Contrat de licence de l'utilisateur final pour les produits Sage 50 Comptabilité

IMPORTANT – LISEZ ATTENTIVEMENT TOUTES LES MODALITÉS SUIVANTES :

Ce Contrat de licence de l'utilisateur final pour les produits Sage 50 Comptabilité (ce « Contrat ») est un accord juridique entre Sage Software Canada, Ltd. (« Sage ») et vous ou la société ou d’autres personnes que vous êtes autorisé à représenter (« Vous » et « Votre »). Ce Contrat régit l’installation et l’utilisation du logiciel Sage 50 Comptabilité—Édition canadienne et tous les produits ou services complémentaires (tels que décrits ci-après dans le paragraphe 8.1), sans avoir leur propre contrat de licence ou leurs modalités; tous les manuels, guides, bulletins et aide en ligne et imprimés (la « Documentation »); ainsi que les modifications, mises à jour, révisions ou améliorations que vous avez reçues de Sage ou ses distributeurs autorisés (appelés collectivement le « Programme »). Vous pouvez installer, accéder ou utiliser le Programme en vertu de ce Contrat.

Ce Contrat limite et exclut les garanties et recours relatifs au Programme, libère Sage et d’autres personnes de toute responsabilité ou limite leur responsabilité et contient d’autres clauses importantes que vous devriez lire. L'accès ou l'utilisation du Programme pourrait également faire l'objet de contrats séparés avec Sage et/ou les tiers.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU EN ACCÉDANT, TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT LE PROGRAMME, VOUS DÉCLAREZ ET CONFIRMEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT, SANS LIMITATION OU QUALIFICATION, ET D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS REPRÉSENTEZ UNE ENTREPRISE OU D’AUTRES PERSONNES, ALORS VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORISATION LÉGALE D’ACCEPTER LE CONTRAT AU NOM DE L’ENTREPRISE OU D’AUTRES PERSONNES QUE VOUS REPRÉSENTEZ OU AU NOM DESQUELLES VOUS INSTALLEZ OU UTILISEZ LE PROGRAMME.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CHACUNE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POURREZ ACCÉDER NI TÉLÉCHARGER NI INSTALLER NI UTILISER LE PROGRAMME ET VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS D’ANNULATION À SAGE OU RETOURNER LE PROGRAMME POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, SELON LA POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

Vous devez enregistrer et activer votre licence de produit auprès de Sage afin d'utiliser le Programme. La version Étudiant et la version d’Essai doivent être enregistrées dès la première utilisation du Programme; sinon vous disposez de quinze (15) jours suivant la première utilisation pour procéder à l'enregistrement et à l'activation de votre Produit, faute de quoi le Programme cessera de fonctionner jusqu'à ce que vous enregistriez et activiez votre produit.

1. POLITIQUE INITIALE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT DANS LES 60 JOURS.

Si vous achetez une licence pour l’utilisation du Programme et un abonnement au soutien technique (telle que définie ci-après) et qu’il s’agit de votre premier abonnement, vous pouvez l’annuler en envoyant un avis d’annulation à Sage dans les soixante (60) jours à partir de votre paiement initial des frais d’abonnement associés, tel qu’établi par votre reçu, et Sage vous remboursera vos frais d’abonnement.

Si vous achetez une licence pour l’utilisation du Programme (telle que définie ci-après) et vous êtes un nouveau client de Sage, vous pouvez l’annuler en envoyant un avis d’annulation à Sage dans les soixante (60) jours à partir de votre paiement des frais d’abonnement associés, tel qu’établi par votre reçu, et Sage vous remboursera vos frais d’abonnement.

2. OCTROI DE LICENCE

Une « licence d’utilisation » signifie que vous pouvez utiliser le Programme en vertu de ce Contrat et jusqu’au moment ce Contrat sera terminé, tel qu'énoncé dans les présentes. Une « licence d’utilisation et d’abonnement au soutien technique » signifie que vous pouvez utiliser le Programme et vous abonner au soutien technique (« Sage Services d’affaires ») en vertu de ce Contrat jusqu’à une durée spécifiée ou la fin de la période d’abonnement ou jusqu’au moment ce Contrat sera terminé, tel qu'énoncé dans les présentes.

Sous réserve de respecter le présent Contrat et le paiement de tous les frais applicables, Sage vous octroie par les présentes une licence limitée, non transférable, non cessible et non exclusive (la « Licence ») pour télécharger, installer et utiliser le Programme conformément aux clauses du présent Contrat, pendant la durée de votre licence, y compris les restrictions et les limitations applicables à chaque type de licences et d’éditions du Programme énoncées ci-dessous. La Licence ne constitue pas une vente du Programme ni une partie du Programme,et elle ne donne aucun droit de propriété sur le Programme. Sage se réserve tous les droits qui ne sont pas octroyés explicitement par ce Contrat et vous déclarez par les présentes que Sage possède et conserve tous les titres et les droits de propriété sur le Programme, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés.

Si vous achetez une licence d’utilisation, vous pouvez utiliser le Programme à moins de payer les frais de licence ou les frais à payer à la date d’échéance et d’accepter les modalités de ce Contrat, tels qu’indiqués ci-dessus. Si vous achetez une licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique, vous pouvez utiliser le Programme seulement pour la période d’abonnement pour laquelle vous avez payé les frais d’abonnement à Sage ou les frais de licence et si vous acceptez les modalités de ce Contrat, tels qu’indiqués ci-dessus. Les frais de licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique peuvent parfois changer et à cet effet, un avis de trente (30) jours vous sera envoyé. En ayant une licence d’utilisation du Programme et d'abonnement au soutien

technique, le Programme doit être installé sur un ordinateur qui est connecté à l'Internet.

3. TYPES DE LICENCE, UTILISATIONS AUTORISÉES ET RESTRICTIONS.

Il y a divers types de licences et de versions du Programme qui indiquent le nombre d’installations et d’utilisateurs autorisés, ainsi que les fins auxquelles le Programme peut être utilisé. Chaque type est soumis à différentes restrictions et limitations, telles qu’énoncées ci-après. Le type de licence et d’édition du Programme sont indiqués sur l’emballage du Programme.

3.1. Type de licence :

(a) Utilisateur unique : Si vous détenez une Licence pour mono-utilisateur, le Programme et les données associées peuvent : (i) être installés sur : un seul ordinateur ou poste de travail, assistant numérique personnel, téléavertisseur, « téléphone intelligent » ou autre type périphérique électronique que vous possédez ou utilisez et sur lequel le Programme peut être utilisé (un « Périphérique Client »); et (ii) être utilisés et consultés uniquement par la personne ayant l'octroi d'une licence. Sauf stipulation contraire énoncée dans les présentes, les composantes du Programme ne peuvent pas être installées ni utilisées individuellement ni conjointement, en tout ou en partie, sur plus d’un Périphérique Client. Nonobstant les dispositions précédentes, la composante du gestionnaire de connexion peut être installée sur un serveur et utilisée par seulement un Périphérique client afin d'héberger seulement le fichier de données de l'entreprise.

(b) Multi-utilisateur : Si vous détenez une Licence multi-utilisateur, le Programme et les données associées peuvent : (i) être installés sur : (x) le nombre de Périphériques Clients correspondant au nombre maximum d’utilisateurs individuels ou à tout autre nombre d'utilisateurs prédéfinis et autorisés en vertu de la Licence, ou (y) sur un réseau local pourvu que le nombre de Périphériques Clients pouvant accéder au Programme simultanément soit limité au nombre maximum d'utilisateurs individuels ou à tout autre nombre d'utilisateurs prédéfinis et autorisés en vertu de la Licence, ou (z) un serveur et le nombre de Périphériques Clients correspondant au nombre maximum d’utilisateurs individuels ou à tout autre nombre d'utilisateurs prédéfinis et autorisés; et (ii) être installés et utilisés simultanément par un maximum d'utilisateurs autorisés par la Licence. Un utilisateur désigné signifie une personne listée à l'écran de maintenance des utilisateurs du Programme. Le nombre d'utilisateurs désignés définis ne doit pas dépasser le nombre de licences que vous achetez. Pour le cas d'un utilisateur désigné qui est en vacances, en congé, en congé de maladie, etc. ou quitte votre société, vous pouvez alors le remplacer par un nouveau sans acheter une licence pour un utilisateur additionnel.

