CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Société

LUCIBEL SA (ci-après « la Société » ou « LUCIBEL ») est une société anonyme dont le siège social est situé Parc d’activités du Hoquet – 000, xxxxx xxx Xxxxxxx – 76360 Barentin (France), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 507 422 913.

Article 2 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») annulent et remplacent toute précédente version et s'appliquent à toutes les commandes passées par courrier, téléphone ou email par des clients, acheteurs professionnels (ci-après « Client ») à LUCIBEL à compter du 1er novembre 2021, les deux parties les acceptant sans réserve (ci-après « les Parties »). Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf convention particulière dûment acceptée et signée par les Parties. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables par LUCIBEL à tout moment sans préavis. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur date de publication. Les CGV seront communiquées au Client par tous moyens et notamment par courriel, par courrier postal ou via le site internet de LUCIBEL. Le Client doit les consulter régulièrement et notamment avant toute commande. Seule la version en vigueur des CGV au jour de la commande aura valeur juridique entre LUCIBEL et le Client.

Article 3 - Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Tous les efforts ont été effectués afin de s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur les offres et brochures commerciales de LUCIBEL. Cependant, il peut arriver que la description des produits évolue au fil du temps, des normes en vigueur, de l’évolution de la technique ou des gammes. Les photos sont communiquées à titre illustratif uniquement. En cas de différence manifeste avec les produits effectifs, la responsabilité de LUCIBEL ne saurait être engagée.

Article 4 - Formation du contrat de vente

LUCIBEL n'est liée que par les engagements figurant expressément dans son offre et dans l'accusé de réception de commande émis par un représentant dûment autorisé de LUCIBEL. Si LUCIBEL a fixé un délai pour l'acceptation de l'offre, elle n'est tenue que jusqu'à l'expiration de ce délai ; si elle n'a fixé aucun délai, elle peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision au Client. Ce n'est qu'après acceptation écrite par LUCIBEL de la commande du Client, sous forme d'un accusé de réception de commande, que les deux Parties se trouvent liées par un contrat de vente (ci-après désigné "le Contrat"). Il est convenu que les conditions particulières figurant dans l’offre ou dans l’accusé de réception de commande émis par LUCIBEL prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente. L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Dans le cas où le Client décide de résilier tout ou partie d'un Contrat, le Client sera tenu de rembourser à LUCIBEL tous les Frais engagés par cette dernière à la date de cette résiliation. Tout paiement d'avance partiel effectué par le Client fera l'objet d'une compensation avec lesdits Frais. Le terme "Frais" doit être défini ainsi : coûts directs, frais de manutention, de stockage et de fourniture de pièces détachées et/ou de divers équipements, coûts des prestations de services, d'élaboration des processus, salaires et charges salariales associées et autres frais similaires résultant directement de l'activité concernée, des frais généraux et des dépenses indirectes. Les Frais incluent également les conséquences financières supportées par LUCIBEL en raison de la résiliation des accords conclus avec ses sous-traitants. En aucun cas, les Frais ne sauraient excéder le total des paiements que LUCIBEL aurait été en droit de percevoir si le Contrat n'avait pas été résilié par le Client.

Dans le cas où le Client décide de reporter toute ou partie de la livraison à une date ultérieure à la date initialement convenue entre les Parties (et confirmée dans l’accusé de réception de commande), LUCIBEL se réserve le droit de demander le paiement intégral de la commande à la date de livraison initialement prévue et de demander le paiement des frais de stockage que ce report de livraison a entrainé.

Article 5 - Prix

Les prix, tels que mentionnés le cas échéant dans l’offre communiquée par le Service Commercial de LUCIBEL, correspondent au tarif en vigueur le jour de la confirmation envoyée par LUCIBEL et sont valables un mois. Passé ce délai d’un mois, Lucibel se réserve le droit de réajuster ses prix et de communiquer au client une nouvelle offre. Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes,

et hors participation aux frais d'expédition et de traitement de commande facturés en sus. Ces prix seront précisés également pour leur montant Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA et les diverses éco-participations ou éco-contributions applicables.

