Conditions générales
1. Définitions
Dans les Conditions générales ci-dessous, les termes énoncés auront la signification suivante :
Abonnement : l’accord entre Xxxxxxxxx et le Membre pour l’utilisation du Produit Micro-Mobilité par le Membre ainsi que tout autre accord entre Swapfiets et le Membre ;
Abonnement accessoire : le ou les contrat(s) entre Xxxxxxxxx et le Membre pour l’utilisation
d’un ou plusieurs Accessoires par le Membre ;
Abonnement pour usage intensif : Abonnement à un Produit Micro-Mobilité en vertu duquel le Membre
peut parcourir un nombre illimité de kilomètres et peut utiliser le Produit Micro-Mobilité à des fins commerciales ;
Abonnement pour usage régulier : Abonnement à un Produit Micro-Mobilité, en vertu duquel le Membre
peut rouler jusqu’à un maximum de mille (1 000) kilomètres par mois, et en vertu duquel le Membre ne peut pas utiliser le Produit Micro-Mobilité à des fins commerciales ;
Accessoire : un accessoire mis à la disposition du Membre par Xxxxxxxxx dans le cadre d’un Abonnement Accessoire, pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions Générales, telles qu’énumérées en Xxxxxx X ;
Balayage urbain : une activité réalisée par Xxxxxxxxx (ou un sous-traitant de Swapfiets) par laquelle les numéros d’actifs des Produits Micro- Mobilité stationnés dans des lieux publics sont scannés afin d’identifier et de récupérer les Produits Micro-Mobilité manquants ou volés, ou les Produits Micro-Mobilité avec des Abonnements dont les paiements de location sont en retard ;
Conditions générales : les présentes conditions générales, y compris les Annexes I à III,
telles qu’énoncées par Swapfiets, qui s’appliquent à tout Abonnement ou Abonnement Accessoire (le cas échéant) ;
Date de fin : la date à laquelle la Période d’abonnement se termine, à savoir (i) un mois après la date à laquelle Xxxxxxxxx ou le Membre reçoit un avis de résiliation écrit de l’autre partie en vertu de l’Article 9 ou 10.5, (ii) en cas de résiliation en vertu de l’Article 16.2, la date à laquelle toutes les Conditions générales modifiées entreront en
vigueur, ou (iii) la date à laquelle un avis de résiliation est reçu par Xxxxxxxxx ou le Membre en vertu des Articles 3.7, 16.1 ou 17 ;
Échange : la réparation ou l’échange du Produit Micro-Mobilité par Xxxxxxxxx, pour les raisons et de la manière énoncées à l’Article 8, et
« Échanger » sera interprété en conséquence ;
E-Produit : vélo électrique, trottinette électrique ou e-kick mis à la disposition du Membre par Xxxxxxxxx dans le cadre d’un Abonnement, pour utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales ;
Frais : tout supplément, coût, frais, compensation ou autre montant payable par le Membre à Swapfiets conformément aux présentes Conditions Générales, autre que le Loyer ;
Membre : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement auprès de Xxxxxxxxx ;
Loyer : le montant dû par le Membre à Swapfiets pour l’utilisation des services Swapfiets fournis dans le cadre d’un Abonnement ;
Période d’abonnement : la durée d’un Abonnement telle que convenue dans le Processus de
commande, tel qu’énoncé à l’Article 9 ; et
Processus de commande : le processus de commande est le processus par lequel une personne
physique ou une entité juridique s’inscrit pour utiliser un Produit Micro-Mobilité de Swapfiets. Ce processus peut être initié via le site Web ou sur toute autre plateforme mise à disposition par Swapfiets.
Produit Micro-Mobilité : le vélo, vélo électrique, la trottinette électrique, le e-kick ou tout
autre type de Produit Micro-Mobilité (à moteur électrique) mis à la disposition du Membre par Swapfiets dans le cadre d’un Abonnement, pour une utilisation par le Membre conformément aux présentes Conditions générales ;
Site Web : le site Web Swapfiets concerné (xxxxxxxxx.xx) tel que mentionné dans l’Abonnement et les présentes Conditions générales.
Swapfiets : Swapfiets België BVBA, ayant son siège social à Anvers et son principal établissement à Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx, numéro de chambre de commerce 0690582590 ;
Zone de service : une zone ou un quartier qui est sélectionné par le Membre pendant le Processus de commande et spécifié dans l’Abonnement, qui se trouve à une distance raisonnable d’un magasin Swapfiets et dans
les limites de la ville pour laquelle les services d’échange sur site (par vélo ou voiture de service) sont fournis par Swapfiets ;
2. Applicabilité
2.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que les Annexes I - III jointes aux présentes, s’appliquent à tout Abonnement entre Swapfiets et le Membre.
2.2. Les accords entre Xxxxxxxxx et le Membre qui diffèrent des présentes Conditions générales ou qui y sont complémentaires ne seront valables que s’ils ont été explicitement confirmés par écrit par e-mail par Xxxxxxxxx.
2.3. Le cas échéant, tous les montants indiqués par Swapfiets comprennent toutes les taxes applicables.
3. Abonnement
3.1. Le Membre recevra une confirmation de la commande une fois le Processus de commande terminé. L’Abonnement prend effet au moment où le Membre prend possession du Produit Micro-Mobilité auprès de Xxxxxxxxx, sauf indication contraire explicite dans la confirmation ou l’Abonnement.
3.2. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants. Sauf en ce qui concerne les Abonnements aux Produits électroniques, les mineurs peuvent utiliser un Produit à Micro-Mobilité sous la supervision d’un représentant légal (âgé d’au moins 18 ans) qui a conclu un Abonnement pour le compte dudit mineur.
3.3. Un processus de vérification numérique du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire du Membre peut faire partie du Processus de commande. Dans ce cas, le Produit Micro-Mobilité ne sera pas livré tant que le Membre ne sera pas en mesure de fournir les documents d’identification pertinents. Lorsque la vérification des documents d’identité par Xxxxxxxxx indique une fraude (potentielle), Xxxxxxxxx peut soumettre l’affaire à la police.
3.4. Swapfiets facture au Membre des frais uniques, tels qu’indiqués pour l’Abonnement concerné dans le Processus de commande, sauf indication contraire dans le Processus de commande.
3.5. Après confirmation, le Membre et Xxxxxxxxx conviendront de l’heure et du lieu de livraison ou d’enlèvement du ou des Produit(s) de Micro-Mobilité. Au cours du processus de commande et lorsque Xxxxxxxxx livre le Produit Micro-Mobilité, Swapfiets vérifie les informations personnelles du Membre. Au moment de la livraison, le Membre confirmera par écrit à Xxxxxxxxx la réception du Produit Micro-Mobilité, le mode de paiement choisi et le fait que les informations personnelles fournies sont correctes. Pendant la Période d’abonnement, le Membre informera Swapfiets des modifications apportées aux données connues de Swapfiets (telles qu’un nouveau numéro de téléphone, une nouvelle adresse ou un nouveau compte bancaire) en temps utile et sans retard injustifié.