(c) Conformément au paragraphe 5 de ce Contrat, si vous êtes autorisé à utiliser Sage Drive, vous pourrez également installer le Programme sur un (1) Périphérique Client supplémentaire, en plus du nombre d'installations permises dans ce Contrat pour faciliter le partage des données du Programme dans Sage Drive.

(d) Compte Utilisateur Sysadmin : Le compte d'utilisateur sysadmin est un compte d'administration et il n'exige pas de licence pour utiliser le Programme, à moins que vous ne souhaitiez l'installer sur un Périphérique Client séparé.

(e) Abonnement : Tel qu'énoncé dans les présentes, votre licence du Programme exige un (1) an d'abonnement et restera en vigueur tant et aussi longtemps que vous payerez vos frais d'abonnement, ou jusqu'à la fin de la période d'abonnement ou jusqu'au moment ce contrat sera terminé. Afin d'obtenir une licence d'abonnement, vous devez installer le Programme sur un Périphérique client connecté à l'Internet. Vous devez utiliser la plus récente version du Programme et acceptez d'effectuer une mise à jour à la plus récente version dès qu'elle est diffusée. Votre durée d’abonnement est annuelle et vous devez payer les frais d’abonnement en vertu des modalités que vous avez acceptées au moment de l'achat.

3.2. Utilisations autorisées :

(a) Version intégrale vendue au détail : Si le programme est une version complète vendue au détail, vous pouvez utiliser le Programme uniquement pour votre entreprise ou votre usage professionnel.

(b) Version de revente interdite/démo : La licence pour la version de revente interdite du Programme (une

« Version RI ») ne peut être octroyée qu’aux personnes ayant conclu un contrat valide et en vigueur avec un partenaire ou tout autre contrat similaire avec Sage (les « Autre contrat de Sage »). Si le Programme est une version RI, vous ne pouvez utiliser le Programme qu’à des fins de démonstration, de marketing, de promotion, d’assistance à un utilisateur final, de formation ou de perfectionnement et uniquement dans la mesure permise ou requise par l'autre contrat de Sage.

(c) Édition Étudiant : La version étudiant du Programme (une « Version Étudiant ») peut être octroyée sous licence à des étudiants seulement, telle qu'énoncée sur l’emballage du Programme ou sur le site Web xxxx://xx.xxxx.xxx/xx/xxxxxxxx. Si vous disposez d’une licence Étudiant, vous pouvez utiliser le Programme uniquement à des fins éducatives personnelles.

(d) Version Éducation : La version Éducation du Programme (une « Version Éducation ») peut être uniquement octroyée sous licence à des établissements scolaires qui répondent aux critères de qualification énoncés sur l’emballage du Programme ou sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Si le Programme est une version Éducation, vous pouvez autoriser le nombre d’utilisateurs prévus aux termes de la licence à utiliser le Programme uniquement à des fins éducatives personnelles.

(e) Version d'essai : Si le Programme est une version d’essai (une « Version d’essai »), vous pouvez l'utiliser

uniquement à des fins d'évaluation du Programme.

(f) Édition Experts : Si vous êtes un membre du RCS et si le Programme est une version experts (« Édition Experts »), il vous est interdit d'installer le Programme sur un Périphérique Client qui appartient à un tiers. Vous pouvez seulement l'utiliser en vertu de ce contrat et selon les modalités de votre adhésion au Réseau des comptables de Sage. Un membre du RCS peut utiliser une licence octroyée à un tiers, afin d'utiliser les fichiers de ce tiers en raison de leurs relations d'affaires.

3.3. Restrictions générales applicables à tous les types de licences et d’utilisations autorisées

(a) Vous ne pouvez ni vendre, ni distribuer ni louer ni concéder une licence ni modifier, ni changer ni falsifier ni attribuer ni transférer le Programme ou cette licence, sauf dans les cas suivants : (i) Vous pouvez transférer la licence à une partie qui achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs de votre entreprise, pour autant que vous avisiez Sage par écrit avant le transfert du Programme à la partie acheteuse, et cette dernière s’engage par écrit à respecter les modalités du contrat; ou (ii) suivant une permission par écrit de Sage, vous pouvez alors transférer la licence à une partie qui accepte les modalités de ce Contrat.

(b) Vous ne pouvez pas désosser, effectuer la traduction inverse, désassembler ni décompiler le Programme ou toute partie du Programme, ni essayer de découvrir le code source ou le cadre structurel du Programme. Vous ne pouvez pas créer un travail dérivé basé sur le Programme en modifiant, altérant ou traduisant le code du Programme. Vous ne pouvez ni masquer ni enlever un avis de marque de commerce ou de copyright du Programme.

(c) Vous ne pouvez ni copier ni traduire ni modifier le Programme ou une partie du Programme, sauf sous autorisation en vertu du présent Contrat. Vous devez reproduire tous les avis de copyright, marque de commerce, secret commercial ou tout avis exclusif sur toutes les copies du Programme.

(d) Vous ne pouvez pas installer plus d'une (1) copie du Programme sur un Périphérique Client. Il est explicitement stipulé que tout usage du logiciel, du matériel ou des services qui outrepasse l’une quelconque des restrictions de licence du Programme et/ou réduit le nombre de Périphériques Clients, d'utilisateurs et/ou de postes de travail, le cas échéant, accédant ou utilisant le Programme (par exemple, le multiplexage, la mise en commun ou un addiciel ou matériel additionnel tiers) ne réduit pas le nombre de licences requises (c.-à-d. que le nombre de licences requis doit correspondre au nombre d'entrées distinctes du logiciel ou matériel frontal de multiplexage ou de mise en commun).

(e) Vous ne pouvez utiliser aucune fonctionnalité du Programme ni autoriser son utilisation par une autre personne (y compris notamment toute société mère, société associée, filiale ou tiers) ou son utilisation au bénéfice d’une telle entité, que ce soit directement ou par infogérance, système de temps partagé, service bureau ou tout autre arrangement. Vous pouvez cependant utiliser le Programme, selon les stipulations énoncées dans le présent document pour traiter les données d'une société associée ou filiale dans laquelle vous détenez une participation de plus de cinquante pour cent (50 %) sous réserve, du moins, que vous n'excédiez pas le nombre d'entreprises spécifié sur l'emballage du produit ou dans la documentation d'accompagnement.

(f) Vous ne pouvez pas installer le Programme sur plus de Périphériques Clients que ceux autorisés dans la licence et seulement le nombre d'utilisateurs sous licence peuvent utiliser le Programme, sauf sous autorisation en vertu de ce Contrat. Sage peut vérifier si vous respectez les règles stipulées dans la licence et interdire l'accès au Programme si vous avez dérogé aux modalités de ce Contrat.

(g) Vous ne pouvez pas partager une licence. Chaque utilisateur du Programme doit avoir sa propre licence, y compris tous les employés à temps partiel.

(h) L’utilisation du logiciel dépassant (i) les limitations énoncées dans ce contrat, et (ii) le nombre et les types d’utilisateurs, postes de travail ou licences que vous achetez ou procurez à bon droit. Le nombre et le type de licences supplémentaires que vous avez achetées en regard à l'utilisation du logiciel constitue une violation de ce Contrat et (1) vous acceptez de payer les frais de licence ou d'abonnement supplémentaires en raison d'une utilisation impayée en vertu de la liste de prix de détail applicable de Sage en vigueur au moment du paiement, et (2) le défaut de faire ledit paiement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de Sage constitue également une violation de ce Contrat et entraîne par le fait même la résiliation automatique de ce Contrat sans préavis.

