CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à toutes les prestations de service proposée par Romande Energie (ci-après : RE). Lesdites prestations sont décrites dans une convention (ci-après : Convention) spécifique conclue entre RE et le client (ci-après : Parties). Les CG font partie intégrante de la Convention. Par sa signature de la Convention, le client déclare avoir pris connaissance des CG et les accepter sans réserve.

Les CG s’appliquent pour autant que la Convention n’y déroge pas expressément. En cas de contradiction entre les CG et la Convention, la Convention prime les CG.

2. Honoraires et débours

RE facture ses honoraires et débours à intervalles réguliers. Le prix est calculé sur la base de la difficulté des prestations à effectuer, du nombre d'heures estimées nécessaires à sa réalisation et des ressources impliquées.

Tous les prix stipulés dans la Convention s’entendent hors TVA.

3. Modalités de paiement

RE adresse au client des factures mensuelles correspondant au volume de travail effectué pour chaque type de prestations et correspondant au nombre d'heures effectuées ainsi qu'aux dépenses encourues. Les factures doivent être acquittées sans rabais ni escompte, à l’échéance indiquée sur la facture. L’échéance indiquée sur la facture est de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Toute compensation avec des créances du client contre RE est exclue.

En cas de retard de paiement de la part du client, et sans mise en demeure préalable, il est facturé un intérêt de 5% l’an, à compter du premier jour utile.

4. Délai

Les délais stipulés dans la Convention sont indicatifs. Si RE devait rencontrer des difficultés dans la réalisation de l'étude impliquant une prolongation des travaux, elle en informerait par écrit ou par courriel le client ; un nouvel échéancier serait fixé d'un commun accord.

5. Langue du contrat

Toute correspondance, dessins, et autres documents émanant de RE et concernant les prestations de service sont à rédiger en langue française.

6. Diligence et Responsabilité

RE sert au mieux de ses connaissances les intérêts du client et tient compte des règles de l’art généralement reconnues dans la profession.

RE travaille sur la base des informations fournies par le client et ne peut être tenue pour responsable ni desdites informations, ni de l’ignorance de certaines d’entre elles qui auraient été occultées de sa connaissance. La responsabilité quant aux décisions finales prises par le client incombe exclusivement à ce dernier. Le client signale immédiatement par écrit toutes les circonstances qui pourraient compromettre l’exécution correcte du mandat. Si, en cours d’exécution, des changements apparaissent, le client les signale immédiatement à RE par écrit.

A l’exclusion de la faute grave ou du dol, la responsabilité de RE envers le client découlant de la Convention est globalement limitée à un maximum égal à une fois le montant des honoraires dus à RE selon la Convention. Cette limitation vaut pour tout dommage indépendamment de la cause juridique fondant la responsabilité potentielle de RE ou d’un auxiliaire de RE.

RE exécutera avec diligence et fidélité les services convenus dans la Convention. Si elle a recours à un tiers spécialisé pour l'exécution d'une partie des prestations confiées, RE ne répond que du soin avec lequel elle l'a choisi et lui a donné des instructions.

Sans préjudice de toute disposition légale impérative ou d'ordre public, RE ne sera responsable dans le cadre de l'exécution des prestations convenues que des dommages directs découlant de sa faute grave et intentionnelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, y compris (à titre d'exemple et de manière non limitative) en cas de manque à gagner ou de perte d'opportunités subi par le client.

Le client prend toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre à RE les informations pertinentes et correctes nécessaires à la bonne exécution du mandat par RE. Le client supporte seul les risques découlant du non-respect de son devoir de collaboration, notamment lorsque la violation de ce devoir entraîne des frais supplémentaires pour RE dans l'exécution des prestations de service convenues ou l'impossibilité pour RE de rendre ces services. Il est expressément convenu que RE n'est pas responsable du contenu des instructions du client et qu'elle n'assume aucune responsabilité autre que celles décrites dans la Convention. RE attire l’attention du client sur les conséquences défavorables de ses instructions, en particulier en ce qui concerne les délais, la qualité et les coûts. RE met en garde le client contre les exigences et les demandes inadéquates. Si le client insiste sur une instruction malgré la mise en garde de RE, RE n’est pas responsable envers le client des suites qui en résultent. En particulier, RE n'assume en aucun cas les risques financiers découlant des contrats éventuellement conclus pour le compte du client et qui répondent aux instructions transmises par celui-ci.

7. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant d'un évènement de force majeure, soit d'un évènement qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie qui s'en prévaut (la "Partie demanderesse"), qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui rend la Partie demanderesse incapable d'exécuter ses obligations au titre du contrat.