Article 6 - Paiement

L’expédition, même partielle, constitue le fait générateur de la facturation (au prorata des quantités expédiées) dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après. Le paiement est effectué par virement bancaire télétransmis sur le compte mentionné sur la facture ou par LCR non acceptée. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Le délai de paiement maximum accordé par LUCIBEL est de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf conditions spécifiées par LUCIBEL dans l’accusé de réception de commande. En fonction de la situation financière du client, LUCIBEL se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte ou de la totalité de la commande avant la livraison.

Le Client est libéré de son obligation de paiement lorsque la somme due est effectivement encaissée par LUCIBEL, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. Le Client n’est pas autorisé à procéder à des compensations, quelle qu’en soit la raison, sauf accord exprès et écrit de LUCIBEL. Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé, ou son contenu, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Toute contestation de facture doit être réalisée dans les 3 jours de sa réception. Passé ce délai, elle est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement total ou partiel, LUCIBEL enverra au Client, par courrier simple ou recommandé ou bien par courriel, un avis lui indiquant que l’échéance du paiement est dépassée. LUCIBEL aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’aura pas été entièrement payé et d’annuler toutes les commandes en cours et refuser toute nouvelle livraison. De même, en cas de retard ou problème de paiement ou de dégradation de la situation financière du Client, LUCIBEL se réserve le droit de modifier le délai de paiement ci-dessus précisé, d’exiger un paiement d’avance ou d’annuler toutes les commandes en cours.

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce actuellement en vigueur, en cas de retard de paiement total ou partiel des pénalités au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces pénalités et indemnités sont exigibles de plein droit, et sont calculées sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de la somme restant due. LUCIBEL pourra aussi saisir le tribunal compétent en cas de litiges avec le Client. Dans le cas où LUCIBEL devrait avoir recours à un mandataire afin d’obtenir le règlement d’une facture, le Client devra verser une somme forfaitaire équivalente à 15% du montant de la créance, ainsi que les frais associés aux prestations du mandataire.

Article 7 - Livraison

Sauf convention contraire signée par les Parties, par référence aux lncoterms® 2020, les livraisons sont réputées effectuées ainsi qu’il

suit :

- Pour les livraisons en France métropolitaine de toute commande supérieure à sept cents euros (700€) hors taxes, les livraisons sont effectuées CPT à l’adresse convenue avec le Client. Pour toutes commandes comprises entre 500€ et 699€, une participation aux frais de port et de traitement de commande de 30€ hors taxes sera facturée par LUCIBEL au Client et pour toutes commandes inférieures à 500€, une participation aux frais de port et de traitement de commande de 50 € hors taxes sera facturée par LUCIBEL au Client. Les livraisons sont assurées par LUCIBEL elle-même ou par un transporteur indépendant. Elles peuvent intervenir en une ou plusieurs fois, dans des délais indiqués au Client lors de la confirmation de la commande. En cas d’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d’intempéries ou de grève ou encore en cas de perte des produits par ce dernier, LUCIBEL ne pourra pas en être tenue responsable. Il appartient au Client de communiquer à la commande l’adresse ou les adresses exacte(s) et précise(s) de la livraison ainsi que les contraintes particulières éventuelles, telles que : horaires de livraison, livraison en étage ou en sous-sol, limitations de gabarit ou poids, etc. Ces contraintes devront être expressément acceptées par LUCIBEL. Tout frais additionnel de transport du fait du Client, tel que notamment les cas d’erreur d’adresse de livraison, d’absence du destinataire ou d’informations insuffisantes relatives aux contraintes particulières, etc. lui sera facturé au coût réel supporté. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison sera à la charge du Client, y compris les frais induits tels que le stockage ou la nouvelle livraison. Enfin si le Client demande expressément des livraisons partielles (notamment pour répondre à des impératifs de chantier et/ou de stockage), le surcoût lié à ces transports multiples lui sera facturé sur la base des frais réellement supportés par LUCIBEL.