3.4. Sage réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par ce Contrat.

4. INSTALLATION DE PLUSIEURS UTILISATEURS. Si vous avez une version multi-utilisateur du Programme sous licence, le système ou l’administrateur TI ou toute autre personne désignée (l’«Administrateur ») peut installer le Programme sur le serveur, puis installer simultanément le Programme sur le reste des ordinateurs en quelques étapes. Si vous choisissez cette option d’installation, l’Administrateur devra accepter les modalités de ce Contrat pour chaque utilisateur du Programme. Chaque utilisateur peut passer en revue le Contrat en cliquant sur le menu Aide, puis À propos de dans le Programme.

5. SAGE DRIVE.

5.1. Sage Drive est l’outil de technologie clé de Sage 50 Comptabilité qui offre une fonctionnalité à laquelle vous pouvez accéder et partager l'accès à vos données de Sage 50 Comptabilité dans un environnement en ligne

sécurisé. Les personnes doivent posséder une licence pour accéder à Sage Drive sur des Périphériques Clients sur lesquels le Programme est installé. Votre licence de Sage Drive vous permet d'installer le Programme sur un (1) Périphérique Client supplémentaire, en plus du nombre d'installations permis par votre licence du Programme.

5.2. Vous devez vous abonner à un plan de Sage Services d'affaires approprié et utiliser la plus récente version du Programme afin d'accéder à Sage Drive.

5.3. Toutes les données que vous stockez dans Sage Drive sont les vôtres. Cependant, suite à la résiliation de votre abonnement à Sage Drive, vous ne pourrez plus accéder à ces données dans Sage Drive. Vous devez vous assurer d'avoir une copie de sauvegarde de vos données, et Sage se réserve le droit de supprimer vos données sur résiliation de votre abonnement à Sage Drive.

5.4. Si vous vous abonnez à Sage Drive, ces modalités (ou le Contrat de licence de l'utilisateur final en vigueur à ce moment-là) régiront votre utilisation du Programme. Les abonnements à Sage Drive sont établis sur une base annuelle et ils seront automatiquement renouvelés comme faisant partie de votre plan Sage Services d'affaires au tarif établi à ce moment-là après vous avoir avisé.

5.5. Nous pourrons parfois limiter le volume de données qui peuvent être partagées, disponibles ou stockées en utilisant Sage Drive sur une période donnée. Nous vous tiendrons informés sous réserve d'un délai de préavis raisonnable et conformément à une politique d'utilisation équitable que nous pouvons mettre en oeuvre à un moment donné.

5.6. Vous déclarez que le contenu des fichiers n'occasionnera aucune blessure, dommage ou préjudice envers Sage ou un tiers (y compris notamment la diffamation ou bris de confidentialité) et le contenu ne doit pas (et ne devra pas) être illicite, obscène, indécent ou immoral ou faire la promotion d'activités illégales ou illicites.

5.7. À des fins de sécurité, Sage adoptera des mesures raisonnables pour assurer que les données dont vous partagez via Sage Drive soient cryptées et vous déclarez que vous protègerez tous les mots de passe et autres informations de sécurité dont Sage vous a fait parvenir et qu'ils seront à l'abri de tout accès ou toute divulgation non autorisé(e). Vous déclarez et acceptez que l'utilisation des technologies de cryptage peuvent nous empêcher de vérifier si vos données contiennent des virus ou un autre code malveillant et il vous incombe d'effectuer en tout temps les vérifications appropriées mises en place pour protéger vos données contre de tels virus ou tel code malveillant.

6. GARANTIE LIMITÉE.

6.1. La garantie limitée qui suit s'applique à vous uniquement, si vous êtes le titulaire de la licence originale du Programme. Sage garantit que le Programme est essentiellement conforme aux spécifications contenues dans la Documentation et incluses dans Votre Programme et/ou intégrées au logiciel pour une période de soixante (60) jours suivant votre achat accompagné de votre reçu comme pièce justificative (la « Période de garantie limitée »), pourvu que : (a) le Programme soit utilisé de façon adéquate sur un Périphérique Client pour lequel il a été conçu; (b) vous-même ou un tiers agissant sous vos ordres n’a pas utilisé le Programme d’une façon différente de celle décrite dans la Documentation et (c) toutes les mises à jour du produit que Sage a mis à votre disposition aient été correctement installées. Durant la Période de garantie limitée, Sage garantit en outre que le support sur lequel le Programme est fourni, est exempt de défaut matériel ou de fabrication. Les révisions ou mises à jour du Programme ne recommenceront ni n'affecteront d’aucune manière la période de garantie des copies fournies auparavant. Toutes les garanties énoncées dans le présent Contrat s'appliquent uniquement lorsque le Programme est utilisé au Canada. Sage ne prétend ni garantit que vous pouvez utiliser le Programme sans interruption ou sans erreur.

6.2. Pourvu que pendant la Période de garantie limitée, vous signaliez par écrit à Sage une non-conformité importante entre la Documentation et le Programme, et si Sage peut reproduire et vérifier qu'une telle non- conformité importante existe, soit Sage remplacera ou corrigera le Programme, à sa seule discrétion, afin que le Programme soit essentiellement conforme aux spécifications, soit Sage remplacera le support défectueux, au besoin, soit vous pourrez renvoyer toutes les copies du Programme et Sage vous remboursera les frais de licence jusqu’à concurrence du montant du prix conseillé pour le Programme. Ce paragraphe 6.2 énonce votre SEUL ET EXCLUSIF RECOURS en cas de rupture de la présente garantie.

6.3. Hormis ce qui est expressément prévu aux termes de la garantie limitée et les recours énoncés aux paragraphes 6.1 et 6.2 du présent Contrat, aucun employé, agent ou représentant de Sage, aucun revendeur (y compris la personne ou société qui vous a vendu le Programme), ni aucun tiers n'est autorisé à faire quelque assertion que ce soit, offrir une condition de garantie ou une quelconque garantie sur le Programme; et vous ne pouvez pas vous fier à une telle assertion, garantie, condition non autorisée.

7. DÉSAVEU DES GARANTIES.

7.1. Les garanties et les recours précités sont exclusifs. HORMIS LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AUX PARAGRAPHES 6.1 ET 6.2 DE CE CONTRAT, LE PROGRAMME ET LES SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS

« TELS QUELS » ET SAGE REJETTE TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, RÉSULTANT D’UNE PRATIQUE COURANTE OU COMMERCIALE, OU RÉSULTANT D’UNE FAÇON HABITUELLE DE TRAITER OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN REGARD AU PROGRAMME ET AUX SERVICES ASSOCIÉS. SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE : (A) SAGE NE GARANTIT PAS QUE LE

PROGRAMME EST EXEMPT DE BOGUE, VIRUS, IMPERFECTION, ERREUR OU OMISSION; ET (B) SAGE REJETTE ET EXCLUT EXPLICITEMENT TOUTE ASSERTION, GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE : (I) DE QUALITÉ MARCHANDE; (II) D’ADAPTABILITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER; (III) D'ABSENCE D'INFRACTION; OU (IV) RÉSULTANT DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, D’UNE PRATIQUE COURANTE OU COMMERCIALE. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DONC CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

7.2. SAGE NE SERA PAS TENU RESPONSABLE EN CAS DE PLAINTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR L'UTILISATION DU PROGRAMME SUR DES ORDINATEURS OU SYSTÈMES D'EXPLOITATION, AUTRES QUE CEUX INDIQUÉS DANS LA DOCUMENTATION, NI EN CAS D'ABUS OU DE MAUVAISE UTILISATION DE VOTRE PART, DE MODIFICATIONS OU DE RÉPARATIONS NON AUTORISÉES. SAGE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DOMMAGE LIÉ À UNE INTERRUPTION OU À UNE IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PROGRAMME OU D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR SAGE.

