CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(POUR CONCEPTION ET REALISATION D’UN SITE INTERNET) DE LA SOCIETE SYMEDIANE
Ces présentes sont conclues entre :
La société SYMEDIANE, SARL au capital social de 7 662,45 € dont le siège social est situé au 0 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 342 851 649, n° TVA n intracommu- nautaire FR 3634285164900042, représentée par son gérant, ci-après dénommée " SYMEDIANE "
D’une part
Et
Toute personne physique ou morale, professionnelle, de droit privé ou de droit public, signataire d’un devis produit par la société SYMEDIANE, aux fins de réalisation de prestations de conception d’un site internet,
ci-après dénommée le « client »
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties »
Article 1 - Objet
SYMEDIANE est chargé par le client de concevoir et de réaliser un site Internet dans les conditions prévues au
« devis » annexé aux présentes, qui pourra contenir des dérogations et limitations aux clauses prévues aux présentes conditions. Le devis et, le cas échéant, tout autre document contractuel fait partie intégrante des présentes. Le client reconnaît avoir reçu de SYMEDIANE toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent engagement en con- naissance de cause, qui a pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles SYMEDIANE s’engage avec le client. En conséquence, le fait de passer commande en signant le devis implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Détails des prestations
« La prestation » de conception du site Internet, objet des présentes, est détaillée dans le devis annexé aux présentes. Sauf stipulations contraires, celle-ci ne comprend pas les prestations de promotion,de référencement, d’hébergement, d’enregistrement du nom de domaine, de maintenance, de sécurisation, de connectivité, et/ou l’étude de faisabilité ou de rentabilité du site Internet.
Article 3 - Engagements du client
3.1 Collaboration
Le client est tenu à une obligation de collaboration et d’information active et régulière, en vue d’assurer la bonne exécution de la prestation.
Il s’engage à mettre à la disposition de SYMEDIANE tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans les délais requis par ce dernier.
Le client s’engage, dès la signature du devis à désigner un interlocuteur unique chargé, notamment, de répondre promptement aux interrogations de SYMEDIANE.
Le client devra valider les éléments soumis à son approba- tion, conformément aux délais requis par SYMEDIANE.
Tout retard ou défaut de réponse du client pourra entraîner une modification du calendrier prévisionnel indiqué dans le devis, ce que le client reconnaît et accepte.
3.2 Fonctionnement du réseau Internet
Le client déclare (i) connaître le mode de fonctionnement du réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites, (ii) savoir que les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que le Réseau est susceptible d’être parfois saturé à certaines périodes de la journée, (iii) avoir conscience de ce que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de codes confidentiels, et plus généralement de données confidentielles ou sensibles, dont il pourrait prendre l’initiative, s’effectue à ses risques et périls.
3.3 Adéquation
Le client reconnaît avoir vérifié les fonctionnalités de la prestation ainsi que son adéquation et sa compatibilité avec ses besoins et avoir reçu de SYMEDIANE les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes en connaissance de cause.
Dans ces conditions, les choix effectués par le client relèvent de son entière responsabilité.
3.4 Assurance
Le client s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 4 - Engagements de SYMEDIANE
SYMEDIANE s’engage à exécuter la prestation commandée conformément au devis et au « Cahier des Charges Fonction- nel » (i.e. document contractuel établi par SYMEDIANE décrivant les besoins techniques, fonctionnels et graphiques du client qui aura été soumis à son approbation préalable) en mettant en œuvre les moyens techniques et humains adaptés à l’exécution des travaux commandés.
SYMEDIANE s’engage à respecter les usages et règles appli- cables à son domaine d’activité.
Article 5 - Responsabilités du client
5.1 Tout élément apporté par le client ou confié à SYME- XXXXX dans le cadre de l’exécution des présentes, l’est sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de SYMEDIANE.
5.2 Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescrip- tions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, celles relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, aux données personnelles, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit afférent à son activité. A ce titre, le client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation des éléments confiés à SYMEDIANE.