- Pour les livraisons hors de France métropolitaine/Benelux, les livraisons sont effectuées EXW plateforme logistique de LUCIBEL par référence aux lncoterms® 2020. Ainsi, une fois que la marchandise quitte la plateforme logistique de LUCIBEL, elle est sous l’entière responsabilité du Client.

Il appartient au Client de vérifier, à réception des marchandises, le nombre et l’état de celles-ci en présence du transporteur, et ce, quel que soit le lieu ou les lieux de livraison. La réception sans réserve des objets transportés éteint toute action contre le transporteur. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur, par Lettre recommandée avec avis de Réception, ainsi qu’à LUCIBEL, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, les éventuelles réserves.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

La société LUCIBEL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il appartient donc au Client d’assurer les marchandises contre tout risque de perte, vol, ou dégradation au cours de cette période, auprès d’une compagnie notoirement solvable. En cas d’absence d’assurance, la société LUCIBEL se réserve le droit de résilier le contrat de vente. Le défaut de paiement de l’une ou l’autre des échéances pourra entraîner la revendication des produits concernés. Le Client s’engage donc à ne pas altérer ou supprimer les signes d’identification des produits concernés ainsi que leurs emballages, afin de permettre l’identification des produits LUCIBEL, des produits d’autres fournisseurs éventuels. Le Client autorise la vérification et la revendication des produits à tout moment dans ses stocks.

Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LUCIBEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises dont la propriété est ainsi réservée et en aviser la société LUCIBEL dans les plus brefs délais.

Article 9 - Confidentialité

Le Client reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par l’un quelconque des employés, agents, ou représentants de LUCIBEL sont de nature confidentielle et donc ne doivent pas être divulguées à des tiers. De même, ces données ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles relatives à la commande des produits LUCIBEL.

Article 10 - Environnement

Dans le cadre du décret n°2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des luminaires professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés au Client. Le Client s’engage ainsi à transmettre ou à faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des produits. Il en est de même pour toute la législation relative au respect de l’environnement, à l’élimination ou au recyclage des déchets relatifs aux produits vendus par LUCIBEL aux Clients.

L'identifiant unique FR006041_05A3PN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.000-00-00 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LUCIBEL Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem."

Article 11 - Force majeure

La responsabilité de LUCIBEL ne pourra pas être mise en cause en cas d'inexécution partielle ou totale du contrat conclu ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, en cas de force majeure. L’exécution du présent Contrat serait donc suspendue pendant le temps où LUCIBEL se trouverait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de quelque nature que ce soit, ou fait extérieur, qui échappe raisonnablement au contrôle, imprévisible et irrésistible et rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution de l’obligation concernée, conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil.

A titre d’exemple, seront considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : les actes de terrorisme, la guerre, les émeutes, les mouvements populaires ou la révolution, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces liés à l’activité de LUCIBEL, l’interruption prolongée de systèmes informatiques liée à un dysfonctionnement général, les incendies, inondations, les catastrophes naturelles, toute intempérie, les accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, toute autre cause amenant au chômage partiel ou total pour un ou plusieurs fournisseurs de LUCIBEL, les épidémies, réquisitions ou dispositions d’ordre législatives, réglementaires ou autres apportant des restrictions à l’état actuel des commerces liés à ceux de LUCIBEL.

Article 12 - Garantie

La société LUCIBEL garantit la conformité des produits aux spécifications de LUCIBEL et à l’état des normes techniques françaises et européennes applicables au jour de l’achat. La durée de la garantie est mentionnée, en fonction du type de produit (hors composants/accessoires), dans le catalogue et/ou le devis et/ou l’accusé de réception de commande. A défaut d’indication, la durée de la garantie du produit est de 1 (un) an. Elle prend effet à compter de la date d’émission de la facture. Il est précisé que les accessoires et/ou composants pour lesquels aucune indication de garantie spécifique n’est mentionnée par LUCIBEL ainsi que les échantillons non facturés, ne sont pas garantis.

