NOTICE D’INFORMATION
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NOTICE D’INFORMATION
Cher client,
Compte tenu du type de prestation(s) que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons la souscription du présent contrat d’assurance. Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-après, complétées par les Conditions Particulières qui vous sont remis(es) lors de votre souscription.
Avant de souscrire ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’information ainsi que les Conditions Générales. Elles vous précisent vos droits et obligations et ceux de l’Assureur et répondent aux questions éventuelles que vous vous posez.
Qui est l’Assureur ?
AWP P&C - SA au capital de 17 287 285,00 €, 519 490 080 RCS Bobigny, siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx. Entreprise privée régie par le Code des assurances.
Qui est le Distributeur ?
Cosmo Connected - SAS au capital 5 308,00 €, 812 925 287 RCS Paris, siège social : 0 xxx Xxxxx-Xxxxxxxxx -00000 Xxxxx, ORIAS N° 19004539 - xxx.xxxxx.xx
Dans le cadre de ce contrat d’assurance, Cosmo Connected travaille avec AWP P&C et perçoit une commission incluse dans votre prime.
A qui s’adresse ce contrat ?
Ce contrat s’adresse à toute personne physique possédant un feu amovible connecté conçu pour la moto ou le scooter, et sous réserve des conditions ci-après.
Quelle(s) sont les condition(s) pour bénéficier de ce contrat ?
Vous devez avoir votre Domicile en France métropolitaine.
Vous devez avoir acheté Cosmo Moto, avoir téléchargé l’application mobile « Cosmo Connected » et avoir enregistré votre Cosmo Moto dans ladite application mobile.
Quelle est la date d’effet et la durée de votre contrat ?
Le contrat est valable à compter de sa date de souscription pour une durée d’un (1) an. A l’issue de cette période, il se renouvelle par xxxxxx
reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’Assuré ou l’Assureur dans les conditions définies au présent contrat.
Quelles sont les garanties prévues au contrat ?
Ce sont les garanties qui figurent dans vos Conditions Particulières et pour lesquelles vous avez acquitté la prime correspondante.
P oints d’attention
✓ Vous pouvez ou non disposer d’un droit de renonciation suite à la souscription de ce contrat d’assurance. Les conditions et modalités d’exercice de cette faculté sont détaillées dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 8
« Faculté de renonciation ».
✓ Afin d’éviter la multi-assurance, conformément à l’article L112-10 du Code des assurances :
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat à l’article 9 « Faculté de renonciation ».
✓ La qualité de service et la satisfaction de nos clients sont au centre de nos préoccupations. Si toutefois nos services ne vous avaient pas donné entière satisfaction, vous pouvez nous contacter selon les termes prévus dans les « Dispositions Administratives » des Conditions Générales à l’article 17 « Modalités d’examen des réclamations ».
Le contrat est établi en langue française et soumis à la loi française.
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CONDITIONS GENERALES
Votre véhicule est immobilisé ?
► Contactez-nous
• par le biais de l’application mobile « Cosmo Connected »
• au 01 49 93 65 39
Nos services sont disponibles 24h/24 et 7j/7
► Veuillez nous indiquer :
- Le numéro du contrat souscrit
- Les nom et prénom de l’Xxxxxx
- L’adresse exacte de l’Assuré
- Le numéro de téléphone auquel l’Assuré peut être joint
Les garanties du présent contrat sont assurées par :
AWP P&C
SA au capital de 17 287 285 €
519 490 080 RCS Bobigny
Siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx Entreprise régie par le Code des assurances
sont mises en œuvre par :
AWP FRANCE SAS
SAS au capital de 7 584 076,86 €
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx
Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/
Ci-après désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance »
1. EVENEMENTS GARANTIS
➢ La garantie décrite à l’article 5.1 est délivrée en cas d’Immobilisation du Véhicule. L’Immobilisation doit être
consécutive à la survenance d’un des évènements suivants :
o Accident,
o Panne,
o Vol, perte, casse, dysfonctionnement ou enfermement des clés ou de la carte de démarrage du Véhicule,
o Vol du Casque.
➢ La prestation décrite à l’article 5.2. est délivrée en cas d’Accident.