3.6. Le Membre disposera d’un Produit Micro-Mobilité et pourra l’utiliser pendant la Période d’Abonnement, conformément à l’Abonnement choisi et aux présentes Conditions Générales. En contrepartie de la mise à disposition par Xxxxxxxxx du Produit Micro-Mobilité au Membre, le Membre doit payer à Swapfiets le Loyer mensuel convenu dans le Processus de Commande pendant la Période d’Abonnement. Sauf accord contraire dans l’Abonnement, le Loyer est dû de manière anticipée, au début de chaque mois civil pour l’ensemble du mois civil. Si la Période d’abonnement du Membre commence ou se termine au cours d’un mois civil, le Loyer sera facturé au prorata pour ce mois.
3.7. Si l’Abonnement est conclu en remplissant le formulaire d’inscription sur le site Web de Swapfiets et que le Membre est un consommateur, le Membre a le droit de se retirer avec effet immédiat de l’Abonnement sans avoir à se justifier, dans les quatorze jours suivant la réception du Produit Micro-Mobilité, en envoyant un avis écrit de rétractation à Swapfiets. Si le Membre annule l’Abonnement pendant la période de rétractation de quatorze jours, les frais d’Abonnement et d’inscription seront facturés au Membre, au prorata du nombre de jours pendant lesquels le Produit Micro-Mobilité était à la disposition du Membre.
3.8. Le Membre ne peut utiliser le Produit Micro-Mobilité que dans le pays où il a conclu un Abonnement.
3.9. Dans le cadre de l'Abonnement, le Membre a droit à un Échange gratuit, tel qu’énoncé à l’Article 8.
4. Produit Micro-Mobilité
4.1. Le Produit Micro-Mobilité (y compris tous les autres éléments, y compris les batteries et les clés, qui ont été fournis avec le Produit Micro-Mobilité) restera à tout moment pendant la Période d’Abonnement la propriété de Swapfiets et le titre légal ou la propriété du Produit Micro-Mobilité ne seront pas transférés au Membre.
4.2. Au-delà des spécifications convenues dans l’Abonnement concerné (par ex., spécifications sur le type et/ou la catégorie du Produit Micro-Mobilité), le Membre n’a pas droit à une conception, une couleur, un montage ou une configuration particuliers du Produit Micro- Mobilité.
4.3. Le Membre reconnaît et convient que le Produit Micro-Mobilité peut comporter un traceur GPS, qui permet à Swapfiets de suivre les données de localisation et de kilométrage du Produit Micro-Mobilité. Swapfiets peut, entre autres, suivre les données en cas de suspicion de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée du Produit Micro-Mobilité.
4.4. Xxxxxxxxx se réserve le droit de publier des publicités sur le Produit Micro-Mobilité à tout moment et à sa seule discrétion. Si une publicité jointe au Produit Micro-Mobilité ou imprimée sur le Produit Micro-Mobilité est endommagée, retirée, illisible ou autrement non visible, le Membre en informera Swapfiets sans retard injustifié.
5. Cadenas et clés
5.1. Swapfiets fournira au Membre une clé à utiliser avec les cadenas (comme indiqué dans l’Abonnement). Swapfiets a le droit de conserver une clé de rechange pour le Produit Micro- Mobilité ou les cadenas.
5.2. Le Membre ne sera pas autorisé à faire, ou à faire faire, une copie ou des clés en double, ou à avoir plus d’une clé en sa possession. Le Membre protègera la clé contre la perte, le vol et l’utilisation non autorisée à tout moment et il n’est pas autorisé à transmettre la clé à des tiers. Si la clé est perdue, volée ou endommagée, le Membre doit demander une nouvelle clé à Xxxxxxxxx. Swapfiets peut facturer des frais pour une nouvelle clé, comme indiqué dans l’Xxxxxx XXX-A. Une clé qui a été précédemment signalée comme perdue ou volée et qui est retrouvée doit immédiatement être retournée à Swapfiets.
6. Conditions relatives à l’utilisation du Produit Micro-Mobilité
6.1. Aux fins des présentes Conditions Générales, l’« utilisation » du Produit Micro-Mobilité sera réputée inclure, dans tous les cas, la conduite, la poussée, le stationnement et le stockage du Produit Micro-Mobilité.
6.2. Sous réserve de l’Article 15, le Membre utilise le Produit Micro-Mobilité à ses propres risques et est responsable de cette utilisation. Il est de la responsabilité du Membre de procéder à des vérifications raisonnables, pour vérifier que le Produit Micro-Mobilité reste en bon état et en sécurité pendant toute la Période d’Abonnement. Par exemple, le Membre doit vérifier régulièrement la présence de vis ou d’autres pièces desserrées, la pression et l’état appropriés des pneus, le bon fonctionnement des phares (avant et arrière), la présence et la visibilité des dispositifs réfléchissants (arrière et latéral), le bon fonctionnement du klaxon, de l’ordinateur et du système de freinage.
6.3. Le Membre n’utilisera pas le Produit Micro-Mobilité s’il a identifié des défauts et/ou des dommages entraînant des problèmes de sécurité ou d’autres préoccupations en lien avec la bonne utilisation du Produit Micro-Mobilité, à moins que cette utilisation ne soit limitée à la poussée, au stationnement et au stockage. Le Membre informera Swapfiets de ces défauts et dommages en temps utile (ce qui peut se faire en demandant un Échange). Si le Membre utilise le Produit Micro-Mobilité pour rouler, cela sera interprété comme une preuve qu’il fonctionne correctement et ne présente aucun défaut ou dommage.
6.4. Le Membre doit utiliser normalement le Produit Micro-Mobilité et prendre soin du Produit Micro-Mobilité. Le Membre doit éviter toute contrainte inhabituelle sur le Produit Micro- Mobilité et ne l’utiliser que sur les routes et rues pavées. Nonobstant ce qui précède, le Membre sera autorisé à pousser, garer ou stocker le Produit Micro-Mobilité sur des routes et des rues non pavées, à condition que le Membre s’assure que cette utilisation n’entraîne aucun dommage au Produit Micro-Mobilité.
6.5. Le Produit Micro-Mobilité est exclusivement destiné à un usage personnel par le Locataire. Le Locataire ne devra pas permettre à des tiers d’utiliser le Produit Micro-Mobilité. Le Locataire ne devra pas vendre, louer, sous-louer, créer ou accorder de sûreté ou autre droit concernant le Produit Micro-Mobilité à un tiers.
