Termes et Conditions EQS Group EQS Terms for France
Termes et Conditions EQS Group EQS Terms for France
1 Applicabilité 1 Applicability
1.1 Les présentes conditions générales (les "Conditions") s'appliquent à tous les accords entre EQS Group et des Clients situés en dehors de l'Allemagne (le "Contrat") relatifs à la fourniture de services via Internet et/ou de services d'hébergement (les "Services Cloud") ainsi que d'autres services professionnels (les "Projets") (un "Service" ou les "Services"), sauf accord écrit contraire entre les parties. Le Client peut acheter des Services en concluant des Contrats séparés avec EQS Group. Si EQS Group devait offrir d'autres services à l'avenir, les présentes conditions s'appliquent également à cette offre étendue.
1.2 Le Contrat, les présentes Conditions et la Documentation pertinente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Client et EQS Group. Toute négociation ou correspondance précontractuelle ainsi que les conditions générales du Client sont exclues par les présentes d'un commun accord entre les parties.
1.3 En cas de conflit entre le Contrat et les présentes Conditions, les dispositions du Contrat prévalent.
1.4 L'accès du Client à Internet n'est pas l'objet du présent Contrat. Le Client est seul responsable de la fonctionnalité de son accès Internet, y compris des chemins de transmission et de son propre matériel.
1.2 These terms and conditions (the "Terms") apply to all agreements between EQS Group and Customers located outside of Germany (the "Agreement") in relation to the provisioning of services via the Internet and/or hosting services (the "Cloud S ervices") as well as other professional services (the "Projects") (each a "Service" or together the "Services"), unless expressly agreed otherwise in writing between the parties. The Customer may purchase Services by concluding separate Agreements with EQS Group. If EQS Group should offer further Services in the future, these Terms shall also apply to this extended offer.
1.2 The Agreement, these Terms and the relevant Documentation exclusively govern the contractual relationship between the Customer and EQS Group. Any pre- contractual negotiation or correspondence as well as the general terms and conditions of the Customer are hereby excluded by mutual agreement between the parties.
1.3 In the event of conflicts between the Agreement and these Terms, the provisions of the Agreement take precedence.
1.4 Customer's access to the internet is not the subject of this Agreement. The Customer bears sole responsibility for the functionality of its internet access, including the transmission paths and its own hardware.
2 Étendue du service 2 Scope of Service
2.1 Le Service Cloud devant être fourni par EQS Group dans le cadre du Contrat est décrit dans la documentation technique et fonctionnelle du Service respectif qui est mise à la disposition du Client avec le Service Cloud (la "Documentation").
EQS Group se réserve le droit de modifier et d'adapter le contenu des Services et de la Documentation, y compris les logiciels fournis, en particulier en cas de développement ultérieur des Services offerts par EQS Group (la "Mise-à-jour régulière"). En cas de changements significatifs, EQS Group informera le Client de la Mise-à-Jour Régulière par email ou dans le cadre du Service dans un délai raisonnable (habituellement 3 mois avant leur entrée en vigueur). Si les intérêts légitimes du Client sont lésés par une Mise-à-Jour Régulière dans une mesure telle que l'utilisation continue des Services par le Client ne peut raisonnablement être attendue, le Client peut résilier le Service affecté par écrit avec un préavis d'un mois avant que la Mise-à-Jour Régulière prenne effet. Sauf résiliation par le Client, la Mise-à-Jour Xxxxxxxxx prend effet à la date spécifiée. EQS Group le souligne dans la notification de la Mise-à-Jour régulière.
2.2 Les projets devant être fournis par EQS Group dans le cadre d'un accord sont décrits en détail dans l'accord applicable. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les Projets sont livrés à temps et matériellement et facturés selon le tarif en vigueur au moment de la livraison.
2.1 The Cloud Service to be provided by EQS Group under the Agreement is described in the technical and functional documentation of the respective Service that is made available to the Customer with the Cloud Service (the “Documentation”).
EQS Group is entitled to change and adapt the content of the Services and Documentation, including the software provided, in particular in the event of further development of the Services offered by EQS Group (the "Continuous Modification"). In the event of material changes, EQS Group will notify the Customer of the Continuous Modification by email or within the Service within a reasonable notice period (usually 3 months prior to them being effective). If the legitimate interests of the Customer are adversely affected by a Continuous Modification to such an extent that the continued usage of the Services by the Customer cannot reasonably be expected, the Customer may terminate the affected Service in writing with a notice period of one month before the Continuous Modification takes effect. Unless terminated by the Customer, the Continuous Modification shall take effect on the date specified. EQS Group points this out in the notification of the Continuous Modification.
2.2 Projects to be provided by EQS Group under an Agreement are described in detail in the applicable Agreement. Unless otherwise stipulated in the Agreement, Projects are delivered on a time and material basis and invoiced in accordance with the price list in effect at the time of delivery.
3 Droit d'utilisation 3 Right to Use
3.1 Pour la fourniture des Services Cloud, EQS Group fournit au Client l'accès à une plate-forme en ligne pour la durée spécifiée dans le Contrat qui inclut divers Services de base et peut également inclure des Services Pay per Click supplémentaires et/ou des modules de Service optionnels que le Client peut également acheter.
3.2 EQS Group accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d'utiliser les résultats des Projets pour son propre usage interne dans le cadre de l'usage contractuellement prévu.
3.3 Le Client accepte que EQS Group l'informe de toute modification des Services Cloud, y compris, mais sans s'y limiter, toute modification de l'étendue des Services et de la rémunération par e-mail et/ou au sein du Service Cloud.
3.4 Le Service ou le logiciel sous-jacent, les performances du système requises pour l'utilisation et l'espace de stockage nécessaire pour les données d’EQS Group et du Client doivent être fournis par EQS Group ou un hébergeur mandaté par EQS Group. L’environnement attribué au client est protégé contre l'accès par des tiers.
3.5 EQS Group fournit au Client les données de connexion nécessaires à l'identification et à l'authentification des utilisateurs nommés dans le Service (l'"Utilisateur
Autorisé"). Le Client désigne les Utilisateurs Autorisés et les notifie préalablement à EQS Group. Le Client n'est pas autorisé à transférer des données de connexion à des tiers autres que les Utilisateurs Autorisés supplémentaires nommés au préalable à EQS Group qui ont été pris en compte dans le calcul des frais. De nouveaux utilisateurs supplémentaires seront notifiés à l'avance par le Client à EQS Group, afin que les données de connexion individuelles puissent être fournies à chaque utilisateur et, si nécessaire, le calcul des frais peut être ajusté.
3.6 Le Client peut autoriser les Utilisateurs Autorisés à utiliser le Service Cloud et d'autres Services dans la mesure convenue contractuellement (en particulier, sans limitation, conformément aux paramètres et volumes d'utilisation convenus). Les données de connexion aux services cloud ne peuvent pas être transmises ou utilisées par plusieurs personnes en même temps. Toutefois, ils peuvent être transférés d'une personne à une autre lorsque l'utilisateur initial n'est plus autorisé à utiliser le Service Cloud.