2. RESUME DES GARANTIES
2.1 IMMOBILISATION DU VEHICULE
Garantie | Montants | Conditions et limites |
Enveloppe de mobilité décrite à l’article 5.1 | Forfait de 200 € TTC | - L’enveloppe de mobilité n’est utilisable que si le remorquage a été organisé au préalable par Allianz Assistance. - L’enveloppe est utilisable pendant 30 jours suivant la survenance de l’événement garanti. - La prise en charge de l'enveloppe de mobilité est limitée à 1 fois par période annuelle de garantie. |
2.2 ALERTE AUTOMATIQUE
Prestation | Montants | Conditions et limites |
Qualification du besoin de l’Assuré | Néant | Lors de la réception d’une Alerte automatique |
Demande d’intervention des services publics de secours | Si la situation de l’Assuré le nécessite après la qualification du besoin |
3. VALIDITE TERRITORIALE DU CONTRAT
Les garanties sont accordées pour les événements garantis survenus en France métropolitaine au cours d’un Déplacement.
4. DEFINITIONS CONTRACTUELLES
Dans le présent contrat, les termes et expressions qui commencent par une lettre majuscule ont la signification suivante :
ACCIDENT
Tout événement soudain, involontaire et imprévisible :
- survenant au cours d’un Déplacement,
- entraînant un choc avec un élément extérieur au Véhicule,
- occasionnant des dommages qui rendent impossible l’utilisation du Véhicule dans le respect de la règlementation en vigueur.
Pour la prestation détaillée à l’article 5.2, le choc précité doit déclencher l’Alerte automatique.
ALERTE AUTOMATIQUE
En cas d’accident, appel émis automatiquement vers Allianz Assistance via le Téléphone mobile de l’Assuré.
APPLICATION
Application mobile « Cosmo Connected » qui a été téléchargée sur le Téléphone mobile.
ASSURE
La personne désignée aux Conditions Particulières à condition que son Domicile soit situé en France métropolitaine.
CASQUE
Le casque de l’Assuré sur lequel Cosmo Moto a été fixé.
CHAUFFEUR
Prestataire de Allianz Assistance ayant pour mission de réacheminer le Véhicule.
L’envoi d’un Chauffeur n’est possible que si le Véhicule est en parfait état de marche, répond est en conformité
avec la règlementation en vigueur et notamment, les normes du contrôle technique obligatoire.
La responsabilité d’Allianz Assistance ne pourra être recherchée en cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le Véhicule.
COSMO MOTO
Feu amovible connecté fixé sur le Casque et associé à un Téléphone mobile. Il est équipé d’un détecteur de chocs
permettant de générer une Alerte automatique vers Allianz Assistance via le Téléphone mobile associé.
DEPLACEMENT
Tout trajet effectué par l’Assuré équipé d’un Casque avec le Véhicule déclaré et son Téléphone mobile.
DOMICILE
Le lieu de résidence principale et habituelle de l’Assuré, situé en France métropolitaine.
HEBERGEMENT
Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.
IMMOBILISATION DU VEHICULE – VEHICULE IMMOBILISE
Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du Véhicule ou empêchant l’utilisation dudit Véhicule dans le respect de la règlementation en vigueur ou dans les conditions figurant du figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du Véhicule).
PANNE
Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien,
ayant pour effet une Immobilisation immédiate du Véhicule.
PRESTATAIRE
Prestataire de services professionnel référencé par Allianz Assistance.
SOUSCRIPTEUR
Le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime correspondante.
TELEPHONE MOBILE
TRANSPORT
Tout déplacement non médicalisé s’effectuant par :
o train en 2nde classe sauf mention contraire,
o avion en classe économique,
o Véhicule de location,
o Taxi (pour toute distance inférieure à 50 km).
VEHICULE
Véhicule deux roues, trois roues dont la cylindrée est supérieure à 49,9cm3. Le Véhicule doit être :
- homologué pour circuler en France métropolitaine,
- immatriculé en France métropolitaine,
- dont la plaque d’immatriculation est enregistrée dans l’Application,
- non utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises.
Il appartient à l’Assuré d’actualiser dans l’Application, chaque fois que nécessaire, les données relatives au véhicule utilisé (plaque d’immatriculation, marque, modèle, couleur) lors de tout Déplacement. Ces données sont indispensables à la fourniture des prestations et à la sollicitation des services publics de secours.
Les quad et side-car sont exclus.
VEHICULE DE REMPLACEMENT
Véhicule de location à retirer et à restituer dans la même agence.
5. GARANTIES
Les montants, conditions et limites figurent dans l’article 2 « RESUME DES GARANTIES ».
Allianz Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité d’Assuré du demandeur
ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux garanties.
