CONDITIONS GENERALES DE VENTE (v 2015.1)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (v 2015.1)

1 Généralités

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de vente (ci-après « CGV ») remplacent et annulent toutes les précédentes CGV. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Nolmë Informatique de produits ou prestation de service réalisées auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité personnelle, professionnelle ou commerciale (ci-après « Client »).

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de Nolmë Informatique comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV sauf accord dérogatoire préalable écrit de Nolmë Informatique. Une fois acceptée par Nolmë Informatique, la commande du Client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement écrit et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.

2 Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Tout matériel non récupéré dans un délai de 1 mois par le CLIENT devient la propriété intégrale de Nolmë Informatique. Les données stockées dans ledit matériel sont supprimées.

3 Prix

La liste de prix sur nos catalogues, prospectus, tarifs et site internet ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande et dans la limite du délai d’option (fixé à 8 jours dans le cas d’un devis). Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.

Tous les prix s’entendent nets en euros, frais de transport et d’assurance fret non compris. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur/transit sont à la charge de l’acquéreur.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les frais postaux, de colis et de recommandés sont à la charge du CLIENT en cas de relance ou d’envoi de matériel même sous garantie.

Les frais de recouvrement sont à la charge du CLIENT.

Toute journée entamée est due en intégralité. La facturation à la journée s’entend en journée-homme.

4 Livraison et transport

Nolmë Informatique se charge de l’expédition par le transporteur de son choix sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de port, calculés en sus en fonction du poids et de la distance, sont à la charge du Client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par la Société ne modifie en rien le transfert en responsabilité.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs.

Nolmë Informatique est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières.

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Il appartient au Client de signaler tout défaut ou non-conformité et de fournir toutes les justifications associées par écrit en lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises réceptionnées.

La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. Le remplacement d’articles non conformes ne donne droit à aucune indemnité ou annulation de commande.

5 Paiement - Pénalités

Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement, chèque ou espèces selon le schéma suivant : 40% à la commande, 40% au début des travaux, 20% à la facturation.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Nolmë Informatique, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement sans qu’aucune contrepartie puisse être exigée de la part du Client.

Lorsque le Client est en retard de paiement partiel ou total d’une ou plusieurs échéances à son terme, Nolmë Informatique peut, de ce seul fait et sans avoir besoin d’une mise en demeure préalable, suspendre immédiatement les livraisons sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts ou quelconque compensation financière ou non à Nolmë Informatique.

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement de 10% du montant total ainsi que d’un taux d’intérêt égal à 15 fois le taux d’intérêt légal en cours de validité.

En cas de recours par la voie contentieuse, Nolmë Informatique est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant réclamé.

6 Confidentialité

Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-même par quelconque moyen demeurent notre propriété. De ce fait; ils ne peuvent donc être communiqués (à l’exception de la documentation technique dont l’usage peut-être requis par un autre prestataire pour le bon accomplissement de sa prestation) à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur ou l’une de ses filiales ou ses sous- traitants.

7 Forces majeurs

Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : grèves interne ou externe, catastrophes, retards de notre propre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant l’exécution normale des commandes.

8 Garanties

Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs.

Les biens vendus bénéficient de la garantie du fournisseur pour la durée indiquée par ce dernier, sauf dispositions contraires, contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.

Le vice de fonctionnement doit paraître durant la période de garantie. Toutefois, la garantie est exclue :

- En cas d’erreur de manipulation ou de montage du client, si les vices de fonctionnement résultent d’une intervention sur les biens, effectuée sans autorisation ;

- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus, sauf dispositions légales contraires.

Nous déclinons toute responsabilité pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence de suspendre toute clause de garantie sur le matériel.

Nolmë Informatique ne sera pas tenu pour responsable d’éventuelles pertes de données, de toute panne ou virus, notamment sur le disque dur, résultant d’une erreur de manipulation faite par le client.

Nolmë Informatique ne sera pas responsable en cas de blessure ou atteinte, perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des produits, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenu de fournir des produits de remplacement.

Le matériel d’occasion vendu chez Nolmë Informatique ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf. Pour les ventes conclues avec un non-professionnel ou un consommateur, s’applique en tout état de cause, la garantie légale, qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre tous les défauts et vices de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil). Les produits d’occasion qui sont vendues en l’état, le sont aux risques et périls de l’acquéreur. Ils ne sont ni repris, ni échangés et en aucun cas remboursé.