7.3. Vous déclarez que l'encodage, la conversion ou le stockage de données peuvent être tributaires d'erreurs humaines ou de machine, de manipulations malveillantes, d'omissions, de retards, de pertes, y compris, mais sans être limités à, des pertes de données ou dommages causés aux supports commis par inadvertance et susceptibles d'entraîner des pertes ou dommages pour vous et/ou vos biens, et/ou vous être préjudiciable en ce qui a trait aux données manipulées d'une manière malveillante. Sage ne sera en aucun cas tenu responsable de ces erreurs, omissions, retards ou pertes. Il vous incombe d'adopter toute mesure raisonnable pour limiter l'impact de tels problèmes, notamment la sauvegarde des données, l'adoption de procédures assurant l'exactitude des données encodées, l'examen et la confirmation de résultats avant utilisation, l'adoption de procédures d'identification et de correction des erreurs et omissions, le remplacement de supports perdus ou endommagés, et la reconstruction de données.

7.4. Si Vous avez une version Étudiant sous licence, Vous déclarez et acceptez que : (a) la version Étudiant ne peut être utilisée qu'à des fins éducatives; (b) la version Étudiant n'est utilisable que pendant quatorze (14) mois; et (c) les données et les autres informations utilisées, traitées et/ou stockées en conjonction avec la version Étudiant peuvent être converties si vous achetez une édition Supérieur ou Quantum du produit commercialisé à l'expiration de ce contrat.

7.5. Si Vous disposez d'une version d'Essai sous licence, Vous déclarez et acceptez que : (a) la version d’Essai ne peut être utilisée qu'à des fins d'évaluation seulement; (b) la version d’Essai n’est utilisable que pour trente

(30) jours et (c) sur expiration de la période d’évaluation, les données ou autres informations utilisées, traitées et/ou stockées conjointement avec la version d’Essai pourront être converties si vous effectuez une mise à niveau du produit complet.

7.6. Aucun membre du RCS ou revendeur, installateur ou consultant ne peut en aucune façon lier Sage par obligation juridique ou modifier la licence ou la garantie. Sage n'assume ni rôle, ni garantie, ne donne ni aval ni caution en regard à la compétence ou aux qualifications d'un membre du RCS, revendeur, installateur ou consultant de Sage, et vous encourage à vous renseigner sur leur compétence et leurs qualifications.

8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ EN REGARD À SAGE CONNECTED SERVICES ET LES PRODUITS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES DE SAGE

8.1. Les produits et services optionnels y compris mais sans être limités à Sage Drive, Sage 50 Direct Payments, Sage 50 Comptabilité EFT Direct, l’intégration de Sage Business Cloud Comptabilité, Sage 50 Payroll Solutions, l’intégration Microsoft Office 365, Automatic Cloud Backup, le RVER avec la Financière Manuvie, Sage 50 Intelligence Reporting et Sage Data Cloud Connector ( collectivement les « Produits et Services complémentaires ») sont disponibles pour être utilisés avec le Programme et vous devez obtenir l'approbation d'un tiers, payer des frais additionnels, et/ou vous conformer aux modalités d'utilisation.

8.2. Certains produits et services complémentaires inclus, mais sans être limités à la facturation mobile, peuvent exiger un abonnement à une solution Sage Business Cloud Comptabilité et vous devrez respecter les modalités de cette solution. Vous devez détenir une licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique pour utiliser le Programme, en vue de favoriser le bon fonctionnement de l’intégration de Sage Business Cloud Comptabilité. Si vous résiliez votre licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique ou si votre abonnement à un produit et service complémentaire exige un abonnement à Sage Business Cloud Comptabilité, votre abonnement à Sage Business Cloud Comptabilité sera également terminé.

8.3. Certains produits et services complémentaires inclus, mais sans être limités à l’intégration Office de Microsoft Office 365 et Automatic Cloud Backup, peuvent exiger un abonnement à Microsoft Office 365 Business Premium et vous devrez respecter les modalités de Microsoft. Vous devez détenir une licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique pour utiliser le Programme, en vue de favoriser le bon fonctionnement de MS O365. Si vous résiliez votre licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique, votre abonnement à MS O365 sera terminé et vous ne pourrez plus accéder aux documents créés ou classés dans MS O365.

8.4. Si vous utilisez Sage Bank Feeds (Services bancaires de Sage) pour vous connecter à votre/vos compte(s) bancaire(s), vous devrez prendre connaissance et accepter les modalités supplémentaires séparées qui

régissent l’utilisation de ce service.

8.5. Si vous utilisez Paiements de factures avec l’option Payer maintenant, vous devrez alors lire et accepter les modalités supplémentaires distinctes du/des fournisseur(s) de services de traitement de paiement tier(s) que vous choisissez.

8.6. En aucun cas Sage ou ses sociétés associées ou filiales, ne peuvent être tenus responsables de quelle que façon que ce soit de la disponibilité des produits et services complémentaires offerts par les fournisseurs tiers. Les questions liées aux transactions par carte de crédit, telles qu'une rétrofacturation des frais de carte de crédit, demeurent la responsabilité de l'institution financière qui gère votre compte.

8.7. Si vous utilisez les produits et services complémentaires, Sage exige que vous déteniez une licence et utilisiez présentement la plus récente version prise en charge du Programme et des produits et services complémentaires. Dans certains cas, l’utilisation de certains produits et services complémentaires exige une licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique avec le plan de Sage Services d’affaires approprié pour ce produit ou service complémentaire. Si l’édition que vous possédez n’est pas prise en charge, telle qu'énoncée dans la Politique concernant les produits obsolètes affichée sur le site Internet de Sage 50 à xxx.xxxx00xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxx, vous devez obtenir une licence pour une mise à jour de la version la plus récente. Si vous ne possédez pas présentement un plan de Sage Services d'affaires, vous devez vous abonner au plan exigé par les produits et services complémentaires que vous souhaitez utiliser.

8.8. Les chèques et formulaires pré-imprimés ne sont pas inclus dans ce Programme. Vous pouvez commander des formulaires pré-imprimés auprès de Sage Chèques et formulaires.

8.9. Tiers. Dans le cas où nous utilisons des sous-traitants tiers pour introduire certaines fonctions ou une certaine fonctionnalité dans le Programme, vous accordez donc à ces tiers le droit d’utiliser à leurs fins, les données de vos clients sur une base agrégée et anonymisée.

9. DÉSAVEU CONCERNANT LES LIENS AUX SITES DES TIERS.

Le Programme inclut des liens vers d'autres sites Web sur Internet qui sont détenus et gérés par des tiers pour lesquels Sage n'a aucun contrôle. Sage fournit ces liens pour votre propre convenance et n'offre aucune garantie quelle qu’elle soit en regard aux activités de ces tiers ou à la sécurité des informations envoyées à ces tiers lorsque vous faites usage de leurs sites Web. En aucune circonstance Sage, ou ses sociétés associées ou filiales, ne peuvent être tenus responsables de quelle que façon que ce soit de la disponibilité des produits ou services offerts, ni du contenu disponible sur/ou accessible sur les sites Web de ces tiers.