Le client est également seul responsable de l’obtention des autorisations légales et administratives requises, le cas échéant, aux fins d’exploitation du site Internet, de la plate- forme d’e-commerce et/ou de la mise en ligne de contenus sur ces derniers, et se chargera seul des déclarations éven- tuellement nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), ou auprès de tout organisme compétent.
5.3 Le client sera seul responsable de la bonne utilisation du service mis à sa disposition, SYMEDIANE ne pouvant être tenu responsable des dommages ou dysfonctionnements liés à la mauvaise utilisation du service par le client.
Article 6 - Responsabilités de SYMEDIANE
SYMEDIANE n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et ne saurait, en aucun cas, être tenue à une obligation de résultat.
En conséquence, SYMEDIANE ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu créé et/ou diffusé sur le site Internet par le client.
De même, SYMEDIANE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect subi par le client ou par un tiers (tel que perte de données, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, atteinte à l’image de marque…) qui pourrait résulter d’un dysfonctionnement du site Internet.
Article 7 - Hébergement
Ainsi que cela a été précédemment indiqué, la prestation fournie par SYMEDIANE ne comprend pas, sauf convention contraire, l’hébergement du site Internet. Dans ces conditions, SYMEDIANE ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement du site Internet lié à l’hébergement de ce dernier sur le serveur d’un tiers ou du client.
Dans l’hypothèse où la prestation d’hébergement serait fournie par SYMEDIANE, les conditions dans lesquelles celle- ci sera exécutée seront précisées en annexe des présentes.
Article 8 - Garanties
8.1 SYMEDIANE garantit que la réalisation matérielle du site Internet est conforme aux spécifications contenues dans le Cahier des Charges Fonctionnel approuvé par le client.
8.2 SYMEDIANE garantit le client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des fonctionnalités spéci- fiques ou des créations réalisées par SYMEDIANE pour son compte.
8.3 Le client déclare être titulaire des droits portant sur les éléments apportés pour la réalisation du site Internet et plus généralement qu’ils ne contreviennent à aucune loi ou règlement. Le client garantit SYMEDIANE contre toute réclamation, recours ou action de la part de tiers sur ces
éléments à quelque titre que ce soit, et notamment du chef de la violation de droits de propriété intellectuelle ou de la contrariété à l’ordre public.
Article 9 - Réception du site
9.1 Le planning prévisionnel selon lequel la prestation sera fournie au client est indiqué au devis. Le prestataire s’efforcera de respecter ce planning bien qu’il soit expressé- ment convenu entre les Parties que celui-ci n’a qu’une valeur indicative. Tout retard de la part du client s’agissant notam- ment, des validations lui incombant et/ou de la fourniture d’informations ou de documents nécessaires à l’exécution de la prestation pourra donner lieu à une modification du planning prévisionnel initial de la part de SYMEDIANE, cette dernière pouvant légitimement dans une telle hypothèse, donner la priorité à l’exécution d’une autre prestation qui aura été commandée dans l’intervalle par un tiers.
9.2 A différentes étapes de l’exécution de la prestation (établissement du Cahier des Charges Fonctionnel, version provisoire du site, version finale…), SYMEDIANE soumettra un projet au client qui devra le valider ou émettre des réserves dans un délai de quinze jours. Si le client n’émet aucune réserve dans le délai requis, le projet soumis au client est considéré comme ayant été validé par ce dernier. SYMEDIANE procédera, le cas échéant, aux éventuelles rectifications nécessaires comprises dans les prévisions du Cahier des Charges Fonctionnel.
9.3 Il est expressément convenu entre les Parties que dans l’hypothèse où, le client solliciterait des rectifications ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités constitutives d’une modification du Cahier des Charges Fonctionnel, un devis complémentaire sera établi par SYMEDIANE. Les prestations nouvelles ne pourront être réalisées que lorsque ce nouveau devis aura fait l’objet d’une acceptation par le client.