3.7 Le Client est responsable des actions et omissions de ses Utilisateurs Autorisés, sociétés affiliées et partenaires commerciaux comme s'il s'agissait de ses propres actions et omissions et les oblige à utiliser le Service conformément au Contrat.
3.8 Le Client peut utiliser le Service exclusivement pour ses propres besoins internes. Le Client a l'entière responsabilité, et le Client comprend et accepte que EQS Group n'a aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour toutes les données et contenus fournis par le Client. En particulier, sans limitation, le Client ne peut pas :
(i) Sous-licencier, concéder sous licence, vendre, louer, louer ou autrement mettre à disposition les Services ou la Documentation ou fournir l'accès à un tiers ;
(ii) Copier, traduire, désassembler, décompiler, décompiler, reverser ou autrement modifier les Services en tout ou en partie, ou créer des travaux
3.1 For the delivery of Cloud Services, EQS Group provides the Customer with access to an online platform for the term specified in the Agreement that includes various basic Services and may also include additional Pay per Click Services and/or optional Service modules that the Customer may also purchase.
3.2 EQS Group grants the Customer the non-exclusive, non-transferable right to use the results of Projects for its own internal purpose within the scope of the contractually intended use.
3.3 The Customer agrees that EQS Group informs the Customer of any changes to the Cloud Services, including without limitation changes to the scope of Services and remuneration by e-mail and/or within the Cloud Service.
3.4 The Service or the underlying software, the system performance required for use and the necessary storage space for data of EQS Group and the Customer shall be provided by EQS Group or a hosting provider commissioned by EQS Group. The system area assigned to the Customer is protected against access by third parties.
3.5 EQS Group provides the Customer with the log-in data required for the identification and authentication of named users in the Service (the “Authorised
User”). The Customer shall appoint Authorised Users and notify these to EQS Group in advance. The Customer is not permitted to transfer log-in data to third parties other than additional Authorised Users named to EQS Group in advance who have been considered in the calculation of the fee. New additional users will be notified by the Customer to EQS Group in advance, so that individual log-in data can be provided to each user and, if necessary, the fee calculation can be adjusted.
3.6 The Customer may permit Authorised Users to use the Cloud Service and other Services to the extent contractually agreed (in particular, without limitation, in accordance with the agreed usage metrics and volumes). The log-in data for the Cloud Services may not be passed on or used by several persons at the same time. However, they may be transferred from one person to another when the original user is no longer authorised to use the Cloud Service.
3.7 The Customer is responsible for the actions and omissions of its Authorised Users, affiliated companies and business partners as if these are its own actions and omissions and obliges them to use the Service in accordance with the Agreement.
3.8 The Customer may use the Service exclusively for its own internal purposes. The Customer shall have complete responsibility, and the Customer understands and agrees that EQS Group shall have no responsibility or liability whatsoever, for any and all data and content provided by Customer. In particular, without limitation, Customer may not:
(i) Sublicense, license, sell, lease, rent, or otherwise make available the Services or the Documentation or provide access to any third party;
(ii) Copy, translate, disassemble, decompile, reverse engineer or otherwise modify the Services in whole or in part, or create derivative works based
dérivés basés sur ceux-ci ; cependant, la Documentation peut être copiée pour usage interne dans la mesure nécessaire, à condition que la version affichée dans le Service régisse ;
(iii) Utiliser les Services d'une manière contraire à la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, l'utilisation illicite de données, et transmettre des informations ou des données illégales ou qui enfreignent un droit d'auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'autrui;
(iv) mettre en danger, interférer, compromettre ou contourner la confidentialité, l'utilisation et/ou la sécurité du Service, y compris, sans s'y limiter, soumettre des données ou du contenu pouvant contenir des virus ou d'autres éléments nuisibles ; ou
(v) violer tout devoir ou droit d'une personne, y compris, sans s'y limiter, les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou prendre des mesures qui peuvent autrement entraîner une fraude à la consommation, une responsabilité du fait des produits, un délit civil, une rupture de contrat, une blessure, un dommage ou un préjudice de toute sorte à une personne.
3.9 EQS Group Services peut contenir des liens vers des services Web fournis par des partenaires d’EQS Group et/ou des fournisseurs tiers sur des sites Web externes accessibles via les Services d’EQS Group et soumis aux conditions générales d'utilisation de ces fournisseurs tiers. EQS Group ne fournit qu'un accès technique au contenu de ces sites Web liés, dont le contenu relève de la seule responsabilité de ces tiers.
thereon; however, the Documentation may be copied for internal use to the extent necessary, provided that the version shown in the Service governs;
(iii) Use the Services in any manner that is contrary to applicable law, including, without limitation, the unlawful usage of data, and transmitting information or data that is unlawful or infringes any copyright, patent, trademark, trade secret, or other intellectual property rights of others;
(iv) Endanger, interfere, compromise or circumvent the privacy, use and/or security of the Service, including without limitation submit data or content that may contain viruses or other harmful components; or
(v) Breach any duty toward, or rights of, any person including, without limitation, rights of publicity or privacy, or take actions that can otherwise result in consumer fraud, product liability, tort, breach of contract, injury, or damage or harm of any kind to any person.
3.9 EQS Group Services may contain links to web services provided by partners of EQS Group and/or third-party providers on external websites that are accessible through EQS Group Services and are subject to the terms and conditions of use of such third-party providers. EQS Group only provides technical access to the content of such linked websites, the content of which is the sole responsibility of such third parties.
4 Honoraires 4 Fees
4.1 Le montant dû par le Client est déterminé dans le Contrat par la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande, qui est disponible dans la solution. EQS Group facture une licence annuelle pour les services cloud, qui est également indiquée dans la grille tarifaire ( la "licence annuelle"). La licence annuelle et le coût du forfait ainsi que les frais d'implémentation sont dus et facturés en avance pour une période de douze mois à la conclusion du contrat. En cas de résiliation du contrat, un remboursement de la licence annuelle, le coût du forfait et des frais d'implémentation sont exclus. Tout frais supplémentaire sera facturé à l'utilisation (c-a-d Pay perUse/ Click, nombre de caractère, projets) et en fin de mois. Si les différentes parties d'un forfait ne sont pas consommées dans les douze mois suivant l'achat de ce forfait, sont perdues.
4.2 Les paiements sont dus 14 jours après la date de la facture. EQS Group peut facturer au Client un supplément de 1% par mois (ou tout montant inférieur requis par la loi applicable) pour tous les frais qui ne sont pas payés à temps. Sauf mention contraire expresse, tous les frais payés par le Client ne sont pas remboursables et aucun droit de compensation n'existe.
4.3 Les prestations fournies en dehors de l'étendue convenue de l'assistance clientèle ou des obligations contractuelles sont facturés séparément au client. En conséquence, Les frais additionnelles peuvent s'appliquer.
