CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EcoAltiPlans Mansard

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EcoAltiPlans Mansard

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de l’entreprise EcoAltiPlans Mansard EIRL dans le cadre de prestations de services (études thermiques). Toute prestation établie ou fournie par l’entreprise EcoAltiPlans implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant EcoAltiPlans Mansard téléphone 00.00.00.00.00), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro SIRET 52153523400026. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant l’entreprise ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par l’entreprise ECOALTIPLANS. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires pour les études thermiques RT 2012 indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ECOALTIPLANS MANSARD, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qui a été effectué en ligne ainsi que de la confirmation qu’il l’a bien reçue. Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (ECOALTIPLANS) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. Quelle que soit les changements au niveau du projet, des modifications peuvent être réalisées. Un trop grand nombre de changements n’est plus considéré comme modification, mais comme nouvelle étude et entraine une nouvelle facturation. Seul ECOALTIPLANS reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT

Si le client demande remboursement de sa commande, peu importe la raison, l’entreprise ECOALTIPLANS s’engage à

rembourser :

• La totalité de la somme versée moins des frais administratifs si le thermicien n’a pas encore commencé l’étude.

• La moitié de la somme versée si le thermicien a déjà travaillé sur le dossier.

• Pas de remboursement si l’étude est finalisée et prête à être expédiée par mail.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectuera à l’ordre de L’entreprise ECOALTIPLANS, par carte bancaire en ligne via l’interface sécurisée d’un prestataire extérieur. L’entreprise EcoAltiPlans accepte les chèques et les virements comme moyens de paiement. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

Lorsque la commande est terminée le client s’engage à fournir ou effectuer le règlement sous 15 Jours qui suivent la date de livraison. Le taux de pénalité de retard est fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

ARTICLE 7 – BARÈME DE PRIX

Le barème des prix est fixé par l’entreprise ECOALTIPLANS MANSARD et peut être révisé à tout moment.

ARTICLE 8 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par l’entreprise ECOALTIPLANS pour tout paiement anticipé.

ARTICLE 9 – RABAIS ET RISTOURNES

l’entreprise ECOALTIPLANS peut de sa seule décision accorder des remises :

• quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat

• qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur

• promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise ECOALTIPLANS et à l’application ou à l’interprétation

des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay.

ARTICLE 11 – DÉLAI DE LIVRAISON

L’entreprise ECOALTIPLANS s’engage a fournir la commande dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après validation de commande. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à

cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le prestataire et obtenu son accord. Le client à l’obligation de faire contrôler son étude XX 0000 par le maître d’œuvre afin de vérifier la conformité de l’étude avec les informations orales et écrites transmises au bureau d’étude ECOALTIPLANS. En cas de non-conformité le client doit signifier par courrier avec accusé dans les 10 jours (à compter de la réception de l’étude) à la société ECOALTIPLANS que l’étude n’est pas conforme à ses déclarations. Dans ces conditions, ECOALTIPLANS reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau. Le client à l’obligation de conservée tous les documents et fichiers transmis par l’entreprise ECOALTIPLANS rappelle au client que les documents et fichiers sont indispensables pour le test d’infiltrométrie et le contrôle en fin de chantier.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Les données personnelles, communiquées à l’entreprise ECOALTIPLANS par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par l’entreprise ECOALTIPLANS. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à l’entreprise ECOALTIPLANS : ecoaltiplans[AT]xxxxx.xxx

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance du Puy en Velay .

ARTICLE 16 – INFILTROMÉTRIE – FIN DE CHANTIER

Concernant la réalisation des tests d’étanchéité à l’air, du Diagnostic de performance énergétique (DPE) neuf et de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire, l’entreprise ECOALTIPLANS ne les réalise pas et fait appel pour cela à des sociétés externes. Celles-ci sont totalement indépendantes et aucun paiement pour ces prestations ne sera encaissé par l’entreprise ECOALTIPLANS . Le client validera directement un contrat de la part de la société tierce et réglera directement et en intégralité ces prestations à la société partenaire, les termes de ce contrat n’engageant pas l’entreprise ECOALTIPLANS. l’entreprise ECOALTIPLANS MANSARD EIRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réalisation de ces prestations et aucunes poursuites ou réclamations ne pourra lui être faite sur ces éléments. Les sociétés partenaires devront être assurées pour ces prestations et, en cas de litige, seules leurs assurances seront tenues de résoudre le conflit. Dans le cas où la société tierce est défaillante ou ne peut pas réaliser ses engagements, la société l’entreprise ECOALTIPLANS ne pourra pas être tenue pour responsable.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à l’entreprise ECOALTIPLANS par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par l’entreprise ECOALTIPLANS. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à l’entreprise ECOALTIPLANS

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉS

• l’entreprise ECOALTIPLANS n’a pas la responsabilité de conserver et de préserver les données du client (étude, documents, fichiers).

• l’entreprise ECOALTIPLANS n’a pas d’obligation de suivi.