5.1 IMMOBILISATION DU VEHICULE
Sur simple appel téléphonique, Allianz Assistance met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées à l’article 2
« RESUME DES GARANTIES », les prestations ci-après :
❖ Enveloppe de mobilité
Allianz Assistance organise et prend en charge les services choisis par l’Assuré parmi les services proposés ci- après, dans la limite d’une enveloppe dont le montant, les conditions et les limites sont indiqués à l’article 2 « RESUME DES GARANTIES ».
Les services peuvent être demandés au fur et à mesure des besoins, pendant la durée de l’évènement garanti ouvrant droit à la prestation, et ce durant trente (30) jours maximum.
Le coût de chaque service utilisé vient en déduction du montant disponible.
Dès qu’il le souhaite, l’Assuré peut contacter Allianz Assistance par téléphone pour connaitre le solde encore disponible et obtenir des conseils sur son utilisation.
Il est précisé que les services proposés sont mis en place en fonction des besoins et des demandes de l’Assuré. Tout ou partie du montant indiqué à l’article 2 « RESUME DES GARANTIES » ne saurait donner droit à un paiement en espèces.
Les services proposés sont :
• Mobilité immédiate
Mise à disposition d’un taxi ou d’un Véhicule de remplacement afin d’effectuer un déplacement urgent.
• Taxi de liaison pour permettre le transfert de l’Assuré vers l’xxxxxx xx xxxxxxxx, x’xxxxx, xx xxxx, l’aéroport ou
le garage où se trouve le Véhicule réparé.
• Retour au Domicile ou poursuite du Déplacement de l’Assuré
Transfert (Transport aller-simple) de l’Assuré vers le Domicile ou poursuite du Déplacement vers le lieu de destination dans la limite des frais qui seraient engagés pour le retour au Domicile de l’Assuré.
Si la prestation ne peut pas être mise en œuvre le jour même, Allianz Assistance prend en charge 1 (une) nuit d'hôtel pour l’Assuré.
Si l’Assuré opte pour la poursuite du Déplacement, le retour au Domicile ne sera pas pris en charge.
• Récupération du Véhicule réparé
Transfert (Transport aller-simple) au départ du Domicile, de l’Assuré ou d’une personne désignée par l’Assuré pour récupérer le Véhicule réparé. Si nécessaire, Allianz Assistance missionne un Chauffeur pour ramener le Véhicule au Domicile.
Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du Véhicule restent à la charge de l’Assuré.
• Véhicule de remplacement
Mise à disposition d’un Véhicule de remplacement pendant la durée des réparations. La mise à disposition du véhicule de remplacement prend fin nécessairement dès que la réparation du Véhicule est achevée.
• Hébergement de l’Assuré dans l’attente des réparations du Véhicule immobilisé.
• Dépannage sur place ou remorquage par un Prestataire du Véhicule immobilisé.
Les éventuels frais de réparation ou de carburant restent à la charge de l’Assuré.
• Mobilité en cas de vol, perte, casse, dysfonctionnement, ou enfermement des clés dans le Véhicule
Organisation et prise en charge :
- dépannage sur place par un Prestataire afin de procéder à l’ouverture de l’antivol ou de la selle du Véhicule et récupérer les clés enfermées à l’intérieur de ladite selle. L’ouverture de l’antivol ou de la selle sera soumise à l’autorisation de l’Assuré. Les éventuels frais associés restent à la charge de l’Assuré.
OU
- envoi d’un taxi, (aller-retour) afin de récupérer un double des clés ou de la carte de démarrage,
OU
- récupération et expédition d'un double des clés par un Prestataire, à condition que les clés ou la carte de démarrage soient récupérables aisément.
5.2 ALERTE AUTOMATIQUE
5.2.1 Conditions d’application
Cette prestation est accordé si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l’Assuré :
o dispose d’un Téléphone mobile. Pour un bon fonctionnement de cette prestation, l’Assuré est invité à
systèmatiquement mettre à jour la version de son Téléphone mobile et celle de l’Application,
o a téléchargé et installé l’Application,
o a saisi et validé, lors de la première utilisation, son profil dans l’Application,
- le Cosmo Moto est correctement connecté, fixé sur le Casque,
- le Cosmo Moto est le Téléphone mobile sont appariés et en liaison Bluetooth,
- le Téléphone mobile est en marche, en état de fonctionner, batterie chargéee, abonnement téléphonique adapté à la transmission et réception des appels voix, des SMS, des Data via Internet mobile, et la géolocalisation activée,
- les couvertures GSM et Internet mobile sont effectives et suffiantes
- l’Application est active.