4.4 Les parties conviennent que les redevances figurant dans le contrat peuvent augmenter tous les douze mois au taux de l'indice Syntec.
4.5 En outre, EQS Group peut augmenter les redevances avec préavis, notamment en cas de développements de fonctionnalités, d'extension des services offerts ou d'augmentation des coûts des prestataires d’EQS Group. L'augmentation prend effet trois mois après la date de la notification. Si une redevance récurrente a été convenue, elle peut être augmentée au plus tôt 12 mois après la conclusion initiale du contrat. Le Client a le droit de résilier la partie concernée du Contrat dans le délai de préavis jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix, si l'augmentation dépasse 10% du dernier montant annuel total des frais.
4.6 Le Client peut payer ses factures en utilisant les modes de paiement proposés par EQS Group. Si une commission ne peut être perçue, le Client supportera tous les frais encourus par EQS Group, y compris, mais sans s'y limiter, les frais bancaires liés au retour des prélèvements et frais comparables.
4.7 EQS Group peut envoyer des factures et des rappels de paiement exclusivement par voie électronique.
4.8 Sauf convention contraire expresse, tous les montants indiqués dans le Contrat ou dans le tarif s'entendent hors droits et taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, d'utilisation et d'accise, ainsi que de toutes autres taxes, droits ou frais similaires de toute natures imposés par des entités gouvernementales fédérales, étatiques ou locales sur les montants payables par le Client.
4.1 The fee to be paid by the Customer for the Services is determined by the Agreement and the price list valid at the time of the order, which is available in the Service. EQS Group charges a base fee for the Cloud Services, which is also shown in the price list. (the "Base Fee"). The onboarding fees, package fees and the Base Fee for a period of twelve months are due in advance upon conclusion of the Agreement and invoiced in advance. A refund of the Base Fee. Package fees and onboarding fees in case of termination of the Agreement is excluded. Any additional fees will be charged per use (e.g. Pay per Use/Click, character count, projects) and invoiced monthly in arrears. In the event the individual parts of a package are not consumed within twelve months from the purchase of such package, they are forfeit.
4.2 Payments are due 14 days after the date of the invoice. EQS Group may charge the Customer an additional 1% per month (or such lower amount as required by applicable law) for all fees that are not paid on time. If the Customer is in default of payment, EQS Group may, after expiry of a reasonable notice period suspend provision of the Services. Except as explicitly stated otherwise, all fees paid by Customer are non-refundable and no right of set off exists.
4.3 Services provided outside the agreed scope of customer support or contractual obligations shall be remunerated separately by the Customer. The applicable fees of EQS Group shall apply.
4.4 The parties agree that the fees shown in the price list shall increase every twelve months by the increase rate of the Syntec index.
4.5 In addition, EQS Group may increase the compensation with prior notice, including without limitation in the event of further development, the expansion of the Services offered by EQS Group, or increased supply chain prices. The increase shall be effective 1 month after the date of the notification. If a recurring fee (e.g. monthly, quarterly, yearly) has been agreed, the recurring fee can be increased at the earliest 12 months after the initial conclusion of the Agreement. The Customer shall have the right to terminate the affected part of the Agreement within the notice period to the date the price increase comes into effect, if the increase exceeds 10% of the last annual total fee.
4.6 The Customer can pay invoices using the payment methods offered by EQS Group. If a fee cannot be collected, the Customer shall bear all costs incurred by EQS Group, including without limitation bank charges in connection with the return of direct debits and comparable charges.
4.7 EQS Group may send invoices and payment reminders exclusively by electronic means.
4.8 Unless expressly agreed otherwise, all amounts stated in the Agreement or the price list are exclusive of all duties or taxes. The Customer shall be responsible for all sales, use, and excise taxes, and any other similar taxes, duties, or charges of any kind imposed by federal, state or local governmental entities on amounts payable by the Customer.
5 Durée et résiliation 5 Term and termination
5.1 L'accord prend effet quand les deux parties ont signé le bon de commande. Les données de connexion seront transmises au Client ou aux utilisateurs créés pour le Client après l'exécution du Contrat.
5.2 L'accord est conclu pour la durée mentionné dans le bon de commande. Si aucune durée n'est indiquée, le contrat est conclu pour une durée de douze mois. La durée de l'accord se renouvelle automatiquement pour une période de douze mois, à moins que l'une ou l'autre des parties ne résilie l'accord avec un préavis de trois mois jusqu'à l'expiration de la durée initiale ou de toute période de renouvellement de l'accord. Dans le cas où toutes les informations achetées dans le cadre d'un forfait ont été consommées, le forfait dans son ensemble est considéré comme consommé et la convention relative à ce forfait est automatiquement renouvelée par anticipation pour une période de douze mois, à compter de la date de consommation du forfait.
5.3 L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours si l'autre partie viole une disposition importante du contrat et ne remédie pas à cette violation dans le délai de préavis de 30 jours. Une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre des actifs de l'autre partie ou en cas d'insolvabilité de l'autre partie est considérée comme une violation substantielle. Au lieu de la résiliation, EQS Group peut suspendre l'exécution des Services.
5.1 The Agreement commences upon the date of last signature. The log-in data will be transmitted to the Customer or the users created for the Customer after execution of the Agreement.
5.2 The Agreement shall be concluded for the term specified in the Agreement. If no term is stated, the Agreement is concluded for a term of twelve months. The term of the Agreement shall automatically renew for a period of twelve months unless either party terminates the Agreement with a notice period of three months to the end of the initial or any renewal term of the Agreement. In the event all news purchased under a package have been consumed, the package as a whole shall be deemed consumed and the Agreement relating to such package shall be automatically renewed prematurely for twelve months, starting from the date on which the package is consumed.
5.3 Either party may terminate the Agreement upon 30 days prior written notice if the other party breaches a material provision of the Agreement and fails to cure such breach within the 30 days’ notice period. It shall be deemed a material breach if insolvency proceedings are opened against the assets of the other party or if the other party becomes insolvent. Instead of termination, EQS Group may suspend the performance of the Services.
5.4 La résiliation du Contrat ne libère pas le Client de son obligation de payer tous les frais accumulés ou autrement dus par le Client en vertu du Contrat ou (ii) n'empêche pas l'une ou l'autre des parties d'exercer les autres recours dont elle dispose, y compris la mesure injonctive.
5.6 A l'expiration ou à la résiliation du Contrat, EQS Group confirmera, à la demande du Client, que toutes les données, documents et copies qui ont été réalisés conformément au Contrat et qui ne sont soumis à aucune obligation de stockage seront supprimés ou détruits.
5.5 Termination of the Agreement does not (i) relieve the Customer of its obligation to pay all fees that have accrued or are otherwise owed by the Customer under the Agreement or (ii) limit either party from pursuing other remedies available to it, including injunctive relief.
5.5 Upon expiry or termination of the Agreement, EQS Group shall, at the request of the Customer, confirm that all data, documents and copies which have been made pursuant to the Agreement and which are not subject to any storage obligation will be deleted or destroyed.