Au titre de la présente garantie, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable, à l’échange des produits, après examen des produits reconnus défectueux par LUCIBEL. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du Client.

La présente garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions de montage, d’installation, d’utilisation, d’entretien ou environnementales indiquées par LUCIBEL ou dans le mode d’emploi du produit, ou du non-respect des normes techniques applicables. De même, la présente garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au produit telle qu’une mauvaise installation électrique ou une installation vétuste, un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, un montage erroné, des fluctuations de courant électrique, une surtension, un accident, la foudre, un incendie, un dégât des eaux, des pénétrations de sable ou de liquide, un rangement inapproprié, une fuite de batterie, une utilisation anormale, une utilisation en milieu humide ou extérieur si les indications, la fiche technique ou le mode d’emploi ne l’autorisent pas expressément.

De même, la présente garantie ne s’applique pas en cas de défaut provoqué par l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes au produit pour lequel les performances sont, par principe, fonction du temps et de l’intensité d’utilisation, ou de l’utilisation conforme aux préconisations d’usage du produit. La garantie ne s’applique pas non plus en cas de chocs, en cas d’usage de pièces ou accessoires non fabriqués par LUCIBEL, en cas d’altération ou de retrait du numéro de série apposé en usine, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers non agréé par LUCIBEL.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra tout d’abord aviser LUCIBEL, par écrit, des défauts imputés au produit dès la manifestation de ceux-ci, et, au plus tard, dans un délai de quinze jours calendaires, en fournissant un descriptif détaillé du ou des défauts imputés et la preuve de ceux-ci, le numéro de série du produit et les conditions d’emploi de celui-ci. Après accord écrit de LUCIBEL envoyé par courrier électronique ou postal, le Client devra alors expédier à l’adresse indiquée par LUCIBEL le produit complet, dans son emballage d’origine, sauf indication contraire de LUCIBEL, et s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer une réparation par un tiers, sauf accord préalable écrit de LUCIBEL.

Les frais de démontage et montage (que ce soit dans le plafond ou le sol, ou sur un mur) sont à la charge intégrale du Client; les frais de port aller et retour ainsi que les risques jusqu’au Centre agréé ou l’adresse indiquée sont à la charge intégrale de LUCIBEL.

En cas de défaut reconnu par LUCIBEL au titre de la présente garantie, LUCIBEL procèdera, à son choix, au remplacement du ou des produits reconnus défectueux ou à l’échange du matériel ou pièces reconnus défectueux, et ce par des produits aux performances au moins équivalentes et pouvant présenter des différences de conception et/ou de présentation. Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de produits au titre de la présente garantie, les produits remplacés sont eux- mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale. Tout système particulier de programmation et/ou de pilotage d’éclairage est sous la responsabilité du Client ou de son préposé, administré ou de celui à qui le Client l’a délivré et est exclusif de toute garantie par LUCIBEL. LUCIBEL veillera aux cas de mise en œuvre de la garantie et se réserve la faculté de facturer les frais encourus au Client en cas de demande d’application abusive de la garantie.

Article 00 - Xxxxxxxxxxxx

Un Client peut demander à LUCIBEL l’envoi d’échantillon(s) en émettant un bon de commande échantillon. L’envoi de cet (ces) échantillon(s) implique l’adhésion sans restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et se fait à la charge du Client qui supporte à la fois le coût des produits et les frais de port et de traitement de la commande. Toutefois, dans le cas où le Client passerait une commande d’achat pour l’une ou l’autre des références envoyées en échantillon, le montant de sa commande échantillon sera déduit de sa commande d’achat. Cette déduction ne pourra être effective que si la commande comporte une quantité supérieure ou égale à 10 fois la quantité commandée en échantillon, qu’elle est livrée en une seule fois et qu’elle intervient dans un délai maximum de 3 mois après l’envoi de la commande échantillon(s).