6.6. Le Membre ne peut utiliser le Produit Micro-Mobilité que s’il respecte à tout moment pendant la Période d’Abonnement, à tous égards, toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’âge minimum requis, le respect des réglementations d’utilisation pertinentes (telles que les interdictions d’augmenter la vitesse maximale des Produits électroniques, les limitations de vitesse et les règles de stationnement) et la détention des licences et assurances pertinentes.
6.7. Dans le cas où, pendant la Période d’abonnement, (i) le permis de conduire du Membre est temporairement suspendu ou annulé définitivement, (ii) le Membre se voit interdire de conduire par une décision judiciaire ou administrative, ou (iii) l’autorisation du Membre de conduire et/ou de conserver le Produit Micro-Mobilité est autrement restreinte, le Membre est tenu d’en informer Swapfiets immédiatement.
6.8. Le Membre ne doit pas utiliser le Produit Micro-Mobilité lorsqu’il souffre d’une affection médicale ou prend des médicaments pouvant affecter l’utilisation du Produit Micro-Mobilité par le Membre, ou lorsqu’il se trouve sous l’influence de drogues ou d’alcool.
6.9. le Membre ne peut utiliser le Produit Micro-Mobilité que conformément à sa limite de poids, telle que mentionnée en Xxxxxx XX.
6.10. Le Membre ne peut utiliser le porte-bagages du Produit Micro-Mobilité que de manière appropriée, conformément à son objectif et, en particulier, le Membre ne doit pas transporter de personnes ou d’animaux sur un porte-bagages. Le Membre ne doit pas transporter de charge supérieure à 15 kg sur le porte-bagages.
6.11. Le Membre ne peut transporter aucune personne sur le Produit Micro-Mobilité, sauf si cela est spécifiquement autorisé dans le cadre de l’Abonnement concerné et à condition que le Membre s’assure que cette personne respecte tous les aspects de toutes les lois et réglementations applicables (comme le port d’un casque).
6.12.Le Membre ne peut pas détruire le Produit Micro-Mobilité, apporter des modifications au Produit Micro-Mobilité qui ne peuvent pas être annulées sans l’endommager, ni manipuler de quelque manière que ce soit les composants électroniques, la batterie, l’ordinateur et/ou le logiciel du Produit Micro-Mobilité.
6.13. Après avoir donné un préavis, Xxxxxxxxx est en droit d’inspecter le Produit Micro- Mobilité à tout moment, de le remplacer entièrement ou partiellement, et d’effectuer la maintenance, l’entretien et les réparations du Produit Micro-Mobilité et le Membre devra coopérer avec lui.
6.14.Nonobstant les dispositions de l’Article 6.6, Xxxxxxxxx recommande au Membre de porter un casque approprié certifié « CE » conformément aux directives et réglementations pertinentes de l’Union européenne, lors de l’utilisation d’un Produit électronique. Le casque doit être correctement ajusté au Membre et doit être fixé conformément aux instructions du fabricant.
7. Conditions relatives aux Abonnements
7.1. Le Membre n’est pas autorisé à utiliser un Produit Micro-Mobilité dans le cadre d’un Abonnement Régulier à des fins commerciales, telles que la livraison de marchandises ou de nourriture, ou à dépasser le nombre maximum de kilomètres autorisé dans le cadre d’un Abonnement Régulier. En cas de violation (par exemple, en cas de dépassement du nombre de kilomètres autorisé, de port la tenue d’une société lors du transport de marchandises commandées ou d’autres signes d’utilisation du Produit Micro-Mobilité à des fins commerciales), le Membre versera une indemnisation raisonnable et proportionnée à Swapfiets (à déterminer par Swapfiets), qui ne dépassera en aucun cas le montant des Frais énoncé à l’Annexe III-B.
7.2. Si le Membre choisit l’Abonnement Usage intensif, le Membre a le droit d’utiliser le Produit Micro-Mobilité également à des fins commerciales, telles que la livraison de marchandises ou de nourriture, et peut parcourir un nombre illimité de kilomètres.
7.3. Swapfiets se réserve le droit de vérifier le kilométrage et l’état du Produit Micro-Mobilité lors d’un Échange, d’un Balayage urbain ou à tout autre moment pendant l’Abonnement. Lors de l’exécution d’un contrôle, Xxxxxxxxx peut examiner l’utilisation moyenne au cours des 30 jours précédents, calculée à partir du moment de la première livraison ou du dernier rendez-vous pris pour un échange jusqu’à la date du contrôle. Si l’utilisation moyenne au cours de cette période de 30 jours dépasse les droits d’utilisation en vertu de l’Abonnement pour usage régulier, Swapfiets est en droit de facturer rétroactivement la différence de prix entre l’Abonnement pour usage régulier souscrit par le Membre et l’Abonnement pour usage intensif qui permet une utilisation moyenne plus élevée sur cette période, plus des Frais d’administration (tels qu’énoncés à l’Annexe III-C).
7.4. Les dispositions du présent Article 7 seront sans préjudice de tout autre droit de Xxxxxxxxx, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de réclamer des dommages et intérêts et de résilier l’Abonnement conformément à l’Article 17 des présentes Conditions générales.
8. Échange
8.1. L’échange ne sera autorisé qu’en cas de dommages, de défauts, de perte ou de vol du Produit Micro-Mobilité. En cas de vol ou de perte du Produit Micro-Mobilité, le Membre n’a droit à un Échange que si le Membre n’est pas responsable du vol ou de la perte.
8.2. L’échange comprend :
a. la réparation des défauts ou dommages au Produit Micro-Mobilité survenant pendant la Période d’Abonnement et résultant de l’usure normale et de l’utilisation normale du Produit Micro-Mobilité ; ou
b. si nécessaire, l’échange du Produit Micro-Mobilité contre un Produit Micro-Mobilité de remplacement de type similaire,
dans chaque cas, à condition que le Membre ait respecté les conditions de l’Abonnement et les présentes Conditions Générales.
8.3. Swapfiets effectuera des Echanges sur place (à un endroit demandé par le Membre) ou dans un magasin Swapfiets, dans la Zone de service dans laquelle le Membre a souscrit un Abonnement. Lorsque le Membre utilise le Produit Micro-Mobilité en dehors de la Zone de service, les Échanges ne seront effectués que dans un magasin Swapfiets au sein de la Zone de service.
8.4. Les frais d’échange sont couverts par le paiement du Loyer. Pendant la Période de l'Abonnement et sous réserve de l’Article 8.6, le Membre peut demander un nombre illimité d'échanges sans encourir de frais supplémentaires. Cependant, Xxxxxxxxx peut refuser un échange jusqu’à ce que le Membre ait payé tous les Loyers ou autres Frais impayés à Swapfiets.
