CONDITIONS GENERALES DE VENTE INGSOFT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INGSOFT

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, à tous les prestations ou biens vendus par la société INGSOFT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 808 776, située 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, à ses Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les services ou biens proposés par INGSOFT sont conçus pour répondre aux besoins standards de ses Clients. Les caractéristiques principales desdits biens ou services sont présentées sur la proposition commerciale d’INGSOFT.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions échangées avant la conclusion du contrat entre les parties. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout contrat et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou toutes autres conditions non agréées par INGSOFT. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des éléments commandés.

En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels, les CGV prévalent, sauf disposition expresse contraire.

Article 2. Commande

Toute commande passée auprès d’INGSOFT deviendra ferme et définitive lors de la signature de la proposition commerciale d’INGSOFT par le Client. En cas d’établissement d’un devis préalable par INGSOFT, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et des modalités de réalisation des éléments commandés par le Client, par renvoi postal ou électronique du devis signé.

La validation de la commande est subordonnée à la demande préalable d’une ouverture de compte client chez INGSOFT, qui implique la fourniture par le Client d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et d’un extrait K-Bis datant de moins de trois mois. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité de l’acompte dû. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas de cessation du contrat en cours d’exécution, pour quelque raison que ce soit hors force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à INGSOFT à titre d’indemnité et ne pourra donner lieu à remboursement du Client que dans le cas où INGSOFT est à l’initiative de la cessation du contrat.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par INGSOFT que dans la limite de ses possibilités et à condition de faire l’objet d’un accord écrit et non équivoque entre les parties, le cas échéant donnant lieu à un ajustement du prix.

Article 3. Tarifs

Le prix des services ou biens commandés sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros et hors taxes.

Le prix ne constitue en aucun cas un forfait.

Pour les contrats pluriannuels, leurs prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité préalable et sans préavis, indexés sur l’indice SYNTEC une fois par an à la date anniversaire du contrat, en faisant application de la formule suivante :

P = P0 S/S0, dans laquelle : P = nouveau prix ; P0 = prix initial ; S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation ; S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat.

En raison des variations de prix auxquelles sont sujets les logiciels ou progiciels des éditeurs tiers, INGSOFT se réserve le droit de refacturer ces variations au Client. En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier le contrat dans un délai de vingt jours calendaires après avoir été informé de la variation tarifaire. Au-delà de ce délai, la variation tarifaire liée à la continuation de l’exécution du contrat est réputée acceptée par le Client.

Toute intervention par INGSOFT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-journée.

Dans le cas où le personnel INGSOFT serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client. Cette facturation se fera, pour les déplacements en voiture, sur la base d’un tarif au kilomètre égal à celui retenu par l’administration fiscale pour les véhicules de plus de 7 CV parcourant moins de 5 000 km/an. Les autres frais (train, avion, hébergement, etc.) seront refacturés pour leur coût réel.

Article 4. Modalités de paiement

Les factures d’INGSOFT sont payables par le Client dans un délai de 30 jours suivant leur émission, par Prélèvement Bancaire SEPA.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’INGSOFT serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement sera également due.

En outre, INGSOFT se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler le contrat, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter dans un délai de 8 jours, restée infructueuse.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, INGSOFT sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Il est précisé qu’en cas de retard de règlement, INGSOFT se réserve le droit de suspendre toutes ses prestations, et ce comprises les prestations de support et de fournitures de codes de déverrouillage de maintenance y compris pour les contrats qui auraient fait l’objet d’un règlement.

Article 5. Délai de réalisation

Les biens ou prestations commandés par le Client seront livrés ou fournis dans le délai défini selon le calendrier convenu par les parties, à compter de la validation définitive de la commande, au lieu indiqué par le Client lors de la commande. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif.

Article 6. Transfert de propriété – Transfert des risques

L’éventuel transfert de propriété des biens commandés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits éléments. Le transfert des éventuels risques de pertes ou de détérioration se rapportant à ces biens sera réalisé au moment de leur livraison.

Article 7. Responsabilité

INGSOFT assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 alinéa 1er du code civil.

La responsabilité d’INGSOFT ne pourra être recherchée que pour les préjudices matériels directs résultant d’une faute prouvée, et en aucun cas pour les dommages immatériels ou indirects ou les dommages causés aux tiers. Plus particulièrement, la responsabilité d’INGSOFT pour perte d’exploitation ou de production, perte de profits, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue. En outre, INGSOFT décline toute responsabilité en cas de dommages résultant des cas suivants : utilisation anormale des matériels ou des logiciels ; modifications des matériels ou logiciels concernés ; négligence du Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’INGSOFT serait retenue, l’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne pourra pas excéder le montant annuel hors taxes effectivement encaissé par INGSOFT au titre du contrat.

Article 8. Mesures de protection et de sécurité.

Le Client reste seul responsable de la protection de son système d’information (matériels, logiciels, réseau…) contre l’accès illicite de tiers, les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

Concernant les services hébergés, INGSOFT prend les mesures nécessaires à la protection de son réseau et de ses serveurs contre l’accès de tiers non autorisés. INGSOFT ne peut toutefois pas garantir que les matériels informatiques, réseaux et logiciels soient entièrement protégés contre un tel accès.

Article 9. Durée

La durée du contrat résulte des stipulations de la commande. Toutefois, sauf dispositions contraires, et particulières, les prestations de maintenance ou de mise à jour des licences sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception notifiée à l’autre partie avec un préavis de trois mois.

Article 10. Confidentialité

Toutes les informations ou éléments échangés entre les parties ou dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution du contrat sont confidentiels. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ces éléments ou informations à des tiers, à l’exception des membres de son personnel, de ses filiales et sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux éléments ou informations : (i) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du contrat ou qui tomberont dans le domaine public postérieurement à cette date, sans faute de la part d’une partie, (ii) divulguées ou exploités par l’une des parties avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie ; (iii) reçues par un tiers par l’une des parties de manière licite, (iv) développés par l’une des parties de manière indépendante, (v) rendues publiques sans violation des obligations du présent article, (vi) divulguées à leur avocat ou à leur commissaires aux comptes ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans suivant sa cessation.

Article 11. Propriété intellectuelle

INGSOFT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs, ainsi que sur les études, documentations, savoir-faire, logiciels et développements spécifiques réalisés, même à la demande du Client, pour la fourniture des biens ou services commandés par le Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’INGSOFT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Tout progiciel et/ou logiciel fournit au titre des relations contractuelles entre le Client et INGSOFT reste la propriété d’INGSOFT ou de son éditeur. Seul un droit d’usage non exclusif et non transférable des progiciels et/ou logiciel est concédé au Client.

Article 12. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur d’INGSOFT. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois qui suivront sa cessation, quelle qu’en soit la cause. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à INGSOFT, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à douze mois du dernier salaire brut mensuel du collaborateur sollicité ou embauché, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Article 13. Dispositions diverses

13.1 Le Client accepte qu’INGSOFT puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.

13.2 Le Client autorise INGSOFT à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication et/ou tout communiqué de presse.

Article 14. Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre INGSOFT et le Client sont soumises au droit français. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige et/ou de réclamation, le Client est invité à se rapprocher de la direction d’INGSOFT afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges entre INGSOFT et le Client seront soumis aux tribunaux de la Cour d’appel de Paris