CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE DE LA SOCIETE RUNSPAS

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE DE LA SOCIETE RUNSPAS

Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera à l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l’appareil selon les règles de l’art.

ARTICLE 1/ REFERENCES DE L’APPAREIL

: Les références de l’appareil sont indiquées sur le bon de vente.

ARTICLE 2/ LIVRAISON A DOMICILE

: Les informations relatives à la livraison

Elle se fera en fonction de l’accessibilité du site final de dépose du spa soit par camion grue ou par camion plateau Le prix du spa ne comprends pas la livraison

Camion grue 350€ Camion plateau 250€

ARTICLE 3/ MISE EN SERVICE PAR LE VENDEUR

: Si le vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, celle-ci ne pourra être réalisée que si des travaux de branchement ont été effectués préalablement par un electricien car une arrivée specifique de section 6carré ainsi qu’un socle de niveau correspondant a la taille et au poids du spa

elle comprend : la vérification du bon fonctionnement ; l’explication de l’utilisation ; la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ; la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe. L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts

apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

ARTICLE 4 : GARANTIE LEGALE

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés .

Les défauts de conformité :Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Les vices cachés : A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (Art 1648 du Code Civil). Nota: en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence: soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix aux cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable; et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa I du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 5 : GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie contractuelle a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne, elle est valable uniquement a l’ile de la reunion.

Prix: Rien à payer en sus du prix de vente Durée:

-2 ans pour la totalité du spa excepté vieillissement du bois ou de la couverture de protection due au soleil: à compter de la date de remise de l’appareil. Cette garantie couvre :

Réparation de l’appareil :

-le remplacement des pièces défectueuses,

-la garantie des pièces remplacées,

-la main d’œuvre,

-les frais de déplacement

-Garantie des réparations : garantie de 3 mois, sur les réparations de notre SAV.

-Délai d’immobilisation : si le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à la durée d’immobilisation. La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur.

La garantie ne s’applique pas :

● aux simples réglages et entretiens courants tels que détartrage,nettoyage des filtres et vidange du spa quelle qu’en soit la cause,

● aux dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur, ou consécutif à un usage professionnel, collectif, commercial ou industriel,

● au remplacement des pièces consommables : filtre papieraux dommages dus à la corrosion ou à un mauvais branchement, ou à une installation dans un environnement mal adapté, ou aux conditions d’utilisation anormale y compris fumée (ex.: fumée de tabac) et poussière, le non-respect

des conditions d’entretien et toutes autres inobservations détaillées dans le manuel utilisateur du produit y compris les défauts d’entretien,

● aux pannes ou fluctuation du courant électrique, de circuits électriques de la climatisation, du contrôle de l’humidité ou d’autres conditions d’environnement

● à des accidents, transport, maintenance insuffisante, usage impropre, mauvaise utilisation ou défaillance imputable au client ou à un tiers,

● aux actes de malveillance ou dommages consécutifs à un événement extérieur : chute, casse, vol, foudre, incendie, dégât des eaux, surtension électrique ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation,

● à des pannes provoquées par une intervention pratiquée sur le matériel par une personne non autorisée par nos services,

● aux appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

ARTICLE 6 / LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :

• d’une association de consommateurs ; ou d’une organisation professionnelle de la branche ; ou de tout autre conseil de son xxxxx.Xx est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai de 2 ans de garantie des vices cachés ni la durée de la garantie xxxxxxxxxxxxx.Xx est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la

garantie contractuelle suppose :

• que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;

• que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*) ;

• que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la

garantie contractuelle et du service après vente.

EI JACOBY RUNSPAS 00 xxxxxx xxxxxx 00000 xx xxxxxx XXXXXXX tel 0000000000 xxx.xxx-xxx.xxx