CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Dernière version en date du 22/10/20
Les présentes sont conclues entre :
- La société HEBERGEMENT OVH INC, 000-000,0 Xxxxxx XxXxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) XX,
X0X 0X0, Xxxxxx, société constituée aux termes des lois du Canada, ci-dessous nommée OVHcloud,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société OVHcloud, ci-après nommée le Client.
DEFINITIONS:
Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l'installation et de l'utilisation de son Service par la fourniture de la documentation adéquate.
Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières d’OVHcloud pour tout service souscrit auprès d'OVHcloud.
Incident : Problème ou dysfonctionnement rencontré sur le Service et relevant de la responsabilité d'OVH. Sont considérés comme relevant de la responsabilité d’OVHcloud les causes suivantes : problème matériel, réseau, électrique …
Diagnostic : Recherches effectuées par OVHcloud à la demande du Client pour identifier un mauvais fonctionnement du Service.
Documentation : OVHcloud met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles sur le site OVHcloud.
Données personnelles : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail ainsi que toutes autres informations divulguées par le Client dans le cadre de sa relation avec OVHcloud. Sont visées également les informations qui pourraient être transmises par OVHcloud aux autorités judiciaires.
Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès d'OVHcloud et permettant l'accès à l'interface de gestion.
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Infogérance : Prestation spécifique réalisée par OVHcloud à la demande du Client et faisant l'objet d’un devis préalable et d'une facturation.
Interface de gestion : Espace "Manager" accessible sur le site OVHcloud par le Client après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.
Service : Désigne l'ensemble des services fournis par OVHcloud conformément aux contrats souscrits par le Client.
Site OVH ou site OVHcloud : Site web d’OVHcloud accessible depuis le réseau internet à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/ à partir d'un accès internet.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’OVHcloud toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles OVHcloud s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par OVHcloud sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société OVHcloud.
Les prestations offertes par OVHcloud à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D’OVHcloud
OVHcloud s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. OVHcloud ne répond que d'une obligation de moyen.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE D’OVHcloud
La responsabilité d’OVHcloud ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à OVHcloud au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
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gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’OVHcloud ("Cas de Force Majeure"), alors OVHcloud, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel OVHcloud n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Le Client reconnaît qu’OVHcloud permet à d'autres utilisateurs du service d'installer leurs sites et serveurs dans ses installations. OVHcloud ne saurait aucunement être tenu responsable de quelques dommages, frais ou pertes occasionnés au Client (ni aux clients de ce dernier) en raison d'un acte ou du matériel d'un autre titulaire du service ou du défaut d'agir de la part d'un autre titulaire du service. la responsabilité contractuelle, délictuelle (notamment à cause de négligence), légale ou autre d’OVHcloud envers le client (ou les clients de ce dernier) relativement à l'exécution ou l'inexécution, selon le cas, de quelque obligation découlant de la présente convention, en ce qui a trait à toute réclamation, quelle qu'elle soit, est limitée et ne saurait en aucun cas être supérieure à la totalité des frais payés par le client à OVHcloud en vertu de la présente convention au cours de la période de trois (3) mois précédant immédiatement la date à laquelle une telle réclamation a pris naissance. OVHcloud ne pourra en aucun cas être tenu responsable de perte de profits ni dommages spéciaux, indirects, accessoires, incidents ou punitifs.
OVHcloud n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
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ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à OVHcloud.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. OVHcloud dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle d'OVHcloud.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, OVHcloud ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour OVHcloud d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels OVHcloud pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’OVHcloud. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d’OVHcloud à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir OVHcloud de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre OVHcloud et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
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Le Client s'engage à informer OVHcloud dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec OVHcloud, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
Lorsqu’une activité suspecte (SPAM, violation du droit d’auteur, Attaque, Phishing, Contenu illicite, DoS,PortScan...) est détectée par OVHcloud ou signifiée par une tierce- partie, OVHcloud pourra contacter le Client par email (et éventuellement joindre une copie de la plainte reçue). Il est attendu du Client de répondre à la notification dans les délais impartis (24h ou 48h ou 72h dépendamment de la nature du cas) pour faire connaître ses remarques et intentions. Une absence de réponse pourrait entraîner la suspension / terminaison du service.
ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE
5-1 outils et documentations fournis par OVHcloud
OVHcloud met à la disposition du Client un ensemble d'outils et documentations accessibles à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx/.
Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel d'OVHcloud.
OVHcloud met à la disposition du Client sur cette page :
• Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ;
• Des outils de communication permettant de connaître l'état des installations d'OVHcloud ;
• Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l'état du réseau d'OVHcloud ;
• • Les coordonnées permettant de contacter l'Assistance technique d'OVHcloud
;
• Un formulaire de déclaration d'Incident ;
• Les coordonnées du service Infogérance pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l'objet d'une facturation distincte (infogérance, intervention spécifique…).
Vérifications préalables :
En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d'effectuer les tests techniques proposés par OVHcloud sur le site OVHcloud. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l'incident auprès des services d'OVHcloud.