6 Obligations du Client 6 Customer’s Obligations
6.1 Le Client fournira à EQS Group les documents, informations et données nécessaires à la fourniture des Services de manière complète, correcte, rapide et gratuite. Le Client doit suivre les instructions données par EQS Group dans la Documentation pertinente pour décrire, isoler, détecter et rapporter les erreurs ou bugs.
6.2 Le client doit décrire les rapports d'erreurs et les questions de manière à ce que EQS Group puisse remédier à la situation le plus rapidement possible avec un effort raisonnable. Le client compte sur des employés compétents pour les tâches susmentionnées.
6.3 Le Client effectue régulièrement des sauvegardes de données et utilise une version actualisée d'un programme de protection antivirus sur son propre matériel.
6.4 Le Client empêchera tout accès non autorisé par des tiers aux Services et aux logiciels associés et obligera également ses employés et agents à se conformer à cette obligation.
6.5 Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations fournies. Le Client garantit, déclare et garantit que les informations fournies ne sont pas illégales et qu'elles sont conformes aux lois, réglementations boursières et pratiques du marché en vigueur.
6.6 Si l'exécution par EQS Group de ses obligations en vertu du Contrat est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, EQS Group ne sera pas considéré en violation de ses obligations en vertu du Contrat ou autrement responsable des coûts, frais ou pertes encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure résultant directement ou indirectement de cette prévention ou retard.
6.7 Le Client devra indemniser, défendre et ne pas tenir responsable EQS Group et ses employés, dirigeants, administrateurs, fournisseurs et autres agents, de et contre toutes pertes, dommages, demandes, demandes, réclamations, actions, responsabilités, amendes, pénalités, dépenses et dépenses connexes (y compris les frais juridiques raisonnables) qui sont invoqués contre ou engagés par EQS Group qui découlent de, ou résultent de, toute réclamation de : (i) la violation liée à une entente d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'un secret commercial, ou d'un autre droit de propriété intellectuelle, d'un droit privé ou de tout autre intérêt exclusif ou personnel d'un tiers ; et (ii) la violation de la présente entente par le client.
7 Disponibilité
EQS Group informe le Client que des restrictions ou des altérations du Service peuvent survenir qui sont hors du contrôle d’EQS Group, y compris, sans limitation, des actions de tiers qui n'agissent pas au nom d’EQS Group, des cas de force majeure, des incendies, des grèves, des accidents, des cas de force majeure ou des conditions techniques hors du contrôle d’EQS Group, par exemple l'internet. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par le Client peuvent également influencer les Services d’EQS Group. Tout retard ou défaut affectant la disponibilité, la fonctionnalité ou l'exécution opportune des Services causé par de telles circonstances ne constituera pas une violation du Contrat.
6.1 The Customer shall provide EQS Group with the documents, information and data necessary for the provision of the Services in a complete, correct, timely and free of charge manner. The Customer must follow the instructions given by EQS Group in the relevant Documentation when describing, isolating, detecting and reporting errors or bugs.
6.2 The Customer must describe error reports and questions to such an extent that EQS Group can remedy the situation as quickly as possible with reasonable effort. The Customer relies on competent employees for the above.
6.3 The Customer performs regular data backups and uses an up-to-date version of a virus protection program on its own hardware.
6.4 The Customer shall prevent unauthorised access by third parties to the Services and the associated software and shall also oblige its employees and agents to comply with this obligation.
6.5 The Customer is solely responsible for the accuracy, completeness and timeliness of information provided. The Customer warrants, represents and guarantees that any provided information is not unlawful and that it complies with applicable laws, stock exchange regulations and market practices.
6.6 If EQS Group's performance of its obligations under the Agreement is prevented or delayed by any act or omission of the Customer or its agents, subcontractors, consultants, or employees, EQS Group shall not be deemed in breach of its obligations under the Agreement or otherwise liable for any costs, charges, or losses sustained or incurred by the Customer, in each case, to the extent arising directly or indirectly from such prevention or delay.
6.7 The Customer shall indemnify, defend, and not hold liable EQS Group and its employees, officers, directors, providers, and other agents, from and against any and all losses, damages, demands, claims, actions, liabilities, fines, penalties, expenses, and related expenses (including reasonable legal fees) asserted against or incurred by EQS Group that arise out of, or result from, any and all claims of: (i) infringement related to any Agreement of any patent, copyright, trademark, or trade secret right, or other intellectual property right, private right, or any other proprietary or personal interest of any third party; and (ii) the Customer’s breach of this Agreement.
7 Availability
EQS Group advises the Customer that restrictions or impairments of the Service may arise which are beyond the control of EQS Group, including without limitation actions of third parties who do not act on behalf of EQS Group, force majeure, fires, strikes, accidents, or acts of God and technical conditions beyond the control of EQS Group, e.g. the Internet. The hardware, software and technical infrastructure used by the Customer can also influence EQS Group's Services. Any delay or default affecting the availability, functionality or timely performance of the Services caused by such circumstances will not constitute a breach of the Agreement.
8 Garantie 8 Warranty
8.1 EQS Group garantit au Client que les Services Cloud fonctionneront de manière matérielle conformément à la Documentation applicable.
8.2 EQS Group garantit au Client qu'il exécutera les Services en utilisant du personnel possédant les compétences, l'expérience et les qualifications requises, et d'une manière professionnelle conformément aux normes généralement reconnues de l'industrie pour des services similaires et qu'il consacrera des ressources adéquates pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.
8.3 EQS Group n'est pas responsable d'une violation de la garantie susmentionnée, à moins que le Client n'ait utilisé le Service Cloud conformément au Contrat et à la Documentation et qu'il ne donne un avis écrit des Services défectueux, raisonnablement décrits en détail, à EQS Group dans les dix (10) jours suivant le moment où le Client a découvert, ou aurait dû découvrir, que les Services étaient défectueux.
8.4 Sous réserve du paragraphe précédent, EQS Group devra, à sa seule discrétion, réparer ou réexécuter ces Services). Si, à la seule discrétion d’EQS Group, l'erreur ne peut être corrigée par des efforts raisonnables, alors EQS Group peut résilier le Service affecté et créditer ou rembourser le prix des Services défectueux que le Client a payés au prorata pour la période suivant la date effective de la résiliation.
CES RECOURS CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT ET ENGAGENT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’EQS GROUP EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE AU PRÉSENT ARTICLE 8.
8.5 À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE 8 CI-DESSUS, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EQS GROUP NE DONNE AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU'ELLE SOIT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER : TOUTE (A) GARANTIE QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS D'ERREURS, EXACTS, COMPLETS OU FIABLES OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES OU SERONT CONFORMES À TOUTE LOI, RÈGLE OU RÈGLEMENT; OU (B) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; TITRE ; QUE CE SOIT DE MANIÈRE EXPLICITE OU TACITE PAR LA LOI, LA PRATIQUE COMMERCIALE, LE DÉROULEMENT DES AFFAIRES, L'EXÉCUTION DU CONTRAT OU TOUTE AUTRE UTILISATION DES
8.1 EQS Group warrants to the Customer that the Cloud Services will perform materially in accordance with the applicable Documentation.