8-1 Garanties progiciels

Les logiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur de progiciels dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels.

En aucun cas Nolmë Informatique ne fournit de garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels. Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bugs. Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

8-2 Garanties des progiciels et reproduction

Conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et n° 57-500 du 3 juillet 1985, le client s’interdit de procéder à toute copie autre que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et leurs ayants- droit.

Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l’objet d’une commande auprès de Nolmë Informatique.

9 Infogérance

La souscription d’un contrat de maintenance informatique ou d’une prestation d’infogérance (antivirus télé-sauvegarde, ou supervision réseau) sont soumis à tacite reconduction annuelle. Toutefois l’une des parties peut décider d’y mettre fin par courrier recommandé avec accusé réception un mois avant la date d’échéance. L’arrêt des services d’infogérance (antivirus, télé-sauvegarde ou supervision) entraine la désinstallation éventuelle des logiciels associés.

Le client reconnait que, pour le bon fonctionnement de ces prestations, l’utilisation d’outils tiers ou internes à Nolmë Informatique permettant le bon fonctionnement du Système d’Information (SI) peut être nécessaire. Cela comprend les éléments ou protocoles suivants sans que la liste soit exhaustive : VPN IPSEC, VPN SSL, SNMP, NAP, Cisco® NAC, Intel® vPro™, HTTP, HTTPS, FTP, FTPS,

SFTP, Kaspersky® Network Agent, Paessler® Remote Probe, Citrix® GoToAssist™, GFI® Max Remote Management, Intel® SBA, TrendMicro® Worry Free, Vipre® Antivirus, Sophos Cloud, VNC, TSE et dérivés.

L’utilisation de comptes utilisateurs spécifiques avec droits d’administrateur peuvent être crées et employés.

Nolmë Informatique se réserve le droit de changer de produit d’infogérance (tout ou partie) à tout moment sans que cela ne modifie l’abonnement en cours de validité pour le CLIENT.

Nolmë Informatique prend en charge jusqu’à 2 intervention(s) de désinfection par an et par poste géré pour tout abonnement antivirus infogéré en cours de validité.

Le client reconnait que l’utilisation d’outils automatisés d’audit de supervision, d’accès à distance et de rapport seront employés afin de garantir le bon fonctionnement du SI.

En cas de non réception de paiement à échéance, les services sont automatiquement coupés et il sera demandé un supplément de 30 € HT pour toute remise en service par périphérique.

10 Géolocalisation

L’utilisation de périphériques mobiles ou non via les services d’infogérance ou de supervision peut entrainer la géolocalisation de l’appareil de manière automatisée ou sur demande du client (nécessite un accès Internet, GSM, GPS ou autre).

11 Traitement et élimination des déchets électriques et électroniques

Conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, le retraitement et la valorisation en conformité avec la législation en vigueur. L’organisation, le financement, l’enlèvement et le traitement des déchets DEEE du présent contrat sont transférés au Client qui les accepte.

12 Responsabilités – Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de Nolmë Informatique relative à quelque logiciel que ce soit n’excédera les frais de licence payés par vous pour le logiciel.

À l’exception des stipulations fournies dans la section garantie, ni Nolmë Informatique, ni ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsable des dommages de toutes sortes résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du logiciel, y compris mais sans que cette énumération ne soit limitative, des dommages directs, indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs et du manque à gagner, de l’interruption des affaires, de la perte d’informations ou de toute autre perte financière. Même si Nolmë Informatique a été prévenue de la possibilité de tels dommages, que cette responsabilité ait un fondement contractuel, délictuel, de garantie ou tout autre fondement de droit ou d’équité. Certains ressorts ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou incidents, la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

13 Règlement des litiges

Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce d’Alençon. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

14 L oi de modernisation de l’entreprise (LME)

La loi LME n’est pas applicable dans les présentes conditions générales de vente.

L’utilisation de filiale(s) ou de centre(s) de paiement en dehors du territoire français ne constitue pas un moyen de se substituer aux obligations de paiement précédemment définies. Toute autre manière de différer le(s) règlement(s) de la créance n’est pas acceptée non plus.

SARL Nolmë Informatique

La Morellière 61360 Saint Jouin de Blavou – France RCS Alençon 452954092 – NAF: 725Z / 9511Z

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