La Partie demanderesse devra, dès qu'elle a connaissance de l'existence du cas de force majeure, en informer l'autre Partie et lui notifier, dans la mesure du possible et à titre indicatif, l'étendue et la durée probable de son incapacité à exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Lorsque survient un cas de force majeure dont il paraît vraisemblable qu'il durera plus de 10 (dix) jours, les Parties devront immédiatement s'entendre sur les mesures à prendre pour réduire au mieux les effets de l'empêchement. Dans tous les cas, la Partie demanderesse devra s'efforcer de limiter les conséquences commerciales de l'évènement

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de force majeure et elle devra, durant la persistance de cet évènement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de son incapacité à exécuter ses obligations.

Tant que dure le cas de force majeure et que l'exécution du contrat conclu entre les Parties est devenue objectivement impossible, le contrat est suspendu automatiquement. Chaque Partie est libérée de ses obligations contractuelles pour la période durant laquelle l'exécution du contrat est impossible en raison d'un cas de force majeure. Si le cas de force majeure n'affecte qu'une partie des services convenus, les Parties sont libérées de leurs obligations contractuelles se rapportant aux services affectés exclusivement.

8. Propriété intellectuelle

RE donne toute garantie au client que le produit de son travail en rapport avec le mandat – notamment, tout logiciel (y compris le code source), étude, document, texte, plan, échantillon et photo – réalisé, confectionné, conçu, inventé ou créé par RE, seul et/ou en collaboration avec le client est original et ne porte atteinte à aucun droit d’auteur existant ni à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. RE donne toute garantie au client qu’elle a acquis toutes les autorisations nécessaires lui permettant d’utiliser les éléments appartenant à des tiers dans le produit de son travail.

Tous les droits d’auteurs ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats des travaux appartiennent à RE.

RE accorde au client un droit d’utilisation des travaux pour son usage propre ; ce droit est illimité dans le temps, non- transmissible et non-exclusif.

9. Communications électroniques entre les Parties

Les Parties sont autorisées à communiquer par courrier électronique non sécurisé. Les Parties sont attentives au fait que l'usage de courrier électronique comporte des risques, tels qu’absence de confidentialité, manipulation, falsification du contenu et/ou de l'adresse de l’expéditeur, erreurs de transmission, virus et autres.

10. Confidentialité

Les Parties considèrent le contenu de la Convention, ainsi que toutes les informations obtenues en lien avec celle-ci, comme étant de nature confidentielle et s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie et sous réserve des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à en communiquer tout ou partie du contenu à un tiers. Les Parties rendront attentifs leurs collaborateurs chargés de l'exécution du présent contrat de la portée de cette clause et veilleront à ce que leurs collaborateurs souscrivent ou soient soumis à une obligation de confidentialité dans la même mesure que ce que prévoit cet article. Les obligations découlant du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin de la Convention entre les Parties.

11. Conclusion et modification

La Convention est réputée conclue dès sa signature par les deux Parties ; elle déploie alors ses effets.

Tout complément et toute modification de la Convention ou/et des CG sont soumis à l’accord écrit des deux Parties.

12. Résiliation

La Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de justes motifs, les Parties peuvent résilier

le contrat avec effet immédiat. Les honoraires et les coûts des prestations de RE sont dus par le client jusqu’à la résiliation de la Convention.

La résiliation doit intervenir par écrit.

En cas de résiliation en temps inopportun, la Partie qui résilie le contrat devra indemniser l’autre Partie du dommage qu’elle lui cause en application de l’article 404 alinéa 2 CO, à l’exclusion du gain manqué.

13. Clause salvatrice

En cas de nullité, d'illégalité ou d'invalidité d'une disposition de la Convention et/ou des présentes CG, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les Parties s'efforceront de remplacer cette disposition par une clause valable et ayant un effet économique équivalent. En cas de lacune, les Parties s'efforceront de compléter les dispositions de la Convention ou des CG de manière à refléter leur réelle et commune intention.

14. Cession du contrat

Aucune des Parties ne peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations de la Convention sans accord écrit de l’autre Partie.

La Convention, ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties, sont déclarés cessibles sans que l’accord préalable écrit de l’autre Partie ne soit nécessaire uniquement en cas de fusion ou de regroupement de la première (la « Partie Cédante ») avec une société tierce (« le Repreneur ») et seulement à condition que le Repreneur s’engage à reprendre tous les droits et obligations de la Partie Cédante qui découlent de la Convention. Dans cette hypothèse, la Partie Cédante informera par écrit l’autre Partie de la cession et ladite cession ne prendra effet qu’à réception d’une telle notification par l’autre Partie.

15. Modification du contrat

Toute modification apportée à la Convention et/ou aux présentes CG doit revêtir la forme écrite et être soumise aux Parties.

16. Entrée en vigueur

La Convention entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties. Elle déploie alors ses effets.

17. Droit applicable et for

Les présentes CG ainsi que la Convention sont soumis au droit matériel suisse, notamment les dispositions des articles 394 ss CO relatives au contrat de mandat.

Tout litige résultant de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation ou de la violation des présentes CG ainsi que de la Convention, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Morges, canton de Vaud.

Morges, le 28 février 2013

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