8.2 EQS Group warrants to the Customer that it shall perform the Services using personnel of required skill, experience, and qualifications, and in a professional manner in accordance with generally-recognized industry standards for similar services and shall devote adequate resources to meet its obligations under the Agreement.
8.3 EQS Group shall not be liable for a breach of the warranty set forth above, unless the Customer used the Cloud Service in accordance with the Agreement and Documentation and gives written notice of the defective Services, reasonably described in detail, to EQS Group within ten (10) days of the time when the Customer discovers, or ought to have discovered, that the Services were defective.
8.4 Subject to the preceding paragraph, EQS Group shall, at its sole discretion, repair or re-perform such Services (or correct the defective part). If at the sole discretion of EQS Group the error cannot be corrected with reasonable commercial efforts, then EQS Group may terminate the affected Service and credit or refund the price of such defective Services that the Customer prepaid on a pro rata basis for the period following the effective date of termination.
THESE REMEDIES SHALL BE THE CUSTOMER’S SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY AND EQS GROUP’S ENTIRE LIABILITY FOR ANY BREACH OF THE LIMITED WARRANTY SET FORTH IN THIS SECTION 8.
8.6 EXCEPT FOR THE WARRANTY SET FORTH IN SECTION 8 ABOVE, AND TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, EQS GROUP MAKES NO WARRANTY WHATSOEVER WITH RESPECT TO THE SERVICES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO: ANY (A) WARRANTY THAT ANY SERVICES ARE ERROR-FREE, ACCURATE, COMPLETE OR RELIABLE OR WILL OPERATE WITHOUT INTERRUPTION OR THAT ALL ERRORS WILL BE CORRECTED OR WILL COMPLY WITH ANY LAW, RULE OR REGULATION; OR (B) WARRANTY OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE; TITLE; WHETHER EXPRESS OR IMPLIED BY LAW, COURSE OF DEALING, COURSE OF PERFORMANCE, USAGE OF TRADE OR OTHERWISE. EQS GROUP CANNOT AND DOES NOT GUARANTEE THE PRIVACY, SECURITY OR
PRODUITS. EQS NE PEUT PAS GARANTIR ET NE GARANTIT PAS LA CONFIDENTIALITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'AUTHENTICITÉ DE TOUTE INFORMATION AINSI TRANSMISE OU STOCKÉE DANS UN SYSTÈME CONNECTÉ À INTERNET.
AUTHENTICITY OF ANY INFORMATION SO TRANSMITTED OVER OR STORED IN ANY SYSTEM CONNECTED TO THE INTERNET.
9 Exonération de garantie 9 Indemnity
9.1 EQS Group devra, à ses propres frais, défendre ou, à son gré, régler toute réclamation ou action intentée contre le Client dans la mesure où elle est basée sur une réclamation selon laquelle le Service, tel qu'utilisé conformément au Contrat, viole tout brevet, copyright ou tout secret commercial d'un tiers. En outre, EQS Group indemnisera le Client et le couvrira des dommages-intérêts, coûts et frais raisonnablement encourus (y compris les frais d'avocat raisonnables) qui sont attribuables exclusivement à une telle réclamation ou action et qui sont évalués contre le Client dans un jugement final. Les obligations du EQS Group de défendre, de régler ou d'indemniser le Client sont soumises aux conditions suivantes : (i) le Client doit en aviser EQS Group par écrit dans les plus brefs délais ; (ii) EQS Group a le droit exclusif de contrôler cette défense et/ou ce règlement ; et (iii) le Client fournit une assistance raisonnable (aux frais de EQS Group) dans sa défense. Le client ne peut résoudre aucune réclamation, action ou procédure sans l'approbation écrite préalable de EQS Group.
9.2 SI EQS GROUP SE DÉFEND OU RÈGLE UNE ACTION EN CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L'ARTICLE 9.1 CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DEEQS GROUP ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT (EN PLUS DE L'"INDEMNISATION") INCOMBENT A EQS GROUP À SES PROPRES FRAIS, SOIT (A) POUR RÉPARER, REMPLACER OU MODIFIER LE SERVICE AFFECTÉ, SOIT (B) POUR DONNER AU CLIENT LE DROIT DE CONTINUER À UTILISER LE SERVICE AFFECTÉ. SI LES MESURES CORRECTIVES QUI PRÉCÈDENT NE SONT PAS COMMERCIALEMENT RÉALISABLES (DE L'AVIS RAISONNABLE DEEQS GROUP), EQS GROUP PEUT ANNULER LA COMMANDE APPLICABLE POUR LE SERVICE CONCERNÉ ET REMBOURSER TOUS LES DROITS DE LICENCE NON ACQUIS PAYÉS A EQS GROUP PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE CONCERNÉ
9.1 EQS Group shall, at its own expense, defend or at its option, settle, any claim or action brought against Customer to the extent it is based on a claim that the Service as used in accordance with the Agreement, infringes any patent, copyright, or any trade secret of a third party. Furthermore, EQS Group will indemnify and hold Customer harmless from and against damages, costs, and fees reasonably incurred (including reasonable attorneys' fees) that are attributable exclusively to such claim or action and which are assessed against Customer in a final judgment. EQS Group’s obligations to defend, settle, or indemnify Customer are subject to (i) Customer promptly notifying EQS Group in writing of such claim; (ii) EQS Group having the exclusive right to control such defence and/or settlement; and (iii) Customer providing reasonable assistance (at EQS Group's expense) in the defence thereof. Customer shall not settle any claim, action or proceeding without EQS Group’s prior written approval.
9.2 IF EQS GROUP DEFENDS OR SETTLES AN INFRINGEMENT CLAIM ARISING UNDER SECTION 9.1 ABOVE, EQS GROUP’S LIABILITY AND CUSTOMER’S SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY (IN ADDITION TO THE “INDEMNITY”) SHALL BE FOR EQS GROUP AT ITS OWN EXPENSE, TO EITHER (A) REPAIR, REPLACE OR MODIFY THE AFFECTED SERVICE OR (B) ALTERNATIVELY, PROCURE FOR CUSTOMER THE RIGHT TO CONTINUE TO USE THE AFFECTED SERVICE. IF THE FOREGOING REMEDIES ARE NOT COMMERCIALLY FEASIBLE (IN THE REASONABLE OPINION OF EQS GROUP), EQS GROUP MAY CANCEL THE APPLICABLE ORDER FOR THE AFFECTED SERVICE AND REFUND ANY UNEARNED LICENSE FEES PAID TO EQS GROUP BY CUSTOMER FOR THE AFFECTED SERVICE.