8.5. Swapfiets vise à échanger un Produit Micro-Mobilité dans les 48 heures suivant le contact du Membre avec Xxxxxxxxx par téléphone, par e-mail, WhatsApp ou l’application Swapfiets. L’échange a lieu sur rendez-vous avec le Membre. Le Membre ne peut réclamer aucune indemnisation ou paiement si ce délai n’est pas atteint, et peut être tenu de payer des Frais s’il manque un rendez-vous convenu d’échange, comme indiqué dans l’Xxxxxx XXX-D.
8.6. Xxxxxxxxx peut refuser l’échange s’il est effectué pour des raisons autres que celles énoncées dans la présente clause 8.
8.7. Lorsque Swapfiets échange un Produit Micro-Mobilité, le Membre remettra le Produit Micro- Mobilité à Swapfiets, y compris tous les autres éléments, y compris les batteries et les clés qui ont été fournies avec le Produit Micro-Mobilité.
9. Durée de l’Abonnement
9.1. En cas d’Abonnement mensuel, la Période d’Abonnement est d’un mois à compter de la date indiquée dans le Processus de Commande et elle est renouvelée automatiquement mois par mois, sauf résiliation conformément aux présentes Conditions Générales. Swapfiets et le Membre peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment en donnant un préavis d’un mois.
9.2. Dans le cas d’un Abonnement d’une durée minimale, la Période d’Abonnement commence à la date indiquée dans le Processus de Commande et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans le Processus de Commande. Sous réserve des dispositions de l’Article 17, la résiliation anticipée ne sera pas possible et un Membre peut résilier l’Abonnement en donnant un préavis d’un mois avant la fin de la durée minimale. À l’expiration de la Période d’abonnement minimale et à condition que l’Abonnement ne soit pas résilié par l’une ou l’autre des parties, l’Abonnement se transformera en Abonnement mensuel tel que spécifié à l’Article 9.1.
9.3. Les dispositions du présent article 9 sont sans préjudice des dispositions de l’article 3.7.
10. Fin de l’Abonnement et Retour du Produit Micro-Mobilité
10.1. Lorsque la résiliation de l’Abonnement du Membre prend effet, le Membre devra (à ses propres frais et risques) avant ou au plus tard à la Date de fin, retourner le Produit Micro- Mobilité (y compris tout autre article, y compris les batteries et clés, qui ont été fournis avec le Produit Micro-Mobilité) à un magasin Swapfiets situé dans la Zone de service du Membre, ou, si Swapfiets en informe le Membre, à l’une des sociétés partenaires de Swapfiets. Dans le cas où le Produit Micro-Mobilité doit être récupéré par Xxxxxxxxx à un emplacement demandé par le Membre, Xxxxxxxxx sera en droit de facturer des Frais tels qu’énoncés dans l’Xxxxxx XXX-
D. Tous les droits du Membre au titre de l’Abonnement prendront fin à compter du moment auquel le Membre remettra le Produit Micro-Mobilité à Swapfiets, ou auquel le Produit Micro- Mobilité sera récupéré par Swapfiets, sans préjudice de l’obligation du Membre de payer l’intégralité du Loyer jusqu’à la Date de fin.
10.2.Avant de retourner le Produit Micro-Mobilité conformément à l’Article 10.1, le Membre peut annuler sa résiliation gratuitement en envoyant un e-mail à Swapfiets. La notification d’annulation doit être reçue par Xxxxxxxxx au plus tard le jour précédant la Date de fin. Un Abonnement ne peut pas être réactivé gratuitement après le retour du Produit Micro-Mobilité à Swapfiets.
10.3. Si l’Abonnement est (i) résilié par le Membre en tenant compte du délai de préavis d’un mois et que le Membre n’a pas retourné le Produit Micro-Mobilité à Swapfiets au plus tard à la Date de fin, ou s’il est (ii) résilié avec effet immédiat par un Membre et que le Membre n’a pas retourné le Produit Micro-Mobilité à Swapfiets dans les sept jours suivant la Date de fin, la résiliation sera considérée comme annulée et l’Abonnement restera en vigueur jusqu’à la résiliation de l’Abonnement conformément aux présentes Conditions générales.
10.4. Si l’Abonnement est résilié par Xxxxxxxxx et que le Produit Micro-Mobilité n’est pas retourné à Swapfiets dans les sept jours suivant la Date de fin, Xxxxxxxxx considérera qu’il s’agit d’un vol par le Membre. Dans ce cas, le Membre sera tenu d’indemniser Xxxxxxxxx au prorata de la perte subie d’un montant égal au Loyer pour le type d'Abonnement concerné. Ces Frais sont sans préjudice du droit de Swapfiets de demander une indemnisation complète du préjudice subi par elle, dans la mesure où ce préjudice dépasse les Frais définis à l’Annexe III-E.
10.5. Swapfiets peut, à tout moment pendant la Période d’abonnement, résilier l’Abonnement du Membre en donnant un préavis d’un mois si (i) Swapfiets cesse de fournir les services dans la Zone de service, (ii) modifie son offre de Produits dans la Zone de service, ou (iii) modifie la Zone de service du Membre. Dans ce cas, le Membre retournera le Produit Micro-Mobilité conformément à l’Article 10.1.
10.6. Le Membre reconnaît que le Produit Micro-Mobilité peut être détenu par une société de location. Si le Produit Micro-Mobilité est détenu par une société de location, le Membre sera tenu, à la demande de la société de location, soit de remettre le Produit Micro-Mobilité à la société de location (sous réserve du remboursement pour le reste de la Période de l'Abonnement), soit de se décharger de ses obligations en payant à la société de location le futur Loyer, selon le choix de la société de location.
11. Vol ou perte
11.1. Afin de prévenir les incidents tels que la perte, le vol et les dommages, le Produit Micro- Mobilité (autre que les e-kicks) doit toujours être verrouillé de manière appropriée avec le ou les cadenas mis à disposition par Swapfiets. Dans la mesure du possible, le Produit Micro- Mobilité doit être fixé à un objet à l’aide de la chaîne de sécurité. En outre, si le Produit Micro- Mobilité dispose d ́une batterie, celle-ci doit être retirée et stockée dans un endroit sûr lorsqu’il est garé, et doit toujours être sécurisée avec le cadenas fourni pendant le trajet. Si le Produit Micro-Mobilité et/ou la batterie n’est pas verrouillé ou sécurisé conformément à l’Article 11.1 et qu’un incident se Produit (y compris un acte de vandalisme, une perte ou un vol), le Membre devra à Swapfiets (en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3) des Frais de négligence pour l’Abonnement applicable, tels que spécifiés à l’Annexe III-F/G.