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5-2 Procédure de déclaration d'Incident :
Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur le site puis dans son interface de gestion dans laquelle il sera en mesure de retrouver les précédents tickets contenant les échanges électroniques entre le Client et OVHcloud.
Il appartient au Client de remplir le formulaire proposé sur le site OVHcloud et de communiquer dans ce cadre à OVHcloud le maximum d'informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.
A cette fin, le Client autorise expressément OVHcloud et son personnel, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, OVHcloud se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières d’OVHcloud ou des lois et règlements en vigueur.
L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention d’OVHcloud.
5-3 Prise en charge de l’Incident et Elaboration du Diagnostic
Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, OVHcloud sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre des ses recherches, OVHcloud détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-à-dire qu'il relève de la responsabilité d'OVHcloud, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par OVHcloud conformément aux termes contractuels applicables au Service.
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'Assistance technique. OVHcloud se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du service d'Assistance technique.
5-4 Résolution du Dysfonctionnement
A l'issue du Diagnostic, OVHcloud communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.
A ce titre, OVHcloud rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen.
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ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU SERVICE
6.1. Durée
Le service est conclu pour une durée indéterminée. OVHcloud se réserve la possibilité de suspendre à tout moment le Service. Dans la mesure du possible, OVHcloud informera préalablement les utilisateurs du Service par le biais d’un message sur la mailing-liste créée pour la période de beta-test, encore sur le site ou le forum OVHcloud, ou encore par tout moyen qu’OVHcloud estime nécessaire.
6.2. Renouvellement de service
OVHcloud peut être amené à ne pas renouveler le Service à son terme. Dans cette hypothèse OVHcloud s’efforcera d’en informer préalablement le Client et procédera à l’effacement de toutes les données stockées par le Client sur le Service. Le Client s'engage de ce fait à procéder au rapatriement de ses données avant le terme du Service.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’OVHcloud. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support OVHcloud. Sauf stipulation contraire, les prix sont en dollars canadiens (CA$). En fonction du type de Services, OVHcloud propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus d’OVHcloud) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 6.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par OVHcloud et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet d’OVHcloud et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.
7.2. Changement de prix. OVHcloud se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette
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hypothèse, le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.3. Facturation. Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par OVHcloud dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet d’OVHcloud et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, OVHcloud adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.
7.4. Paiement. Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement disponibles. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, OVHcloud se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit local applicable, les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité d’OVHcloud dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement d’OVHcloud à l’exécution de ses obligations.
6.5. Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle
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Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de soixante (60) CA$, sans préjudice de la possibilité pour OVHcloud de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
6.6. Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client d’OVHcloud, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, OVHcloud est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.
ARTICLE 8 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
Le non-respect par le Client de ses obligations telles que définies par les présentes et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des services d’OVHcloud et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les services d’OVHcloud et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour OVHcloud de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Service, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels OVHcloud pourrait prétendre.
Aux termes de ce Service, quel qu'en soit le motif, OVHcloud procédera à la suppression intégrale des fichiers présents sur le Service du Client.
OVHcloud se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux termes contractuels d’OVHcloud ou ne correspondent pas aux finalités du Service.
Le Service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de Service fourni par OVHcloud prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
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Le Client accepte par avance qu’OVHcloud effectue une restriction, limitation ou suspension du Service offert si OVHcloud reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
OVHcloud se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement d’OVHcloud. Dans la mesure du possible, OVHcloud informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, OVHcloud se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société OVHcloud, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par OVHcloud :
• s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;
• en application des conditions particulières applicables ;
• si OVHcloud reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers.
• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu d’OVHcloud toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
OVHcloud se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
ARTICLE 11 : TOLERANCE
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Le fait que OVHcloud ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par OVHcloud à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
OVHcloud rappelle au Client que dans le cadre du Service, OVHcloud sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligatoires règlementaires et judiciaires.
A ce titre, les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones, adresses IP de connexion » seront conservées par OVHcloud pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration du Service.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. OVHcloud s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.
Le Client accepte que les données personnelles le concernant soient stockées, traitées et transférées par OVHcloud à ses filiales, celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s'acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles.
Le Client reconnait également qu’OVHcloud peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, règlementaires ou judiciaires.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que OVHcloud peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site web OVHcloud ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
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ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès d’OVHcloud, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
14.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
14.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services d’OVHcloud et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client sur le site internet d’OVHcloud. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
14.4 Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'OVHcloud feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par OVHcloud pendant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
• Pour OVHcloud : HEBERGEMENT OVH INC, 000-000,0 Xxxxxx XxXxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) XX, X0X 0X0, Xxxxxx
• Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à OVHcloud
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14.5 Publicité et promotion
OVHcloud pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l'ensemble des dispositions qu'il contient.
Les Parties conviennent que toutes procédures judiciaires à être entreprises seront instituées et entendues devant les tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec où les Parties élisent le présent domicile.
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