10 Limitation de responsabilité 10 Limitation of Liability
10.1 À L'EXCEPTION (I) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR DOMMAGES CORPORELS, DÉCÈS, DOMMAGES AUX BIENS MEUBLES CORPORELS OU MATÉRIELS ; (II) DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE LA NÉGLIGENCE GRAVE ; OU (III) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE (LES "MATIÈRES EXCLUES"), EN AUCUN CAS EQS GROUP NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, OU ENVERS UN TIERS, POUR TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE REVENUS, DE PROFITS OU DE PERTES DE DONNÉES OU DE VALEUR, POUR TOUTE INCAPACITÉ À RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES, TOUT DOMMAGE À LA RÉPUTATION, TOUTE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU POUR LES COÛTS LIÉS À DES TEMPS MORTS OU POUR TOUTE CONSÉQUENCE QUI EN RÉSULTE, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, QU'ILS DÉCOULENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES- INTÉRÊTS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, QUE EQS GROUP AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJET ESSENTIEL.
10.2 À L'EXCEPTION DES QUESTIONS EXCLUES ET ARTICLE 10.3, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’EQS GROUP DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU LIÉE À CELLE-CI, QU'ELLE DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU QU'ELLE Y SOIT LIÉE, NE DOIT DÉPASSER LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS OU PAYABLES À EQS GROUP CONFORMÉMENT À LA CONVENTION APPLICABLE DONNANT NAISSANCE À LA RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDENTE.
10.3 À L'EXCEPTION DES QUESTIONS EXCLUES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’EQS GROUP DÉCOULANT DE, OU LIÉE À, L’ANNEXE DE TRAITEMENT DES DONNEES, QU'ELLE DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU QU'ELLE Y SOIT LIÉE, NE PEUT DÉPASSER VINGT FOIS LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS OU PAYABLES AU EQS GROUP CONFORMÉMENT AU CONTRAT APPLICABLE DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE DES DOUZE DERNIERS MOIS.
10.1 EXCEPT FOR (I) DAMAGES FOR BODILY INJURY, DEATH, DAMAGE TO REAL OR TANGIBLE PERSONAL PROPERTY; (II) INTENTIONAL MISCONDUCT OR GROSS NEGLIGENCE; OR (III) ANY OTHER LIABILITY THAT MAY NOT BE LIMITED UNDER APPLICABLE LAW (THE “EXCLUDED MATTERS”), IN NO EVENT SHALL EQS GROUP BE LIABLE TO THE CUSTOMER, OR TO ANY THIRD PARTY, FOR ANY LOSS OF USE, REVENUE, OR PROFIT OR LOSS OF DATA OR DIMINUTION IN VALUE, FAILURE TO REALISE EXPECTED SAVINGS, DAMAGE TO REPUTATION, BUSINESS INTERRUPTION, DOWNTIME COSTS OR FOR ANY CONSEQUENTIAL, INCIDENTAL, INDIRECT, EXEMPLARY, SPECIAL, OR PUNITIVE DAMAGES, WHETHER ARISING OUT OF BREACH OF CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), OR OTHERWISE, REGARDLESS OF WHETHER SUCH DAMAGES WERE FORESEEABLE OR WHETHER OR NOT EQS GROUP HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES, AND NOTWITHSTANDING THE FAILURE OF ANY AGREED OR OTHER REMEDY OF ITS ESSENTIAL PURPOSE.
10.2 EXCEPT FOR THE EXCLUDED MATTERS AND SECTION 10.3, IN NO EVENT SHALL EQS GROUP'S AGGREGATE LIABILITY ARISING OUT OF, OR RELATED TO, THIS AGREEMENT, WHETHER ARISING OUT OF, OR RELATED TO, BREACH OF CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), OR OTHERWISE, EXCEED THE AGGREGATE AMOUNTS PAID OR PAYABLE TO EQS GROUP PURSUANT TO THE APPLICABLE AGREEMENT GIVING RISE TO THE LIABILITY FOR THE PRECEEDING TWELVE MONTHS PERIOD.
10.3 EXCEPT FOR THE EXCLUDED MATTERS, IN NO EVENT SHALL EQS GROUP'S AGGREGATE LIABILITY ARISING OUT OF, OR RELATED TO, THE DATA PROCESSING EXHIBIT, WHETHER ARISING OUT OF, OR RELATED TO, BREACH OF CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), OR OTHERWISE, EXCEED TWENTY TIMES THE AGGREGATE AMOUNTS PAID OR PAYABLE TO EQS GROUP PURSUANT TO THE APPLICABLE AGREEMENT GIVING RISE TO THE LIABILITY FOR THE PRECEEDING TWELVE MONTHS PERIOD.
11 Confidentialité 11 Confidentiality
11.1 Les parties s'engagent à traiter toutes les informations confidentielles de l'autre partie obtenues avant et pendant l'exécution du Contrat de manière confidentielle pour une durée illimitée. Les parties conviennent de protéger les renseignements confidentiels de l'autre partie selon les mêmes normes que celles qui s'appliquent à leurs propres renseignements confidentiels comparables, mais au moins avec un soin raisonnable. " Informations confidentielles" signifie toute information que EQS Group ou le Client protège contre une divulgation sans restriction à des tiers ou qui est considérée comme confidentielle dans les circonstances d'une telle divulgation ou de son contenu. En tout état de cause, les informations suivantes seront considérées comme des informations confidentielles d’EQS Group : tous les logiciels, programmes, outils, prix, données ou autres matériels que EQS Group met à la disposition du Client avant ou sur la base du présent Contrat. EQS Group peut utiliser les données collectées pendant la durée du contrat sous une forme agrégée et anonyme, à condition que ces données proviennent de plus d'un client et ne permettent pas d'identifier le client, les employés du client ou les clients du client.
11.2 Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers que si cela est nécessaire pour exercer les droits de la partie destinataire ou pour exécuter l'accord et seulement si ces tiers sont soumis à des obligations de confidentialité comparables. Les reproductions d'informations confidentielles de l'autre partie doivent - dans la mesure où cela est techniquement possible - contenir toutes les références et notes contenues dans l'original concernant le caractère confidentiel.
11.3 Les paragraphes 11.1 et 11.2 précèdent ne s'appliquent pas aux renseignements confidentiels qui
(i) a été élaboré de façon indépendante par le destinataire sans l'information confidentielle de la partie divulgatrice,
11.1 The parties undertake to treat all Confidential Information of the other party obtained before and during the performance of the Agreement confidentially for an unlimited period. The parties agree to protect the Confidential Information of the other party with the same standards as they protect their own comparable Confidential Information, but at least with reasonable care. “Confidential
information” means any information which EQS Group or the Customer protects against unrestricted disclosure to third parties or which is considered confidential under the circumstances of such disclosure or its contents. In any event, without limitation, the following information shall be considered confidential information of EQS Group: all software, programmes, tools, prices, data or other materials which EQS Group makes available to the Customer prior to or based on the Agreement. EQS Group may use data collected during the term in an aggregated, anonymised form, provided that such data is aggregated from more than one customer and does not identify the Customer, the Customer's employees or the Customer's customers.