11.2. En cas de perte ou de vol du Produit Micro-Mobilité et/ou de la batterie, le Membre est tenu de :
a. signaler la perte ou le vol à Swapfiets dans les 24 heures à compter du moment où le Membre en a eu connaissance ; et
b. restituer la clé du Produit Micro-Mobilité à Swapfiets sans retard injustifié (et au plus tard lors du rendez-vous d’échange (le cas échéant) qui est prévu pour remplacer le Produit Micro-Mobilité volé ou perdu) ; et
c. en cas d’utilisation d’un Produit électronique, aider Xxxxxxxxx à signaler la perte ou le vol à la police avec un employé de Swapfiets ou, en cas d’utilisation d’un Produit Micro- Mobilité autre qu’un Produit électronique, signaler cette perte ou ce vol à la police avec un employé de Swapfiets à la demande de Xxxxxxxxx ; et
d. fournir toute information pertinente concernant la perte ou le vol sans retard injustifié à la demande de Xxxxxxxxx.
Ce n’est que si toutes les exigences pertinentes du présent Article 11.2 ont été respectées que le Membre recevra un Produit Micro-Mobilité de remplacement de la part de Swapfiets.
11.3. En cas de perte ou de vol du Produit Micro-Mobilité et/ou de la batterie, le Membre sera redevable de Frais d’échange pour l’Abonnement applicable, comme spécifié à l’Annexe III- F/G :
a. pour une telle perte ou un tel vol (ou, si certaines parties du Produit Micro-Mobilité sont perdues ou volées, Swapfiets sera en droit de facturer cela au Membre à concurrence du montant des Frais correspondants) ;
b. si le Membre ne signale pas, ou ne signale pas en temps utile, cette perte ou ce vol ; et
c. si le Membre ne peut pas remettre la clé du Produit Micro-Mobilité perdu ou volé à Swapfiets.
11.4. S’il s’avère que le Membre a fourni des informations incorrectes ou fait de fausses déclarations, le Membre en sera entièrement responsable. Xxxxxxxxx sera en droit de réclamer au Membre tous dommages-intérêts en résultant et de facturer des Frais pour abus comme indiqué à l’Annexe III-H. Ces Frais pour abus seront facturés en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3 et de tout Frais de négligence.
11.5. Nonobstant les surtaxes et indemnisations visées au présent Article 11, Xxxxxxxxx se réserve le droit de réclamer au Membre une indemnisation à concurrence du montant des dommages réels subis par Swapfiets, résultant du vol ou de la perte (en partie) d’un Produit Micro- Mobilité et/ou de la batterie.
11.6. Si le Produit Micro-Mobilité et/ou la batterie qui a été notifié à Swapfiets comme étant perdu ou volé est retrouvé, Swapfiets peut, à sa discrétion et sous réserve de l’état technique et optique du Produit Micro-Mobilité et/ou de la batterie concerné, rembourser au Membre tous les Frais payés.
11.7. Si le Produit Micro-Mobilité a été retiré par la municipalité ou d’autres autorités publiques, Swapfiets contactera le Membre au sujet du processus de collecte. Tous les frais d’obtention du Produit Micro-Mobilité ou autres frais associés seront à la charge du Membre. Swapfiets sera en droit de facturer des coûts afférents au Membre, tels que tous les coûts encourus par Swapfiets pour obtenir le Produit Micro-Mobilité et les Frais pertinents tels qu’énoncés dans l’Annexe III-I.
12. Dommages et accidents
12.1. Le Membre doit signaler les dommages au Produit (aux parties du Produit) Micro-Mobilité et/ou à la batterie à Swapfiets dans les 24 heures suivant l’accident survenu, ou après avoir pris connaissance du dommage, à moins que le Membre ne soit empêché de respecter ce délai en raison de circonstances exceptionnelles, à la suite desquelles le Membre n’était raisonnablement pas en mesure de signaler ledit dommage, par exemple en cas de séjour à l’hôpital après un accident. Cela s’applique quelle que soit l’étendue du dommage ou de l’accident et que le Membre ait causé le dommage ou l’accident ou non.
12.2.En cas de dommage au Produit Micro-Mobilité et/ou à la batterie, le Membre sera redevable de Frais d’échange pour lesdits dommages, tels que spécifiés dans l’Abonnement concerné à l’Annexe III-G/J ou, si certaines parties du Produit Micro-Mobilité sont endommagées, Swapfiets sera en droit de les facturer au Membre à concurrence du montant des Frais correspondants.
12.3.Xxxxxxxxx se réserve le droit de réclamer au Membre une indemnisation pour toute perte découlant d’un manquement du Membre à informer Swapfiets de dommages ou d’accidents, ou de l’absence de notification dans le délai susmentionné. Cela inclut toutes les dépenses supplémentaires encourues par Xxxxxxxxx aux fins de la réparation du dommage, ainsi que les demandes d’indemnisation de tiers qui auraient été évitées si la notification du défaut avait été donnée dans le délai susmentionné.
12.4.En cas d’endommagement et d’usure du Produit Micro-Mobilité autres que ce qui peut être attendu d’une utilisation normale (à la discrétion de Swapfiets), ou si le Membre a causé l’accident, Swapfiets se réserve le droit de réclamer une indemnisation au Membre, à concurrence du montant des dommages réels subis par Swapfiets.
12.5. En cas de dommage causé par la faute contributive ou la faute d’un tiers, le Membre sera tenu de soumettre, dans les 24 heures à compter du moment où le Membre a eu connaissance du dommage, ou à compter du moment de l’accident à Xxxxxxxxx, les coordonnées de ce tiers ainsi qu’un croquis de la scène qui a été convenu par les deux parties. Un formulaire de déclaration d’accident est disponible sur le site Web (xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx_xxxxxxxxxxx/0000000000000/XXX- Frans.pdf). Swapfiets se réserve le droit de facturer au Membre tous les coûts et dommages découlant d’un manquement du Membre à fournir les coordonnées du tiers ou à soumettre le rapport d’accident.
12.6.En cas d’accident avec le Produit Micro-Mobilité, le Membre ne doit accepter aucune responsabilité envers un tiers (par ex., par reconnaissance d’une responsabilité ou par une déclaration comparable) sans le consentement préalable de Swapfiets. Dans le cas contraire, le Membre supportera seul les conséquences de cette responsabilité (acceptée) et le Membre indemnisera Swapfiets de toute réclamation de tiers en lien avec cette acceptation de responsabilité. Le Membre n’est pas autorisé à accepter de responsabilité au nom de Xxxxxxxxx ou au nom de l’assureur de Swapfiets.
13. Accessoires
13.1. Le Membre peut ajouter un Abonnement Accessoire à l’Abonnement Produit Micro-Mobilité, à condition que l’Accessoire concerné soit disponible dans la Zone de Service dans laquelle le Membre a souscrit son abonnement. L’Abonnement Accessoire est un abonnement distinct et peut être résilié indépendamment de l’abonnement au Produit Micro-Mobilité.