• l’entreprise ECOALTIPLANS se réserve le droit d’accepter ou de refuser une mission (1 mission = 1 produit).

• l’entreprise ECOALTIPLANS réalise son étude à partir d’une source déclarative (informations transmises par le client ou tiers mandataire). En passant commande, le client atteste la conformité des informations transmises à l’oral, par téléphone, par mail, par courrier et tout autre moyen de communication. En cas de révision des informations par le client, l’entreprise ECOALTIPLANS reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

• Dans un souci d’efficacité et de simplicité des échanges les clients insistent pour que l’entreprise ECOALTIPLANS accepte les ajustements oraux en s’appuyant sur leur bonne foi.

• Le client reconnaît en acceptant les conditions générales de vente que les plans et documents écrits qu’il transmet par mail et par

courrier à l’entreprise ECOALTIPLANS soient non conformes dans la mesure où c’est eux (les clients)qui les ont dessinés.

• Si le client souhaite transmettre des documents et des plans conformes qui ont été réalisé par lui même à l’entreprise ECOALTIPLANS, il devra envoyer les documents et les plans par courrier, à l’entreprise ECOALTIPLANS à la Vigne 43260 ST XXXXXX XXXXX, avec accusé de réception avec la mention conforme et signé par le maître d’œuvre afin qu’ils soient considérés comme conforme et aucune modification orale ne pourra être admise par l’entreprise ECOALTIPLANS.

• l’entreprise ECOALTIPLANS ne pourra pas être tenue responsable d’un défaut d’informations transmis par le client ou le tiers mandataire. l’entreprise ECOALTIPLANS ne peut être assimilée à un maître d’œuvre qui sera le seul capable de définir les modalités de pose des matériaux et équipements ainsi que de l’exécution des travaux. Le maître d’œuvre a l’obligation d’informer la société l’entreprise ECOALTIPLANS dans les meilleurs délais si les matériaux et les équipements ne sont pas adaptés aux préférences d’exécution de l’ouvrage. Dans ces conditions, l’entreprise ECOALTIPLANS reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

• Le client est tenu d’informer dans les meilleurs délais la société l’entreprise ECOALTIPLANS de tout changement et modification de matériaux et d’équipements afin que l’étude soit mise à jour selon les exigences de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) en adéquation avec les préférences du client. Le client et le maitre d’œuvre sont informés que les exigences de la rt2012 prévalent sur leurs préférences. Dans ces conditions, l’entreprise ECOALTIPLANS reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

• La pose d’un système de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation sur une maison rt 2012 peut être très complexe et nécessite l’intervention d’un maître d’œuvre pour coordonnées les corps de métiers. Le client reconnait que seul le maître d’ œuvre est habileté à dimensionner correctement les équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

• L’entreprise ECOALTIPLANS rappelle que le client a l’obligation de faire contrôler son étude thermique par le maître d’œuvre qui

jugera des possibilités de la pose des équipements présents sur l’étude et de leurs adéquations avec le projet.

• Le client a 10 jours à compter de la réception par mail de l’étude thermique pour faire contrôler son étude thermique par le maître d’œuvre. Le cas échéant le client doit signifier à l’entreprise ECOALTIPLANS par courrier avec accusé de réception, une incompatibilité, un défaut ou une incohérence de l’étude thermique avec les prescriptions du maître d’œuvre. Dans ces conditions, l’entreprise ECOALTIPLANS reste juge d’effectuer soit, une modification, soit considérer, du fait du trop grand nombre de modifications, que la prestation doit être facturée de nouveau.

• L’entreprise ECOALTIPLANS ne peut être tenue responsable d’un achat de matériel ou équipement non adapté.

• L’entreprise ECOALTIPLANS ne peut être tenue responsable de la bonne gestion des travaux, des retards délais d’exécutions des

travaux.

• Le pack de fin de chantier ne peut être assimilé à la conformité de fin de chantier ou le test d’infiltrométrie de fin de chantier. Le pack fin de chantier correspond à la fourniture du fichier RSET (récapitulatif standardisé d’étude thermique) et du fichier Xml. Ces deux fichiers sont indispensables à la réalisation de la conformité de fin de chantier et au test d’infiltrométrie de fin de chantier.

• L’entreprise ECOALTIPLANS ne réalise que des études théoriques et ne se déplace pas sur les chantiers.

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION

Vous possédez un droit de rétractation de 14 jours suite à votre commande. En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez que le service soit exécuté avant la fin du délai de rétractation et vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de la prestation.

Article L221-28Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 20 – FACTURATION EN LIGNE

En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez de recevoir votre facture au format informatique (PDF) par mail. Vous ne recevrez donc pas de facture papier sauf demande directe de votre part.

Conditions générales de vente Éditées le 20/10/2018

Après lecture de l’ensemble des conditions générales de vente je mentionne les mots « lu et approuvé » et je m’engage à retourner cette page datée et signée à l’entreprise EcoAltiPlans par courrier ou sur votre espace perso.

Date : Nom & Signature :

Mentions « lu et approuvé » :