11.2 Confidential Information may only be disclosed to third parties if it is necessary to exercise the rights of the receiving party or to fulfil the Agreement and only if such third parties are subject to comparable confidentiality obligations. Reproductions of Confidential Information of the other party must - as far as technically possible
- contain all references and notes contained in the original concerning the confidential character.
11.3 The foregoing Sections11.1 and 11.2 do not apply to Confidential Information which
(i) has been independently developed by the recipient without the Disclosing Party's Confidential Information,
(ii) est devenu généralement accessible au public sans rupture de contrat par le destinataire ou a été obtenu légalement et sans obligation de confidentialité d'une tierce partie autorisée à fournir ces informations confidentielles,
(iii) étaient connues sans restriction du destinataire au moment de la divulgation, ou
(iv) sont exemptés des dispositions ci-dessus après consentement écrit de la partie divulgatrice.
11.4 EQS Group est en droit de demander une injonction pour toute violation du présent article 11 par le Client.
11.5 EQS Group est autorisé à utiliser le Client comme client de référence. EQS Group peut divulguer des informations sur le Client à ses filiales à des fins de marketing et autres fins commerciales.
(ii) has become generally accessible to the public without breach of contract by the recipient or has been lawfully obtained without confidentiality obligation from a third party entitled to provide such Confidential Information,
(iii) were known without restriction to the recipient at the time of disclosure, or
(iv) are exempted from the above provisions after written consent of the disclosing party.
11.4 EQS Group shall be entitled to injunctive relief for any violation of this Section 11 by Customer.
11.5 EQS Group is authorised to use the Customer as a reference customer. EQS Group may disclose information about the Customer to its affiliates for marketing and other business purposes.
12 Confidentialité des données 12 Data privacy
12.1 EQS Group offre une large gamme de services à ses clients, dont certains sont adaptés individuellement à leurs besoins. Afin de remplir les obligations contractuelles des Services Cloud, des données personnelles seront traitées pour le Client.
12.2 Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations en matière de protection des données, y compris, sans limitation, être autorisé à transmettre des données personnelles à EQS Group aux fins stipulées dans le Contrat. Si le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (EU/2016/679) (GDPR) s'applique aux données personnelles que EQS Group traite pour le compte du Client en tant que sous-traitant dans les Services Cloud, alors l’annnexe d’EQS Group sur le traitement des données pour EQS Cloud Services, disponible sur xxx.xxx.xxx décrit comment EQS Group traite ces données personnelles. Le Client s'engage à informer les personnes concernées.
12.3 Le Client collecte, met à jour, traite et utilise toutes les données personnelles pertinentes conformément aux lois et règlements en vigueur, en particulier sans limitation la loi sur la protection des données.
12.1 EQS Group offers a wide range of Services to its Customers, some of which are individually tailored to their needs. In order to fulfil the contractual obligations of the Cloud Services, there will be processing of personal data for the Customer.
12.2 The Customer shall comply with all data protection laws and regulations, including without limitation to be authorised to pass on personal data to EQS Group for the purposes stipulated in the Agreement. If the European Union’s General Data Protection Regulation (EU/2016/679) (GDPR) applies to personal data that EQS Group processes on behalf of Customer as a data processor in the Cloud Services, then EQS Group’s Data Processing Exhibit for EQS Cloud Services, available at xxx.xxx.xxx describes how EQS Group treats such personal data. The Customer agrees to inform affected individuals.
12.3 The Customer collects, updates, processes and uses all relevant personal data in accordance with the applicable laws and regulations, especially without limitation data protection law.
12.4 Insofar as EQS Group receives personal data from employees or agents of the Customer during the contractual relationship, such data shall be collected, processed and used by EQS Group as described in the Privacy Policy (available at xxx.xxx.xxx).
13 Droits de propriété intellectuelle 13 Intellectual Property Rights
13.1 Le Client ne peut utiliser les Services que dans la mesure permise par le contrat. Le Client ne se voit accorder que les droits expressément concédés par les présentes. Aucun autre droit n'est accordé et ne doit rester la propriété d’EQS Group, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence, même dans la mesure où ces droits résultent des spécifications du client ou de la coopération avec lui.
13.2 Sauf convention contraire, le client dispose de tous les droits relatifs aux données du client.
13.3 Si le Client fournit à EQS Group du matériel et des œuvres protégés par le droit d'auteur ou des marques déposées du Client pour l'exécution du Contrat, le Client accorde à EQS Group un droit d'utilisation gratuit et non exclusif de ce matériel et de ces œuvres pour la durée du Contrat.
13.4 Le Client accorde à EQS Group un droit non exclusif, mondial, perpétuel et transférable d'utiliser et d'exploiter les informations relatives aux relations avec les investisseurs généralement accessibles sans restrictions (sous une forme inaltérée quant au contenu), y compris, sans limitation, de stocker, reproduire, modifier et diffuser ces informations. EQS Group peut accorder à des tiers le droit d'utiliser et d'exploiter ces informations de la même manière que EQS Group, y compris, sans limitation, le droit d'accorder à des tiers des droits d'utilisation et d'exploitation.
13.1 The Customer may only use the Services to the extent contractually allowed. The Customer is only granted the rights expressly granted herein. No other rights are granted and shall remain with and be owned by EQS Group, its affiliated companies or its licensors, even to the extent that such rights have arisen as a result of the specifications of or cooperation with the Customer.
13.2 Unless otherwise agreed, the Customer is entitled to all rights to and in relation to the Customer’s data.
13.3 Should the Customer provide copyrighted or trademarked material and works of the Customer to EQS Group for the performance of the Agreement, the Customer grants EQS Group a royalty free, non-exclusive right to use such copyrighted or trademarked material and works for the term of the Agreement.
13.4 The Customer grants EQS Group a non-exclusive, worldwide, perpetual and transferable right to use and exploit generally accessible investor relations information without restrictions (in unaltered form regarding content), including without limitation to store, reproduce, edit and disseminate such information. EQS Group may grant third parties the right to use and exploit this information in the same way as EQS Group, including without limitation the right to grant third parties rights of use and exploitation.
14 Modification des conditions 14 Amendment of the Terms
14.1 Sauf disposition expresse contraire, EQS Group se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions en notifiant par écrit au Client tout changement ou modification au moins six semaines avant leur entrée en vigueur.
14.2 Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications ou amendements aux Conditions, il peut s'y opposer jusqu'à quatre semaines avant la date à laquelle les modifications ou amendements doivent prendre effet. L'objection doit être faite par écrit. Si le Client ne s'y oppose pas, les modifications ou compléments aux Conditions sont réputés approuvés.
14.1 Unless otherwise specifically provided, EQS Group shall be entitled to amend or supplement these Terms by notifying the Customer of any changes or amendments in writing at least six weeks before they take effect.
