VICHY DESTINATIONS
VICHY DESTINATIONS
Conditions Générales de Vente
< Espaces publicitaires >
La Société Publique Locale « Vichy Destinations », ci-après dénommée « Vichy Destinations » dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx XX 00000. Les activités touristiques marchandes, objet des présentes, sont enregistrées sous le numéro SIRET 84298560800012– APE 7990Z.
En application des dispositions du Code du Tourisme, Vichy Destinations bénéficie de l’agrément de commercialisation de voyages et de séjours ( en cours d’immatriculation ).
Vichy Destinations dispose d’une garantie financière auprès de l’établissement Groupama Assurance Crédit, 0 xxx xx xxxxxx 00000 Xxxxx-Xx-Xxxxx. Vichy Destinations a contracté une assurance Responsabilité Civile auprès de AXA France, 00 Xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er janvier 2019. Les présentes annulent et remplacent toutes versions antérieures.
Article 1 : Définitions
« Annonceur » : toute personne souhaitant procéder à l’insertion d’un Message Publicitaire dans un ou plusieurs Espaces Publicitaires.
« Mandataire » : toute société réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur et justifiant d’un pouvoir écrit conféré par l’Annonceur aux fins d’insertion d’un ou plusieurs Messages Publicitaires dans les Espaces Publicitaires.
L’Annonceur doit informer Vichy Destinations, dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute modification relative au mandat confié au Mandataire.
« Diffusion » : mise en ligne, impression, diffusion ou publication sur l’Espace Publicitaire du Message Publicitaire.
« Message Publicitaire » : toute image, vidéo, son ou texte fourni par l’Annonceur ou son Mandataire destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services de l’Annonceur y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique qu’elle que soit sa forme (bandeau, annonce, encart, interstitiel, affiches…).
« Espace Publicitaire » : emplacement disponible sur le support sélectionné par l’Annonceur ou son Mandataire parmi ceux proposés dans l’offre tarifaire figurant en annexe pour la Diffusion d’un Message Publicitaire.
« Ordre d’Insertion » : contrat conclu entre l’Annonceur ou son Mandataire donnant instruction à Vichy Destinations d’insérer le Message Publicitaire dans l’Espace Publicitaire. L’Ordre d’Insertion décrit le contenu du Message Publicitaire, le calendrier d’insertion, le format de l’espace publicitaire et son prix.
« Site » désigne le site Internet disponible à l’adresse web :
« Fiche détaillée » : page web sur laquelle apparaissent les informations et les contenus iconographiques renseignés via le formulaire de saisie propriétaire.
« Bon à tirer » : document officiel édité par Vichy Destinations qui reprend les informations communiquées par l’annonceur et préfigure le message publicitaire. Le « bon à tirer » signé par l’annonceur et transmis dans les délais impartis dégage entièrement la responsabilité de Vichy Destinations sur le message publié et les travaux exécutés ; à partir du moment où ces derniers sont conformes au dit Bon à tirer.
Article 2 : Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’offre et la fourniture des prestations dont elles font l’objet, par quelque moyen que ce soit.
La commande desdites prestations est soumise à la pleine et entière acceptation des présentes. En souscrivant à l’une des prestations proposées par Vichy Destinations, l’Utilisateur est présumé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente régissant ladite prestation.
En conséquence, la finalisation du processus de vente de la prestation vaut acceptation expresse par l’Annonceur ou son Mandataire des présentes Conditions Générales, et notamment lors de la validation de la commande sur le Site.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications n’auront aucun effet rétroactif applicable aux commandes de prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Article 3. Achat d’Espace Publicitaire
3.1 Option
Tout Annonceur peut effectuer une demande de réservation concernant un ou plusieurs espaces publicitaires.
Les demandes de réservation doivent faire l’objet d’un envoi par un moyen permettant d’accuser réception de l’option (e-mail, télécopie, lettre recommandée avec accusé de réception…).
Vichy Destinations se réserve le droit de ne pas émettre certaines options en fonction des contraintes techniques de chaque publication. La réception de cette demande de réservation n’engage en aucune manière Vichy Destinations sur l’obligation de publier ledit message.
3.2. Ordre d’Insertion
Pour être valable, tout ordre d’insertion devra impérativement être retourné accompagné de la mention valant acceptation des présentes conditions générales de vente. Si l’ordre d’insertion émane d’un Mandataire, celui-ci devra être accompagné d’un mandat de l’Annonceur.
Vichy Destinations n’offre aucune exclusivité aux Annonceurs ou à leurs Mandataires du fait de la signature d’un Ordre d’Insertion. Un Espace Publicitaire peut servir alternativement à des Annonceurs différents sur les éventuelles éditions futures ou accessoires.