10. INDEMNISATION.

10.1. Si vous recevez un avis d’indemnisation stipulant que votre utilisation d’une partie du Programme viole le droit de propriété intellectuelle d’un tiers en regard à un brevet, copyright ou secret industriel (une « Demande d’indemnisation »), Sage vous défendra, indemnisera et vous dégagera de toute responsabilité en payant les frais et les dommages engendrés, accordés par un tribunal par rapport à une telle demande d’indemnisation dans la mesure où vous :

(a) Informez promptement Sage par écrit après avoir pris connaissance de la demande d’indemnisation,

(b) À la demande et aux frais de Sage, fournissez à Sage les renseignements et l'aide qui peuvent être raisonnablement attendus selon les circonstances, et

10.2. Si vous ne pouvez pas utiliser le Programme à cause d'une quelconque violation réelle ou invoquée, à sa seule discrétion, Sage vous accordera promptement le droit de continuer à utiliser la partie concernée du Programme, remplacera ou modifiera la partie concernée du Programme pour qu'elle ne constitue plus la moindre violation, ou si aucune des alternatives précitées n'est réalisable après que Sage ait réalisé les efforts conformes aux usages du commerce, vous pourrez alors résilier le présent Contrat en envoyant un avis par écrit à Sage, et Sage vous remboursera tous frais prépayés qui couvrent le reste de la durée du présent Contrat.

10.3. Cette indemnisation ne s'étend à aucune demande d’indemnisation découlant de ce qui suit : (a) la combinaison du Programme avec d’autres éléments qui ne sont pas sous le seul contrôle de Sage; (b) toute partie du Programme que vous ou un tiers modifiez ou comporte des spécifications, conceptions ou formules que vous fournissez; (c) la violation de ce Contrat; ou (d) l’utilisation courante de l’élément non autorisé du Programme après que Sage vous a avisé de ne pas l’utiliser.

10.4. CETTE SECTION 10 EXPOSE L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITÉ DE SAGE PAR RAPPORT À UNE DEMANDE D’INDEMNISATION.

11. RESTRICTIONS DE L'EXPORTATION.

Vous êtes tenu de respecter toutes les lois nationales et étrangères (au niveau fédéral, municipal, provincial ou des États), ordonnances, règles et dispositions en vigueur dans le cadre des transactions visées par le présent document.

Vous devez respecter toutes les lois, restrictions et règlements applicables de contrôle à l’exportation en vigueur, le cas échéant, dans la juridiction où vous êtes résident ou dans laquelle le Programme est utilisé, y compris, sans réserve et dans les limites permises par la loi, aux dispositions de la « United States Export Administration » (Administration américaine des exportations), aux réglementations du trafic international d'armes et aux autres dispositions ou autorisations gérées par le Service du « Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control » (département américain du Trésor chargé du contrôle des avoirs étrangers). Vous faites valoir et attestez que vous ne vous ne résidez pas dans un pays soumis à des mesures restrictives, que vous n’êtes pas ressortissant ni résident d’un tel pays et que vous n’êtes pas non plus sous le contrôle d’une entité ou personne désignée.

12. SOUTIEN.

12.1. Sage réfute toute obligation de fournir de l’assistance à un quelconque client, hormis tel que convenu en vertu d’un accord distinct de services d’assistance ou conjointement à une offre promotionnelle de Sage ou à un produit offert conjointement par Sage.

12.2. Les plans Sage Services d'affaires sont établis sur une durée de douze (12) mois et ils comportent une variété de niveaux d'accès au soutien technique, à toutes les mises à jour et mises à niveau diffusées au cours de la durée de votre abonnement à Sage Services d'affaires. Vous devez utiliser la plus récente version du Programme pour accéder aux avantages de votre plan Sage Services d'affaires. Les spécialistes de soutien à la clientèle se réservent le droit de limiter les appels à une durée d’une heure ou à un incident. Certains plans Sage Services d'affaires peuvent inclure l'accès aux fonctions, à la fonctionnalité de paie et les services, en plus de ceux précités.

12.3. Si vous avez une licence d’utilisation pour le Programme mais n’avez pas acheté un plan de Sage Services d'affaires, alors sur enregistrement du Programme, vous recevrez une (1) aide gratuite pour un incident rapporté pour autant que le Programme soit enregistré dans les trente (30) jours suivant le paiement de votre licence, tel qu’établi par votre reçu. Tout autre soutien concernant les licences d’utilisation exige que vous utilisiez la plus récente version du Programme et que vous achetiez un plan de Sage Services d’affaires.

12.4. Si vous avez une licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique, votre Programme est accompagné d’un plan Sage Services d’affaires et ce plan est automatiquement renouvelé au moment du renouvellement de votre licence. Vous devez utiliser la plus récente version du Programme et acceptez d'effectuer une mise à jour à la plus récente version dès qu'elle est diffusée. Si vous annulez votre licence ou si votre licence est annulée en raison de défaut de paiement, le Programme passera au mode de «lecture seule» et vous ne pourrez plus accéder aux produits et services complémentaires qui requièrent un plan de Sage Services d'affaires en règle, y compris mais sans être limité aux fonctions, à la fonctionnalité ou aux formulaires de paie, à une solution de paiement et son intégration, à l’intégration à MS O365 et/ou Sage Business Cloud Comptabilité, EFT Direct, Direct Payments, le service de soutien ou à la clientèle, ainsi que les mises à jour sans le paiement de frais supplémentaires. Vous continuerez toutefois d'accéder aux rapports et fonctions de recherche pour vos données de clients.

(a) Vous devez avoir un plan de Sage Services d'affaires en règle avec une solution de paie pour accéder, imprimer, traiter et transmettre les formulaires de l'Agence du revenu du Canada dans le Programme. De plus, il est également requis pour accéder à tous les formulaires d'employés dans le Programme.

12.5. Si votre Programme est hébergé par un tiers, Sage ne vous offre aucun soutien en relation à des problèmes qui impliquent ou découlent de l’hébergement ou de l’environnement d'hébergement. Le service Soutien technique se réserve le droit de déterminer si le problème relève de l’hébergement et il peut vous diriger vers votre partenaire d’hébergement pour le résoudre.

13. ARRÊT DU SOUTIEN TECHNIQUE ET DES AUTRES SERVICES.

13.1. Un logiciel a une durée de vie limitée pour diverses raisons, notamment l'évolution de la technologie. Vous déterminez vous-même le moment d'effectuer une mise à jour de votre Programme. Sage se réserve le droit de mettre fin au service de soutien technique et à tout autre service applicable au Programme si celui-ci est devenu inutilisable ou incompatible avec les systèmes d'exploitation, le matériel, les produits complémentaires, les mises à jour de produit et services ou toute autre technologie en cours. Pour obtenir les plus récents renseignements sur les produits, versions et services associés qui font l'objet d'une assistance, communiquez avec un(e) représentant(e) de notre service clientèle. Si le service ou l’édition que vous utilisez n'est plus pris en charge, vous devrez acheter une mise à jour ou un produit ou service de remplacement sous licence pour continuer d'accéder aux produits et services complémentaires afin de bénéficier du soutien technique et/ou d'autres mises à jour. Toute mise à jour sous licence est considérée comme faisant partie du Programme et est soumise aux modalités du présent Contrat, sauf si un accord de licence séparé est offert dans le cadre d'une telle mise à jour. Tout produit de remplacement ou toute mise à jour fera l'objet d'un contrat distinct.

13.2. Sage 50 Édition Experts : Votre adhésion au RCS de Sage, et selon son niveau, vous permet d'utiliser la version actuelle du Programme, recevoir les mises à jour du Programme, accéder aux fonctions, à la fonctionnalité et aux formulaires de paie, et recevoir les mises à jour de l'impôt et/ou d’accéder au soutien technique. Si vous annulez ou ne renouvelez pas votre adhésion au RCS, (a) la fonctionnalité du Programme sera réduite et votre accès aux fonctions, à la fonctionnalité et formulaires de paie sera immédiatement terminé, (b) vous pourrez continuer d'utiliser le Programme et d'accéder à vos données, mais vous ne pourrez

pas en saisir des nouvelles; (c) vous ne recevrez aucune mise à jour du Programme (iv) ni bénéficierez d'aucun soutien technique associé au Programme.