14.2 If the Customer does not agree with the changes or amendments to the Terms, the Customer may object to the changes until four weeks before the date on which the changes or amendments are intended to take effect. The objection must be made in writing. If the Customer does not object, the amendments or supplements to the Terms shall be deemed approved.
15 Dispositions générales 15 General provisions
15.1 EQS Group peut faire appel à des sous-traitants. EQS Group reste responsable du respect des obligations assumées par EQS Group même si des sous-traitants sont désignés.
15.2 EQS Group est en droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à des tiers. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, les droits ou obligations contractuels à des tiers sans le consentement écrit préalable d’EQS Group. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article 15.2 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.
15.3 Les notifications de système et les informations d’EQS Group relatives au Contrat, aux Services, à l'exploitation, à l'hébergement ou au support du Service peuvent également être mises à disposition au sein du Service ou transmises sous forme électronique ou écrite au contact spécifié dans le Contrat.
15.4 Aucune des parties n'est réputée avoir renoncé à l'une ou l'autre des dispositions des présentes à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit et signée par un dirigeant dûment autorisé des deux parties. Sauf disposition contraire de l'Accord, le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de tout droit découlant de l'Accord ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci.
15.1 EQS Group may use subcontractors. EQS Group remains responsible for fulfilling the obligations assumed by EQS Group even if subcontractors are appointed.
15.2 EQS Group is entitled to transfer rights and obligations in whole or in part to third parties. The Customer may not assign or transfer the Agreement, contractual rights or obligations to third parties without prior written consent of EQS Group. Any purported assignment or delegation in violation of this Section 15.2 is null and void. No assignment or delegation relieves the Customer of any of its obligations under the Agreement.
15.3 System notifications and information from EQS Group relating to the Agreement, Services, operation, hosting or support of the Service may also be made available within the Service or transmitted in electronic or written form to the contact specified in the Agreement.
15.4 Neither party shall be deemed to have waived any provision hereof unless such waiver is in writing and executed by a duly authorised officer of both parties. Except as otherwise set forth in the Agreement, no failure to exercise or delay in exercising any rights arising from the Agreement shall operate or be construed as a waiver thereof.
15.5 Si une modalité ou une disposition de l'Entente est invalide, illégale ou inapplicable 15.5 If any term or provision of the Agreement is invalid, illegal, or unenforceable in any
dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas toute autre modalité ou disposition de l'Entente ou n'invalidera ou rendra inapplicable cette modalité ou disposition dans une autre juridiction.
15.6 Moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit, (i) tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications aux termes des présentes (chacun, un " avis ") doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans le contrat ou à toute autre adresse que la partie destinataire peut désigner par écrit ; (ii) tous les avis doivent être livrés par livraison personnelle, messagerie nationale reconnue pendant la nuit (tous frais prépayés) ou courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas avec accusé de réception demandé et port payé). Sauf disposition contraire de l'Accord, un Avis n'entre en vigueur que (a) sur réception de cet Avis par la partie destinataire, et (b) si la partie donnant l'Avis s'est conformée aux exigences du présent article.
15.7 Survivre. Les dispositions de l'Accord, qui de par leur nature devraient s'appliquer au-delà de leurs termes, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de l'Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : Honoraires, résiliation, confidentialité, droits de propriété intellectuelle, limitation de responsabilité et survie.
15.8 Relations entre les parties. La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de l'entente ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de coentreprise, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de passer des contrats ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit.
15.9 Aucun bénéficiaire tiers. L'Entente est pour le seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n'a pour but ou ne doit conférer à une autre personne ou entité un droit, avantage ou recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de l'Entente.
15.10 Essai gratuit. Si le Client bénéficie d'un essai gratuit des Services Cloud, EQS Group peut cesser de fournir les Services Cloud à sa seule discrétion et sans préavis, et les Services Cloud sont fournis "TELS QUELS" sans aucun support ou garantie.
15.11 Exporter. Le Client s'engage à ne pas exporter, réexporter ou donner accès aux Services sous quelque forme que ce soit en violation des lois d'exportation ou d'importation applicables dans quelque juridiction que ce soit, y compris, sans limitation, aux États-Unis, en UE et en Allemagne.
15.12 Le Contrat a été préparée en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut et lie les parties.
15.13 Le Contrat est régi par le droit français et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris. Les droits résultant de vices cachés ou apparents se prescrivent par 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la prescription légale.
Chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux susmentionnés dans toute poursuite, action ou procédure. Les dispositions relatives aux conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent en aucun cas.
jurisdiction, such invalidity, illegality, or unenforceability shall not affect any other term or provision of the Agreement or invalidate or render unenforceable such term or provision in any other jurisdiction.
15.6 Unless explicitly agreed otherwise in writing, (i) all notices, requests, consents, claims, demands, waivers, and other communications hereunder (each, a “Notice”) shall be in writing and addressed to the parties at the addresses set forth in the Agreement, or to such other address that may be designated by the receiving party in writing; (ii) all Notices shall be delivered by personal delivery, nationally recognised overnight courier (with all fees pre-paid), or certified or registered mail (in each case with return receipt requested and postage prepaid). Except as otherwise provided in the Agreement, a Notice is effective only (a) upon receipt of such Notice by the receiving party, and (b) if the party giving the Notice has complied with the requirements of this Section.
15.7 Survival. Provisions of the Agreement, which by their nature should apply beyond their terms, will remain in force after any termination or expiration of the Agreement including, but not limited to, the following provisions: Fees, Termination, Confidentiality, Intellectual Property Rights, Limitation of Liability and Survival.
15.8 Relationship of the Parties. The relationship between the parties is that of independent contractors. Nothing contained in the Agreement shall be construed as creating any agency, partnership, joint venture, or other form of joint enterprise, employment, or fiduciary relationship between the parties, and neither party shall have authority to contract for, or bind, the other party in any manner whatsoever.
15.9 No Third-Party Beneficiaries. The Agreement is for the sole benefit of the parties hereto and their respective successors and permitted assigns, and nothing herein, express or implied, is intended to or shall confer upon any other person or entity any legal or equitable right, benefit, or remedy of any nature whatsoever under or by reason of the Agreement.
15.10 Free trial. If the Customer is provided with a free trial of the Cloud Services, EQS Group may stop providing the Cloud Services at its sole discretion without any prior notice, and the Cloud Services are provided “AS IS” without any support or warranties.
15.11 Export. Customer shall not export or re-export or provide access to the Services in any form in violation of any applicable export or import laws of any jurisdiction, including without limitation the USA, EU and Germany.
15.12 This Agreement has been prepared in both French and English. In the event of any inconsistency, the French version shall apply and be binding upon the parties.
15.13 This Agreement is governed by the laws of France and subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris. Claims arising from hidden or apparent defects become statute-barred in 12 months from the start of the statutory statute of limitations.
Each party irrevocably submits to the exclusive jurisdiction of the above mentioned courts in any suit, action, or proceeding. The conflict of laws provisions and the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply in any case.