La signature d’un Ordre d’Insertion n’exclut pas la présence d’annonceurs concurrents au sein du support de diffusion commercialisé par Vichy Destinations, ainsi que dans le contenu éditorial du support de diffusion et/ou de la rubrique concernée.
L’Ordre d’Insertion doit impérativement être retourné signé à Vichy Destinations au plus tard à la date limite fixée sur ledit ordre d’insertion.
3.3 Emplacement
Pour des raisons d’ordre techniques ou commercial, Vichy Destinations ne garantit pas le maintien du message publicitaire à l’emplacement initialement choisi par l’Annonceur ou son Mandataire,
sans préjudice pour ce dernier du droit de résiliation pour modification d’un élément essentiel du contrat.
3.4 Annulation
Sous réserve des dispositions de l’article 6, toute demande d’annulation ou de report de diffusion d’un Message Publicitaire doit impérativement être adressée à Vichy Destinations par lettre recommandée au moins 45 jours avant la date de parution du support.
A défaut, les sommes suivantes seront acquises à Vichy Destinations au titre des frais d’annulation et/ou de report selon les modalités suivantes :
• 50% du montant de l’Ordre d’Insertion pour une notification reçue avant signature du BAT ; et en tout état de cause 100 % du montant de l’ordre d’insertion pour les ordres d’une valeur inférieure ou égale à 150.00 € HT.
• 100% du montant de l’Ordre d’Insertion pour une notification reçue après signature du BAT ;
En cas d’annulation, l’Espace Publicitaire concerné est remis à la disposition de Vichy Destinations.
3.5 Bon A Tirer (BAT)
Préalablement à la diffusion du Message Publicitaire, notamment en cas de diffusion sur un support matériel imprimé, Vichy Destinations soumettra au client un Bon à Tirer (BAT) sur support matériel ou numérique correspondant aux informations communiquées par le client et mentionnant une date limite de validation dudit BAT.
Le Bon à Tirer, dûment daté et signé par le Client, dégage formellement la responsabilité de Vichy Destinations pour les travaux exécutés conformément audit Bon à Tirer.
A défaut de remise du Bon à Tirer dans le délai imparti, le Message Publicitaire sera diffusé conformément aux seules informations préalablement communiquées, sans recours à l’encontre de Vichy Destinations concernant les qualités techniques ou le contenu du message diffusé.
Conformément aux usages, le Bon à Tirer signé dégage entièrement la responsabilité de Vichy Destinations quant aux désordres qui pourraient survenir relativement aux qualités ou contenus du message diffusé dans la mesure où celui-ci est conforme aux prescriptions du BAT. Après acceptation de ce B.A.T., il ne sera consenti aucune remise ou déduction en cas d’erreur ou d’omission.
Tout remaniement, toute modification ou tout changement apporté au projet de départ sera facturé au titre de correction en fonction du temps que nécessite son exécution. L’intervention de Vichy Destinations sera conditionnée à l’acceptation par l’annonceur d’un devis supplémentaire calculé en fonction du temps que nécessite l’exécution des travaux et exprimé en heure de création visuelle.
Il est précisé que le BAT ne valide, ni le placement de l’insertion dans le support, ni l’exactitude de la chromie (les couleurs transmises sur le BAT ne sont pas contractuelles).
3.6 Conditions de mise en ligne des contenus publicitaires dématérialisés
La mise en ligne sur le site de Vichy Destinations xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx des fiches détaillées est soumise à la modération de Vichy Destinations. La validation du contenu de ces fiches à valeur de Bon pour mise en ligne.
Article 4 : Obligations de Vichy Destinations
Vichy Destinations s'engage, pour ses supports imprimés, à fournir à l’Annonceur ou à son Mandataire qui en fera expressément la demande toutes informations ou données concernant le nombre d’exemplaires édités, les modes de diffusion et les réseaux de distribution.
Vichy Destinations s’engage en outre, dès parution, à adresser par tous moyens à l’annonceur un exemplaire du support au sein duquel figure l’espace publicitaire commercialisé.
Article 5 : Obligations de l’Annonceur et/ou de son Mandataire
L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à ce que les Messages Publicitaires soient conformes à la réglementation en vigueur et aux usages.
L’Annonceur et/ou son Mandataire se conformeront notamment à l’avis du conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques en date du 27 mars 2007 aux termes duquel les Messages Publicitaires doivent être :
• lisibles et intelligibles par les consommateurs et permettre d’identifier l’Annonceur. L’Annonceur et/ou son Mandataire doivent garantir aux consommateurs l’accès gratuit à une information complète, y compris aux mentions et renvois par un moyen interactif, direct et immédiat ;
• conformes au respect de la personne humaine, à sa dignité et aux personnes en général. A ce titre, les Messages Publicitaires ne pourront pas faire l’apologie de crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, ni se rapporter à la pornographie.