14. MISES À JOUR DE L'IMPÔT.

14.1. Afin d'accéder aux fonctions, aux formulaires et à la fonctionnalité de paie, vous devez utiliser la plus récente version du Programme et votre licence doit inclure une solution de paie qui peut faire partie d'un forfait, de votre plan Sage Services d'affaires ou de votre abonnement.

14.2. Si vous détenez une licence pour utilisation du Programme en forfait avec une solution Paie, vous bénéficierez des services de paie pendant un (1) an et aurez accès à toutes les fonctions, à la fonctionnalité et aux formulaires de paie dans le Programme. À la fin de cette période, vous devrez renouveler votre solution Paie au tarif établi à ce moment-là pour continuer d'utiliser les fonctions, la fonctionnalité et les formulaires de paie intégrés au Programme, de même que recevoir les prochaines mises à jour de l'impôt.

14.3. Si vous détenez une licence pour utilisation du Programme, vous pouvez également vous abonner à un plan Sage Services d'affaires qui inclut l'accès à toutes les fonctions, la fonctionnalité et aux formulaires de paie dans le Programme, ainsi que les services de paie pourvu que vous mainteniez votre abonnement en règle. Vous devez utiliser la plus récente version du Programme pour vous abonner à un des plans Sage Services d'affaires et accéder à une solution de Paie.

14.4. Si vous avez une licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique qui inclut une solution de Paie, vous pourrez accéder aux fonctions, à la fonctionnalité et aux formulaires de paie dans le Programme, ainsi qu'aux services de paie pourvu que vous mainteniez votre licence à jour.

14.5. Seul l'utilisateur désigné ou l'entité juridique de l'utilisateur désigné peut utiliser les fonctions de paie. Le traitement de la paie vous autorise à rémunérer un nombre maximum d'employés spécifié dans votre plan (le

« nombre limite du groupe »). Vous ne pourrez pas traiter la paie pour les employés dépassant le nombre maximum spécifié dans la limite de groupe. Sage peut vérifier si les utilisateurs désignés (nombre limite du groupe) respectent les règles stipulées dans la licence et interdire l'accès au Programme si vous avez dérogé aux modalités de ce contrat.

14.6. Seul l'utilisateur ou l'entité juridique de l'utilisateur peut utiliser les fonctions de Sage EFT Direct. Le traitement de la paie vous autorise à rémunérer un nombre maximum d'employés spécifié dans votre plan (la

« Limite du groupe »). Vous ne pourrez pas traiter la paie pour les employés dépassant le nombre maximum spécifié dans la limite de groupe. Sage peut vérifier si les utilisateurs désignés (limite du groupe) respectent les règles stipulées dans la licence et interdire l'accès au Programme si vous avez dérogé aux modalités de ce contrat.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ.

15.1. Le Programme est protégé par des lois sur le copyright américain, canadien et international et par d’autres lois sur la propriété intellectuelle et les clauses de traités internationaux. Sage et ses concédants tiers, le cas échéant, conservent tout titre et, sauf des droits de licence expressément accordés sans ambiguïté dans le présent contrat, tout droit ou intérêt dans : (a) le Programme, y compris, mais sans y être limité, à toutes les copies, les versions, les personnalisations, les compilations et travaux dérivés (réalisés par quiconque), ainsi que dans la Documentation associée; (b) les marques, les marques de service, les noms commerciaux, les icônes et logos de Sage; et (c) au niveau mondial, tout copyright, brevet, secret de fabrication ou autre droit de propriété, intellectuelle ou autre dans les dispositions précédentes. Vous déclarez que la possession, l'installation ou l'utilisation du Programme ne vous confère aucun titre de propriété, aucun intérêt enregistrable de la propriété intellectuelle du Programme, et que vous n'acquerrez aucun autre droit du Programme que ceux expressément énoncés dans ce Contrat. Vous acceptez que toutes les copies de sauvegarde, d'archivage ou tout autre type de copie du Programme renferment les mêmes mentions de droit de propriété que vous retrouvez dans le Programme.

15.2. Si vous décidez de soumettre du matériel à Sage par courriel, dans le/les site(s) Internet de Sage ou autrement, que ce soit sous forme de commentaires, données, questions, idées, concepts, techniques, réponses à des sondages, suggestions ou autre, vous déclarez que ces envois sont libres et considérés comme non confidentiels du fait de leur envoi. Vous accordez à Sage et à ses ayants droit un droit de licence non exclusif, sans droits, universel, perpétuel et irrévocable, y compris le droit de concéder cette licence, d'utiliser, de copier, de transmettre, de distribuer, de créer des travaux dérivés, de commercialiser, d’afficher et d’exécuter de telles soumissions à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sous toute forme et en utilisant tout média ou toute technologie connue présentement ou développée ultérieurement, sans attribution ou compensation à vous ou à toute autre personne, sans aucune responsabilité quelle qu’elle soit, sans autre obligation de confidentialité ou d’autres responsabilités, et vous déclarez faire valoir et attester que tous les droits moraux dans les soumissions sont accordés à Sage, à ses successeurs, à ses ayants droit et à ses détenteurs de licence.

16. ENVIRONNEMENT RECOMMANDÉ.

Ce Programme a été conçu pour fonctionner de façon optimale dans l'environnement décrit dans la Documentation. Tout défaut, toute incohérence ou tout problème découlant d'une utilisation en dehors des paramètres énoncés dans les présentes, risque de n'être pas pris en charge par Sage et vous occasionner des frais supplémentaires de

maintenance ou de mise à jour afin que Sage rectifie cette situation.

17. PPROGRAMME D'AMÉLIORATION DU PRODUIT.

Si vous êtes un nouveau client ou client actuel qui participe à notre Programme d'amélioration du produit (« PAP »), vous serez automatiquement inscrit au PAP lors de l'installation de ce programme. Ce PAP permet à Sage de recueillir des informations sur votre matériel informatique et la façon dont vous utilisez notre logiciel, y compris ce programme, ainsi que l'Aide intégrée et les services. Ces informations nous aideront à cerner les tendances et les habitudes d’utilisation afin d’améliorer la qualité des produits et services que nous offrons. Votre participation à ce programme est à titre volontaire. Vous pouvez vous retirer du PAP n'importe quand en allant au menu Aide dans le Programme. Si vous êtes un client qui avez refusé de participer au PAP, vous ne serez donc pas inscrit lors de l'installation de ce Programme. Vous pouvez toujours vous inscrire n'importe quand en utilisant le menu Aide dans le Programme.

18. MISES À JOUR AUTOMATIQUES.

Ce Programme peut contenir une mise à jour automatique, une fonction à utiliser pour obtenir les mises à jour, telles que les corrections de bogues, les correctifs, les fonctions améliorées, les addiciels manquants, ainsi que les nouvelles versions ( collectivement « Logiciel de maintenance »). Vous ne devriez pas désactiver cette fonction. Cette fonction exécutera les tâches suivantes : (a) se connecte aux systèmes informatiques de Sage ou fournisseur de services par Internet; (b) utilise les protocoles Internet pour récupérer les informations informatiques standard afin de déterminer si le logiciel de maintenance est requis; et (c) télécharge ou installe automatiquement ou encore vous invite à télécharger ou installer le logiciel de maintenance en cours. En installant le Programme, vous acceptez la transmission des informations informatiques standard, ainsi que le téléchargement et l'installation automatiques du logiciel de maintenance.

19. ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.