Article 14 - Responsabilité

La responsabilité de LUCIBEL au titre de la Garantie est limitée aux conditions indiquées à l’Article 12 « Garantie » et à l’Article 16

« Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales de Vente. LUCIBEL ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages, indirects, prévisibles ou non, tels que la perte de revenus, perte de profit, perte de production, perte de clientèle, perte d’économie escomptées, préjudice économique ou commercial, perte de données, privation de jouissance ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un produit.

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de LUCIBEL, y compris par négligence, au titre de tout dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder 50% du montant des paiements hors toutes taxes reçus par LUCIBEL au titre des produits mis en cause.

Article 15 - Clause résolutoire

LUCIBEL se réserve le droit de suspendre ou résoudre totalement ou partiellement la vente concernée en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer ses créanciers.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques de toute nature remis au Client, projets, études, catalogues, etc. quel qu’en soit le support, demeurent la propriété exclusive de LUCIBEL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à première demande.

Le Client garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont LUCIBEL est titulaire sur ses marques, brevets, modèles, etc. et s’engage en conséquence à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de lui porter atteinte et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable exprès de LUCIBEL.

Sous réserve des stipulations ci-après, LUCIBEL garantit (i) le Client contre toute action intentée par un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action a pour objet la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers relative au produit fourni par LUCIBEL au titre de la commande et (ii) supporte la totalité des dommages – à l’exclusion des honoraires d’avocats - auxquels pourrait être condamné le Client par un tribunal dont la décision ne pourra faire l’objet d’aucun recours. LUCIBEL n’a aucune obligation ni aucune responsabilité envers le Client au titre de cette garantie si (1) LUCIBEL (i) n’est pas informée dans les plus brefs délais par écrit de ladite réclamation, (ii) n’a pas la maîtrise complète et exclusive du dossier, y compris le choix de l’avocat et (iii) ne reçoit pas l’assistance et la coopération raisonnables du Client afin d’assurer sa défense et de régler au mieux le différend dans leur intérêt commun ; et (2) si la réclamation est déposée au-delà de trois (3) ans à compter de la date de livraison des produits. Si un produit fait ou de l’avis de LUCIBEL est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon visée ci-dessus, LUCIBEL a le droit, sans obligation supplémentaire et à son seul choix (i) de donner au Client le droit de continuer d’utiliser ou de vendre le produit ; (ii) de remplacer le produit (iii) ; de modifier le produit de manière à le rendre non contrefaisant ;(iv) de résilier toute commande.

Article 17 - Protection des données à caractère personnel

LUCIBEL veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel du personnel du Client conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France. LUCIBEL détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable de traitement au sens de la règlementation.

LUCIBEL collecte et traite des données à caractère personnel :

- aux fins de l’exécution des CGV ;

- aux fins des intérêts légitimes poursuivis par LUCIBEL de réaliser des opérations d’étude statistique et d’analyse ;

- aux fins des intérêts légitimes poursuivis par LUCIBEL de profilage pour adresser au Client des offres ciblées à ses besoins et pour assurer sa prospection commerciale.

En tout état de cause, le Client accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à informer ses personnels concernés du contenu de la présente clause.

Les données à caractère personnel du Client sont destinées exclusivement aux services habilités de LUCIBEL et de ses sociétés affiliées et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre LUCIBEL et le Client augmentée de 10 (dix) ans à l’issue de celle-ci à des fins de prospection. Au-delà les données sont supprimées.

En application du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d'un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès de LUCIBEL aux coordonnées mentionnées à l’article 1. Enfin, le Client peut effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions du RGPD.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence en référé ou sur requête. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Nom et prénom : Fonction :

Date :

Signature et cachet commercial