Vichy Destinations se réserve le droit de refuser, l’exécution de tout Ordre d’Insertion ou de l’interrompre, s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant le domaine publicitaire, ainsi qu’aux intérêts de Vichy Destinations ou de ses partenaires. Dans tous les cas de non conformité d’un Message Publicitaire, l’Annonceur sera tenu, solidairement avec son Mandataire le cas échéant, au paiement de la totalité de la prestation réservée ainsi que des frais techniques, des dommages et intérêts et des frais de justice éventuels.
Article 6 : Création – Conception
A la demande expresse de l’annonceur ou de son mandataire, Vichy Destinations peut être amené à exécuter des travaux de conception graphique des insertions publicitaires.
De la même manière, Vichy Destinations peut être amené à réaliser à la demande expresse de l’annonceur ou de son mandataire des prestations photographiques.
Ces prestations sont soumises aux conditions tarifaires en vigueur au sein de Vichy Destinations.
Article 7 : Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de Diffusion des Messages Publicitaires et mentionnés dans l’Ordre d’Insertion.
Les prix des Prestations sont toujours exprimés en euro et s’entendent hors taxes. Ils sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas, notamment, de variation du montant des taxes fiscales ou des modifications tarifaires de nos partenaires.
En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix sans préjudice du droit pour l'Utilisateur de résilier le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce uniquement si les nouveaux tarifs s’avèrent supérieurs à ceux édictés à la date de signature de l’Ordre d’Insertion ou de son renouvellement.
Dans ce cas, toute demande d’annulation devra être adressée par écrit à Vichy Destinations au plus tard deux semaines après la date de publication des hausses tarifaires.
Article 8 Facturation – paiement
8.1 Les factures sont établies et adressées au nom de l’Annonceur ou de son Mandataire. L’Annonceur et son Mandataire sont solidairement tenus au paiement des factures.
Les règlements peuvent être effectués par :
• Virement bancaire (les données sont communiquées sur la facture)
• Par chèque bancaire. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
8.2 Tout montant dû à Vichy Destinations en vertu des présentes est exigible et payable dans les trente (30) jours, terme à échoir, à compter de la date de la facture.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, Vichy Destinations sera habilité à suspendre l’exécution du présent contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du fait du prestataire.
Article 9 : Résiliation
Chaque Partie aura le droit de résilier le contrat moyennant notification écrite à l’autre partie, en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure de la part de l’autre partie (pour autant qu’un tel manquement puisse être corrigé); ou sous réserve de l’accord de l’administrateur judiciaire, en cas d’insolvabilité de l’autre partie ou redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires à compter de la décision du Tribunal compétent.
En cas de résiliation, le montant de toutes sommes dues, et en particulier le prix des prestations restant à effectuer jusqu’au terme normal du contrat, devra immédiatement être payé à Vichy Destinations par l’Annonceur à titre d’indemnité de résiliation.
La présente clause restera en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 L’Annonceur et/ou son Mandataire remet à Vichy Destinations l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations et accorde, pour la durée des prestations, un droit non exclusif et révocable d’utiliser ses messages, images, raisons commerciales et marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci aux fins de Diffusion des Messages Publicitaires.
L’Annonceur garantit à Vichy Destinations que les éléments nécessaires à la réalisation des prestations ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à des tiers.
En conséquence, l’Annonceur s'engage à assister Vichy Destinations pour sa défense et à prendre à sa charge et/ou à l’indemniser du préjudice qui pourrait résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les éléments nécessaires à la réalisation des prestations et notamment les Messages Publicitaires, utilisés par Vichy Destinations dans le cadre d’un Ordre d’Insertion.
10.2 Tous les documents et informations, analyses, études et de façon générale tous éléments mis à la disposition de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, directement ou indirectement, par Vichy Destinations quels que soient leur forme et support dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit de l’Annonceur et/ou de son Mandataire. En particulier, la Diffusion de Messages Publicitaires dans les Espaces Publicitaires ne confère à l’Annonceur et/ou à son Mandataire aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit sur le support concerné.
Article 11. Contraintes techniques
11.1 Communication des Messages Publicitaires
L’Annonceur et/ou son Mandataire devront respecter les prescriptions techniques de Vichy Destinations concernant la fourniture des Messages Publicitaires (exemple : format des bandeaux publicitaires…).
Le cas échéant, des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et facturées à l’annonceur sur devis préalablement accepté par celui-ci.
En cours de campagne, Vichy Destinations ne peut être tenue responsable des modifications des Messages Publicitaires effectuées par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
Les éléments techniques et données permettant d’établir le Message Publicitaire doivent être remis à Vichy Destinations avant la date prévue et mentionnée dans l’Ordre d’Insertion. Faute pour l’Annonceur et/ou son Mandataire de respecter ce délai, les Messages Publicitaires qui ne pourraient être diffusés du fait de ce retard seront intégralement facturés à l’Annonceur.