13.2.Sauf disposition contraire spécifique du présent Article 13, les dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales s’appliquent mutatis mutandis à l’Abonnement Accessoire, de sorte que lorsque le terme « Produit Micro-Mobilité » est utilisé dans les dispositions pertinentes, cela doit plutôt être compris comme un « Accessoire ».
13.3. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales et les dispositions du présent Article 13, les dispositions du présent Article 13 prévaudront.
13.4. L’article 11 des présentes Conditions Générales ne s’applique pas aux Accessoires. En cas de perte ou de vol de l’Accessoire, le Membre sera tenu de le signaler à Swapfiets dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la perte ou du vol, à moins que le Membre ne soit empêché de respecter ce délai en raison de circonstances exceptionnelles, à la suite desquelles le Membre n’était raisonnablement pas en mesure de signaler ces dommages, par exemple en cas de séjour à l’hôpital après un accident. En cas de vol ou de perte de l’Accessoire, le Membre sera redevable des Frais d’échange tels qu’énoncés à l’Annexe I.
13.5. L’utilisation du siège enfant est limitée aux enfants jusqu’à l’âge et au poids indiqués à l’Annexe I. L’enfant doit être correctement attaché à l’aide des ceintures fournies à cet effet. Le Locataire doit se conformer à toutes les instructions du fabricant concernant l’installation et l’utilisation du siège enfant.
14. Paiements
14.1. Lors de l'Abonnement d’un Abonnement, le Membre sera tenu de fournir un mandat de prélèvement automatique pour que le Loyer mensuel et les autres coûts dus soient débités du numéro de compte bancaire, de la carte de crédit ou de tout autre mode de paiement concerné.
14.2.Dans le cas où des frais supplémentaires seraient facturés, tels que les Frais énoncés dans les présentes Conditions générales, Swapfiets sera en droit d’exiger d’abord le paiement de ceux-ci avant de fournir un nouveau Produit Micro-Mobilité au Membre.
14.3. Si le Loyer, les Frais ou autres coûts ne peuvent être débités ou sont annulés à tort, le Membre sera en défaut de plein droit. Dans ce cas, le Membre recevra une demande de paiement de toute somme due dans un délai de quatorze jours. Xxxxxxxxx peut engager une agence de recouvrement, si les montants dus n’ont pas été payés dans le délai de quatorze jours. Tous les frais administratifs supplémentaires et les frais de recouvrement extrajudiciaires seront à la charge du Membre. En outre, Swapfiets peut tracer l’emplacement du Produit Micro-Mobilité, y compris en utilisant un traceur GPS ou lors d’un Balayage urbain, et saisir le Produit Micro-Mobilité et les Accessoires pour lesquels le Membre est en défaut de paiement.
15. Responsabilité
15.1. Swapfiets ne sera pas responsable des dommages ou préjudices (y compris les amendes ou autres sanctions monétaires imposées) subis par le Membre à la suite de l’utilisation du Produit Micro-Mobilité, sauf en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de négligence grave de la part de Swapfiets, ou pour les dommages qui ne peuvent être exclus en raison des dispositions légales obligatoires.
15.2. Rien dans le présent contrat n’exclut la responsabilité de Xxxxxxxxx en cas de décès ou de préjudice corporel causés par notre négligence.
15.3. Le Membre sera personnellement responsable du respect des présentes Conditions Générales.
Le Membre indemnisera Xxxxxxxxx sur première demande écrite pour toute amende ou autre sanction monétaire imposée à Swapfiets en conséquence de l’utilisation par le Membre du Produit Micro-Mobilité.
15.4. Le Membre indemnisera Swapfiets et dégagera Swapfiets de toute responsabilité sur sa première demande écrite pour tous les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposés à Swapfiets par des tiers, y compris par les autorités de la circulation publique, ou les pertes encourues par ou attribuées à l’encontre de Swapfiets en raison d’un manquement du Membre à ses obligations en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales. Dans ce contexte, Swapfiets peut coopérer et fournir les informations demandées à toute autorité administrative ou judiciaire autorisée ou, plus généralement, à tout tiers autorisé conformément aux lois applicables. Par souci de rapidité, Swapfiets peut payer les montants dus par le Membre au nom du Membre et le Membre remboursera Swapfiets pour ces sommes. Sans préjudice de l’indemnisation de tout autre dommage supplémentaire, pour le traitement administratif de ces incidents, Swapfiets se réserve le droit de facturer au Membre des frais par incident d’un montant indiqué à l’Annexe III-C. En acceptant les présentes Conditions générales, le Membre accepte que Xxxxxxxxx puisse débiter ces montants du mode de paiement du Membre tel que prévu à l’Article 14.1 et que Xxxxxxxxx puisse contacter directement le Membre pour obtenir des informations supplémentaires.
16. Modifications
16.1. Swapfiets se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables au Loyer à la suite d’indexations annuelles des prix basées sur (Indice des prix à la consommation 2013=100). Ces modifications seront communiquées au Membre par e-mail au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur. Le Membre ne sera pas autorisé à résilier ou annuler l’Abonnement à la date à laquelle cette modification de prix entre en vigueur.
16.2.En cas d’abonnement mensuel (tel que défini à l’Article 9.1), Swapfiets aura le droit de modifier unilatéralement l’Abonnement (qui comprend les présentes Conditions générales, le Loyer et les informations sur le Site Web) en raison de changements dans le portefeuille de Produits et/ou les services de Swapfiets, de changements techniques, commerciaux ou juridiques ou de circonstances changeantes du marché. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales seront communiquées au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur, au moyen d’une annonce sur le site Web et d’un e-mail adressé au Membre. Si le Membre est un consommateur, il aura le droit de résilier l’Abonnement à compter de la date à laquelle les conditions générales modifiées entrent en vigueur.
16.3. Le Membre peut modifier l’Abonnement en un autre Abonnement (de même durée ou d’une durée plus longue) gratuitement, auquel cas Swapfiets prendra rendez-vous et organisera l’échange du Produit Micro-Mobilité contre un Produit Micro-Mobilité correspondant au nouvel Abonnement.
16.4.Un changement de Zone de service n’est autorisé qu’avec le consentement exprès de Xxxxxxxxx et il entrera en vigueur après confirmation écrite par Xxxxxxxxx du changement demandé.