5.2.2 Description
Lors de la réception d’une Alerte automatique, Allianz Assistance procède, le cas échéant grâce à une conversation
téléphonique avec l’Assuré, à la qualification du besoin de ce dernier. Elle peut solliciter l’intervention des services publics de secours.
En cas d’urgence, l’Assuré doit appeler directement les services de cecours publics en composant le 112.
6. RESPONSABILITE
Allianz Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx), mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle.
La responsabilité d’Allianz Assistance concerne uniquement les services qu’elle réalise en exécution du présent contrat. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès de l’Assuré en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.
La responsabilité d’Allianz Assistance ne saurait être engagée en cas de sollicitation non justifée des services publics de secours par l’Assuré. Tout frais éventuel découlant de ladite sollicitation sera supporté par l’Assuré.
La responsabilité d’Allianz Assistance ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du Cosmo Moto, du Téléphone mobile, de l’Application ou de défaillance du réseau de télécommunication mobile.
7. EXCLUSIONS GENERALES
Outre les exclusions prévues au présent contrat, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :
- les frais engagés sans l’accord préalable d’Allianz Assistance ;
- le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;
- les conséquences :
o des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
o de l'exposition à des agents biologiques infectants,
o de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
o de l'exposition à des agents incapacitants,
o de l’exposition à des agents radioactifs,
o de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;
- les dommages provoqués intentionnellement par l’Assuré et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;
- les conséquences de :
o la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;
o la consommation d’alcool par l’Assuré et/ou l’absorption par l’Assuré de médicaments, drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrits médicalement ;
o la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
- les événements survenus lors de la participation de l’Assuré en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires ;
- les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables* ;
- les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier ;
- le dépannage sur place ou le remorquage par un Prestataire du Véhicule immobilisé, sur autoroute et voies concédées.
* On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du code de la voirie routière.
8. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET CESSATION DES GARANTIES
a. Modalités de souscription et prise d’effet du présent contrat
Le contrat peut être souscrit à tout momentaprès achat du Cosmo Moto. Le contrat prend effet au moment de la souscription.
b. Prise d’effet et cessation des garanties
Les garanties prennent effet à l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la souscription du contrat.
Elles cessent lors de la résiliation du contrat d’assurance pour quelque cause que ce soit.
9. FACULTÉ DE RENONCIATION
L’Assuré dispose d’une faculté de renonciation suite à la souscription du contrat d’assurance.
a. Cas de renonciation
• Multi-assurance
Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, l'Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'Assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent contrat.
• Ventes à distance
Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux contrats d’assurance conclus à distance, notamment vendus en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur.
b. Modalités d’exercice de la faculté de renonciation
Lorsque le contrat d’assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, l’Assuré peut exercer cette faculté en retournant à Carene assurances, une demande de renonciation dûment datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat :
• soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : xxx@xxxxxx.xx
• soit par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Carene assurances - 00 xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx
L’Assuré peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous :
« Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n° ... auquel j’ai souscrit auprès d’AWP P&C le … (Date).
Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ».
Dans le cadre d’une renonciation pour le motif de multi-assurance, l’Assuré doit accompagner sa demande d’un justificatif de l’existence d’un contrat d’assurance en cours couvrant des risques similaires au présent contrat.
Si l’Assuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à sa date d’effet. L’Assuré sera remboursé de la prime
correspondante au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de sa demande de renonciation.
Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l’Assuré a mis en œuvre des garanties du présent contrat d’assurance dans le cadre d'un évènement garanti déclaré pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires; par conséquent aucun remboursement de prime ne sera effectué.
10.SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA
SOUSCRIPTION
• Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du présent contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances.
• L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L113-9 du Code des assurances :
- si elle est constatée avant tout sinistre : l’Assureur a le droit soit de maintenir le présent contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous dix (10) jours par lettre recommandée, en remboursant la part de prime trop perçue.
- si la constatation n’a lieu qu’après le sinistre : l’Assureur peut réduire l'indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport au montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
11. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE
DE LA PART DE L’ASSURÉ AU JOUR DE SURVENANCE DE L’EVENEMENT GARANTI
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour cet évènement.
12. PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114- 1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
• Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »
• Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.».
• Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.
Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code
civil précités.
13. REVISION DE LA PRIME
La prime peut être révisée chaque année à l’échéance du présent contrat.