Si le délai de remise du contenu publicitaire n’est pas respecté, les erreurs ou omissions éventuelles dans la Diffusion engageraient la seule responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.
Au cas où, pour des raisons techniques, le support de diffusion remis par l’Annonceur et/ou son Mandataire se révèle impropre à la Diffusion et/où l’Annonceur ne peut fournir un autre format publicitaire dans les délais impartis avant la diffusion prévue, le prix de la Diffusion reste dû intégralement par l’Annonceur.
Toute réclamation concernant la parution d’un Message Publicitaire doit être impérativement faite par écrit.
Afin de garantir la meilleure qualité possible de Diffusion, Vichy Destinations pourra demander de recevoir de nouveaux éléments techniques en cours de campagne.
11.2 Emplacements Publicitaires
Vichy Destinations à l’exception des insertions en 2, 3 et 4ème de couverture ne s’engage sur aucun emplacement de rigueur.
Vichy Destinations peut être amené à déplacer ou supprimer un Espace Publicitaire et/ou un Message Publicitaire pour des raisons indépendantes de sa volonté. Vichy Destinations en informera alors l’Annonceur et/ou son Mandataire dans les meilleurs délais et pourra proposer à l’Annonceur et/ou à son Mandataire un principe de compensation.
A défaut d’accord sur une compensation, Vichy Destinations facturera l’Annonceur au prorata de la durée de Diffusion des Messages Publicitaires, et ce sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée de ce fait par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
Article 12. Responsabilité
12.1 Responsabilité de l’Annonceur et de son Mandataire
L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engagent à se conformer à toute modification apportée en cours d’année à la législation et/ou la réglementation et/ou à l’interprétation des autorités administratives ou judiciaires et ayant une incidence sur la publicité et/ou internet.
12.2. Responsabilité de Vichy Destinations
Vichy Destinations s'engage, conformément aux obligations de moyens qui sont les siennes dans le contrat, à exécuter celles-ci conformément aux règles de l'art en France et aux usages professionnels habituels.
En aucun cas, Vichy Destinations ne pourra être tenu pour responsable de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la formation définitive du contrat.
L’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaissent et acceptent, en conséquence, qu'il leur incombe de s'assurer contre tous les risques qu’ils jugeront appropriés eu égard à leur situation particulière et aux termes du Contrat qu’ils auront souscrit.
12.3 Force majeure
Vichy Destinations ne sera pas responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.
Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les conflits sociaux, intempéries, épidémies, catastrophe naturelle, dégât des eaux, inondation, tremblement de terre, incendie, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou dysfonctionnement des moyens de transport ou d’approvisionnement et/ou des réseaux de télécommunications, pour quelle que raison que ce soit, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des services, ou la livraison des marchandises, objets du contrat.
Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du contrat pour la partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà d’un (1) mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité pour l’autre partie.
Article 13. Informatique et Libertés
Les parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’exécution du contrat et, en particulier qu’elles ont respecté et respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant la création de pages web et la gestion et le traitement de données nominatives.
Article 14. Divers
14.1. Si Vichy Destinations a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l'insolvabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire ou encore si l’Annonceur et/ou son Mandataire ne présentent pas à la date d'exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont ils disposaient à la date de la commande, Vichy Destinations pourra conditionner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de ses travaux à la constitution de garanties de paiement et le cas échéant à un règlement de la prestation avant son exécution définitive.
14.2. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.3 Au terme des présentes, l’Annonceur et son Mandataire autorisent expressément Vichy Destinations à les citer à titre de référence commerciale.
Article 15. Validité et exécution des conditions générales
Le fait que Vichy Destinations ne se prévale pas, à un quelconque moment, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Article 16. Clause compromissoire – Clause attributive de compétence
16.1. Clause compromissoire
Préalablement à tout recours à un juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à l’exécution du présent contrat, y compris portant sur son interprétation ou sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Il est convenu que participeront à ce processus de négociation amiable le ou les représentants de chaque partie, assistés le cas échéant de tous conseils utiles.
Si au terme d’un délai de 45 jours les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès- verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part sous huitaine, la saisine du juge compétent sera possible.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
16.2. Clause attributive de compétence
De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur et de la qualité de commerçant du preneur, les litiges éventuels résultant de l'exécution, de l'interprétation ou de la validité de la convention relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de Vichy Destinations.
Toutefois, ce litige, s’il ne compromet pas de manière insurmontable la tenue de la prestation réservée, ne saurait constituer un obstacle à la bonne exécution de celle-ci.