17.Résiliation
17.1. Swapfiets sera en droit de résilier, en tout ou en partie, l’Abonnement avec effet immédiat, par notification écrite adressée au Membre en cas de vol du Produit Micro-Mobilité, ou si le Membre :
a. ne remplit pas ses obligations en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales, y compris en cas de non-paiement du Loyer, des Frais ou d’autres montants impayés en vertu de l’Abonnement ou des présentes Conditions générales en temps voulu :
b. utilise le Produit Micro-Mobilité contrairement aux dispositions des présentes Conditions Générales ;
c. demande une suspension provisoire ou définitive des paiements ou se voit accorder une suspension provisoire ou définitive des paiements ;
d. est déclaré en faillite, ou si une requête de mise en faillite ou en liquidation ou une requête de liquidation est déposée à l’égard du Membre ;
e. est placé sous xxxxxxx ou est autorisé à participer au régime de restructuration de la dette pour les personnes physiques ;
f. est affecté négativement dans l’exécution de ses obligations au titre de l’Abonnement, en raison d’une saisie sur le Produit Micro-Mobilité, un Accessoire ou d’autres biens du Membre ;
g. de l’avis de Swapfiets, abuse du service offert par Swapfiets ; ou
x. fournit délibérément des informations incorrectes à Swapfiets.
17.2. En cas de résiliation sur la base de l’Article 17.1, Swapfiets peut localiser le Produit Micro- Mobilité (y compris en utilisant un traceur GPS ou lors d’un Balayage urbain) et le confisquer immédiatement.
17.3.Xxxxxxxxx et le Membre peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment en donnant un préavis d’un mois..
17.4. Le Membre a le droit de résilier immédiatement l’Abonnement si Swapfiets a manqué de manière répétée ou sérieuse à ses obligations décrites dans l’Abonnement ou dans les présentes Conditions générales. Si le Membre est un consommateur, ce qui précède n’affectera pas le droit de rétractation de ce Membre.
18. Divers
18.1. Le Membre sera réputé avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des présentes Conditions Générales.
18.2. Xxxxxxxxx peut fournir les coordonnées du Membre à toute autorité publique sur leur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes, sous réserve des lois applicables et conformément à celles-ci.
18.3. Xxxxxxxxx aura à tout moment le droit de transférer ses réclamations contre le Membre, de quelque nature que ce soit, à des tiers.
18.4. Chaque avis de résiliation doit être donné par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doivent être donnés sous forme écrite, un e-mail sera suffisant.
18.5. Les conditions de l’Abonnement concerné prévaudront en cas de conflit entre les conditions d’un Abonnement et les conditions des présentes Conditions générales.
18.6. La version néerlandaise/française des présentes Conditions générales prévaudra sur la version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions générales est uniquement une traduction non contraignante destinée à des fins d’information.
18.7. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement nulle, invalide, irréalisable ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, Xxxxxxxxx et le Membre conviendront d’une disposition pour remplacer la disposition défectueuse, qui se rapproche le plus possible de ce que Xxxxxxxxx et le Membre auraient convenu si Xxxxxxxxx avait réalisé que la disposition était défectueuse, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif des présentes Conditions générales et des lois applicables. Il en va de même en cas d’omission ou de non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales.
19. Droit applicable et litiges
19.1. Le droit belge s’applique exclusivement à l'Abonnement et aux présentes Conditions Générales.
19.2.Tous les litiges découlant de ou liés à l’Abonnement et aux Conditions générales seront soumis uniquement au tribunal compétent d’Anvers, sauf dans la mesure où un autre tribunal est compétent en vertu de toute disposition obligatoire.
Annexe I – Présentation des accessoires
Xxxxxxxxx propose des abonnements accessoires à ses membres, comme un panier ou un siège enfant. Dans la présente Annexe I, des informations sont fournies concernant les coûts et les limitations de l’accessoire concerné, comme indiqué dans les Conditions générales de Swapfiets.
A. Panier
A.1 En cas de perte du Panier ou de dommages à celui-ci, Xxxxxxxxx se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Perte et/ou dommages à l’accessoire Accessoire | Montant | |
Panier | € | 12,50 |
B. Siège enfant
B.1 En cas de perte du Siège enfant ou de dommages y afférents, Xxxxxxxxx se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Perte et/ou dommages à l’accessoire Accessoire | Montant | |
Siège enfant | € | 12,50 |
B.2 Le siège enfant ne peut être utilisé que par des enfants âgés de neuf (9) mois à trois (3) ans et/ou pesant moins de quinze kilogrammes (15 kg) et conformément au manuel d’utilisation du fournisseur du siège enfant.
B.3 Le manuel du siège enfant est disponible sur le site Web (xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx_xxxxxxxxxxx/0000000000000/ CAPA_MAN0194_1_BOBIKE_ONE_MINI_outlines-gecomprimeerd.pdf).
Tous les montants indiqués dans la présente Annexe I comprennent toutes les taxes applicables.
Xxxxxx XX – Aperçu des limites de poids de transport
Swapfiets propose une variété de Produits Micro-Mobilité au Membre, tels que l’Original, le Deluxe 7, le Power 1 et le Power 7. Dans le tableau ci-dessous, les informations relatives aux poids maximum de transport par Produit Micro-Mobilité sont indiquées :
Limites maximales de poids de transport Produit Micro-Mobilité Poids maximum en kilogrammes | |
Original | 100 kg |
Deluxe 7 | 110 kg |
Power 1 | 120 kg |
Power 7 | 130 kg |
Xxxxxx XXX – Aperçu des frais
Dans la présente Xxxxxx XXX, un aperçu est fourni concernant les Frais tels que mentionnés dans les Conditions générales de Swapfiets.
X. Xxxxx pour (a) clé(s) perdue(s), volée(s) ou endommagée(s) comme indiqué à l’article
5.2 des Conditions générales de Swapfiets. Dans le cas où la ou les clé(s) xxxxxxx(s) au Membre par Swapfiets seraient perdue(s), volée(s) ou endommagée(s), Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour le remplacement de cette/ces clé(s) avec un montant maximum indiqué par Produit Micro-Mobilité concerné ci-dessous :
Clé(s) perdue(s), volée(s) ou endommagée(s) Produit Micro-Mobilité | Montant par clé | |
Original | € | 15,00 |
Deluxe 7 | € | 15,00 |
Power 1 | € | 15,00 |
Power 7 | € | 15,00 |
B. Frais pour violation des conditions énoncées pour un Abonnement pour usage régulier, tels que visés à l’article 7.1 des Conditions générales de Swapfiets. Swapfiets propose des abonnements pour usage régulier ainsi que des abonnements à usage intensif. Les Abonnements pour usage régulier ne permettent pas au Membre d’utiliser le Produit Micro- Mobilité à des fins commerciales et/ou de parcourir plus de mille kilomètres (1 000 km) par mois. Le Membre sélectionne le type d’Abonnement (Usage normal ou Usage intensif) pendant le Processus de commande. Tous les Produits Micro-Mobilité n’offrent pas une option d’Abonnement pour usage intensif. Dans ce cas, l’Abonnement devient automatiquement un Abonnement pour usage régulier. En cas de violation des conditions fixées pour un Abonnement pour usage régulier, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour cette violation avec un montant maximum défini par Produit Micro-Mobilité concerné ci-dessous :
Violation des conditions d’abonnement à l’utilisation régulière Produit Micro-Mobilité | Montant par clé | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 500,00 |
Power 7 | € | 500,00 |
C. Frais administratifs tels que visés aux articles 7.3 et 15.4 des Conditions Générales de Swapfiets. Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour le traitement administratif des affaires. Exemples dans lesquels ces frais sont applicables :
C.1 situations dans lesquelles Swapfiets doit modifier l’Abonnement du Membre, d’un Abonnement pour usage régulier à un Abonnement pour usage intensif en raison d’une violation des Conditions d’utilisation régulière par le Membre ; et/ou
C.2situations dans lesquelles Swapfiets doit gérer les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposées à Swapfiets par des tiers en raison d’actes ou d’omissions du Membre.
