CONDITIONS GENERALES DE VENTES PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 - Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre EKORES, ci après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec EKORES impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 - Nature des prestations :
EKORES est un cabinet de conseil, de diagnostic et d’accompagnement dans les domaines QSE/RSE. Elle dispense
ces services auprès d’entreprises et associations utilisatrices, dans des secteurs d’activité variés.
Article 3 - Devis et commande :
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit, une proposition commerciale détaillée ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
> La nature de la prestation
> Le prix de la prestation Hors taxes
> Les modalités de paiement
> Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
> La durée de validité du devis
> L’adhésion pleine et entière du client aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
> Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.
> Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé. Le règlement d’un acompte pourra être demandé, il sera dans ce cas indiqué dans le contrat. A défaut de réception de l’accord du client et le cas échéant de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.
Article 4 - Prix :
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en
euros et soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article 5 - Modalités de paiement :
Les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue
par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de demande d’acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde
sera facturé à l’issue de la prestation.
Article 6 - Retard de paiement :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
> L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
> Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
> Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 - Durée Résiliation :
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
De plus, chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour toute autre raison, le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis d’un mois par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Dans ces hypothèses, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
> Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.
> Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
> Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 – Force majeure :
Le client est seul responsable des décisions prises quant à la stratégie qu’il poursuit ainsi que de l’utilisation des
résultats des prestations.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation qui serait née du présent contrat consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein du droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 9 - Obligations et Confidentialité :
Le prestataire s’engage à :
> Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
> Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
> Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
> Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 10 - Responsabilité :
Le client est seul responsable des décisions prises quant à la stratégie qu’il poursuit ainsi que de l’utilisation des résultats des prestations.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
> Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
> Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 00 - Xxxxxxx :
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Xxx-xx-Xxxxxxxx (00).