Dans ce cas, le Souscripteur a la faculté de demander la résiliation du présent contrat dans les trente (30) jours suivant celui où il a eu connaissance de cette majoration.
Cette résiliation prend effet un (1) mois après sa notification par lettre recommandée, par le Souscripteur, le cachet de la poste faisant foi.
Le Souscripteur reste néanmoins tenu de verser à l’Assureur la portion de prime calculée en fonction de la prime de l’exercice précédent pour la période allant jusqu’à la date de résiliation.
A défaut de cette résiliation, l’augmentation de la prime prend effet à compter de la date portée sur l’appel de prime.
14. PAIEMENT DE LA PRIME
Les appels de prime non soldés sont reportés sur un relevé de compte mensuel, établi par l’Assureur.
Il appartient au Souscripteur de régler la prime dans les dix (10) jours suivant l’envoi du relevé de compte.
15. NON-PAIEMENT DE LA PRIME OU D’UNE FRACTION DE LA PRIME
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement de la prime par le Souscripteur dans
les dix (10) jours suivant l’envoi du relevé de compte, le cachet de la poste faisant foi :
• L’Assureur adresse à son dernier Domicile connu une lettre recommandée de mise en demeure et les garanties sont suspendues trente (30) jours après l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi. La suspension de garantie entraîne la non-garantie de tout sinistre, survenu après le 30ème jour qui suit l’envoi de cette mise en demeure. Sauf résiliation intervenue entre-temps, la garantie est remise en vigueur le lendemain midi du paiement de l’intégralité des primes, accessoires, frais et intérêts ayant fait l’objet de la mise en demeure, ainsi que des fractions de primes venues à échéance pendant la période de suspension ;
• L’Assureur résilie le présent contrat dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours précité. Le
Souscripteur en est informé par mention figurant dans la mise en demeure.
La résiliation du présent contrat ne dispense pas le Souscripteur du paiement de la prime échue.
16. RÉSILIATION DU CONTRAT
a. Cas de résiliations
Le présent contrat peut être résilié :
• par l’Assureur :
- chaque année à la date d’échéance du présent contrat moyennant un préavis de deux (2) mois avant cette date ; Le point de départ du préavis est la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi. La résiliation prend effet à la date d’échéance ;
- dans le cas où le Souscripteur ne paie pas la prime, dans les conditions prévues à l’article 14 « Non- paiement de la prime ou d’une fraction de la prime » ;
- dans le cas où des omissions ou des inexactitudes apparaissent dans les déclarations du Souscripteur à la souscription ou en cours de contrat (article L113-9 du Code des assurances) ;
- après sinistre ; la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R113-10 du Code des assurances).
• par le Souscripteur :
- si l’Assureur résilie après sinistre un autre contrat souscrit par le Souscripteur (article R113-10 du Code des assurances) : le Souscripteur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification par l’Assureur de la résiliation du contrat sinistré pour notifier la résiliation du présent contrat. La résiliation prend effet un
(1) mois à compter de la date de notification à l’Assureur ;
- par application de l’article L113-15-2 du Code des assurances, sous réserve que le contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : à tout moment, après expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date de la première souscription. La résiliation prend effet un (1) mois à compter de la date de la réception de la notification à l’Assureur.
- dans tous les cas autres que ceux visés ci-dessus, chaque année à la date d’échéance du présent contrat moyennant un préavis de deux (2) mois avant cette date ; Le point de départ du préavis est la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi. La résiliation prend effet à la date d’échéance.
• de plein droit :
- en cas de retrait de l’agrément administratif de l’Assureur (article L326-12 du Code des assurances).
b. Modalités de résiliation
• Pour le Souscripteur
- Par tout support durable en cas d’application de l’article L113-15-2 du Code des assurances.
- Dans tous les cas autres que celui visé ci-dessus, par lettre recommandée ou par déclaration contre
récépissé ou encore par acte extrajudiciaire (notification d’huissier) au siège social de l’Assureur.
• Pour l’Assureur
- Par lettre recommandée au Domicile du Souscripteur.
17. MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :
xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP FRANCE SAS, Service Réclamations, XXX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx).
Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Allianz Assistance le tiendrait informé.
Si le désaccord persiste après la réponse d’AWP P&C ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance
xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
LMA
XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance.
18. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Allianz Assistance fait élection de domicile en son siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx.
Les contestations qui pourraient être élevées contre Allianz Assistance à l’occasion de la mise en œuvre de la Convention sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
19. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
AWP P&C est le responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la
gestion et l’exécution des contrats.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et/ou des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données l’Assuré peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : informations- xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.