Toute nouvelle demande est susceptible d’entraîner une modification du planning prévisionnel et un allongement des délais de réalisation initialement prévus.
9.4 Lorsque SYMEDIANE estimera que la version finale du site est prête, le client devra la valider ou émettre des réserves dans un délai de quinze jours. En cas de silence du client à l'issue du délai imparti, le site Internet sera considéré comme étant achevé. Lorsque le site Internet est validé par le client, il subit les tests dans les conditions du réseau.
En l’absence de dysfonctionnement mentionné par le client le jour des tests, le client est réputé avoir définitivement réceptionné le site Internet.
9.5 A compter de cette date, toute demande d’intervention corrective ou évolutive, se fera, le cas échéant, dans le cadre d’un contrat de mise à jour qui devra être conclu entre les Parties.
S’agissant des bugs informatiques pouvant affecter le fonc- tionnement du site, ceux-ci seront corrigés par SYMEDIANE à
la condition d’être signalés par écrit à ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la réception du site.
On entend par bug informatique, un défaut de programma- tion provoquant des erreurs ou des traitements incorrects d’une application contenue dans le site Internet.
Si aucune réserve ayant trait à un bug informatique n’est enregistrée dans ce délai, toute demande d’intervention postérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions d’un contrat de mise à jour.
Article 10 - Prix - Facturation
10.1 Le client s’engage à régler le prix de la prestation fournie par SYMEDIANE aux échéances convenues dans le devis annexé aux présentes. Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
10.2 Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande et/ou de la nature de la prestation pourra être mentionné dans le devis annexé aux présentes et versé à la signature de son acceptation par le client. L'exécution de la commande est suspendue au paiement complet de cet acompte.
10.3 En cas de retard de paiement pour quelque raison que ce soit, une pénalité d’un montant égal à quatre(4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera automatiquement due par le client, et pourra être réclamée par SYMEDIANE, sans notification préalable et sans préjudice d’éventuels dom- mages-intérêts. En plus des pénalités de retard dues de plein droit, il sera facturé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (loi du 22 mars 2012, décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
En cas de non-règlement par le client des échéances dues aux dates convenues, SYMEDIANE se réserve le droit de sus- pendre l’exécution de sa mission et de modifier le planning prévisionnel initialement fixé.
Article 11 - Réserve de Propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété du site n’interviendra qu’au complet paiement du prix de la prestation, en principal et accessoire, étant précisé que le transfert des risques de pertes ou de détérioration interviendra lui à compter de la livraison.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
12.1 Sous réserve du complet paiement du prix convenu, le client disposera du droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par SYMEDIANE pour le client dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du site.
A la demande du client, SYMEDIANE lui remettra les codes dont les droits demeureront la propriété de celle-ci, et qui ne pourront être cédés et communiqués à un tiers que pour les seuls besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du client.
La présente convention ne peut être interprétée comme conférant au client un droit de propriété sur les logiciels standard utilisés le cas échéant par SYMEDIANE pour l’exécution des présentes et pour lesquels ce dernier bénéfi- cie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits.
12.2 Le client reste seul propriétaire des données qu’il a remis à SYMEDIANE dans le cadre de l’exécution de la prestation.
12.3 Le savoir-faire, les méthodes et procédés utilisés par SYMEDIANE pour les besoins de la réalisation du site sont la propriété de SYMEDIANE, le client s’interdisant, dans l’hypo- thèse où il aurait eu communication de ce savoir-faire, de ces méthodes ou procédés, de les utiliser et de les transmettre ou de les divulguer à des tiers.
12.4 Il est entendu que les droits sur les créations réalisées spécifiquement pour le compte du client par SYMEDIANE dans le cadre de la prestation ne pourront être cédés qu’après complet paiement du prix de la prestation par le client.
Article 13 - Modification par un tiers ou par le client de la prestation
Le client pourra faire modifier la prestation par un tiers ou par lui-même. Dans ces conditions il est expressément convenu entre les Parties, que SYMEDIANE ne sera plus responsable d’un quelconque dysfonctionnement du site Internet.