Ce Programme n'est pas « tolérant aux pannes » et n'est ni conçu ni prévu d'être utilisé dans un environnement dangereux exigeant une performance ininterrompue, y compris mais non de façon limitative, l'opération d'installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle aérien, les armes, les systèmes d'assistance médicale, ou toute autre application dans laquelle une panne du Programme pourrait entraîner directement la mort, des blessures, ou des dommages physiques ou dommages matériels (collectivement,

« Activités à haut risque »). Sage se décharge expressément de toute garantie explicite ou implicite en matière d'Activités à haut risque.

20. EXCLUSION/LIMITATION DES RESPONSABILITÉS.

PUISQUE LE LOGICIEL EST PAR ESSENCE COMPLEXE ET PEUT NE PAS ÊTRE EXEMPT D'ERREURS, NOUS VOUS CONSEILLONS DE VÉRIFIER LE TRAVAIL PRODUIT PAR LE PROGRAMME. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE SAGE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PROGRAMME OU EN RELATION AVEC LE PROGRAMME OU LES SERVICES CONNEXES OU CE CONTRAT, PRÉJUDICE OU AUTRE, SOIT LIMITÉE ET NE DÉPASSE PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES DROITS DE LICENCE ET D'ASSISTANCE QUE VOUS AVEZ PAYÉ À SAGE OU LE PRIX CONSEILLÉ PAR SAGE POUR L'UTILISATION DU PROGRAMME. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, SAGE REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE EXTRAORDINAIRE, ACCIDENTEL, INDIRECT OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU PERTE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, POUR DES DOMMAGES OU LA PERTE CAUSÉS PAR DES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT TIERS, LA PERTE DE TEMPS, D’ACHALANDAGE, DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU DE GESTION, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES ESCOMPTÉS OU DE DONNÉES, OU ENCORE DES COÛTS ENGAGÉS POUR OBTENIR UN LOGICIEL DE REMPLACEMENT, DES COÛTS D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉS, DES ARRÊTS DE TRAVAIL, DES PANNES INFORMATIQUES OU D'AUTRES DYSFONCTIONNEMENTS, QU’IL S’AGISSE D’UNE NÉGLIGENCE, DE TOUTE AUTRE FAUTE OU MÊME D’UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS UNE RUPTURE FONDAMENTALE ET UNE NÉGLIGENCE GRAVE) COMMIS PAR SAGE OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE DONT SAGE EST RESPONSABLE, MÊME SI SAGE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES.

Sage n’assume aucune responsabilité en regard au Programme si une partie du Programme a été modifiée, perdue, volée ou endommagée par accident, usage abusif ou mauvaise utilisation.

Vous déclarez et acceptez que ce Contrat répartit équitablement les risques entre vous et Sage selon la loi applicable. La tarification des produits de Sage reflète cette répartition de risques, ainsi que les exclusions et limitations des responsabilités reprises dans ce Contrat.

Ce contrat vous confère des droits spécifiques reconnus par la loi et vous disposez également de d'autres droits qui varient selon la juridiction. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou limitation des garanties tacites ou la responsabilité pour des dommages accessoires ou indirects, il est donc probable que certains ou tous ces articles du Contrat ne s'appliquent pas à vous.

21. SUIVI-ÉVALUATION DU PROGRAMME

Le Programme peut contenir des technologies qui font le suivi, enregistrent et transmettent des informations à Sage sur l’installation et l’utilisation du Programme, y compris mais sans être limité à celles relatives au Périphérique Client auquel le Programme est associé, ainsi que la fréquence, le type et la façon d’utiliser le Programme.

22. TRAITEMENT DES DONNÉES DE l’UE

Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 (le « RGPD ») régit le traitement ou le contrôle des données personnelles de Sage, alors l’Addenda relatif au traitement des données diffusé à xxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/x/xxxxx/xxxx/xxxxx/xxx/XXX_xxxx l’Amérique du Nord_04302018.pdf sera appliqué (ou un autre lien URL que Sage peut vous faire part), même si Sage peut parfois y apporter des modifications. En cas de conflit entre les modalités de l’Addenda relatif au traitement des données et toute autre disposition de ce Contrat, l’Addenda du traitement des données aura préséance.

23. DURÉE ET RÉSILIATION.

23.1. Ce Contrat débute à la date à laquelle vous ou vos représentants installent le Programme pour la première fois (la « Date initiale d'installation ») et se poursuit jusqu’à : (a) la date à laquelle ce Contrat se termine ou est résilié conformément aux modalités du présent Contrat; ou (b) votre acceptation d’un contrat de licence qui le remplace.

23.2. Ce Contrat et toutes les obligations de Sage énoncées dans les présentes prennent automatiquement fin si vous dérogez à une quelconque disposition de ce Contrat. À la résiliation ou à l'expiration de ce Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) la licence sera immédiatement et automatiquement résiliée; et (b) vous cesserez immédiatement d'utiliser le Programme et, dans les dix (10) jours suivant la date en vigueur de la résiliation ou de l'expiration, vous remettrez à Sage toutes les copies du Programme ou certifierez que vous les avez toutes détruites.

23.3. Si vous avez acheté une licence d’utilisation du Programme et d’abonnement au soutien technique, votre durée initiale sera d’un (1) an à moins qu’on vous offre ou que vous choisissiez un abonnement plus court ou plus long qui sera automatiquement renouvelé selon la même durée d’abonnement (« Durée de renouvellement »). Ce Contrat est en vigueur tant que vous ou Sage n’annulera pas le Contrat. Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez annuler le Contrat n’importe quand en envoyant un préavis de trente

(30) jours ici à : xxxxx://xxx.xxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxXxxxxxxxxxxx. Si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, vous pouvez annuler la durée de renouvellement en envoyant un avis d’au moins dix (10) jours avant votre date de renouvellement. Sage peut terminer le contrat si vous ne payez pas vos frais de renouvellement ou si vous dérogez à une quelconque disposition de ce contrat. Si vous ou Sage résiliez ce Contrat, votre Programme passera au mode « lecture seule ». Cela signifie que vous pourrez accéder aux données saisies avant que votre Programme ait passé au mode de lecture seule, mais vous ne pourrez pas saisir de nouvelles données. Vous ne pourrez pas profiter de la pleine fonctionnalité du Programme et votre compte restera inactivé tant que vous n'aurez payé tous les frais en retard, ainsi que les frais de réactivation.

23.4. Si vous êtes membre du RCS, la durée de votre accès au Programme ira de pair avec la durée de votre adhésion. Si vous terminez votre adhésion au RCS, votre Programme passera au mode « lecture seule ». Cela signifie que vous pourrez accéder aux données saisies avant que votre Programme ait passé au mode de lecture seule, mais vous ne pourrez pas saisir de nouvelles données. Vous ne pourrez pas profiter de la pleine fonctionnalité du Programme et votre compte restera inactivé tant que vous n'aurez payé tous les frais en retard, ainsi que les frais de réactivation.

23.5. Si le Programme est une édition Revente interdite ou une édition Éducation, ce Contrat reste en vigueur à moins que et jusqu'à ce que vous ou Sage résiliez ce Contrat conformément aux modalités de ce Contrat ou celles de vos Autres contrats de Sage, ou à la première résiliation ou expiration de vos Autres contrats de Sage.

23.6. Si le Programme est une version Étudiant, ce Contrat est en vigueur pendant quatorze (14) mois à compter de la Date initiale d’installation, sauf résiliation préalable de votre part ou de la part de Sage, conformément aux modalités de ce Contrat.

23.7. Si le Programme est une version d’Essai, ce Contrat est en vigueur pendant trente (30) jours à compter de la Date initiale d’installation, sauf résiliation préalable de votre part ou de la part de Sage, conformément aux modalités de ce Contrat.