L’Assuré est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut
s’inscrire : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.
Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise à l’Assuré lors de la souscription du contrat.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
20. AUTORITÉ DE CONTROLE
Les entreprises visées dans le présent contrat sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx
21. LOI APPLICABLE – LANGUE UTILISÉE
Le présent contrat est régi par la loi française.
La langue utilisée pour l’exécution du présent contrat est le français.
Déclaration de confidentialité
La sécurité de vos données personnelles nous importe
AWP P&C est une compagnie d'assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposant des produits et services d'assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.
1. Qui est le responsable du traitement des données ?
Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l'utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C (« Nous »,
« Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
2. Quelles données personnelles sont collectées ?
Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :
• les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et
• toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.
Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.
En souscrivant le présent contrat , vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.
3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?
Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :
Finalité | Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ? |
• Xxxxx et souscription du contrat d’assurance | • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont nécessaires pour exécuter le contrat d’assurance auquel vous êtes partie et prendre les mesures nécessaires préalablement à la conclusion de ce contrat. |
• Administration du contrat d'assurance (ex. : traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc.) | • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons pas votre consentement exprès. |
• Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer votre niveau de satisfaction et de l’améliorer | • Non. Nous avons un intérêt légitime à vous contacter après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de nous assurer que nous avons exécuté nos obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, vous avez le droit de vous y opposer en nous contactant comme cela est expliqué dans la section 9 ci-dessous. |
• Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple, celles qui découlent des lois sur les | • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. |
Finalité | Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ? |
contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) | |
• À des fins de vérification, pour nous conformer aux obligations légales ou aux procédures internes | • Non. Nous pouvons traiter vos données dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par nos procédures internes. Nous ne solliciterons pas votre consentement au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de notre intérêt légitime. Toutefois, nous nous assurerons que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par notre société mère. |
• Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation | • Si nous réalisons l’une de ces activités de traitement, nous le ferons en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et votre consentement n’est plus requis. |
• Pour la gestion du recouvrement de créances (par exemple, pour demander le paiement de la prime, pour réclamer des créances à des tiers, pour répartir le montant de l’indemnisation entre les différentes compagnies d’assurances couvrant le même risque) | • Non, si le traitement de vos données, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que nous pouvons invoquer également au titre de notre intérêt légitime. |
• Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre vos informations et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. | • Non. Il est entendu que la détection et la de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, nous sommes en droit de traiter vos données à cette fin sans avoir à recueillir votre consentement. |
• Pour transférer les risques via une réassurance et une coassurance | • Nous pouvons traiter et partager vos données à caractère personnel avec d’autres compagnies d’assurances ou de réassurances, avec lesquelles nous avons signé ou nous signerons des accords de coassurance ou de réassurance. La coassurance est la couverture du risque par plusieurs compagnies d’assurances au moyen d’un seul contrat, en assumant chacune un pourcentage du risque ou en répartissant les couvertures entre elles. La réassurance est la « sous-traitance » de la couverture d’une partie du risque à un réassureur tiers. Toutefois, il s’agit d’un accord interne entre nous et le réassureur et vous n’avez aucun lien |
Finalité | Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ? |
contractuel direct avec ce dernier. Ces transferts de risques interviennent au titre des intérêts légitimes des compagnies d’assurances, qui sont même généralement expressément autorisés par la loi (y compris le partage des données à caractère personnel strictement nécessaires à cette finalité) |
Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n'est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.
Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.
4. Qui peut accéder à vos données personnelles ?
Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :
• organismes du secteur public, autres sociétés de notre groupe, autres assureurs, réassureurs.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :
• autres sociétés de notre groupe (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).
En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :
• dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et
• afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l'un de nos produits ou services.
5. Où sont traitées vos données personnelles ?
Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.
Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l'UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d'entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l'ensemble des sociétés de notre groupe. Lorsque les règles internes d'entreprise ne s'appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s'il s'agissait d'un transfert à l'intérieur de l'UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.
6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
• d'accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
• de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
• de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;
• de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
• de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l'exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
• d'obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et
• de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l'autorité de protection des données compétente - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.
7. Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l'arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.
Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.
8. Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires. Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus.
• Pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d'assurance
• En cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.
• En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.
• Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.
• Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.
Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.
9. Comment nous contacter ?
Pour toute question concernant l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :
AWP France SAS
Département Protection des Données Personnelles 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx
E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
10. À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?
Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.