Article 14 - Références
14.1 Le client autorise expressément SYMEDIANE à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale. A ce titre, SYMEDIANE pourra notamment mettre en place sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant au site du client.
14.2 Le client autorise également SYMEDIANE à faire figurer sur la page d’accueil du site Internet, ses coordonnées et à mentionner son rôle de concepteur. En cas de modification du site par le client ou par un tiers, le client s’engage à en informer SYMEDIANE, dans les plus brefs délais, afin que SYMEDIANE puisse décider des conditions dans lesquelles ses références seront, le cas échéant, maintenues sur le site Internet.
Article 15 - Durée - Résiliation
15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre les Parties à compter de la signature du devis par le client, et prennent fin au moment où chacune des Parties a exécuté l’ensemble de ses obligations et après paiement complet du prix de la prestation par le client, sous réserves des obligations auxquelles s’engagent les Parties à l’issue des présentes.
15.2 En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations résultant pour elle des présentes Conditions Générales de Vente, l’autre Partie pourra notifier par lettre recommandée avec AR à la Partie défaillante la résiliation des présentes, trente (30) jours après une mise en demeure à ladite Partie défaillante d’avoir à remédier à cette inexécution ou violation et demeurée sans effet.
Il est expressément convenu entre les Parties que la fin des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les obligations de règle- ment déjà échues. Le client reconnaît ainsi que l’ensemble des prestations réalisées par SYMEDIANE et non encore facturées seront dues à SYMEDIANE.
Dans l’hypothèse où le client déciderait de mettre prématu- rément fin aux présentes moyennant le respect d’un préavis de 30 jours, il devra régler, en sus du prix des prestations réalisées et de celles en cours même si elles ne sont pas achevées, une indemnité égale à 20 % du budget total non encore facturé.
Article 16 - Confidentialité
16.1 Les Parties s’engagent à conserver un caractère confi- dentiel aux informations qu’elle recevra de l’autre partie en faisant preuve, à tout le moins, du même degré de vigilance que celui dont elle ferait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentia- lité, les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par l’autre Partie.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confi- dentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée des présentes et aussi longtemps après leur terme que les informations concernées demeureront confidentielles et, en toute hypothèse, pendant une période de un (1) an après l’expiration des présentes.
16.2 Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que SYME- XXXXX puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales des commandes réalisées avec la possibilité de mentionner le client et l’objet de la commande, tel que précisé notamment à l’article 14.1 précité.
Article 17 - Non-sollicitation
Les parties s'engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l'autre partie pendant toutes la durée du contrat et pendant un an après la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
Article 18 - Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et à la jurisprudence en vigueur en France, la responsabilité de chaque Partie sera écartée.
Par force majeure il convient d’entendre tout événement indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions tel que, notam- ment, les grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques et/ou blocage total des réseaux de télécommunication.
Si par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs relations, l’exécution des présentes conditions serait suspendue pendant le temps où la Partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un (1) mois, les présentes Conditions Générales de Vente convention pourront être résiliées immédiatement et sans préavis par l’une des Parties sans indemnité de part et d’autre.
Article 19 - Divers
18.1 SYMEDIANE pourra librement recourir aux prestataires et/ou aux sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie de la prestation.
18.2 Le fait pour l'une des Parties aux présentes conditions de ne pas s’être immédiatement prévalue d'un droit issu des présentes ou de n'avoir pas exigé la stricte exécution des obligations imposées à l’autre Partie par les présentes, ne pourra pas être assimilé à une renonciation au droit précité ou à une renonciation à l'exécution ultérieure des obligations résultant des présentes conditions.
18.3 Si l’une quelconque des clauses des présentes Condi- tions Générales de Vente était annulée, cette nullité serait sans effet sur la validité des présentes dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.
18.4 Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Article 20 - Droit applicable - Règlement des différends
19.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
19.2 Tout différend relatif aux présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Mises à jour décembre 2020