23.8. Nonobstant les dispositions précédentes, si vous dérogez à une ou aux modalités de ce Contrat, y compris mais sans être limité au paiement des frais de licence venus à échéance, ce Contrat et la licence qui vous sont accordés, seront automatiquement terminés sans préavis. LE LOGICIEL PEUT CONTENIR UNE TECHNOLOGIE QUI PERMET À SAGE DE TERMINER L'UTILISATION DU PROGRAMME OU DE METTRE L'ACCÈS AU PROGRAMME AU MODE DE LECTURE SEULE DANS LE CAS D'UNE VIOLATION DE CE CONTRAT, Y COMPRIS MAIS SANS ÊTRE LIMITË AU DÉFAUT DE PAIEMENT DES FRAIS DE LICENCE VENUS À ÉCHÉANCE. SI SAGE MET VOTRE ACCÈS AU MODE DE LECTURE SEULE, VOUS CONTINUEREZ D'ACCÉDER AUX DONNÉES SAISIES AVANT L'APPLICATION DUDIT MODE, MAIS VOUS NE POURREZ PAS SAISIR DE NOUVELLES DONNÉES.

24. LUTTE CONTRE LES POTS-DE-VIN ET LA CORRUPTION. Chaque partie confirmera que les personnes associées à chacune d’elle :

24.1. respectent toutes les lois, les règles, les réglementations et les codes applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption ( les « exigences pertinentes »);

24.2. ne doivent pas poser des actes qui constitueraient une infraction en vertu des exigences pertinentes;

24.3. ne commettent ou omettent de poser un acte qui pourrait amener l'autre partie à être en manquement aux exigences pertinentes;

24.4. informent immédiatement l’autre partie d’une requête ou demande d’avantage financier ou tout autre avantage injustifié ayant été reçu en relation à ce Contrat;

24.5. ont et maintiennent en place leurs propres politiques et procédures durant la durée de ce Contrat, afin d’assurer la conformité aux exigences pertinentes et les renforcent, au besoin.

25. DIVERS.

25.1. À titre d'utilisateur du Programme, vous assumez la responsabilité de choisir le Programme qui convient à vos objectifs. Vous déclarez et acceptez que : (a) vous êtes l'unique responsable du contenu et de l'exactitude de tous les rapports et documents préparés avec le Programme; (b) l'utilisation du programme ne vous libère d'aucune obligation professionnelle en regard à la préparation et la révision de tels rapports et documents;

(c) vous ne comptez pas recevoir des conseils ou avis de la part de Sage ou du Programme concernant le traitement fiscal approprié des éléments repris dans de tels rapports ou documents; (d) vous vérifierez tout calcul issu du programme et vous vous assurerez que ces calculs sont corrects; et (e) le service d'assistance de Sage n'offre d'assistance que sur des questions concernant les fonctionnalités du Programme dans les environnements d'utilisation recommandés. Certains produits tiers commercialisés avec le Programme peuvent être soumis aux modalités du tiers respectif et non pas à ce Contrat. Pour obtenir plus de renseignements sur le service de soutien Sage, veuillez aller à xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx.xx?XXXxxxxxXxxxxxxxxxXX_XXXX00_XXXXXX ANEDITION_1.

25.2. Droits de vérification. Avec ou sans préavis, Sage peut vérifier votre utilisation du Programme afin de s'assurer que vous respectez les modalités de ce Contrat. Si une vérification révèle que vous avez fait un paiement insuffisant ou devez payer des frais à Sage, Sage vous facturera le moins-perçu ou le montant à payer basé sur la liste de prix de Sage en vigueur au moment où la vérification sera terminée.

25.3. Dans les limites prévues par la loi, de manière compatible avec la conclusion d'un accord ayant force obligatoire, la langue de référence de ce Contrat est l'anglais, et toute traduction reçue vous est fournie uniquement à titre informatif. Si vous avez conclu ce Contrat en utilisant une version traduite autre que l'anglais, vous pouvez demander une version en anglais de ce Contrat en avisant Sage. Dans les limites prévues par la loi, toute correspondance ou communication entre vous et Sage en vertu de ce Contrat doit se faire en anglais. Ce Contrat sera régi et interprété selon les lois de la province de la Colombie-Britannique, sans tenir compte des conflits de ses dispositions légales et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si l'utilisation première du Programme est au Canada. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive de la Colombie-Britannique et s'entendent à ce que toute procédure judiciaire relative à ou découlant de ce contrat soit portée devant les tribunaux de la Colombie- Britannique.

25.4. Si une disposition de ce Contrat devait s'avérer non valide ou inapplicable à la suite d'une décision juridique, le reste de ce Contrat reste valide et exécutoire selon ses modalités.

25.5. Sage, les logos Sage, Sage 50, le logo Sage 50 et les noms des produits et services de Sage sont des marques de commerce ou des marques déposées de Sage Software, Inc. ou de ses sociétés affiliées aux États-Unis, Canada et d'autres pays. Pour obtenir une liste actualisée des déclarations de copyright et de marque de commerce, reportez-vous à la page du copyright du Guide de l'utilisateur ou à la fenêtre d'Aide À propos de Sage 50 du Programme. Les autres noms de produits mentionnés peuvent être des marques de service, des marques de commerce ou des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, et sont reconnus comme tels.

25.6. Le fait qu'une des parties n'exerce pas ou exerce avec retard un quelconque droit ou recours en vertu de ce Contrat ne signifie pas qu'elle y renonce; de même, tout exercice isolé ou partiel de ces droits ou recours ou autres droits ne peut empêcher par la suite l'exercice de ces mêmes droits ou recours, ou autres droits. Et le fait de renoncer à un quelconque droit ou recours dans certaines circonstances ne peut pas être interprété comme un abandon dans d'autres circonstances.

25.7. Québec. En regard du Québec, les parties déclarent que tous les documents présents ou futurs, énoncés dans les présentes soient en Anglais seulement. Les parties déclarent par les présentes qu'elles exigent que cette entente et tous les documents afférents pour le présent ou l'avenir, soient rédigés en anglais seulement.

25.8. Les paragraphes 7 (Limitation des responsabilités), 8 (Désaveu en regard à Sage Connected Services et les produits et services complémentaires de Sage), 9 (Désaveu en regard aux liens vers les sites des tiers), 15 (Droits de propriété), 20 (Exclusion/Limitation des responsabilités), 23 (Modalités et Résiliation), 25.3 (Droit applicable) et ce paragraphe 25.8 restent valides au terme de ce Contrat ou après sa résiliation.

25.9. Ce Contrat ne pourra être modifié, sauf par un accord écrit et signé par les parties concernées. Sage n’assume ni obligation ni responsabilité pour une quelconque garantie ou démarche, préalable ou contemporaine, écrite ou orale, et faite par quiconque, en regard du Programme, y compris un partenaire de Sage ou distributeur ou revendeur ou ses agents, employés ou représentants respectifs.

25.10. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Sage. Toute cession ou transfert effectué(e) en violation des modalités de ce paragraphe sera frappé(e) de nullité.

25.11. Sage ne peut être tenu responsable et est déchargé de toute responsabilité en cas d’incapacité à fournir ou réaliser, ou d'un retard de livraison ou de réalisation, résultant de causes indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans y être limité, des arrêts de travail, des périodes de pénurie, des émeutes, des actes terroristes, des problèmes de transport, des interruptions ou pannes dans l'alimentation en énergie ou les communications, des manques de la part de fournisseurs ou de sous-traitants, des catastrophes naturelles ou autres cas de force majeure.

25.12. Tout avis donné en vertu du présent document doit se faire par écrit et être envoyé par un service de messagerie de 24 heures, courrier certifié ou recommandé ou remis en mains propres. (a) dans le cas de Sage, à Sage, Att. Legal Department, 000 00xx Xxxxxx XX, Xxxxx 0000, Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000 XXX; et (b) dans votre cas, à l'adresse ou le courriel indiqué lors de votre enregistrement du Programme.

26. CONTRAT DE PAYA EXCHANGE