Le montant maximum des Frais pour le traitement des questions administratives est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Frais administratifs Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 40,00 |
D. Echanges injustifiés tels que visés aux articles 8.5 et 10.1 des Conditions générales de Swapfiets. Les échanges sont définis comme des échanges injustifiés lorsque Swapfiets doit fournir un service en dehors des services normaux fournis par Swapfiets au Membre, tels que définis dans les Conditions générales de Swapfiets. Dans le cas où un échange est défini comme un échange injustifié, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des frais au Membre pour cet échange. Exemples dans lesquels ces frais sont applicables :
D.1 situations dans lesquelles Xxxxxxxxx doit se rendre dans un lieu autre que le lieu désigné par Swapfiets (par exemple le Magasin Swapfiets) pour récupérer le Produit Micro-Mobilité ; et/ou
D.2 situations dans lesquelles le Membre ne se rend pas à un rendez-vous pris avec Xxxxxxxxx.
Le montant maximum des Frais pour les échanges injustifiés est indiqué dans le tableau ci- dessous :
Échanges injustifiés Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 20,00 |
X. Xxxxx fixés pour le vol par le Membre tels que visés à l’article 10.4 des Conditions Générales de Xxxxxxxxx. Si le Produit Micro-Mobilité n’a pas été retourné à Swapfiets par le Membre dans les sept jours suivant la Date de Fin, cela sera considéré comme un vol par le Membre. Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour la perte du Produit Micro-Mobilité. Le montant maximum de Frais pour la compensation d’un Produit Micro-Mobilité perdu en raison d’un vol par le Membre est indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Produit Micro-Mobilité concerné :
Vol par le Membre Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 350,00 |
Deluxe 7 | € | 450,00 |
Power 1 | € | 1 500,00 |
Power 7 | € | 2 000,00 |
F. Frais prévus pour la perte d’un Produit Micro-Mobilité, tels que définis aux articles
11.1 et 11.3 des Conditions Générales de Xxxxxxxxx. Si le Membre perd le Produit Micro-Mobilité fourni par Xxxxxxxxx, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour la perte du Produit Micro-Mobilité. Le montant de ces Frais est défini par la manière dont le Produit Micro-Mobilité a été verrouillé et/ou si le Membre est ou non en mesure de restituer la ou les clé(s) et/ou, le cas échéant, si le Membre est en mesure de restituer la batterie à Swapfiets. Si le Produit Micro-Mobilité n’a pas été (doublement) verrouillé, des frais supplémentaires pour négligence seront appliqués. Le montant maximum des Frais pour la perte d’un Produit Micro-Mobilité est indiqué dans les tableaux ci-dessous par scénario, par Produit Micro-Mobilité concerné :
Perte d’un Produit Micro-Mobilité qui a été doublement verrouillé Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 40,00 |
Deluxe 7 | € | 60,00 |
Power 1 | € | 160,00 |
Power 7 | € | 220,00 |
Perte d’un Produit Micro-Mobilité qui était simplement verrouillé Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 100,00 |
Deluxe 7 | € | 150,00 |
Power 1 | € | 260,00 |
Power 7 | € | 320,00 |
Perte d’un Produit Micro-Mobilité qui n’était pas verrouillé (sans la batterie manquante) Produit Micro-Mobilité Montant | ||
Original | € | 350,00 |
Deluxe 7 | € | 450,00 |
Power 1 | € | 1 150,00 |
Power 7 | € | 1 500,00 |
Perte d’un Produit Micro-Mobilité qui n’était pas verrouillé (avec la batterie manquante également) Produit Micro-Mobilité Montant | |
Original | S.O. |
Deluxe 7 | S.O. |
Power 1 | € 1 500,00 |
Power 7 | € 2 000,00 |
G. Frais de dommages et/ou de perte de la batterie tels que visés aux articles 11.1, 11.3 et
12.2 des Conditions générales de Swapfiets Dans le cas où le Membre endommage et/ou perd la batterie du Produit Micro-Mobilité fourni par Swapfiets, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour le remplacement de cette batterie avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous par Produit Micro-Mobilité concerné :
Batterie endommagée ou perdue Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Original | S.O. | |
Deluxe 7 | S.O. | |
Power 1 | € | 375,00 |
Power 7 | € | 500,00 |
H. Frais pour abus, tels que visés à l’article 11.4 des Conditions générales de Swapfiets. S’il s’avère que le Membre a fourni des informations incorrectes ou fait de fausses déclarations, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour ces déclarations, avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Frais pour abus Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 100,00 |
I. Frais pour la collecte du Produit Micro-Mobilité dans le dépôt concerné, tels que visés à l’article 11.7 des Conditions Générales de Swapfiets. Une situation peut se produire dans laquelle un Produit Micro-Mobilité est retiré par les autorités habilitées. Dans le cas où Xxxxxxxxx doit collecter le Produit Micro-Mobilité auprès du dépôt de l’autorité, Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour la collecte du Produit Micro-Mobilité avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
Enlèvement au dépôt Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Applicable à tous les Produits Micro-Mobilité de Swapfiets | € | 40,00 |
J. Frais maximums pour les dommages au Produit Micro-Mobilité ou à des parties de celui-ci, tels que visés à l’article 12.2 des Conditions Générales de Swapfiets. En cas de dommages au Produit Micro-Mobilité, ou à des parties de celui-ci (à l’exclusion de la batterie), Swapfiets se réserve le droit d’appliquer des Frais au Membre pour ces dommages avec un montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque Produit Micro-Mobilité concerné :
Frais maximum pour les dommages causés au Produit Micro-Mobilité Produit Micro-Mobilité | Montant | |
Original | € | 40,00 |
Deluxe 7 | € | 60,00 |
Power 1 | € | 200,00 |
Power 7 | € | 220,00 |
Tous les montants indiqués dans la présente Xxxxxx XXX comprennent toutes les taxes applicables.
Version 5.0 juin 2022