les réfractaires de la chaudière. La responsabilité d'Atlas Copco au titre de la présente garantie limitée de l'Équipement cessera si un tiers non agréé par Atlas Copco assure la maintenance, la réparation ou le remplacement des pièces de l'Équipement et si le Client procède au remplacement ou à la modification, à l'altération ou à la manipulation de l'Équipement. En outre, la présente garantie limitée de l'Équipement cessera si le Client n'a pas utilisé et entretenu l'Équipement en stricte conformité avec les instructions d'utilisation et les manuels, le cas échéant, fournis avec l'Équipement. LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES (ÉCRITES, ORALES, IMPLICITES OU AUTRES), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QUI SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR LES PRÉSENTES.